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Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées et le point de vue des usagers APAJH Saint Etienne – 19 mai 2 PowerPoint Presentation
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Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées et le point de vue des usagers APAJH Saint Etienne – 19 mai 2

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APAJH. Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées et le point de vue des usagers APAJH Saint Etienne – 19 mai 2007 3 ème Rencontre Nationale du Syndrome de Williams et Beuren. La MDPH dans le cadre de la Loi du 11 février 2005.

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Presentation Transcript
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APAJH

Les Maisons Départementales

des Personnes Handicapées

et le point de vue des usagers

APAJH

Saint Etienne – 19 mai 2007

3ème Rencontre Nationale du Syndrome de Williams et Beuren

la mdph dans le cadre de la loi du 11 f vrier 2005
La MDPH dans le cadre de la Loi du 11 février 2005

C’est l’article 64 du chapitre II de la loi qui crée la MDPH. Maison Départementale des Personnes Handicapées

  • Objectif

La loi précise qu’il s’agit d’un dispositif qui a vocation à offrir un accès unique aux droits et prestations prévues pour les personnes handicapées.

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Composition

Le département, trois représentants des services de l'Etat, les organismes locaux d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales sont membres de droit de la MDPH

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Missions
  • accueil, information, accompagnement et conseil pour les personnes en situation de handicap et leurs familles ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
  • réception de toutes les demandes de droits ou prestations
  • mise en place et organisation de l’équipe pluridisciplinaire chargée notamment :
  • - d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie, 
  • - et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap
  • aide à la personne handicapée pour formuler son projet de vie
  • gère le fonds départemental de compensation du handicap
la mdph sous sa forme juridique
La MDPH sous sa forme juridique
  • GIP :Groupe d’Intérêt Public sous tutelle administrative et financière des départements.
  • Comex : Commission Exécutive présidée par le Président du Conseil général
  • Equipe pluridisciplinaire
la mdph sous sa forme juridique suite
La MDPH sous sa forme juridique (suite)
  • Un référent pour l’insertion professionnelle
  • CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées
  • Fonds départemental de compensation
  • Une équipe de veille pour les soins infirmiers
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Président du

Conseil Général

CONSEIL GENERAL 50 %

Commission Exécutive

ASSOC Pers. Hand. 25 %

ETAT SS AUTRES 25 %

CG - SDAS

DDASS

DDTEFP

OS

CDA

Commission des Droits et

de l’Autonomie

CDCPH

ASSO Pers Hand

EMS

EDUC NAT

SEC SOC

ASS PARENTS ELEV

MEDECIN

ASS SOCIALE

ERGOTHERAP..

PSYCHOLOGUE

Équipe Pluridisciplinaire

ASSO Pers Hand

SAVS

Autres

….

PERSONNE HANDICAPEE

fonctionnement de la mdph et le point de vue des usagers
Fonctionnement de la MDPH et le point de vue des usagers
  • Le suivi de la procédure initiée par la loi doit conduire à une non discrimination en direction des personnes en situation de handicap, à ce qu’elles soient à égalité de droits et de chances que les personnes dites valides. La mise en œuvre de cette procédure doit garantir le libre choix du projet de vie de la personne handicapée, sa participation effective à la vie sociale et la placer au centre des dispositifs.
  • Ceci se décline par un passage d’une situation d’assistance, d’aide sociale à une situation de solidarité et de droits fondamentaux.
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Changement de culture voulu par la loi pour la société mais aussi pour les personnes en situation de handicap.
  • La difficulté est grande pour les parents qui vont solliciter une aide dans un lieu stigmatisé par le mot « handicap » et à qui on demande de remplir un dossier pour personnes handicapées.
  • Pour les adultes, il en va de même : si la déficience survient suite à un accident et vous voilà dans une situation non pas de manque d’autonomie mais dans une situation de handicap avec tout ce que cela signifie dans l’inconscient collectif.
l accueil et le point de vue des usagers
L’accueil et le point de vue des usagers
  • lieu unique d’accueil 
  • réponse de proximité
  • personnels de l’accueil
  • dossier avec des dizaines de feuillets à remplir, souvent source d’angoisse
  • appel aux associations d’usagers
  • questionnaire de satisfaction proposé par la CNSA.
l quipe pluridisciplinaire et le point de vue des usagers
L’équipe pluridisciplinaire et le point de vue des usagers
  • Missions :

évaluer les besoins de compensation du handicap, quelle que soit la nature de la demande et le handicap

proposer un plan de compensation du handicap qui peut comprendre des aides humaines, techniques, financières ou animalières

l quipe pluridisciplinaire et l enfant
L’équipe pluridisciplinaire et l’enfant
  • la loi réaffirme son droit à être inscrit et si possible scolarisé dans l'école ou dans l'établissement scolaire "le plus proche de leur domicile".
  • le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est l'un des éléments du projet de vie.
missions de l e p en direction de l enfant
Missions de l’E.P. en direction de l’enfant

En accord avec le représentant légal de l’enfant

  • évalue les besoins de l’enfant en vue du plan personnalisé de compensation
  • élabore le projet personnalisé de scolarisation, partie intégrante du plan de compensation.
  • transmet le dossier à la C.D.A.P.H.(après accord de la famille)
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Exemple : enfant non encore connu de la MDPH

  • Le représentant légal de l’enfant en situation de handicap et/ou l’établissement saisit le référent et formule une demande
  • Le référent informe et conseille la famille et sert d’interface entre la famille et l’ équipe éducative
  • Le référent réunit l’équipe de suivi et de scolarisation,en présence de la famille, et fonde éléments fondateurs d’un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)
r le de l quipe de suivi de la scolarisation
Rôle de l’équipe de suivi de la scolarisation
  • Réunie par le référent et/ou à la demande de la famille,, - elle fonde les éléments fondateurs d’un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) avec l’aide de l’équipe éducative (besoins et compétences de l’enfant), des services qui interviennent au niveau de l’établissement et de l’enfant (ex. : médecin de famille)
  • - elle assure la mise en œuvre et le suivi du PPS notifié par la CDAPH
inqui tudes des usagers
Inquiétudes des usagers
  • L’avenir nous montrera si ces équipes assureront effectivement le suivi et l’accompagnement des familles après la décision de la CDAPH.
  • A l’heure actuelle, nous pouvons craindre que toutes les familles ne soient complètement informées des nouvelles conditions de scolarisation et d’accompagnement après la décision de la CDAPH :

écoles spécialisées avec aides, écoles du secteur ordinaire avec absence ou disparition des aides, etc ….

  • D’ailleurs la loi du 11 février ne modifie pas les structures d'accueil des enfants handicapés (CLIS et UPI) ni les critères de recrutement dans ces classes mais seulement les procédures d'orientation.
l quipe pluridisciplinaire et l adulte
L’équipe pluridisciplinaire et l’adulte
  • lorsqu’elle est complète, elle propose le plan de compensation en s’appuyant t sur le projet de vie.
  • aides techniques, aides humaines, aides animalières, aides financières sont proposées selon un référentiel très précis). Concernant les aides à l’insertion
inqui tudes des usagers adultes
Inquiétudes des usagers adultes
  • La pluralité des réponses possibles nécessite un réseau de conventions, de maîtres d’ouvrages et celui-ci tarde à se mettre en place (en particulier pour les aménagements de logement, de véhicule, …) réseau qui n’est pas en place
  • Concernant les aides à l’insertion professionnelle, la lecture des textes peut varier d’une MDPH à une autre en particulier lorsqu’il s’agit de proposer une reconnaissance de travailleur handicapé.
  • Absence fréquente de référent culture pour mieux appréhender la vie sociale
la cdaph et le point de vue des usagers
La CDAPH et le point de vue des usagers
  • organisme décisionnel, elle prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée.
  • S’appuyant sur les propositions de l’équipe pluri disciplinaire, ses décisions portent sur l’orientation, l’insertion scolaire, professionnelle et sociale, le taux d’incapacité, l’attribution de prestations (aide financières, aides humaines, aides techniques,……), …
fonctionnement des cdaph
Fonctionnement des CDAPH
  • CDAPH plénière

avec CDAPH restreinte ou préparatoire

  • CDAPH simplifiée

prérogatives limitées, recours gracieux possibles

  • Souvent partition entre CDAPH simplifiée adulte et CDAPH simplifiée enfant
inqui tudes des usagers1
Inquiétudes des usagers
  • Les propositions et les notifications ont besoin d’être explicitées.
  • Pour les enfants, les notifications ne sont parfois pas respectées faute de moyens, en particulier pour les aides humaines (AVS, ASEH). Parfois c’est tout simplement les logiciels informatiques qui ne peuvent prendre en compte toutes les informations nécessaires à la notification
  • Les passages de dossiers en CDAPH plénière sont encore encombrés
inqui tudes des usagers2
Inquiétudes des usagers
  • Quelle est la commission compétente si la personne a entre 18 et 20 ans ?
  • Niveau de formation et d’informations pour les bénévoles qui participent aux travaux des commissions plénières  
  • Position des salariés des associations qui siégent en séance plénière, en particulier des directeurs.
  • Point positif : des équipes de régulation seront mises en place
equipe de veille pour les soins infirmiers et usagers
Equipe de veille pour les soins infirmiers et usagers
  • La mise en place de ce dispositif est en cours dans la plupart des départements
fonds d partemental de compensation et usagers
Fonds départemental de compensation et usagers
  • Le Fonds départemental doit venir en complément de la PCH.
  • La mise en place du fonds départemental n’est pas équitable sur l’ensemble du territoire
  • Toute l’information n’est pas donnée aux demandeurs (choix difficile entre PCH et l’ACTP)
  • Prise en compte des ressources mal définie (indemnités assurantielles?)
r f rent pour l insertion professionnelle et usagers
Référent pour l’insertion professionnelle et usagers
  • La place et le rôle des DDTEFP dans les MDPH
  • Participation de l’ANPE, de l’AFPA,des organismes de placement spécialisés (Cap Emploi) des centres de pré orientation
inqui tudes des usagers3
Inquiétudes des usagers
  • Si la mission des MDPH et de la CDAPH s’arrête à l’orientation professionnelle (sans englober l’accompagnement dans l’emploi qui reste du ressort du SPE), elle est concernée au titre du suivi des personnes et des décisions.
  • La logique de ce nouveau dispositif fondé sur une politique globale mais spécifique du handicap doit s’articuler avec la politique de l’emploi (politique de droit commun ouverts aux personnes handicapées et complétés en tant que de besoin par des actions spécifiques)
recours amiable et usagers
Recours amiable et usagers
  • Possibilité d’être reçu en CDAPH simplifiée, en CDAPH plénière.
  • Des personnes qualifiées aide à la conciliation lorsqu’une personne souhaite faire appel d'une décision. Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours.
  • En cas d'échec de cette procédure, le Médiateur de la République peut être saisi
slide28
La MDPH est conçue pour que la personne en situation de handicap soit au centre du dispositif mais que sa mise en œuvre n’apporte que lentement une réponse aux attentes des personnes.
  • Ce dispositif traduit :
    • un changement d’attitude non seulement des professionnels qui doivent intégrer les droits nouveaux des personnes,
    • un changement d’attitude également des personnes en situation de handicap car ces dernières doivent avoir un autre regard sur elles-mêmes et être actrices de leur projet de vie,
    • un changement aussi de la part des associations d’usagers à qui la loi a reconnu des prérogatives et qui doivent pouvoir les assumer à condition d’être mieux informées et formées.
slide30

MISSIONS

des

Maisons dépt. des pers. handic.

Accompagnement - Médiation

MAS

Suivi de la compensation

IME

Avec / Sans

Orientation

Attribution des prestations

CAT

Élaboration du plan de compensation

SESSAD

Évaluation

FOYER

Aide à la définition

du projet de vie

SAMSAH

Accueil - Écoute

PUBLIC

CONCERNE

Information

GRAND

PUBLIC

PERSONNE HANDICAPEE

slide31

SERVICES

SOCIAUX

SECTEUR

SANITAIRE

SERVICE PUBLIC

DE L’EMPLOI

42

ASSOCIATIONS

SERVICE PUBLIC

EDUCATION

PARTENARIAT

slide32

ATTRIBUTION DES PRESTATIONS

1/2

Paiement des Prestations

Attribution des prestations

relevant de la CDA

CDA

Commission des Droits et

de l ’Autonomie

Proposition d’un plan de compensation

Équipe Pluridisciplinaire

Définition du projet de vie

ACCUEIL

PERSONNE HANDICAPEE

slide33

AJUSTEMENT DES PRESTATIONS

2/2

Paiement des Prestations

Attribution des prestations

relevant de la CDA

CDA

Commission des Droits et

de l ’Autonomie

Ajustement du plan de compensation

Équipe Pluridisciplinaire

Suivi du projet de vie

ACCUEIL

PERSONNE HANDICAPEE