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CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS --------- La réforme

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CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS --------- La réforme. Mai 2005-septembre 2006 Importante refonte du contrôle des investissements des établissements publics de santé. Des réorientations majeures.

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Mai 2005-septembre 2006 Importanterefonte du contrôle des investissements des établissements publics de santé
des r orientations majeures
Des réorientations majeures
  • renforcement de l’aspect stratégique de l’investissement qui fait dorénavant partie du projet d’établissement
  • approbation de la tutelle avancée au stade du préprogramme où un recadrage est encore possible
  • Médicalisation de la programmation des bâtiments
  • vérification de la viabilité économique des programmes d’investissement qui doivent être compatibles avec l’équilibre budgétaire à moyen terme des EPS
les tablissements concern s
Les établissements concernés

Établissements publics de santé quelle que soit leur activité

r le de l arh
Rôle de l’ARH
  • étudie le projet d’établissement et vérifie qu’il réponde bien aux orientations du SROS et l’approuve
  • contrôle l’équilibre financier des EPS qui doivent désormais dès l’élaboration du projet d’établissement produire un plan global de financement pluriannuel (PGFP) ainsi que lors de chacune de ses révisions ; toute révision du PGFP doit faire partie de l’EPRD 
  • approuve les programmes d’investissement contenus dans les projets d’établissement et qui assurent la mise en œuvre des choix stratégiques qui y sont décrits
les textes fondateurs
Les textes fondateurs

Ordonnance 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

CSP Art. L6143-1 et L6143-2

Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

CSP Art. R6145-66et R6145-67

csp art l6143 1
CSP art. L6143-1

Le conseil d'administration (…) délibère, après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, sur :

   1º Le projet d'établissement (…)

csp art l6143 2
CSP art. L6143-2

(Le projet d’établissement) comprend également les programmes d'investissement et le plan global de financement pluriannuel

le programme d investissement
Le programme d’investissement

Les programmes d’investissement comprennent une ou plusieurs opérations (travaux, équipements, système d’information)

(Circ. 20 sept. 2006)

Un programme d’investissement peut être postérieur à la création du projet d’établissement et se rajouter à celui-ci

(CSP art R6145-64 et Circ. 20 sept. 2006)

csp art r6145 67
CSP art. R6145-67

Pour chaque programme d'investissement, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant :

  • 1° La liste des travaux et équipements ;
  • 2° Leur coût estimatif ;
  • 3° Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement
csp art r6145 66
  CSP art. R6145-66

Délibération sur dossier formel quand :

  • Le programme d’investissement comprend au moins une opération de travaux
  • Le coût total des travaux est supérieur à un seuil
csp art r6145 661
  CSP art. R6145-66

Pour les opérations concernées contenu du dossier soumis au CA :

1º Rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet d'établissement

2º Dossier technique  

3º Étude sur les coûts induits (Retour sur investissement) 

4º Plan de financement de l'opération intégré dans le PGFP

csp art r 6143 32 d lai d approbation
CSP art. R. 6143-32 Délai d’approbation

La délibération est réputée approuvée si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois

les textes d application
Les textes d’application
  • Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les seuils
  • Arrêté du 17 novembre 2006 relatif au dossier technique
  • Circulaire du 30 septembre 2006 relative au contrôle des investissements
le dossier technique tronc commun arr t
Le dossier technique :Tronc commun (arrêté)
  • Exposé des objectifs et besoins fondamentaux de l'établissement
  • Activités prévisionnelles servant de base à la quantification des besoins
  • Données caractéristiques du ou des sites et des bâtiments éventuellement réutilisés
  • Principes d'organisation générale, principales relations fonctionnelles et leur cohérence avec les contraintes techniques
le dossier technique op rations code march s publics
Le dossier technique :Opérations Code Marchés Publics
  • Inscription de l'opération dans le fonctionnement logistique, notamment hôtelier et médico-technique, de l'établissement
  • Surfaces et les exigences techniques et architecturales générales
  • Procédure utilisée, calendrier prévisionnel et détail des coûts en valeur actuelle et finale
  • Démonstration de la faisabilité de l'opération au regard des besoins, contraintes et exigences.

ATTENTION LA CIRCULAIRE REPLACE CES ELEMENTS DANS LE TRONC COMMUN A TOUS LES TYPES D’OPERATIONS

le dossier technique op rations beh csp art l6148 2
Le dossier technique Opérations BEH (CSP art. L6148-2 )
  • Justification des conditions juridiques d'éligibilité de cette procédure
  • Justification économique et financière du choix de cette procédure, fondée sur l'évaluation comparative entre une procédure en bail et des procédures en contrats séparés, traitant notamment des délais, des coûts, de l'identification et de la quantification des risques, de l'impact sur la situation budgétaire actuelle et future de l'établissement et des aspects qualitatifs (Dite « COMPARATIF »)
le dossier technique op rations contrat de partenariat art 1 er ordon 17 juin 2004
Le dossier technique : Opérations Contrat de partenariat(Art. 1er ordon. 17 juin 2004)
  • Évaluation réalisée conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (COMPARATIF)
  • Avis de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat créée par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
en pratique
En pratique :

L’essentiel des éléments du dossier technique s’obtient à partir du dossier dit de préprogramme de l’opération de travaux

Pour cette prestation le recours à un programmiste professionnel est fortement recommandée

le pr programme d une op ration de construction
Le préprogramme d’une opération de construction
  • Présentation de l’opération
  • Opportunité et faisabilité de l’opération
  • Besoins et exigences essentiels auxquels doit satisfaire l’opération (surfaces, organisation, fonctionnalité)
  • Organisation de la maîtrise d’ouvrage et de la gestion du projet
  • Études existantes
  • Coût et calendrier prévisionnels
les pr cisions techniques apport es par la circulaire
Les précisions techniques apportées par la circulaire

Elles portent sur :

  • Le plan directeur (annexe 1)
  • La définition d’une opération de travaux (annexe 2)
  • La notion et le contenu d’un préprogramme (annexe 3)
  • Le coût d’une opération de travaux et le coût total (annexe 4)
  • Le contenu du dossier technique soumis à approbation (annexe 5)
  • Les montages hors loi MOP (annexe 6)
le plan directeur
Le plan directeur

Des textes ambigus

  • N’est pas prévu par l’arrêté du 17 novembre 2006
  • « Sans valeur normative » (Circ. 20 sept. 2006)
  • « Chaque programme d’investissement doit s’inscrire dans de plan directeur et doit faire l’objet d’une note justificative qui expose la cohérence des opérations avec les règles du plan directeur. » (Circ. 20 sept. 2006)

Un vocable ancien pour désigner une forme d’étude entièrement nouvelle dans le domaine de la santé

le plan directeur de 1970
Le plan directeur de 1970

Un schéma architectural et technique d’organisation des travauxdans l’espace et dans le temps

le plan directeur de 2006
Le plan directeur de 2006
  • Un plan d’urbanisme
  • Un élément capital de planification à long terme des programmes d’investissement
  • Un outil d’organisation du site hospitalier
position des quipements dans le contr le
Position des équipements dans le contrôle

Attention bien que le critère de sélection des dossiers soit l’existence d’au moins une opération de travaux le contrôle porte aussi sur les équipements, notamment, biomédicaux et informatiques

les points de vigilance de l arh au stade du projet d tablissement
Les points de vigilance de l’ARH au stade du Projet d’Établissement
  • Réflexion prospective structurée explicitant le lien entre activités et les ressources
  • Cohérence entre activité médicale et projet médical et entre projet médical et projet d’établissement
  • Cohérence avec le SROS et les OQ

Voir détail annexe 5 de la circulaire

les points de vigilance de l arh au stade du programme d investissement
Les points de vigilance de l’ARH au stade du programme d’investissement
  • Cohérence entre activité et dimensionnement des projets (modalités de calcul entre activité et surfaces à exposer)
  • Faisabilité complète de l’opération
  • Étude d’opportunité présentant l’équilibre financier de fonctionnement sur la durée de l’opération
le suivi des op rations
Le suivi des opérations
  • Toute modification notable d’une opération de travaux a une incidence sur le PGFP et requiert une nouvelle communication à l’ARH
  • L’ARH peut alors demander toute précision sur l’évolution du programme d’investissement
les acteurs du contr le
Les acteurs du contrôle

Exercé par l’ARH avec ses partenaires