Compte-rendu de la réunion du CONSEIL COMMUNAUTAIRE Mercredi 23 avril 2014 – 20h30

1. Compte-rendu de la réunion du CONSEIL COMMUNAUTAIREMercredi 23 avril 2014 – 20h30 Salle du Conseil – Mairie de Ferrières-en-Gâtinais 1 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

2. Convocation 2 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

3. Ordre du Jour • Installation du nouveau Conseil Communautaire • Appel des conseillers communautaires • Désignation d’un(e) secrétaire de séance et de 2 assesseurs • Élection du Président • Désignation du nombre de Vice-Présidents • Élection des Vice-Présidents et membres du bureau • Composition du bureau de la C.C.4.V. • Délégations • Délégation du Conseil Communautaire au Président • Délégation de fonctions et de signatures aux membres du bureau • Fixation du montant des indemnités • Représentation au sein des organismes extérieurs • Constitution des différentes commissions • Questions diverses 3 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

4. Installation du nouveau Conseil Communautaire • Installation du nouveau Conseil Communautaire parM. Georges GARDIA, Président actuel, conformément à la Loi 2013-403 du 17 mai 2013 4 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

5. Installation du nouveau Conseil Communautaire(suite) • Appel des Conseillers Communautaires (feuille de présence) 5 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

6. Installation du nouveau Conseil Communautaire(suite) • Appel des Conseillers Communautaires (feuille de présence) • Pouvoir(s) DONNE POUVOIR À 6 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

7. Installation du nouveau Conseil Communautaire(suite) • M. GARDIA déclare les nouveaux conseillers communautaires installés dans leur fonction. 7 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

8. Installation du nouveau Conseil Communautaire(suite) • Désignation d’un(e) secrétaire de séance et de 2 assesseurs • Élection du Président • Sous la présidence du doyen d’âge, M. Bernard SALIGOT, Mignères. (Article L. 5211-9 du C.G.C.T.) • Élection à bulletin secret et à la majorité absolue, en 3 tours maximum: • Deux premiers tours de scrutin à la majorité absolue • Troisième tour à la majorité relative (priorité au plus âgé en cas d’égalité) • Articles L. 5211-2 et L. 2121-17 du C.G.C.T. 8 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

9. Installation du nouveau Conseil Communautaire(suite) • Élection du Président (suite) • 1er Tour de scrutin : M. GARDIA Georges est proclamé PRÉSIDENT DE LA C.C.4.V. 9 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

10. Installation du nouveau Conseil Communautaire(suite) • Sous la Présidence de M. GARDIA Georges nouvellement élu • Désignation du nombre de Vice-Présidents • Il revient au Conseil Communautaire de fixer par délibération le nombre device-présidents (Article L. 5211-10 du C.G.C.T.). • La règle : le nombre de Vice-Présidents ne peut être supérieur à 20 % de l’effectif total du Conseil Communautaire, soit 9 Vice-Présidents pour la C.C.4.V.C.C.4.V. : 45 conseillers communautaires x 20 % = 9 Vice-Présidents • Dérogation : possibilité d’augmenter le nombre de vice-présidents jusqu’à 30 % de l’organe délibérant, par vote spécial du Conseil Communautaire, à la majorité des 2/3 et sous réserve que le nombre ne dépasse pas 15 (Loi 2012-1561 du 31 décembre 2012).C.C.4.V. : 45 conseillers communautaires x 30 % = 13,5 Vice-Présidents, arrondi à 14 DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : 9 VICE-PRÉSIDENTS à la majorité, une abstention 12 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

11. Installation du nouveau Conseil Communautaire(suite) • Élection des Vice-Présidents et Membres du Bureau • N.B. : les statuts de la C.C.4.V. prévoient un bureau composé d’un Président, de 9 Vice-Présidents et d’un(e) secrétaire. Si l’assemblée décide d’une autre composition du bureau, les statuts devront être modifiés. • Les Vice-Présidents sont élus au scrutin uninominal à bulletin secret. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil (Articles L. 5211-10, L.5211-2, L. 2121-17 du C.G.C.T.). • Élection du 1er Vice-Présidents’est présenté : M. LARCHERON Gérard est proclamé 1er Vice-Président de la C.C.4.V. 13 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

12. Installation du nouveau Conseil Communautaire(suite) • Élection du 2ème Vice-Présidentse sont présentés : • Élection du 3ème Vice-Présidents’est présenté : M. NERAUD Frédéric est proclamé 2ème Vice-Président de la C.C.4.V. M. GUIDAT Gérard est proclamé 3ème Vice-Président de la C.C.4.V. 14 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

13. Installation du nouveau Conseil Communautaire(suite) • Élection du 4ème Vice-Présidents’est présenté • Élection du 5ème Vice-Présidents’est présenté M. LASSOURY Jacques est proclamé 4ème Vice-Président de la C.C.4.V. M. FELIX Antoine est proclamé 5ème Vice-Président de la C.C.4.V. 15 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

14. Installation du nouveau Conseil Communautaire(suite) • Élection du 6ème Vice-Présidentse sont présentés : • Élection du 7ème Vice-Présidentse sont présentés : M. GRISARD Jacquie est proclamé 6ème Vice-Président de la C.C.4.V. M. RIGAULT Patrick est proclamé 7ème Vice-Président de la C.C.4.V. 16 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

15. Installation du nouveau Conseil Communautaire(suite) • Élection du 8ème Vice-PrésidentMme Costa Sylvie s’est présentée : • Élection du 9ème Vice-Présidentse sont présentés : Mme COSTA Sylvie est proclamée 8ème Vice-Présidente de la C.C.4.V. M. DEVIN Didier est proclamé 9ème Vice-Président de la C.C.4.V. 17 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

16. Installation du nouveau Conseil Communautaire(suite) • Élection d’un secrétaire : s’est présentée : Mme PONTLEVE Chantal est proclamée secrétaire de la C.C.4.V. 18 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

17. Installation du nouveau Conseil Communautaire (suite) • Composition du bureau de la C.C.4.V. suite à l’élection du Conseil Communautaire du 23 avril 2014 19 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

18. Installation du nouveau Conseil Communautaire (fin) • Pour mémoire, Attribution de fonctions des Vice-Présidents en 2008 : N.B. : Les fonctions des nouveaux vice-présidents seront établies lors de la prochaine réunion de bureau. 20 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

19. Les Délégations – Délibération du Conseil Communautaire • Délégation du Conseil Communautaire au Président • En vertu des Articles L. 5211-2 et 2122-22 du C.G.C.T., le Président peut, sur délégation du Conseil Communautaire, exercer diverses attributions pour la durée du mandat. • Au cours de la dernière mandature, les attributions suivantes lui ont été déléguées : • Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’Article L. 1618-2 et au a de l’Article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les montant seront fixés chaque année, en fonction des besoins budgétaires. • Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 21 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

20. Les Délégations – Délibération du Conseil Communautaire (suite) • Délégation du Conseil Communautaire au Président • Attributions déléguées (suite) : • Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans. • Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. • Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la communauté de communes. • D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. • Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. • Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts. • Intenter au nom de la communauté de communes, les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Communautaire. • Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux dans la limite fixée par le Conseil Communautaire, dans tous les cas. • Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Communautaire (soit 304 898 € pour la précédente mandature). Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de déléguer les attributions ci-dessus au Président de la Communauté de Communes et ce pour la durée de son mandat. 22 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

21. Les Délégations – Délibération du Conseil Communautaire (fin) • Délégation de fonctions et signatures aux membres du Bureau • En application des Articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du C.G.C.T. • Pour les Vice-Présidents élus suite au renouvellement du Conseil Communautaire des délégations de fonctions et de signatures seront prises par Arrêtés individuels, afin que ces derniers puissent, sous la surveillance et la responsabilité du Président, administrer et signer tous documents, dans leur domaine de compétence, notamment en l’absence du Président. Le vote concernant les délégations de fonctions et de signatures aux Vice-Présidents sera soumis à l’approbation de l’assemblée lors du prochain conseil communautaire fixé au 14 mai 2014. 23 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

22. Fixation du montant des indemnités (Élus-Trésorier) Délibération du Conseil Communautaire • Indemnités du Président et des Vice-Présidents • En application de l’Article L. 5211-4 du C.G.C.T., • À compter du 24 avril 2014, pour la durée de leur mandat, le conseil communautaire décide de fixer le montant des indemnités allouées au Président et aux Vice-Présidents, selon une enveloppe indemnitaire globale. • Elle est déterminée en additionnant les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-présidents. Elle correspond donc : • Soit à 20 % maximum de l’effectif de l’organe délibérant calculé en application de la règle proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’Article L. 5211-6-1 (c’est-à-dire sans prise en compte du bonus de 25 % maximum de sièges supplémentaires car l’augmentation du nombre de conseillers communautaires est sans effet sur l’enveloppe indemnitaire globale) dans la limite de 15 vice-présidents; • Soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si le nombre est inférieur. • N.B. : pour la C.C.4.V., l’option de 25 % des sièges supplémentaires a été retenue par délibération du conseil communautaire du 29 mars 2013, fixant à 45 le nombre de conseillers communautaires. • Or par référence au texte ci-dessus, le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale ne peut se faire que sur la base de la répartition de base qui fixait à 39 le nombre de délégués. 24 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

23. Fixation du montant des indemnités (Élus-Trésorier) Délibération du Conseil Communautaire (suite) • Indemnités du Président et des Vice-Présidents (suite) • Sur la base de l’indice brut mensuel 1015 en avril 2014 : 3801, 47 € • À compter du 24 avril 2014 et pour la durée de leur mandat, dans la strate démographique 10 000 à 19 999 habitants. • Pour le Président : • taux maximal : 48,75 % • Pour les Vice-Présidents : • 39 x 20 % = 7,8 arrondi à 8 • Soit pour la totalité des vice-présidents désignés, l’application du taux maximal de 20,63 % • L’enveloppe indemnitaire globale s’élèvera donc : • 3 801,47 € x 48,75 % = 1 853, 22 € • 3 801,47 € x 20,63 % x 8 = 6 273,92 € • Total = 8 127, 14 € Dans la limite de cette enveloppe, le conseil communautaire détermine le montant des indemnités allouées au Président et aux Vice-Présidents. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de retenir l’enveloppe ci-dessus pour la répartition des indemnités allouées au Président et aux Vice-Présidents. 25 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

24. Fixation du montant des indemnités (Élus-Trésorier) Délibération du Conseil Communautaire (fin) • Indemnités de Conseil et de Budget au Trésorier de la Collectivité • Vu l’Article 97 de la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions. • Vu le Décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État. • Vu l’Arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires. • Il est demandé le concours du Receveur de la collectivité pour assurer des prestations de conseil et d’accorder l’indemnité de conseil aux taux de … % par an. • Cette indemnité est calculée selon les bases définies à l’Article 4 de l’Arrêté interministériel précité et sera attribuée à M. Olivier ROSBACH, Receveur de la collectivité à compter du 24 avril 2014, pour la durée du mandat. • Il lui sera également accordé l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 € (fixé par le Décret mentionnée ci-dessus). • P.M. : lors de la précédente mandature, les conseillers communautaires avaient opté pour une indemnité de conseil au taux de 100 %. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de solliciter le concours du Receveur de la Collectivité pour assurer les prestations de conseil et d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an. Il est précisé qu’une indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 € (fixé par décret) lui sera également accordée. 26 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

25. Représentation au sein des organismes extérieurs (désignation des conseillers communautaires) • Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, il est nécessaire de désigner les représentants de la C.C.4.V. : 27 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

26. Représentation au sein des organismes extérieurs (désignation des conseillers communautaires) - suite 28 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

27. Représentation au sein des organismes extérieurs (désignation des conseillers communautaires) - fin 29 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

28. Constitution des différentes commissions • Les commissions obligatoires • Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) • Dans les conditions prévues à l’Article 22 du Code des Marchés Publics (C.M.P.) • Le Président de la C.C.4.V. : • Commission Consultative pour les marchés passés selon la procédure adaptée « M.A.P.A. » • Pas de réglementation quant au nombre de conseillers • P.M. : 7 personnes déléguées lors du précédent mandat 30 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

29. Constitution des différentes commissions(suite) • Commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées • Obligatoire pour les E.P.C.I. de plus de 5 000 habitants • Article L. 2143-3 du C.G.C.T. • Présidée par le Président de l’E.P.C.I. • Elle peut être composée de représentants d’associations d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées • P.M. : 4 élus de la C.C.4.V. ont été désignés lors du précédent mandat 31 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.

30. Constitution des différentes commissions (fin) • Les commissions thématiques consultatives • Sont listées ci-après les commissions existantes jusqu’à ce jour. Ces dernières ont été créées en fonction des délégations attribuées aux Vice-Présidents. • Sans être exhaustive ni limitative, cette liste permettra à chaque conseiller communautaire de réfléchir à sa participation à l’une ou l’autre (ou plusieurs) d’entre elles. Leur composition sera établie lors du prochain Conseil Communautaire. LA SEANCE EST LEVEE A 0H00. 32 Présentation réalisée par la Direction Générale de la C.C.4.V.