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Tax Shelter. Présentation: Kathleen de Béthune Gérante de ForMovies. Qui sommes - nous?. ForMovies est une société intermédiaire de coproduction audiovisuelle de films Notre mission? Financer des films grâce au Tax Shelter. Qui peut investir?.

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Presentation Transcript
tax shelter

Tax Shelter

Présentation:

Kathleen de Béthune

Gérante de ForMovies

qui sommes nous
Qui sommes-nous?

ForMovies est une société intermédiaire de coproduction audiovisuelle de films

Notre mission?

Financer des films grâce au Tax Shelter

qui peut investir
Qui peut investir?
  • Les sociétés soumises à l’impôt en Belgique
  • à l’exception des entreprises de télédiffusion et de production

qui

        • paient de l’impôt en Belgique
        • ne distribuent pas tous leurs bénéfices
        • disposent de liquidités
        • souhaitent diminuer leurs VA
comment a marche
Comment ça marche?
  • Une société qui investit dans l’audiovisuel belge exonère ses bénéfices réservés imposables à concurrence de 150% des sommes versées en Tax Shelter
un succ s croissant
Un succès croissant
  • Ce système contribue significativement au financement du secteur audiovisuel belge ainsi qu’à la création d'activités économiques et d'emplois
  • Quelques chiffres…
    • Depuis 2002, +/- 800 millions d’euros investis; l’Etat belge récupère 1,21€ par euro investi via les recettes fiscales de l’activité générée
    • En 2012, plus de 150 millions d’euros ont été levés
quelques exemples
Quelques exemples:
  • “La Vie d’Adèle” d’Abdellatif Kechiche
  • 2013
  • Palme d’Or à Cannes et ouverture du FIFF
  • Budget: 4 millions

TS: 400.000€

quelques exemples1
Quelques exemples:
  • Ernest et Célestine” de Renner, Patar et Aubier
  • 2012
  • Sélection Festival de Cannes – Meilleur film d’animation aux César
  • Budget : 9,2 millions
  • TS: 1,2 millions
qu est ce qu une soci t de production
Qu’est-cequ’unesociété de production?
  • Elle choisit le film, le réalisateur et développe le projet
  • Elle trouve le financement
  • Elle trouve un distributeur
  • Elle assure la fabrication technique du film
le financement tax shelter pour qui
Le financement TaxShelter? Pour qui ?
  • Pour lessociétésinstallées en Belgiquedontl’objet principal est le développement et la production d’œuvresaudiovisuelles
quelles uvres
Quellesœuvres?

Oeuvres européennes

Films de cinéma

Films de télévision

Sériestélévisées

Documentaires

Films d’animation

Courts-métrages

le syst me
Le système

L’investissement total est de:

  • 1/3 maximum du BénéficeRéservé imposable de l’année
  • plafonné à 500.000€ par an
  • 40% maximum de prêt et 60% d’investissement direct (l’equity)
exon ration
Exonération
  • L’investisseurbénéficied’uneexonération de 150% des sommes totales investies (max. 750.000€)
  • Si le bénéfice escompté est non atteint, report de l’exonération sur les exercices suivants (conditions à respecter)
comment a marche1
Commentçamarche ?

Producteur et investisseur signent une convention-cadre

Du côté de ForMovies:

  • Intervientsi possible, après le tournage du film: bonne fin plus rapide
  • Vérifiequedépenses = 90% de la sommetotale du TS en Belgiquedans les 18/24 mois(24 mois pour l’animation)
  • Contrôle les dépenses éligibles
du c t de formovies suite
Du côté de ForMovies (suite) :
  • Vérifie que 70% des dépenses sont liées directement à la production et l’exploitation du film = garantie sur les dépenses éligibles
  • Et que 30% de dépenses « autres » - loi du 1er juillet 2013
  • Garantiesur le prêt et sur les intérêts:6,84% brut
du c t de l investisseur
Du côté de l’investisseur:
  • Doitverser 100% de l’investissement (Equity + Prêt) en Tax Shelter avant la fin du film (soit 18/24 mois après la signature de la convention-cadre)
  • A la responsabilité du calcul de son avantage fiscal
  • A la possibilitéd’exercerl’option put
avantages et risque limit pour un investissement de 100 000 gain fiscal 51
Avantages et risque limitéPour un investissement de 100.000 €, gain fiscal: 51%
  • SOIT : 100.000 x 150% (exonération) x 33,99% d'impôt = 50.985 € (récupération 100% garantie via l’exonération!)
  • Prêt : 40.000 € récupérés avec intérêts de 6,84% brut soit   2.736 €
  • TOTAL RECUPERE: 93.721 €

La différence peut être couverte par l’option put.

Le rendement légal garanti est de 4,06% maximum (comprenant l’intérêt sur le prêt)

pourquoi travailler avec formovies
Pourquoitravailler avec ForMovies
  • Jeune société qui a choisi de rester proche de la loi
  • Projets en fin de production:

– limite de la durée d’immobilisation de l’argent

– limite du risque de bonne fin du film

    • Analyse projet par productrice chevronnée
  • Transparence et professionnalisme
  • Gestionprofessionnelle du risque
  • Tous les investisseurssonttraités de la mêmemanièrequelquesoit le montantinvesti
  • Les investisseurspeuvent assister au tournage, à la création technique du film (bruitage, étalonnage, etc.), à des avant-premières…
aspects fiscaux

Aspects fiscaux

Présentation:

Christine Schotte

Cabinet Xirius – Marlière et Magremanne

le principe du tax shelter
Le principe du Tax Shelter
  • un incitant fiscal octroyé à certaines sociétés belges
  • via exonération des bénéfices imposables de l’exercice à concurrence de 150% des sommes versées
  • Transformation d’une partie des réserves taxables de l’année en réserve immunisée
application de l exon ration
Application de l’exonération

Quand?2 options :

1. l’année de la conclusion de la convention cadre (versement effectif dans les 18/24 mois)

2. l’année du versement effectif si fait l’année suivante

deux limites annuelles l exon ration
Deux limites annuelles à l’exonération 
  • L’exonération ne peut dépasser 50% de l’augmentation des réserves taxables (avant constitution de la réserve exonérée)
  • Plafond absolu de 750.000 EUR
calcul de l exon ration fiscale compte tenu des limites
Calcul de l’exonération fiscale compte tenu des limites

Résultat avant impôt: 1.000.000€

  • Impôt estimé sur les bénéfices (33,99%) ➙ DNA : 339.900€
  • Bénéfices réservés imposables nets (avant réserve immunisée): 660.100€
  • Impôt sur les bénéfices réservés imposables :

660.100€ x 33,99% =224.368€ (dette d’impôt ajustée)

  • Ajustement dette fiscale estimée à ajouter aux bénéfices réservés imposable: 339.900€ - 224.368€ = 115.532€
  • Bénéfices réservés imposables (avant réserve immunisée):

660.100€ + 115.532€ = 775.632€

calcul de l exon ration fiscale compte tenu des limites suite
Calcul de l’exonération fiscale compte tenu des limites (suite)
  • Limite de l’exonération Tax Shelter

775.632€ x 50% = 387.816€ = réserve immunisée

  • Bénéfices réservés imposables (après réserve immunisée)

775.632€ - 387.816€ = 387.816€

  • Limite de l’investissement tax shelter

387.816€ x 100 / 150 = 258.544€

NB : 258.544€ = 1/3 de 775.632€ (bénéfices réservés imposables avant réserve immunisée)

  • Economie fiscale : 387.816€ x 33,99% = 131.819€

(51% de l’investissement sur base taux de 33,99%)

faire le plein fiscal
Faire le plein fiscal?
  • Investissement maximum de 500.000€

(min. de 1.500.000€ de réserves taxables avant constitution de la réserve immunisée)

  • Investissement de 1/3 maximum de l’augmentation des réserves taxables

(avant constitution de la réserve immunisée)

  • Si la société déduit directement les 150 %, récupération de 51% de l’investissement via les impôts
report de l exon ration
Report de l’exonération:
  • Sur 3 périodes imposables maximum
  • Dans certains cas : pas de report possible
octroi et maintien de l exon ration fiscale
Octroi et maintien de l’exonération fiscale
  • exonération temporaire et conditionnelle
  • l’exonération devient définitive au terme d’une période maximale de 4 ans après la signature de la convention-cadre
conditions pour l investisseur et la soci t de production
Conditions pour l’investisseur et la société de production

pour obtenir l’exonération temporaire et la maintenir

Pour l’investisseur :

  • Condition d’intangibilité
  • Condition d’incessibilité temporaire des droits 
  • Financement max.: 50% du budget total
  • Prêt: max. 40% du TS – Equity: min. 60%
  • Annexer convention-cadre et agrément de l’œuvre européenne ( producteur)
  • Remise de l’attestation de fin de film établie par la Communauté compétente dans les 4 ans après signature de la convention-cadre ( producteur)
conditions pour l investisseur et la soci t de production suite
Conditions pour l’investisseur et la société de production(suite)

7. Remise de l’attestation établie par le contrôle fiscal de la société de production (délai de maximum 4 ans) certifiant que

  • Dépenses belges de production et d’exploitation = min. 90% de l’investissement total
  • 70% des dépenses sont directement liées à la production
  • Financement maximum: 50% du budget de production
  • Prêt: maximum 40%
  • La société investisseuse a versé les sommes (prêt + equity) dans un délai de 18/24 mois à dater de la signature de la convention-cadre
pour le producteur
Pour le producteur
  • Pas d’arriéré auprès de l’ONSS à la date de la conclusion de la convention-cadre
  • Dépenses de production et d’exploitation en Belgique dans les 18/24 mois
  • Dépenses belges de production et d’exploitation = 90% de l’investissement total et minimum 70% des dépenses directement liées à la production
  • Remettre les attestations d’œuvre européenne et de bonne fin à l’investisseur
attention pour b n ficier de l exon ration d finitive il faut
ATTENTION:pour bénéficier de l’exonération définitive il faut:
  • Respecter les délais légaux
  • Respecter les plafonds
  • Recevoir les attestations (du contrôle fiscal de la société de production et de la communauté compétente) dans le délai de 4 ans maximum
d penses non admises pour l investisseur
Dépenses non admises pour l’investisseur
  • Les charges afférentes aux droits liés à la convention-cadre ne sont pas déductibles pour l’investisseur !
m canisme du ts 1 p riode imposable 1 investisseur
Mécanisme du TS 1 période imposable – 1 investisseur

Investissement total

500.000€

Exonération de 750.000€

des bénéfices imposables

Exonération de

150%

Si > des bénéfices réservés imposables

= 1.500.000€

(avant constitution de la réserve immunisée)

Economie d'impôt

254.925€

sur base d'un

taux ISOC de

33,99%

Max.

50%

Min. 60%

Max. 40%

Equity

300.000€

Prêt

200.000€

Budget de production

= Min. 1.000.000€

Total

500.000€

Dépenses de production

et d'exploitation à

effectuer en Belgique

450.000€

Min. 90%

Min. 70%

Dépenses belges

directement liées à la

production

315.000€

contacts
Contacts
  • ForMovies: Kathleen de Béthune

Philippe Bosman

  • Xirius: Bernard Maingain
  • Cabinet Marlière et Magremanne:

Marc Marlière

Christine Schotte

  • Studio l’Equipe: Carole Godfroid