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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 3 principes. Libre choix du projet de vie L’ accessibilité Placer la personne au centre des dispositifs qui la concernent. Définition du handicap.

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

3 principes
3 principes
  • Libre choix du projet de vie
  • L’accessibilité
  • Placer la personne au centre des dispositifs qui la concernent
d finition du handicap
Définition du handicap
  • Article 1er de la loi:

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi…toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

modification de l architecture institutionnelle
Modification de l’architecture institutionnelle
  • CNSA: caisse nationale de la solidarité et de l’autonomie
  • MDPH: maison départementale des personnes handicapées
  • CDA: Commission des droits et de l’autonomie
  • Disparition des CCPE , de la CCSD, de la CDES et de la COTOREP
composition de la cda 23 membres projet de d cret
Composition de la CDA : 23 membres (projet de décret)
  • 4 représentants du département
  • 4 représentants des services de l’Etat
  • 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales
  • 2 représentants des organisations syndicales
  • 1 représentant des associations de parents d’élèves sur proposition de l’IA DSDEN
  • 7 membres d’associations de personnes handicapées
  • 1 membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)
  • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissement
  • Le président est choisi parmi les membres ( mandat de 2 ans renouvelable 2 fois)
saisine de la cda
SAISINE DE LA CDA
  • Seule la personne handicapée, sa famille ou son représentant légal si la personne est mineure saisit la CDA
l organisation de la scolarit des l ves pr sentant un handicap
L’organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap
  • Inscription dans l’Ecole ou l’ EPLE de référence
  • Mise en place d’enseignants référents garants du projet de scolarisation pour le 1er et 2nd degré
  • Elaboration du projet personnalisé de scolarisation
  • Mise en place d’équipe d’évaluation
de l int gration la scolarisation
De l’intégration à la scolarisation…
  • « L’intégration » n’existe plus. Elle laisse place à la scolarisation.
la mdph de l allier tutelle du conseil general
La MDPH de l’Allier:tutelle du CONSEIL GENERAL
  • Opérationnelle au 1er janvier 2006
  • Située au Château de Bellevue à Yzeure
  • Antennes sur Montluçon et Vichy
  • 1 directrice nommée: Mme Lydie PICHERIT
l organisation de la mdph 03
L’organisation de la MDPH 03
  • 3 pôles:
    • Accueil
    • Ressources
    • Accompagnement
  • 1 référent Education nationale pour la scolarisation des enfants, des adolescents et des étudiants (actuel secrétaire de CDES)
les enseignements g n raux et professionnels adapt s
Les enseignements généraux et professionnels adaptés
  • Disparition de la CCSD
  • Mise en place de la Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré (CDOEASD)
composition de la cdo c ommission d partementale d o rientation
Composition de la CDO (Commission Départementale d’Orientation)
  • 1 IEN 1er degré
  • 1 IEN AIS
  • 1 directeur d’école
  • 1 directeur d’EREA
  • 1 directeur de SEGPA
  • 1 PE
  • 1 PLC
  • 1 PE de réseau d’aide
  • 1 directeur de CIO
  • 1 COP
  • 1 assistante sociale
  • 1 pédopsychiatre
  • 3 représentants de parents d’élèves