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PARLEMENT. DECRET. MINISTERE. LOI. ARRÊTE. MINISTERE PREFECTURE MAIRIE. HIERARCHIE REGLEMENTAIRE. La réglementation fixe des objectifs a atteindre mais ne précise pas les moyens. CODE DU TRAVAIL. ARTICLE EN L . LOI. DECRET. ARTICLE EN R. CODE DU TRAVAIL.

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Presentation Transcript
Loi

PARLEMENT

DECRET

MINISTERE

LOI

ARRÊTE

MINISTERE

PREFECTURE

MAIRIE

HIERARCHIE REGLEMENTAIRE

La réglementation fixe des objectifs a atteindre

mais ne précise pas les moyens


Loi

CODE

DU

TRAVAIL

ARTICLE EN L

LOI

DECRET

ARTICLE EN R

CODE DU TRAVAIL


Loi

Les normes proposent des solutions techniques qui sont reconnues comme permettant d ’atteindre les objectifs fixés par voie réglementaire

NORMALISATION

Les normes peuvent être rendues d ’application obligatoire par arrêté ou par un cahier des charges



Textes europ ens

Acte unique (1985) DES MACHINES

Traité de ROME (1957)

CONSTRUCTEURS

UTILISATEURS

Directive

« Machines »

98/37/CE

(ancienne 89/392/CEE modifiée)

Directive MACHINES

Directive

«Sécurité des travailleurs au travail »

89/655/CEE

Directive SOCIALE

Textes Européens


Transposition en droit fran ais

CONSTRUCTEURS DES MACHINES

UTILISATEURS

Directive MACHINES

etc..

TRANSPOSITION

Code du travail

Directive SOCIALE

Loi 91-1414 du 31/12 /1991

Transposition en droit Français


Calendrier d application

NON DES MACHINES

Décret

92-767

05/12/2002 machines mobiles et appareils de levage

Décret

98-1084

01/01/93

01/01/95

Ancienne réglementation Française

Décrets 23/08/47

08/01/65

Section III code du travail

Calendrier d’application


Obligations

CONSTRUCTEURS DES MACHINES

CEDANTS

UTILISATEURS

Loi 91-1414

du 31/12/91

CODE DU TRAVAIL

L 4311-1

L 4311-3

« Interdiction de mettre en service ou d’utiliser des équipement de travail et des moyens de protections qui ne satisfont pas aux règles édictées par décrets

« Interdiction d ’exposer, de mettre en vente, de vendre, de louer, de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne satisfont pas aux règles édictées par décrets »

Obligations


Obligations1

Loi 91-1414 DES MACHINES

du 31/12/91

CODE DU TRAVAIL

Obligations

UTILISATEURS

R 4323-22

R 4323-23

« Obligation de vérification générale périodique …

des arrêtés déterminent les EDT soumis à vérification générale périodique et la périodicité...

personnes qualifiées et compétentes appartenantou non à l ’établissement… »

« Obligation de vérification initiale avant mise en service »

R 4323-28

« Obligation de vérification avant remise en service »

L 4711-1

L’utilisateur tient à jour le registre de sécurité


Obligations2

Loi 91-1414 DES MACHINES

du 31/12/91

CODE DU TRAVAIL

Obligations

LEVAGE

ARRETE DU 1er MARS 2004

MACHINE

ARRETE DU 5 MARS 1993

VGP

Art: R 4323-23

VGP

Art: R 4323-23

Mise et remise

en service

Art:R 4323-22

et R 4323-28

PORTES ET PORTAILS

ARRETE DU 21 DECEMBRE 1993

Contenu de la VGP


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