1 / 69

LOI DE FINANCES

LOI DE FINANCES. GREC MARDI 18 FÉVRIER 2014. LOI DE FINANCES. TVA. TVA. MODIFICATION DES TAUX AU 1° JANVIER 2014 TAUX (super) RÉDUIT 5.5 % (au lieu de 5.5 % et de 5% envisagé) TAUX RÉDUIT 10 % (au lieu de 7 %) TAUX NORMAL 20 % (au lieu de 19.60 %) EN CORSE LE TAUX DE 8 % PASSE À 10 %

dudley
Download Presentation

LOI DE FINANCES

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. LOI DE FINANCES GREC MARDI 18 FÉVRIER 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  2. LOI DE FINANCES TVA ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  3. TVA • MODIFICATION DES TAUX AU 1° JANVIER 2014 • TAUX (super) RÉDUIT 5.5 % (au lieu de 5.5 % et de 5% envisagé) • TAUX RÉDUIT 10 % (au lieu de 7 %) • TAUX NORMAL 20 % (au lieu de 19.60 %) • EN CORSE LE TAUX DE 8 % PASSE À 10 % • APPLICATION - AUX OPÉRATIONS DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR INTERVIENT A/C DU 1° JANVIER 2014 (LDFR 12/12) ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  4. TVA • PRESTATIONS DE SERVICES EXÉCUTÉS EN 2013 : APPLICATION DU TAUX DE 2013 • LES ACOMPTES POUR LESQUELS LA TVA A ÉTÉ EXIGIBLE À 7 % RESTENT EN TOUT ÉTAT DE CAUSE SOUMIS À 7% ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  5. TVA TRAVAUX LOCAUX D’HABITATION • MAINTIEN DU TAUX DE 7 % • DEVIS ACCEPTÉ AVANT LE 1° JANVIER 2014 • ACOMPTE D’AU MOINS 30 % ENCAISSÉ AVANT LE 1° JANVIER 2014 • FACTURATION AVANT LE 1° MARS 2014 • PAIEMENT AVANT LE 15 MARS 2014 • Remarque : il pourrait y avoir des cas où le taux de 5.5 % trouve à s’appliquer (acomptes versés avant le 20 décembre 2011) LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  6. TVA RÉDUIT DE 5.5 % • IL CONCERNE LES TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE 2 ANS (certaines chaudières, isolation thermique des parois vitrées ou opaques, énergies renouvelables …) • IL S’APPLIQUE À LA FOURNITURE, À LA POSE ET AUX TRAVAUX INDUITS ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  7. TVA RÉDUIT DE 5.5 % • CONSTRUCTIONS & RÉNOVATIONS LOGEMENTS SOCIAUX • DROITS D’ENTRÉE DANS LES CINÉMAS (et certaines cessions d’œuvres cinématographiques) • IMPORTATIONS ŒUVRES D’ART • CERTAINS ENGRAIS • LOGEMENTS-FOYERS, CENTRES D’ACCUEIL … LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  8. AUTOLIQUIDATION & SOUS-TRAITANCE • LA LDF 2014 INSTITUE UN NOUVEAU CAS D’AUTOLIQUIDATION DE LA TVA : LA SOUS-TRAITANCE AU SENS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975. • BUT : ÉVITER QUE DES SOUS-TRAITANTS FACTURENT DE LA TVA ET DISPARAISSENT AVANT DE L’AVOIR REVERSÉE ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  9. AUTOLIQUIDATION & SOUS-TRAITANCE • IL FAUT QUE LE SOUS-TRAITANT ET LE PRENEUR ASSUJETTI SOIENT ÉTABLIS OU IDENTIFIÉS À LA TVA EN FRANCE • APPLICATION AUX CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE CONCLUS À COMPTER DU 1° JANVIER 2014. ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  10. AUTOLIQUIDATION & SOUS-TRAITANCE • TOUS LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE SONT CONCERNÉS : • MARCHÉ PUBLIC OU MARCHÉ PRIVÉ • CONTRAT ÉCRIT OU CONTRAT VERBAL • PAIEMENT DIRECT OU NON LDF 2014 REMARQUE : ce texte habilite le ministre chargé du budget à créer d’autres cas d’auto liquidation « en cas d’urgence » et dans l’attente de l’inscription dans la loi ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  11. AUTOLIQUIDATION & SOUS-TRAITANCE • RISQUE DE PÉNALITÉS DE 5 % • RISQUE DE NON DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA INDUEMENT FACTURÉE • A PRIORI AUTOLIQUIDATION SUR LES ENCAISSEMENTS • RAPPEL : LES D.E.S. SONT À FAIRE SUR LES DÉBITS ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  12. LOI DE FINANCES FISCALITÉ DES ENTREPRISES ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  13. AMORT. TITRES Stés INNOVANTES • QUI : LES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IS • QUOI : LES TITRES DES PME INNOVANTES • PME au sens de l’Union Européenne • Elles ont réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de leurs dépenses déductibles (10 % pour les PMI) • Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  14. AMORT. TITRES Stés INNOVANTES • BASE DE L’AMORTISSEMENT : SOUSCRIPTION EN NUMÉRAIRE AU CAPITAL DE PME INNOVANTES (maxi 20 % de détention) • POSSIBILITÉS DE PARTICIPATIONS INTERMÉDIÉES (FCPR, SCR …..) • MAXIMUM 1 % DE L’ACTIF DE L’INVESTISSEUR • DURÉE D’AMORTISSEMENT : 5 ANS LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  15. PAIEMENT DU SOLDE D’IS • LES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IS QUI CLÔTURENT LEURS COMPTES AU 31 DÉCEMBRE POURRONT ACQUITTER LE SOLDE DE L’IS AU 15 MAI N+1 (date limite de dépôt des comptes) • CORRÉLATIVEMENT RESTITUTION DE TROP VERSÉ DANS LES 30 JOURS DE DÉPÔT DU BORDEREAU ET DE LA DÉCLARATION DE RÉSULTAT LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  16. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE IS • RAPPEL : LES REDEVABLES DE L’IS DONT LE CA > 250 000 000 € SONT ASSUJETTIS À UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 5 % DE L’IS • CETTE CONTRIBUTION EST PORTÉE À 10.70 % À COMPTER DES EXERCICES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013 LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  17. CREDITS D’IMPÔT • DIVERSES MESURES CONCERNENT : • CI CRÉATION DE JEUX VIDÉOS • CI IMPÔT CINÉMA • CI MAITRE RESTAURATEUR • CI RECHERCHE (possibilité de céder la créance) LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  18. PETITES ENTREPRISES • LES LIMITES DES MICRO-ENTREPRISES SONT ALIGNÉES SUR LES LIMITES EN BASE DE LA TVA • MODIFICATIONS DES CHIFFRES D’AFFAIRES LIMITES ENTRE RSI ET RÉEL « NORMAL » • LES ENTREPRISES QUI RELÈVENT DU RSI ET QUI ONT PAYÉ PLUS DE 15 000 € DE TVA L’ANNÉE PRÉCÉDENTE RELÈVERONT DU RÉEL MENSUEL AU TITRE DE LA TVA LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  19. INTÉRÊTS D’EMPRUNTS / ENT. LIÉES • NOUVELLE CONDITION REQUISE : L’ENTREPRISE QUI PERÇOIT LES INTÉRÊTS DOIT ÊTRE SOUMISE À UN IMPÔT D’AU MOINS 25 % DE L’IS DE DROIT COMMUN SOIT 8.33 % • LES ENTREPRISES DÉFICITAIRES NE SONT PAS VISÉES • ATTENTION AUX INTÉRÊTS VERSÉS À DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  20. AMORT. DES ROBOTS INDUSTRIELS DES PME • QUI : LES PME au sens de l’Union Européenne • QUOI : LES ROBOTS INDUSTRIELS (utilisés ou loués) AU SENS DE LA NORME ISO 8373 • QUAND : LES ROBOTS ACQUIS DU 1° OCTOBRE 2013 AU 31 DÉCEMBRE 2015 • DURÉE D’AMORTISSEMENT : 24 MOIS LINÉAIRE • AIDE DE MINIMIS LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  21. TAXE / HAUTES RÉMUNÉRATIONS • QUI : LES ENTREPRISES QUI EXPLOITENT UNE ENTREPRISE EN FRANCE • PÉRIODICITÉ : ANNÉE CIVILE (même pour les entreprises ayant des exercices décalés) • BASE : RÉMUNÉRATIONS BRUTES QUI EXCÈDENT 1 000 000 € (y compris les rémunérations qui seraient non déductibles) ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  22. TAXE / HAUTES RÉMUNÉRATIONS • SUR QUOI : LES RÉMUNÉRATIONS DE TOUTE NATURE • Traitements, salaires, avantage en nature … • Jetons de présence • Sommes attribuées en raison d’un départ en retraite • Intéressement, participation, épargne salariale • Stock-options, actions gratuites …. • Remboursement à d’autres entités de ces éléments ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  23. TAXE/HEURES RÉMUNÉRATIONS • TAUX : 50 % • PLAFOND DE LA TAXE : 5 % DU CHIFFRE D’AFFAIRES • LA TAXE EST DÉDUCTIBLE DES BASES DE L’IS • LA TAXE N’EST PAS DÉDUCTIBLE POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 10.70 % LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  24. PRIX DE TRANSFERT • NOUVEAU RENFORCEMENT DE LA RÈGLEMENTATION LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  25. CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE • LE DOUBLEMENT DE L’ASSIETTE DU CIR POUR L’EMBAUCHE DES JEUNES DOCTORANTS EST SUBORDONNÉ À LA STABILITÉ DE L’EFFECTIF SALARIÉ DES SEULS PERSONNELS DE RECHERCHE • PRISE EN COMPTE DE CERTAINES DÉPENSES HORS UE LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  26. CRÉDIT IMPÔT APPRENTISSAGE • CRÉDIT IMPÔT À LA PREMIÈRE ANNÉE DU CYCLE DE FORMATION • NIVEAU MAXIMUM DU DIPLÔME : BTS ou DUT SAUF POUR LES APPRENTIS BÉNÉFICIANT DE L’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ ET RENFORCE, LES HANDICAPÉS & LES CONTRATS POST CONTRAT DE VOLONTARIAT (VIE) SAUF LES « ENTREPRISES DE PATRIMOINE VIVANT » ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  27. CRÉDIT IMPÔT APPRENTISSAGE • APPLICATION AU CI CALCULÉ À COMPTER DU 1° JANVIER 2014 • RÉGIME TRANSITOIRE CI CALCULÉ AU TITRE DE 2013 : • CI DÈS LORS QUE LE SALARIÉ EST RESTÉ AU MOINS UN MOIS EN 2013 (sans condition liée au diplôme) • CI DE 800 € (prorata temporis) POUR DIPLÔMES DÉSORMAIS EXCLUS LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  28. TAXE APPRENTISSAGE • FUSION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ET DE LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE • ANCIENS TAUX 0.50 % + 0.18 % • NOUVEAU TAUX 0.68 % ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  29. TAXE/VÉHICULES DE SOCIÉTÉS • CRÉATION D’UNE 2° COMPOSANTE À LA TAXE CALCULÉE SELON LA 1° MISE EN SERVICE • ANNÉE ESSENCE DIÉSEL • Avant 31/12/96 70 € 600 € • De 1997 à 2000 45 € 400 € • De 2001 à 2005 45 € 300 € • De 2006 à 2010 45 € 100 € • De 2011 20 € 40 € LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  30. C.F.E. • MODULATION DE LA BASE MINIMUM (6 TRANCHES AU LIEU DE 3) • POUR LES CONTRIBUABLES DONT LE CA OU LES RECETTES < 100 000 € LE NOUVEAU BARÊME S’APPLIQUE MÊME EN L’ABSENCE DE DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES • SUPPRESSION PROGRESSIVE DE L’EXONÉRATION DES AUTO-ENTREPRENEURS ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  31. FISCALITÉ & INFORMATIQUE • SI LA SOCIETÉ TIENT UNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE ET QU’ELLE DÉPASSE UNE CERTAINE TAILLE L’ADMINSTRATION À ACCÈS À CETTE COMPTABILITÉ TANT SOUS FORME PAPIER QUE SOUS FORME INFORMATIQUE • LA CHARGE DE LA PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE REPOSE SUR L’ADMINISTRATION ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  32. FISCALITÉ & INFORMATIQUE • SI LA SOCIÉTÉ ÉTABLIT DES COMPTES CONSOLIDÉS L’ADMINISTRATION À ACCÈS AU BILAN, AU COMPTE DE RÉSULTAT ET À L’ANNEXE CONSOLIDÉS • QUESTION : L’ADMINISTRATION A-T-ELLE ACCÈS AUX ÉCRITURES DE CONSOLIDATION ? LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  33. FISCALITÉ & INFORMATIQUE • OBLIGATION DE REMETTRE DÈS LA 1° INTERVENTION LE FICHIER DES ÉCRITURES COMPTABLES (FEC) SOUS FORME INFORMATIQUE • TOUTES LES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES • LE FORMAT INFORMATIQUE DU FEC EST NORME ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  34. TÉLÉ-DÉCLARATIONS • L’ENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES DOIVENT TÉLÉ-DÉCLARER ET TÉLÉ-RÉGLER (APPLICABLE AUX RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EN 2015) LDFR 2013 • L’ENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TVA DEVRONT TÉLÉ-DÉCLARER ET TÉLÉ-PAYER À COMPTER DU 1° OCTOBRE 2014 (RAPPEL) ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  35. LOI DE FINANCES FISCALITÉ DES PARTICULIERS ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  36. MESURES DIVERSES • BARÈME INDEXÉ : + 0.80 % LDF 2014 • DISPENSE DE JUSTICATIFS (DÉCLARATIONS PAPIER). A PRIORI TOUS LES JUSTIFICATIFS ÉTABLIS PAR UN TIERS N’ONT PLUS À ÊTRE JOINTS. LES ENGAGEMENTS, MENTIONS EXPRESSES DOIVENT TOUJOURS ÊTRE JOINTS. LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  37. QUOTIENT FAMILIAL • PLAFOND GÉNÉRAL RAMENÉ DE 2 000 € À 1 500 € PAR DEMI-PART • IL FAUT COMPARER / VERSEMENT-PENSION • PLAFOND DES CÉLIBATAIRES, DIVORCÉS OU SÉPARÉS VIVANT SEULS : PREMIER ENFANT 3 540 € PUIS 1 770 € PAR DEMI-PART • LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  38. COTISATIONS PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE • LA COTISATION PATRONALE AUX CONTRATS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (MALADIE, MATERNITÉ ou ACCIDENT) DEVIENT SOUMISE A L’IR. LES COTISATIONS COUVRANT LES RISQUES INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INVALIDITÉ ET DÉCÈS RESTENT DÉDUCTIBLES. • LES LIMITES BAISSENT DE 7 % A 5 % DU PLSS ET DE 3 % À 2 % DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE (AVEC UN MAXI DE 8 PLSS) LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  39. MAJORATION POUR CHARGES DE FAMILLE • CETTE MAJORATION QUI EST LE PLUS SOUVENT DE 10 % DEVIENT TAXABLE DÈS LES RETRAITES VERSÉES EN 2013 LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  40. PEA • PLAFOND PORTÉ DE 132 000 € À 150 000 € • LES TITRES NEGOCIÉS SUR ALTERNEX NE SERONT PLUS TAXÉS COMME DES TITRES NON-COTÉS • CRÉATION D’UN PEA « PME-ETI » • PLAFOND 75 000 € • TITRES ÉLIGIBLES : ACTIONS ET PARTS ÉMISES PAR LES ETI (MOINS DE 5 000 PERSONNES CA < 1.5 OU BILAN < 2 MILLIARDS LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  41. PEA • EXCLUSION DE CERTAINS TITRES (APPLICABLE AUX NOUVELLES INSCRIPTIONS À PARTIR DU 1/1/2014) • ACTIONS DE PRÉFÉRENCE ARTICLE L 228-11 DU CODE DE COMMERCE • DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  42. PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DROIT COMMUN) • SONT VISÉES LES CESSIONS D’ACTIONS, DE PARTS DE SOCIÉTÉS, DE DROITS PORTANTS SUR CES TITRES Y COMPRIS LES COMPLÉMENTS DE PRIX (SANS CHANGEMENT) • ABATTEMENT DE 50 % POUR LES TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 2 ANS • ABATTEMENT DE 65 % POUR LES TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 8 ANS ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  43. PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DROIT COMMUN) • LA PLUS-VALUE EST TAXÉE À L’IMPÔT AU TAUX PROGRESSIF (SOIT 22.50 % OU 15.75 % POUR LES CONTRIBUABLES TAXÉS AU TAUX MARGINAL DE 45 %) • LA DURÉE EST CALCULÉE DE DATE À DATE • APPLICABLE AUX PLUS-VALUES RÉALISÉES À COMPTER DU 1 JANVIER 2013 • LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : PAS D’ABATTEMENT LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  44. PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (PME DANS LES 10 ANS / CRÉATION) • CONDITIONS : • ÊTRE UNE PME AU SENS COMMUNAUTAIRE À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE PRÉCÉDANT LA SOUSCRIPTION OU L’ACQUISITION • ÊTRE CRÉE DEPUIS MOINS DE 10 ANS ET DE NE PAS ÊTRE ISSUE D’UNE CONCENTRATION, D’UNE RESTRUCTURATION À LA DATE DE SOUSCRIPTION OU D’ACQUISITION • N’ACCORDER AUX SOUSCRIPTEURS QUE LES SEULS DROITS RÉSULTANT DE LEUR QUALITE D’ASSOCIÉ ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  45. PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (PME DANS LES 10 ANS/CRÉATION) • AVOIR SON SIÈGE DANS L’EEE • AVOIR UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBÉRALE OU AGRICOLE À L’EXCEPTION DE LA GESTION DE SON PROPRE PATRIMOINE MOBILIER OU IMMOBILIER • POUR LES HOLDINGS ANIMATRICES CHAQUE FILIALE DOIT RESPECTER LES RÈGLES ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  46. PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (PME DANS LES 10 ANS /CRÉATION) • LE RÉGIME S’APPLIQUE AUX DIRIGEANTS, SALARIÉS OU NON, QUELQUE SOIT LE POURCENTAGE DE DÉTENTION • TAUX ABATTEMENTS • 50 % APRÈS UNE ANNÉE DE DÉTENTION • 65 % APRÈS 4 ANS DE DÉTENTION • 85 % APRÈS 8 ANS DE DÉTENTION (SOIT UN TAUX DE 6.75 % AVANT MAJORATION EN FONCTION DE L’IMPÔT GLOBAL) ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  47. PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (GROUPE FAMILIAL) • JADIS CES CESSIONS ÉTAIENT EXONÉRÉES (article 150-0 D, I CGI) • DÉSORMAIS ELLES SONT TAXABLES ET PEUVENT BÉNÉFICIER DES TAUX MAJORÉS SI • DÉTENTION DE PLUS DE 25 % PAR LE GROUPE FAMILIAL • CESSION INTERNE AU GROUPE FAMILIAL • PAS DE REVENTE À UN TIERS DANS LES 5 ANS ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  48. PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DÉPART EN RETRAITE) • LES CONDITIONS LIÉES AU DÉPART EN RETRAITE SONT CELLES PRÉVUES DANS L’ANCIEN RÉGIME • PAS DE CERTITUDE SUR LES EXTENSIONS AUX CO-FONDATEURS ET AUX MEMBRES DU GROUPE FAMILIAL • TAUX ABATTEMENTS • 50 % APRÈS UNE ANNÉE DE DÉTENTION • 65 % APRÈS 4 ANS DE DÉTENTION • 85 % APRÈS 8 ANS DE DÉTENTION ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  49. PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DÉPART EN RETRAITE) • ABATTEMENT DE 500 000 EUROS. • EXEMPLE PLUS VALUES DE 2 000 000 EUROS SUR DES TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 8 ANS • BASE TAXABLE 1 500 000 EUROS • ABATTEMENT 1 500 000 EUROS X 85 % = 1 275 000 • BASE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU : 225 000 € • L’ANCIEN RÉGIME RESTE APPLICABLE AUX CESSIONS RÉALISÉES EN 2013 • LA FRACTION DÉDUCTIBLE DE LA CSG EST LIMITÉE AU MONTANT IMPOSABLE DE CES PLUS-VALUES ARECRA 18 FÉVRIER 2014

  50. PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÉRES • POUR DÉTERMINER LA PLUS-VALUE LE PRIX DE REVIENT EST DIMINUÉ DE LA RÉDUCTION MADELIN EFFECTIVEMENT OBTENU (article 199 terdecies-0 A CGI) • APPLICATION AUX PLUS-VALUES RÉALISÉES À COMPTER DU 1 JANVIER 2013 LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

More Related