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Agrément provisoire 6 mois puis agrément. Entreprise de distribution ou d’application qui effectue une demande d’agrément à partir du 1er octobre 2013. Assurance + 1/ 10 certifié + Contrat avec OC. Agrément provisoire [assurance + tous certifiés + contrat OC + respect certains

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Presentation Transcript
slide1

Agrément provisoire

6 mois puis agrément

Entreprise de distribution ou d’application

qui effectue une demande d’agrément

à partir du 1er octobre 2013

Assurance

+ 1/ 10 certifié

+ Contrat avec OC

Agrément provisoire

[assurance + tous certifiés

+ contrat OC

+ respect certains

points du référentiel]

Agrément

[assurance

+ certification

d’entreprise

+ contrat OC]

Entreprise de distribution ou d’application

qui effectue une demande d’agrément

entre le 1er juin 2013 jusqu’au 30 septembre 2013

Assurance

+ 1/ 10 certifié

Assurance

+ 1/ 10 certifié

+ Contrat avec OC

Assurance

+ Certification d’entreprise

+ Contrat avec OC

Dispositions transitoires: conditions de maintien et de délivrance de l’agrément

nécessaire à l’exercice de l’activité de distribution* ou d’application en prestation de service

Tous les

distributeurs

(hormis ceux qui

exerçaient

l’activité avant

publication

du décret sans être

soumis à agrément)

Et tous les

applicateurs

en prestation

de service

12 juillet

2010

20 octobre

2011

1er octobre

2012

1er juin

2013

1er octobre

2013

1er avril

2014

LOI

DECRET CE

(parution)

*: sauf exception pour les entreprises de distribution qui exerçaient l’activité avant la publication du décret sans être soumises à agrément (vente produits non classés)

OC: organisme certificateur

slide2

Distributeurs

non soumis

agrément

loi 1992*

Assurance

Assurance

+ 1/ 3 certifié

+ Contrat avec OC

Assurance

+ Certification d’entreprise

+ Contrat avec OC

Dispositions transitoires: conditions de maintien et de délivrance de l’agrément

nécessaire à l’exercice de l’activité de distribution

Cas des entreprises qui n’étaient pas soumises à l’agrément « loi de 1992 »

12 juillet

2010

20 octobre

2011

1er octobre

2012

1er juin

2013

1er octobre

2013

1er avril

2014

LOI

DECRET CE

(parution)

*: exerçant l’activité avant la parution du décret et nouvellement concernés par l’agrément (vente produits non classés avant parution du décret)

OC: organisme certificateur

slide3

Agrément provisoire

6 mois puis agrément

Entreprise de conseil

qui effectue une demande d’agrément

à partir du 1er octobre 2013

Assurance

+ 1/ 3 certifié

+ Contrat avec OC

Agrément provisoire

[assurance + tous certifiés

+ contrat OC

+ respect certains

points du référentiel]

Agrément

[assurance

+ certification

d’entreprise

+ contrat OC]

Entreprise de conseil

qui effectue une demande d’agrément

entre le 1er juin 2013 jusqu’au 1er octobre 2013

Assurance

Assurance

+ 1/ 3 certifié

+ Contrat avec OC

Assurance

+ Certification d’entreprise

+ Contrat avec OC

Conseillers **

Dispositions transitoires: conditions de maintien et de délivrance de l’agrément

nécessaire à l’exercice de l’activité de conseil

12 juillet

2010

20 octobre

2011

1er octobre

2012

1er juin

2013

1er octobre

2013

1er avril

2014

LOI

DECRET CE

(parution)

**: exerçant l’activité avant la publication du décret

ou demande d’agrément entre la publication du décret et le 1er juin 2013

OC: organisme certificateur