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Comment le Règlement est mis en application dans l`UE?

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kenneth-rice

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Presentation Transcript

  1. Comment le Règlement est mis en application dans l`UE? Atelier RBUE Yaoundé, 5 Avril 2013 Emily Unwin

  2. Mettre en application le RBUE? • L`application du RBUE est suivie par les ‘autorités compétentes’ dans chacun des 27 Pays Membres de l'UE • Les Etats Membres mettent en application et font respecter la loi • Contrôles basés sur le risque et les renseignements • La société civile peut présenter des inquiétudes relatives à des pratiques illégales

  3. Interaction avec les administrations • Collaboration entre: • Autorités Compétentes de l'UE; et • Autorités Compétentes de l'UE et Ministères des Forêts dans d'autres pays • Pour: • Partager des informations indiquant le non-respect/le respect du Règlement • Coordonner les activités de mise en application de la loi

  4. Pénalités ‘Effectives, proportionnées et dissuasives’ • Chaque Etat Membre a son propre système • Les sanctions incluent: accord contraignant entre entreprises et autorités compétentes, saisie du bois/produits dérivés, amendes, sanctions criminelles.

  5. Ce que cela implique... • La disponibilité et l`utilisation d`informations crédibles sont fondamentales pour assurer le bon fonctionnement du RBUE • Les gouvernements des pays producteurs de bois peuvent anticiper des demandes de vérification de la crédibilité des informations • Les fournisseurs de bois doivent être prêts à fournir des informations pertinentes à leurs acheteurs • Les organisations de la société civile ont un nouveau public pour leurs rapports sur les pratiques d`exploitation forestière illégale

  6. Fausses ‘solutions’ • Conditions contractuelles garantissant que le bois est ‘respectueux du RBUE’ • Certificats de parties tierces/volontaires qui garantissent que le bois est ‘respectueux du RBUE’

  7. RBUE/Loi Lacey/Loi Australienne Ensemble, ces lois représentent une nouvelle approche. Chaque loi: • Se focalise sur la légalité dans le pays de récolte • Interdit le commerce de bois qui a été illégalement récolté • Crée une obligation de questionner activement la légalité de la récolte (diligence raisonnée/saine) • Requiert la collecte d’informations sur le bois pour prouver sa légalité

  8. Merci eunwin@clientearth.org