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Overview of Notice Period Regulations for Workers and Employees in Belgium (2014)

This document provides a comprehensive overview of the harmonization of notice periods for workers and employees in Belgium, effective from 2014. It details the distinctions between various collective labor agreements, exceptional cases, and rules surrounding dismissals and resignations. It includes specific examples illustrating the calculation of notice periods based on the worker's classification, seniority, and contract type. Furthermore, it examines provisions for pre-notice scenarios, absences for job searches, and implications for unemployment benefits and pension considerations.

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Overview of Notice Period Regulations for Workers and Employees in Belgium (2014)

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Presentation Transcript

  1. 1.Engagement en 2014 • Harmonisation des préavis • Fin de la distinction ouvriers-employés • Nouvelle grille de préavis • Exceptions • Ouvriers: CP 109 - 124- 126-127.02 -128.01-128.02-147-301.01-311-324-330 prothèse dentaire • Grille dérogatoire (mais quelques particularités par rapport à certaines tranches d’ancienneté)

  2. 1.Engagement en 2014 • Exemple • Un travailleur (ouvrier ou employé) entre en service le 01/01/2014, le contrat prend fin le 10/12/2014 • Licenciement: 7 semaines • Démission : 3 semaines

  3. 1.Engagement en 2014 • Exemple • Un ouvrier du secteur de la construction (CP124) entre en service le 01/01/2014, le contrat prend fin le 10/12/2014 • Licenciement: 5 semaines • Démission: 2 semaines

  4. 2.Engagement avant 2014 • Etape 1: calcul préavis au 31/12/2013 • Particularités: • Employés supérieurs ( > 32.254 €) • Licenciement: 1 mois par année entamée (min 3mois) • Démission: 1,5 mois par tranche de 5 ans (max de 4,5 mois ou 6 mois si rémunération > 64.508 €) • Non applicable aux ouvriers des secteurs dérogatoires • Etape 2: nouveaux délais préavis au 01/01/2014

  5. 2.Engagement avant 2014 • Délai de préavistotal = étape 1 + étape 2 • Particularités: • Démission employés: • Non prise en compte étape 2 si plafonds étape 1 atteints • Si plafonds étape 1 non atteints: max 13 semaines • Ouvriers secteurs dérogatoires (prise en compte de l’ancienneté globale)

  6. 2.Engagement avant 2014 • Exemple: Un ouvrier (CP.149.01) est entré en service le 01/01/2010. Il est licencié le 10/12/2014 • Etape 1 : 40 jours • Etape 2 : 7 semaines • Total: 7 semaines et 40 jours

  7. 2.Engagement avant 2014 • Exemple: Un employé « supérieur » ( > 32.254 € ) est entré en service le 15/01/2002. Il est licencié le 10/12/2014 • Etape 1: 12 mois • Etape 2: 7 semaines • Total: 12 mois et 7 semaines

  8. 2.Engagement avant 2014 • Indemnité compensatoire de licenciement • Un ouvrier (CP 121) est entré en service le 15/01/1988. Il est licencié le 21/11/2014 • Etape 1: 112 jours (= 16 semaines) • Etape 2: 7 semaines • Total: 23 semaines • + 20 années au 01/01/2014, valorisation complète ancienneté : 68 semaines • 23 semaines à charge employeur + 45 semaines à charge onem ( indemnité compensatoire licenciement)

  9. 3.Prise de cours du préavis • Harmonisation des statuts • Ouvriers et employés : LUNDI

  10. 4.Contre-préavis • Réduction du préavis = contre-préavis • Employés et ouvriers

  11. 5.Absences pour recherche d’emploi • Le travailleur a le droit de s’absenter durant le préavis pour la recherche d’emploi • Durant les 26 dernières semaines préavis • 1 journée ou 2 demi-journées • Durant la période antérieure • ½ journée

  12. 6. Préavis en vue de la pension légale • En cas de licenciement : • Employés et ouvriers: max 26 semaines

  13. 7.Entreprise en difficulté ou restructuration • Licenciement en vue RCC (ex prépension) • Employés et ouvriers: réduction possible jusqu’à 26 semaines minimum

  14. 8.Disparition clause essai • Exceptions: • Étudiants • Intérimaires • Contrat conclu avant le 01/01/2014 • Attention: si rupture hors période essai ! • Etape 1 : 3 mois ( position SPF EMPLOI)

  15. 9.Rupture d’un CDD avec préavis • Règle générale: • Versement d’une indemnité qui correspond au maximum au double de ce qui aurait été prévu si le contrat avait été conclu à durée indéterminée

  16. 9.Rupture d’un CDD avec préavis • A partir du 01/01/2014: • Possibilité de faire prester un préavis durant la première moitié du CDD • Plafonnée à 6 mois ( max CDD 12 mois !) • La prestation du préavis ne peut jamais dépasser la ½ du CDD • Pour les contrats successifs • Uniquement pour le 1er contrat

  17. 9.Rupture d’un CDD avec préavis • Exemple: • CDD de 6 mois : 01/01/2014 → 30/06/2014 • Préavis presté possible du 01/01→31/03/2014 • Durée 2 semaines ( si démission: 1semaine) • Impossible faire prester au-delà 31/03

  18. 10.Préavis presté-maladie-IR: déduction du salaire garanti • A partir du 01/01/2014 • Possibilité de déduire du montant de l’indemnité de rupture, la période de salaire garanti précédent la rupture immédiate

  19. 11.Préavis presté et maladie: déduction du salaire garanti • Exemple • Préavis de 30 semaines débutant le 03/02 • Première maladie: 10→15/02 • Deuxième maladie: 24/03→25/04 • Solde du préavis avec I.R le 11/04 • Possibilité déduire de l’indemnité le salaire garanti versé du 24/03→11/04 • Uniquement la dernière incapacité !

  20. 12.Licencier un travailleur malade • Deux hypothèses visées: • CDD de moins de 3 mois • Incapacité travail ininterrompue + 7 jours • Si au-delà 1ère moitié où préavis presté est possible • CDD de + de 3 mois • Incapacité travail ininterrompue + 6 mois • Versement indemnité jusqu’au terme convenu avec un max de 3 mois ( + déduction salaire garanti)

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