La construction du rapport à la Loi Jean-François VINCENT Président de l’OCCE

1. La construction du rapport à la LoiJean-François VINCENTPrésident de l’OCCE

3. L’École espace de droit • La construction du rapport à la loi dépasse la simple « connaissance » de la loi. • Elle implique que l’Ecole se définisse comme unespace de droitrespectueux des principes fondamentaux du droit

4. Quelques principes fondamentaux du droit • Un mineur est déjà un sujet de droit même s’il n’est pas encore citoyen. Ses droits sont inscrits dans des conventions internationales, des lois nationales, des circulaires... • La loi est la même pour tous: élève, enseignant, agent administratif…

5. Nul ne peut être mis en cause pour un acte qui ne porte tort qu’à lui-même: l’assiduité et le travail scolaire sont certes des devoirs de l’élève, mais la sanction est-elle la seule réponse? • Le citoyen obéit à la loi parce « membre du peuple souverain », il la fait avec les autres citoyens : la participation des élèves à l’élaboration des règles de vie est légitime.

6. L’interdit de la violence ne se discute pas puisqu’il permet la discussion démocratique.

8. L’École espace de liberté C’est à l’intérieur d’un espace articulant droits, devoirs, obligations, interdits, sanctions et réparations … que la Loi prend le sens qui est le sien: garantir la liberté de chacun. « Un homme libre n’apprend rien en esclave » PlatonLa République

9. L’espace de liberté dans le cadre scolaire dépend • D’un cadre législatif et réglementaire « contraint », non négociable: la Loi, les programmes, le règlement intérieur… • Mais aussi de l’ arbitraire personnel de l’enseignant: sa personnalité, ses conceptions éducatives… car…

10.     « On n'enseigne pas ce que l'on veut ; je dirais même que l'on n'enseigne pas ce que l'on sait ou ce que l'on croit savoir : on n'enseigne et on ne peut enseigner que ce que l'on est. » Jean Jaurès, L'Esprit du socialisme, Idéalisme et Matérialisme dans la conception de l'histoire - Pour la laïque - P.U.F.

11. Les contours de l’espace de liberté et de droit revêtent à l’Ecole des contours fluctuants. • Construire le rapport à la Loi implique de passer des co- erranceséducatives à une cohérence éducative. • respecter les droits imprescriptibles • expliciter les droits et devoirs scolaires « spécifiques» et tenter de les harmoniser.

12. Droits et devoirs • "Toute personne a droit à ce que règne un ordre tel que les droits et libertés de chacun puissent prendre plein effet. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible". (Déclaration universelle des droits de l'Homme, O.N.U -. 10 /12 /1948).

14. Les droits imprescriptibles 1. Les droits « effectifs » des élèves • Ceux inscrits dans la loi et dans la CIDE en particulier: • Droit d’expression • Droit d’association • Droit d’information

15. 2. Les droits liés au respect de l’enfant • 1. Le droit de ne pas être constamment attentif • 2. Le droit à son for intérieur • 3. Le droit de n'apprendre que ce qui a du sens • 4. Le droit de ne pas obéir six à huit heures par jour • 5. Le droit de bouger

16. 6. Le droit de ne pas tenir toutes ses promesses • 7. Le droit de ne pas aimer l'école et de le dire • 8. Le droit de choisir avec qui l'on veut travailler • 9. Le droit de ne pas coopérer à son propre procès • 10. Le doit d'exister comme personne Philippe Perrenoud Université de Genève

17. Les droits scolaires spécifiques Ceux qui découlent du projet éducatif de l’enseignant qui détermine « le projet de vie » de la classe et induit: • des valeurs • un statut d’élève • des relations • Des obligations, des interdits…

18. L’explicitation du projet de vie de la classe est indispensable • pour articuler et donner sens aux règle de vie de la classe • pour se fixer des « défis »

19. Les devoirs scolaires spécifiques Ils concernent généralement: • L’ assiduité • La sécurité • Le travail scolaire • La laïcité…

20. Tout d’abord, des droits qui n’en sont pas… • Le droit à l’erreur: peut-on interdire l’erreur?...

22. Le droit de travailler en silence ou en paix: ne s’agit-il pas plutôt de la formulation « positive » d’interdits?

23. … Et un droit qui est aussi un devoir L’aide ou l’assistance: art.223-6 du code pénal • « Sera puni quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

24. L’articulation droits, devoirs, obligations • Les règles de vie règlementent l’espace de liberté et d’exercice des droits reconnus aux élèves. • La liste des droits reconnus aux élèves est évolutive: elle dépend de la « capacité de discernement » (art.12 CIDE).

25. Cette liste de droits est fixée par l’enseignant (ou les enseignants) au même titre que les interdits. • Elle est peu « négociable » puisqu'elle dépend avant tout du « projet de vie de la classe » ou de l’établissement. • Il est important de ne pas confondre « éducation à la démocratie » et « éducation à la démagogie ».

27. Exemple de droits/devoirs • Chacun a le droit Mais chacun doit • de se faire aider par un camarade aider celui qui le lui demande • prêter son matériel partager • d’aller à la bibliothèque remplir une fiche de prêt chuchoter • de se rendre seul aux toilettes S’y rendre en marchant • d’utiliser l’ordinateur …. • de réaliser un projet de son choix seul ou avec des camarades … • de participer au conseil … • de demander des réparations …

28. Les sanctions Quelques principes concernant les sanctions • Elles respectent les principes fondamentaux du droit : pas de sanction collective, pas d’humiliation… •   Elles sont connues de tous et elles sont les mêmes pour tous.

29. Elles sont progressives: on est puni moins sévèrement la première fois que la seconde, moins sévèrement la seconde fois que la troisième • Les sanctions scolaires s’effectuent dans le cadre scolaire : pas d’externalisation de la punition ou de « double peine »

30. Elles différencient: • Le non respect d’une règle : Les élèves ont le droit de jouer au foot-ball durant la récréation, mais ils doivent se mettre en rang à la sonnerie. • En cas de non respect de la règle, la première fois, l’élève sera privé durant … jours du droit de jouer au foot-ball Attention: On n’est jamais définitivement privé de l’exercice d’un droit

31. Le non respect d’un interdit: il est interdit de pénétrer dans l’établissement durant les inter classes sous peine de … (devoir copier le règlement intérieur, se voir infliger des heures de colle…)

32. Les réparations « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Article 1382 du code civil « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » Article 1383 du code civil

33. Les excuses témoignent de la non intentionnalité ou de la prise de conscience du tort • la sanction ne dispense pas de réparation quand la transgression a causé un tort à autrui

34. La participation des élèves La participation des élèves a du sens: • Dans l’élaboration des règles; • Dans la remise en cause de ces règles et leur évolution; • Dans la réflexion sur les réparations. Elle a beaucoup moins de sens  • Dans la fixation du barème de sanction • Dans l’élaboration des interdits 

35. Le respect des règles L’application effective des règles de vie implique • Qu’elles se réfèrent à un projet de vie explicite  • La participation des élèves à leur élaboration  • Leur permanence 

36. Leur rappel  • Leur régulation  • L’exemplarité des adultes 

37. Quelques questionsen débat • Les élèves doivent-ils « révéler » aux adultes les infractions qu’ils constatent? • Doivent-ils faire « justice » eux-mêmes?

38. Tous les élèves d’une classe ou d’un établissement ont-ils les mêmes droits? • Intérêts et limites du « permis à points »?