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Tolérance et empiétement

Tolérance et empiétement. Politique HQ Par M. Marcel Rondeau, conseiller Expertise immobilière. A. Publics. Public interne  : activité immobilière, maintenance équipement, relations avec le milieu, aménagement. Professionnels  : immobilier, aménagement, réglementation.

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Tolérance et empiétement

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Presentation Transcript

  1. Tolérance et empiétement • Politique HQ • Par M. Marcel Rondeau, • conseiller Expertise immobilière A

  2. Publics • Public interne : activité immobilière, maintenance équipement, relations avec le milieu, aménagement. • Professionnels : immobilier, aménagement, réglementation. • Propriétaires et grand public. Stratégies • Informer intervenants, organismes, propriétaires. • Sensibiliser le grand public. • Encourager l’utilisation conforme des emprises. Plan de communication

  3. À l’intérieur d’une emprise, on ne peut : • construire ou installer ni bâtiment ni partie de bâtiment à caractère permanent, ni tente, caravane ou roulotte, ni lampadaire ou corde à linge, ni clôture métallique (sans autorisation); • creuser ni piscine ni lac artificiel; • faire voler ni cerf-volant ni avion miniature; • modifier le niveau du sol ni par creusement ni par amoncellement de terre, neige, matériaux ou ordures; • entreposer des matières inflammables ou explosives; • stationner aucun véhicule industriel, ni aucun type de véhicule sous des lignes de 735 kV et plus. Réf. : norme TET- EMP-N-AP-LE-N001. Définitions

  4. Lignes d’action Ne plus tolérer les atteintes aux droits relatifs à la propriété et aux emprises HQ. Corriger ou faire corriger au plus vite les non-conformités. Établir des niveaux de priorité : 1. Danger;2. Nuisance;3. Illégalité. • Informer et sensibiliser : • le personnel HQ; • les professionnels et les autorités; • le public. Priorité

  5. Bien immobilier : régulariser par l’émission d’un bail. Droit immobilier (servitude) : émission d’une permission. Gestion des empiétements conformes Empiétement : utilisation ou occupation non autorisée exercée surun bien ou un droit immobilier. Priorité

  6. Priorisation 1. Empiétement dangereux peut représenter un danger pour l’utilisateur ou le public. 2. Empiétement nuisiblenuit aux opérations régulières d’entretien. 3. Empiétement illicitesans caractère de dangerosité ni de nuisance. Gestion des empiétements non conformes Empiétement non conforme : utilisation ou occupation non autorisée exercée sur un bien ou un droit immobilier, ne se conformant pas aux normes techniques ou aux droits détenus par l’entreprise. Priorité

  7. Cas extrême ou urgent. • Autres cas • Mise en demeure de corriger immédiatement. • Si non respect... • Correction ou enlèvement de l’empiétement. • Action légale contre les responsables. Priorité 1:empiétement dangereux Action immédiate Priorité

  8. Priorité 1 Priorité

  9. Priorité 2:empiétement nuisible Nuisance aux opérations d’entretien • Mise en demeure de remédier à la situation. • Action légale si non respect. Priorité

  10. Priorité 3:empiétement illicite Ni dangerosité ni nuisance Avis écritinformant le contrevenant Avis lui expliquant la situation et l’avisant qu’Hydro-Québecse réserve le droit de prendreles moyens requis pour faire cesser l’empiétement quand elle le jugera nécessaire. Priorité

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