LE CREDIT-TEMPS CCT 103

1. LE CREDIT-TEMPS CCT 103 23/1/2013

2. Le crédit-temps • Le crédit-tempsclassique • Unrégime de 12 mois sans motif • Unrégimeavecmotif • De 3 ans • Ou de 4 ans, selon le motif • Le crédit-temps fin de carrière • Régimegénéral : à partir de 55 ans • 3 régimesdérogatoires à partir de 50 ans 3. Articulationavec les congés thématiques 4. Surquoiagir dans l’entreprise ?

3. Le crédit-temps1. Le crédit-temps classique La première forme du crédit-tempsclassique : Le crédit-temps sans motif = arrêter de travailleroudiminuer les prestations de travail pendant unepériode pour se consacrer à autre chose. Puis, reprendre le travail comme avant.

4. Le crédit-temps1. Le crédit-temps classique • Sans motif C’estquoi ? • Pour tous les travailleurs • Arrêter le travail pendant 12 mois maximum (au prorata) • Sans devoirjustifierd’unmotif particulier • Et recevoir des allocations pendant la période de suspension

5. Le crédit-temps1. Le crédit-temps classique • Sans motif Comment ? • En remmetantunécrit à l’employeur 3 mois à l’avance (6 mois dans les petitesentreprises) • Par périodes de 3 mois minimum s’ilestpris à temps plein et de 6 mois minimum s’ilestpris à tempspartiel • Sans inconvénientsur la pension

6. Le crédit-temps1. Le crédit-temps classique • Sans motif Combien ? Remarques : • au prorata pour les tempspartiels • “isolé” = habiterseulouseulavec des enfants

7. Le crédit-temps1. Le crédit-temps classique • Sans motif, les conditions : Pour faciliter le passage d’un crédit-temps à un autre, les périodes de crédits-temps sont neutralisées. Cela veut dire qu’il faut ajouter leur durée à la période de référence lors du calcul de la condition d’occupation.

8. Le crédit-temps1. Le crédit-temps classique La seconde forme du crédit-tempsclassique : Le crédit-tempsavecmotif = arrêter de travailleroudiminuer les prestations de travail pendant unepériodesur base d’unmotif particulier. Puis, reprendre le travail comme avant.

9. Le crédit-temps1. Le crédit-temps classique • Avec motif C’estquoi ? • Pour tous les travailleurs • S’ilsjustifientd’unmotif particulier • Arrêter le travail pendant 3 ou 4 ans maximum • Et recevoir des allocations pendant la période de suspension

10. Le crédit-temps1. Le crédit-temps classique • Avec motif Comment et combien ? • En remmetantunécrit à l’employeur 3 mois à l’avance (6 mois dans les petitesentreprises) • Sans condtiond’occupation totale de carrière • Sans inconvénientsur la pension • Les mêmesmontantsque le crédit-temps sans motif

11. Le crédit-temps1. Le crédit-temps classique • Avec motif Quelsmotifs ?

12. Le crédit-temps1. Le crédit-temps classique • Avec motif Quellesconditions? Comme pour le crédit-temps sans motif, neutralisation des périodes de crédit-temps

13. Le crédit-temps1. Le crédit-temps classique • Avec motif Quellesconditions? Comme pour le crédit-temps sans motif, neutralisation des périodes de crédit-temps

14. Le crédit-temps2. Le crédit-temps fin de carrière La seconde forme du crédit-temps : Le crédit-temps fin de carrière = “atterrir” en douceur vers la carrière. Permettreauxtravailleursâgés de réduireleursprestations.

15. Le crédit-temps2. Le crédit-temps fin de carrière • À partir de 55 ans À quellesconditions ? Comme pour le crédit-temps classique, neutralisation des périodes de crédit-temps

16. Le crédit-temps2. Le crédit-temps fin de carrière • À partir de 55 ans Combien ? • Les allocationssont plus élevées Remarques : • au prorata pour les tempspartiels • “isolé” = habiterseulouseulavec des enfants

17. Le crédit-temps2. Le crédit-temps fin de carrière • À partir de 55 ans Comment ? • En remmetantunécrit à l’employeur 3 mois à l’avance • Par périodesde 6 moisminimum • Avecunpréjudicesur la pension

18. Le crédit-temps2. Le crédit-temps fin de carrière • À partir de 55 ans Le manque à gagner pour la pension

19. Le crédit-temps2. Le crédit-temps fin de carrière La seconde forme du crédit-temps fin de carrière : Le crédit-temps fin de carrière

20. Le crédit-temps2. Le crédit-temps fin de carrière • À partir de 50 ans À quellesconditions ? À ½ temps À 4/5 temps À 4/5 temps

21. Le crédit-temps2. Le crédit-temps fin de carrière • À partir de 50 ans = être une infirmière-er ou un membre du personnel de soin d’un hôpital ou d’une maison de repos qui travaille la nuit ou en équipes successives À ½ temps

22. Le crédit-temps2. Le crédit-temps fin de carrière • À partir de 50 ans • Ancienneté de 2 ans chez l’employeur • 25 ans de carrière • Avoir travaillé pendant les 24 derniers mois à ½ temps À ½ temps

23. Le crédit-temps2. Le crédit-temps fin de carrière • À partir de 50 ans = réaliserun métier avec des horairescontraignants : 3 types : À 4/5 temps

24. Le crédit-temps2. Le crédit-temps fin de carrière • À partir de 50 ans • Ancienneté de 2 ans chez l’employeur • 25 ans de carrière • Avoir travaillé pendant les 24 derniers mois à ½ temps À 4/5 temps

25. Le crédit-temps2. Le crédit-temps fin de carrière • À partir de 50 ans • Ancienneté de 2 ans chez l’employeur • Avoir travaillé pendant les 24 derniers mois à temps plein • Une CCT de secteur le prévoit À 4/5 temps Arnaque : Mode de calcul spécifique, très difficile à atteindre

26. Le crédit-temps3.l’articulation avec les congés thématiques Il y a trois congés thématiquesdifférents : Rien à voiravec le crédit-temps ! Les deux interagissent-ils ? Oui !

27. Le crédit-temps3.l’articulation avec les congés thématiques Interactionentre le crédit-temps et les congés thématiques : • Les délaisd’avertissement de l’employeursont, dans certainscas, réduits. • Les périodes de congés thématiques ne sont pas prises en compte pour calculer la conditiond’occupation. = la période de référenceestprolongée de la durée du congé thématique = “Neutralisation” • C’est le casaussi de 5 des 6 premiers mois de la période de maladie. Ces 5 moissont “neutralisés”. Le premier moisestassimilé à du travail. Permet de passer d’un congé thématique ou d’un congé maladie à un crédit-temps plus facilement

28. Le crédit-temps4. Sur quoi agir dans l’entreprise ? Je suis délégué-ée, que faire par rapport au crédit-temps ? • Déterminer les modalités de réduction d’1/5e . Quelssont les horaires de ces travailleurs-euses(cfr. Règl. de trav.) ? • Réduire la conditiond’occupation pour bénéficierd’uncrédit-temps fin de carrière. Le délai de 24 mois peut êtreréduitd’uncommunaccordentre le travailleur et l’employeur. • Neutralisation des périodes de maladie au-delà des 6 premiers mois si l’employeurn’émet pas d’objectionécrite. • Déterminer les raisons pour lequellesunedemande peut êtrerepportée par l’employeur.

29. Le crédit-temps4. Sur quoi agir dans l’entreprise ? Je suis délégué-ée, que faire par rapport au crédit-temps ? • Déterminer les raisons pour lesquellesl’employeur peut retirerl’exercice du droit au crédit-temps 1/5e. • Déterminercequ’estune “fonctionclé”. La fonctionclépermet à l’employeur de retarder le crédit-temps de 12 mois. • Déterminer le mécanisme de préférence si 5% des travailleursdemandentuncrédit-temps en mêmetemps. • Modifier le seuil de 5% quipermet à l’employeur de reporter le début du crédit-temps. • Conclureune CCT pour permettre le crédit-temps de 36 mois à ½ tempsou à temps plein (et pas seulement à 1/5etemps).

30. Le crédit-temps Pour plus d’infos : www.credittemps.be