Suppression de la taxe professionnelle et Réforme de la fiscalité directe locale

1. Réunion départementale sur la réforme de la taxe professionnelleTrésorerie générale - Association des Maires - PréfectureNogent22 mars 2010

2. Suppression de la taxe professionnelle et Réforme de la fiscalité directe locale Le cadre de la réforme : objectifs et économie générale Les nouvelles ressources des collectivités locales 2010 : année de transition Prochaines échéances de la réforme

3. Suppression de la TP et Réforme de la FDL Le cadre de la réforme : objectifs et économie générale Pourquoi cette réforme ? • Les chiffres clés : • 6 milliards €, c'est l'allégement de charges pour les entreprises induit par la suppression de la TP sur les investissements productifs à partir de 2010 • 68, c'est le nombre de textes de loi qui ont modifié la TP depuis sa création en 1975 • Une lente agonie de la taxe professionnelle : • Abattement 16 % (1987) • Amputation de la part salaires (1999 – 2003) • Plafonnement des cotisations (2006) • Non prise en compte des investissements nouveaux (2008)

4. Suppression de la TP et Réforme de la FDL Le cadre de la réforme : objectifs et économie générale Les objectifs • Favoriser la compétitivité des entreprises françaises et l’attractivité du territoire : • La réforme tend à • alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises (en particulier industrielles) ; • lutter contre les délocalisations ; • dynamiser leurs investissements ; • simplifier à terme les démarches de l’usager professionnel. • Pérenniser les ressources des collectivités : • La réforme tend à • assurer une compensation intégrale aux collectivités, tout en maintenant le lien entre les collectivités locales et les entreprises ; • moderniser la fiscalité locale, en la spécialisant et en la simplifiant ; • respecter le principe constitutionnel d’autonomie financière. • Stopper la croissance des dégrèvements payés par l’Etat

5. 2009 2011 Taxe Professionnelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle Suppression de la TP et Réforme de la FDL Le cadre de la réforme : objectifs et économie générale Economie générale

6. 2009 2011 Taxe Professionnelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales

7. Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Redevables : les entreprises Bénéficiaires : les communes non membres d’un EPCI à TPU et EPCI Assiette : valeur locative foncière pour tous les redevables, avec un abattement de 30 % pour les établissements industriels Taux : voté par les assemblées délibérantes avant le 15 avril 2010 (idem en 2011)

8. Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Redevables : entreprises dont le chiffre d’affaires est > 152 500 € Bénéficiaires : communes et EPCI (26,5 %) départements (48,5 %) régions (25 %) Assiette : valeur ajoutéerépartie par établissement à partir des effectifs salariés (ou à défaut de la VLF) pour les multi-établissements Taux : uniforme de 1,5 % pour le calcul du produit perçu par les collectivités

9. Taux CVAE Chiffre d’affaires Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Mise en place d’un double barème Taux uniforme de 1,5 % Dégrèvement pris en charge par l’Etat (total pour CA entre 152 500 et 500 000 €) 500 000 En Haute-Marne 50 % des entreprises < 152 500 € de CA 32 % > 500 000 € de CA

10. 2009 Taxe Professionnelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales 2011

11. 15 % / 35 % Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Les IFER

12. Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Focus : les éoliennes AVANT Foncier bâti (socle) : commune + CC + dépt Taxe professionnelle (socle + mat + pales) : commune et / ou CC (selon TP add, TPE ou TPU) + dépt APRES Foncier bâti (socle) : commune + CC + dépt CFE : commune et / ou CC (idem TP) IFER : * si CC à CFE add : commune (15 %) + CC (35 %) + dépt (50 %) * si CC à CFE unique ou régime éolien : CC (50 %) + dépt (50 %) * si commune isolée : commune (15 %) + dépt (85 %) CVAE (?) : commune et / ou CC (idem TP) + dépt

13. 2009 Taxe Professionnelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales 2011

14. TFPB Régions Départements TH, TFPNB, part foncière TP TFPNB, part foncière TP Communes et groupements Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Schéma général des réaffectations entre collectivités

15. 2009 Taxe Professionnelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales 2011

16. Etat * Part Droits de mutation à titre onéreux * Part frais de gestion FB * Solde Taxe sur les conventions d’assurance * Part frais de gestion pour TH, FNB, TP-CFE * Cotisation nationale de péréquation * Taxe sur les surfaces commerciales Communes et groupements Départements Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Schéma général des réaffectations de l’Etat vers les collectivités

17. 2009 Taxe Professionnelle Contribution Économique Territoriale (CET) = Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Réaffectation d’impôts entre collectivités Transfert d’impôts d’État Compensation et garantie individuelle Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales 2011

18. Répartie aux « perdants » au prorata des pertes Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales La compensation de la réforme de la taxe professionnelle Phase 1 : une dotation de compensation est versée par l’Etat aux collectivités « perdantes » dont les nouvelles recettes ne couvrent pas la perte de taxe professionnelle Somme des ressources « avant » des « gagnants » et des « perdants » Somme des ressources « après » des « gagnants » et des « perdants » Dotation de compensation

19. « Gains » des collectivités « gagnantes » Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources Compensation des « pertes » des collectivités « perdantes » Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales La compensation de la réforme de la taxe professionnelle Phase 2 : trois fonds nationaux de garantie individuelle de ressources (un par niveau de collectivité) permettront de prélever les collectivités « gagnantes » pour reverser aux collectivités « perdantes »

20. Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales Les simulations : exemples sur données 2008 NOGENT FAYL-BILLOT CC ST-DIZIER CC VINGEANNE

21. Suppression de la TP et Réforme de la FDL Les nouvelles ressources des collectivités locales A retenir A compter de 2011, commune ou communauté de communes, je voterai mes taux ménages (TH, FB, FNB) et mon taux de CFE à partir de taux de référence « rebasés » en fonction des transferts et réaffectations d’impôts je percevrai mes taxes ménages et ma CFE, une fraction de CVAE, IFER et TASCOM Questions / Réponses

22. Suppression de la TP et Réforme de la FDL 2010 : année de transition En 2010, commune ou communauté de communes, je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) et mon taux relais de TP - CFE à partir de mes taux 2009 je perçois mes taxes ménages et une compensation relais me garantissant au moins le produit de TP 2009

23. Suppression de la TP et Réforme de la FDL 2010 : année de transition Taux TH Taux FB Taux FNB Taux relais

24. Suppression de la TP et Réforme de la FDL 2010 : année de transition Les budgets Avant le 15 avril Vote des taux TH, FB, FNB et relais TP - CFE à partir des taux 2009 selon les règles de lien antérieures (FNB / TH et TP / taux ménages) à l’exception des variations dérogatoires de la TP supprimées (hausse de 1,5 fois la hausse des taux ménages et baisse de 0,5 fois la baisse des taux ménages) PVA et écrêtement figés à leur niveau de 2009

25. Pour toutes les collectivités territoriales Stabilité du produit au niveau de 2009, pouvant tenir compte de l’évolution des bases TP 2010 en l’absence de réforme Produit TP 2009 ou Taux TP 2009dans la limite dutaux TP 2008majoré de 1% Bases TP 2010 x On retient le montant le plus important + Pour les communes et les EPCI seulement Taux relais CFE 2010 Taux TP 2009 Effets d’une augmentation de taux par rapport à 2009 - Bases CFE 2010 x0,84x Correction de la suppression de l’abattement de 16 % des bases CFE Suppression de la TP et Réforme de la FDL 2010 : année de transition La compensation relais versée par l’État en 2010

26. Suppression de la TP et Réforme de la FDL 2010 : année de transition A retenir En 2010, commune ou communauté de communes, je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) et mon taux relais de TP - CFE à partir de mes taux 2009 je perçois mes taxes ménages et une compensation relais me garantissant au moins le produit de TP 2009 Questions / Réponses

27. Suppression de la TP et Réforme de la FDL Prochaines échéances de la réforme Travaux parlementaireset « Clauses de revoyure » Le Sénat a instauré plusieurs rendez-vous législatifs en 2010 et au-delà, pour tenir compte des simulations complémentaires et de la future modification des compétences des collectivités territoriales.

28. Suppression de la TP et Réforme de la FDL Prochaines échéances de la réforme

29. Suppression de la TP et Réforme de la FDL Prochaines échéances de la réforme Débats parlementaires : ce qui reste à mettre en place • Les instruments nouveaux de péréquation : repenser les critères de richesses et de charges, instituer des mécanismes “ horizontaux ” de solidarité • distinction entre la péréquation dite “ verticale ”, effectuée par l'État dans le cadre de la DGF, et la péréquation dite “ horizontale ”, effectuée entre collectivités territoriales de la même catégorie • Les nouveaux mécanismes de coordination financière et de répartition de la fiscalité entre communes et communautés • La pérennisation de la compensation et des garanties

30. Suppression de la TP et Réforme de la FDL Prochaines échéances de la réforme Questions / Réponses