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LE DIPLOME AIDE SOIGNANT DES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE OU AUTRE ETAT PARTIE A L’ACCORD SUR L’ESPACE ECONOMIQ

LE DIPLOME AIDE SOIGNANT DES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE OU AUTRE ETAT PARTIE A L’ACCORD SUR L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN : QUELLES EQUIVALENCES ?. POINT DE DEPART DE LA REFLEXION MENEE AU CNA.

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LE DIPLOME AIDE SOIGNANT DES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE OU AUTRE ETAT PARTIE A L’ACCORD SUR L’ESPACE ECONOMIQ

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  1. LE DIPLOME AIDE SOIGNANT DES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE OU AUTRE ETAT PARTIE A L’ACCORD SUR L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN :QUELLES EQUIVALENCES ?

  2. POINT DE DEPART DE LA REFLEXION MENEE AU CNA

  3. Arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’aide soignant : Article 1 alinéa XI, il est inséré un article 19 bis rédigé comme suit :

  4. « Les titulaires d’un diplôme d’aide soignant délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel la formation n’est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d’Etat français d’aide soignant sont dispensées des épreuves de sélection.

  5. La dispense de certaines unités de formation peut être accordée par le directeur de l’institut, après avis du conseil technique, sur la base d’une comparaison entre la formation suivie par les candidats et les unités de formation du diplôme d’Etat d’aide soignant. »

  6. QUEL LIEN AVEC LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DELIVREE PAR LA DRJSCS

  7. Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou des autres Etats membres à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et à la formation des aides- soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers.

  8. Pour pouvoir exercer en France avec un diplôme paramédical obtenu dans un Etat membre de l’Union Européenne, il est nécessaire de demander une autorisation d’exercice qui est délivrée après avis d’une commission compétente pour chaque profession paramédicale concernée 

  9. Cette autorisation permet d’exercer en France dans les mêmes conditions qu’un titulaire du diplôme français correspondant.

  10. Le Préfet, après avis de la Commission de la profession demandée, décidera : • de vous autoriser à exercer en France ou de vous refuser l’autorisation d’exercer en France si la formation que vous avez suivie comporte trop de différences avec la formation dispensée en France ou de vous soumettre à des mesures compensatoires laissées à votre choix entre une épreuve d’aptitude, écrite et/ou orale ou des stages

  11. La demande d’autorisation d’exercice en France doit être déposée auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de la région dans laquelle vous voulez vous installer.

  12. UN ELEMENT DE REPONSE CF MME MONGUILLON

  13. PROJET DU CNA • COLLECTER LES DIFFERENTS REFERENTEILS DE FORMATION AFIN D’ETABLIR DES TABLEAUX COMPARATIFS AVEC LE REFERENTIEL DEAS FRANCAIS

  14. BILAN A CE JOUR • PROJET AMBITIEUX ……… • NOUVELLE PROPOSITION : • CREATION D’UNE VEILLE REGLEMENTAIRE RELATIVE AUX DIFFERENTS REFERENTIELS DE FORMATION • DONNEES CONSULTABLES SUR LE SITE

  15. RESSOURCES • LES ADHERENTS, LES DRJSCS, LES DELEGUES……. • SITES DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES EUROPEENNES, DES ETATS MEMBRES ……. • 3 MEMBRES DU CA REFERENTS DE CETTE VEILLE ET DE LA COLLECTE DE DONNEES

  16. AIDE MEMOIRE • POUR RESITUER LE CONTEXTE DE CE TRAVAIL, NOUS VOUS PROPOSONS QUELQUES RAPPELS

  17. Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays bas Pologne Portugal République tchèque Roumanie Royaume Uni Slovaquie Slovénie Suède Etats membres de l’union européenne

  18. Etats membres de l’espace économique européen • Islande • Norvège • Lichtenstein • Suisse

  19. ALLEMAGNE • Berlin • 82, 06 millions d’habitants • 375 026 km2 • Euro • Membre fondateur en 1957 AUTRICHE • Vienne • 8,35 millions d’habitants • 83 871 km2 • Euro • Adhésion en 1995 BELGIQUE • Bruxelles • 10,74 millions d’habitants • 30 518 km2 • Euro • Membre fondateur en 1957 BULGARIE • Sofia • 7,60 millions d’habitants • 110 993km2 • Lev • Adhésion le 1er janvier 2007

  20. QUELQUES EXEMPLES • NOUS VOUS PROPOSONS

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