Association Riverains du Seignanx

1. AssociationRiverains du Seignanx Commission Urbanisme

2. Etat Agglomération Commune S.R.U. Solidarité Rénovation Urbaine P.L.U. Plan Local d’Habitat S.Co.T Schéma de Cohérence Territoriale P.L.H. Plan Local d’Habitat P.A.D.D. Projet aménagement et Développement durable Etat Initial Environnemental Zonage

3. S.R.U. Loi du 13 Déc. 2000 : Solidarité et Rénovation Urbaine • Issue d'un débat national lancé en 1999 ayant pour thème " Habiter, se déplacer… vivre la Ville «  • Trois axes majeurs • Développer la mixité sociale : • imposition de 20 % de logements sociaux (Art. 55) • Densifier l’urbanisation: • Réduire la consommation d’espace rural • Respecter l’ Environnement: • Identification des trames bleues et vertes • Intègre les évolutions du Grenelle

4. S.Co.T.Schéma de Cohérence Territorial • Document d’Urbanisme à l’échelle d’un territoire • Mise en cohérence des politiques sectorielles de l’habitat, des déplacements, des équipements commerciaux • Elaboré par les élus du Syndicat mixte, accompagné par les collectivités partenaires (Etat, Région, Départements) et les représentants du monde économique (Chambres consulaires), le SCoT exprime un projet politique partagé. Il associe les habitants et les acteurs de la société civile.

5. S.Co.T.Schéma de Cohérence Territorial • Rapport de Présentation • Diagnostic du Territoire • Etat de l’environnement • Choix pour le P.A.D.D • P.A.D.D.: Projet d’Aménagement et de Développement Durable Expression de la vision politique de l’avenir du territoire, formule les axes stratégiques et les conditions pour les atteindre • D.O.O. : Document d’Orientation et d’Objectifs, Ensemble de prescriptions pour la mise en œuvre du P.A.D.D., seul document opposable aux tiers Le Scot est compatible avec les différents lois générales: Littoral, Montagne, etc

6. SCoT applicable à St-Martin de Sxhttp://www.scotab.fr • Concerne 48 Communes, soit 216 600 habitants • Prévoit une augmentation de population de 35 000 habitants à l’horizon de 2025. Pour cela, il sera nécessaire de créer 4 700 logements sur l’ensemble du Seignanx , dont 15 % sur St-Martin, soit 700 logements

7. P.L.H.Programme Local pour l’Habitat • Document de programmation pour 6 ans qui détaille: • Objectifs, • Orientations • Actions • Moyens pour répondre aux besoins de logement des communes, charnière entre le SCot, document d’orientation intercommunal et le PLU, document d’actions locales • Composé de trois documents: • Diagnostic • Document d’orientation • Programmes d’actions

8. P.L.H. de Saint-Martin de Sxhttp://www.cc-seignanx.fr/Logement/Le-PLH • 15 Nov. 2000 : Adoption du 1er PLH • 5 Avril 2005: Arrêt de Révision du 2ème PLH • 14 Avril 2010: Prolongation du 1 an et lancement de la procédure pour le 3ème PLH • 21 Oct. 2010 : Choix du Cabinet Ville & Habitat pour le 3ème PLH • Documents existants : • Diagnostic CESAH 40 du 6 Avril 2005 • Document de concertation CESAH 40 du 8 Oct. 2010 • Programmes d’actions CESAH 40 du 8 Oct. 2010 • Bilan Intermédiaire de Mai 2008

9. Positionnement entre tous les outils d’urbanisme

10. P.L.U. (Plan Local Urbanisme) • Principal document d’urbanisme au niveau communal • Mise en place par loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain : 13 Déc. 2000) • Intègre Grenelle II • Cohérent avec les différents autres documents de niveau supérieur: SCoT, PLH, etc

11. P.L.U. - Composition - 1 • Rapport de Présentation • Diagnostic territorial • Etat initial de l’environnement • Milieux naturels • Qualité Eau / Air / Sol • Faune / Flore (éléments rares) • Equilibres et continuités écologiques • Orientation Générales • Seulement cartes d’orientation • Incidences prévisibles sur l’environnement • Compatibilité avec les différentes lois (Littoral, Montagne , Natura 2000)

12. P.L.U. - Composition - 2 • P.A.D.D. (Projet Aménagement et Développement Durable) • Document politique • Fixe les objectifs de développement économique, social, environnemental, et urbanisme à horizon 10 à 20 ans • Non opposable mais influence très fortement • En cohérence avec documents à échelon supérieur

13. P.L.U. - Composition - 3 • Documents graphiques • Déterminent un zonage précis avec les différentes zones: • Règlements d’urbanisme • fixe les règles de constructibilité applicables à chacune des zones

14. P.L.U. - Composition - 4 • Règlement Obligatoire pour chaque zone : 14 articles Obligatoire / Facultatif Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité) Article 5 : Caractéristique des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés Article 14 : Coefficient d'occupation des sols ou COS.Il ne peut être fixé qu'en zones U ou AU, et en zone N uniquement lorsque le transfert de COS est possible. • La hauteur (art. 10), l'implantation des constructions (art. 6 et 7) et la densité des constructions (art. 14) sont obligatoirement réglementées dans les secteurs constructibles des zones N

15. P.L.U. de Saint-Martin de Sx • Se substitue au POS (Plan d’Occupation des sols ~ simple zonage des surfaces) • Ultime délai pour une réalisation au niveau communal, le prochain sera au niveau de de la Communauté de Communes • Maître d’Œuvre Communauté de Communes pour le compte de la commune avec l’aide de AUDAP (Agence d’Urbanisme Départementale Adour Pyrénées), du CPIE, etc

16. P.L.U. de Saint-Martin de SxCalendrier • 20 Juil. 2011 Prescription de la révision • 13 Oct. 2011 Réunion publique de présentation • Hiver 2001-2012 Définition du projet en adéquation avec le SCoT • 12 Avril 2012 Réunion publique de présentation du projet de PLU • 19 Avril 2012 Réunion publique de présentation de la dernière modification du POS en cours • Eté 2012 Arrêt du projet du PLU • Automne 2012 Consultation des personnes publiques associées (services de l’Etat, consulaires, etc..;) • Hiver 2012-2013 Enquête publique • Printemps-Eté 2013 Approbation du PLU