LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LA COMMANDE PUBLIQUE MME CATHERINE BAUDOIN NOVEMBRE 2008 - PowerPoint PPT Presentation

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    1. LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LA COMMANDE PUBLIQUE MME CATHERINE BAUDOIN NOVEMBRE 2008

    2. 2 LES PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE LIBERTE DACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATS TRANSPARENCE DES PROCEDURES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

    3. 3 RESPECT DE CES PRINCIPES EFFICACITE DE LA COMMANDE PUBLIQUE BONNE UTILISATION DES DENIERS PUBLICS

    4. 4 OBLIGATIONS DE LACHETEUR PUBLIC DEFINITION PREALABLE DES BESOINS RESPECT DES OBLIGATIONS DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE CHOIX DE LOFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE

    5. 5 LES FORMES PRINCIPALES DE LA COMMANDE PUBLIQUE LE CODE DES MARCHES PUBLICS LE BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF (L1311-1 CGCT) LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC LA VEFA (1601-3 CODE CIVIL) LES PARTENARIATS PUBLICS PRIVES (ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004) LA DSP ( LOI SAPIN n 93-122 du 29/1/1993)

    6. 6 LE BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF DEFINITION: LEMPHYTEOSE EST UN MECANISME CONTRACUEL ISSU DU DROIT RURAL PAR LEQUEL UNE PERSONNE PREND A BAIL UN BIEN, EN PRINCIPE UN TERRAIN NU, SUR LEQUEL ELLE EDIFIT DES CONSTRUCTIONS OU AMENAGE DES INSTALLATIONS, QUELLE EXPLOITE PENDANT UNE LONGUE DUREE MOYENNANT UNE REDEVANCE VERSEE AU PROPRIETAIRE, ET QUELLE RESTITUE EN FIN DE CONTRAT, AVEC SES AMENAGEMENTS. Article L1311-1 du CGCT

    7. 7 LA VEFA LA VENTE EN FUTUR ETAT DACHEVEMENT EST UN CONTRAT PAR LEQUEL UN TIER CONSTRUIT UN OUVRAGE DONT IL REVEND UNE PARTIE A LADMINISTRATION AU FUR ET A MESURE DE LA CONSTRUCTION DE CET OUVRAGE (article 1601-3) DU CODE CIVIL. LE VENDEUR CONSERVE LES POUVOIRS DE MAITRE DOUVRAGE JUSQUA LA RECEPTION DES TRAVAUX.

    8. 8 LES P.P.P. contrat administratif par lequel la personne publique confie un tiers pour une priode dtermine en fonction de la priode damortissement des investissements ou des modalits de financement retenues, une mission globale relative au financement dinvestissements immobiliers, ouvrages ou quipements ncessaires aux services publics la construction ou la transformation des ouvrages en quipements ainsi qu leur entretien, leur maintenance leur exploitation u leur gestion et le cas chant dautres prestations de services concourant lexercice par la personne publique de la mission de SP dont elle est charge. circulaire du 29 novembre 2005

    9. 9 PRESENTATION DE LEXPOSE LA NOTION DE GESTION DELEGUEE LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE DELEGATION LE MODE DE PASSATION DU CONTRAT DE DELEGATION LA NECESSITE DE CONTRLE DUNE DSP LES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITES UN NOUVEAU SERVICE

    10. LA NOTION DE GESTION DELEGUEE DEFINITION ET UTILITE DUNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

    11. 11 LE SERVICE PUBLIC CRITERE MATERIEL TOUTE ACTIVITE DESTINEE A SATISFAIRE UN BESOIN DINTERET GENERAL QUI DOIT ETRE ASSUREE OU CONTROLEE PAR LADMINISTRATION PARCE QUE LA SATISFACTION CONTINUE DE CE BESOIN NE PEUT ETRE GARANTIE QUE PAR ELLE. CRITERE FORMEL: MOYENS MATERIELS ET HUMAINS MIS EN UVRE PAR LETAT OU UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE EN VUE DE LEXECUTION DE SES TACHES. Source lexique des termes juridiques DALLOZ

    12. 12 LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PROCEDE DE GESTION DES SERVICES PUBLICS CONSISTANT POUR LA PERSONNE PUBLIQUE ( GENERALEMENT UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE) QUI EN A LA CHARGE, A EN CONFIER LE FONCTIONNEMENT A UNE PERSONNE JURIDIQUE (LE PLUS SOUVENT DE DROIT PRIVE), SOUS LA FORME DUN CONTRAT CONCLU AVEC CELLE-CI (TEL QUE LA CONCESSION OU LAFFERMAGE). Source lexique des termes juridiques DALLOZ

    13. 13 LES APPORTS DE LA LOI SAPIN SOUMETTRE TOUTE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC A UNE PROCEDURE PREALABLE DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE. CONSACRER ET ORGANISER LA PARTICIPATION DE LASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COLLECTIVITE AUX DECISIONS DE D.S.P. DEFINIR LES CONDITIONS DE DUREE ET DE RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE DELEGATION INSTAURER UN VERITABLE CONTRLE DE LEGALITE DES D.S.P.

    14. 14 LEVOLUTION DU TEXTE INITIAL Loi n 94-112 du 19 fvrier 1994 Loi n 94-679 du 8 aot 1994 Loi n 95-101 du 2 fvrier 1995 Loi du 4 fvrier 1995 Loi n 95-127 du 8 fvrier 1995 Loi n 2001-1168 du 11 dc 2001

    15. 15 DEFINITION DSP UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EST UN CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC CONFIE LA GESTION DUN SERVICE PUBLIC DONT ELLE A LA RESPONSABILITE A UN DELEGATAIRE PUBLIC OU PRIVE DONT LA REMUNERATION EST SUSTANTIELLEMENT LIEE AU RESULTATS DE LEXPLOITATION DU SERVICE . LE DELEGATAIRE PEUT ETRE CHARGE DE CONSTRUIRE DES OUVRAGES OU DACQUERIR DES BIENS NECESSAIRES AU SERVICE.

    16. 16 POURQUOI UNE SAPIN ? I QUELS SERVICES DELEGUER ? SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : LOBJET DU SERVICE EST ECONOMIQUE CEST A DIRE TOURNE VERS LA PRODUCTION, LA CIRCULATION, LECHANGE, LA VENTE DE BIENS. LE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF: ENSEMBLE DES TACHES ACCOMPLIES AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LETAT DONT LEXECUTION RELEVE DUNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE.

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    19. 19 POURQUOI UNE SAPIN ? II LA NOTION DE GESTION REELLE DU SERVICE: LE CARACTERE REPETITIF DE LA TACHE UN CERTAIN DEGRE DAUTONOMIE DU PRESTATAIRE DES RELATIONS AVEC LES USAGERS DU SERVICE LE MODE DE REMUNERATION DU COCONTRACTANT: LA REMUNERATION DU COCONTRACTANT DE LA COLLECTIVITE DOIT SUBSTANTIELLEMENT ETRE ASSUREE PAR LES RESULTATS DE LEXPLOITATION PREFET BOUCHES DU RHONE / SMITOM

    20. 20 POURQUOI DELEGUER ? LES RAISONS ECONOMIQUES DE LA DELEGATION: LA VOLONTE DE MAITRISER LES COUTS DU SERVICE PUBLIC LA SOUPLESSE DE FONCTIONNEMENT LA SPECIALISATION TECHNIQUE LA COMPOSANTE SOCIALE LES RAISONS POLITIQUES DUNE DELEGATION: LE TRANSFERT DES MOYENS FINANCIERS LA DILUTION DES RESPONSABILITES IDEOLOGIE ET GESTION DES SERVICES PUBLICS

    21. 21 PREALABLE A LA DELEGATION LE SERVICE EST IL DELEGABLE ? FAIRE UNE EVALUATION DU COUT REALISATION DUN INVENTAIRE CHOIX DE LA DUREE DU CONTRAT MEILLEUR MODE DE GESTION

    22. LES MODELES JURIDIQUES DES CONTRATS DE DELEGATION

    23. 23 LA CONCESSION DEFINITION : LA COLLECTIVITE CONFIE A UNE ENTREPRISE LE SOIN DE CONSTRUIRE, DE FINANCER ET DEXPLOITER UN EQUIPEMENT A SES RISQUES ET PERILS, EN VERTU DUN CONTRAT DUNE DUREE SUFFISANTE POUR PERMETTRE LAMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS FINANCEES PAR LE DELEGATAIRE.

    24. 24 LAFFERMAGE DEFINITION: LA COLLECTIVITE CONFIE A UNE ENTREPRISE LE SOIN DEXPLOITER, A SES RISQUES ET PERILS, UN EQUIPEMENT DEJA CONSTRUIT EN SE REMUNERANT DIRECTEMENT AUPRES DES USAGERS PAR LE VERSEMENT DUN PRIX.

    25. 25 LA REGIE INTERESSEE DEFINITION: CONTRAT PAR LEQUEL UN EXPLOITANT, APPELE REGISSEUR INTERESSE, EST CHARGE DASSURER LEXPLOITATION DUN SERVICE ET DENTRETENIR LA RELATION AVEC LES USAGERS EN PERCEVANT LE PRIX ACQUITTE PAR CES DERNIERS, MOYENNANT UNE REMUNERATION QUI LUI EST VERSEE PAR LA COLLECTIVITE, REMUNERATION COMPORTANT UN ELEMENT FIXE ET UN ELEMENT VARIABLE

    26. 26 LA GERANCE DEFINITION: BASE SUR LES MEMES BASES QUE LE CONTRAT DE REGIE INTERESSEE,LE CONTRAT DE GERANCE SEN DISTINGUE DANS LA MESURE OU LA COLLECTIVITE DECIDE SEULE DE LA FIXATION DES TARIFS. LA COLLECTIVITE CONSERVE LES RECETTES OU EN CAS DE DEFICIT REMBOURSE CELUI-CI AU GERANT QUI PERCOIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, MAJOREE DUNE PRIME PROPORTIONNELLE AUX PRODUITS LIVRES.

    27. 27 COMPARAISON DES CONTRATS

    28. LE MODE DE PASSATION DUNE DELEGATION

    29. 29 LA DECISION DE PRINCIPE I LE RAPPORT: PREPARE PAR LE MAIRE OU LE PRESIDENT DE LEPCI . Loi du 29 01 1993 article 42 DONT LE CONTENU SE REFERE: AUX MODES DE GESTION OFFERTS A UN POINT ZERO SUR LETAT DU SERVICE A DES HYPOTHESES DEVOLUTION DU SERVICE LANALYSE ETANT A LA FOIS INTERNE / EXTERNE, TECHNIQUE ET FINANCIERE, ECONOMIQUE / GESTIONNAIRE, SOCIALE / CITOYENNE

    30. 30 LA DECISION DE PRINCIPE II LE RAPPORT (SUITE) : ACCOMPAGNANT LE DOCUMENT DEFINISSANT LES CARRACTERISTIQUES QUANTITATIVES ET QUALITATIVES DES PRESTATIONS QUE DOIT ASSURER LE DELEGATAIRE AINSI QUE LES CONDITIONS DE TARIFICATION DU SERVICE A LUSAGER. Loi du 29 1 1993 art 38. PRESENTANT LES PROPOSITIONS DE LEXECUTIF DE LAUTORITE ORGANISATRICE.

    31. 31 LES SAINES PREALABLES ET OBLIGATOIRES LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (C.T.P.) LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) Cre par la loi ATR de 1992 et loi 2002-276 du 27 fvrier 2002 relative la dmocratie de proximit (art 5 23) Avis simple.

    32. 32 LA DECISION DE PRINCIPE III LA DECISION DE PRINCIPE EST PRISE PAR LASSEMBLEE DELIBERANTE: Loi du 29 1 1993, art 42: QUI STATUE SUR LE PRINCIPE DE DELEGATION OU DECIDE DE LAISSER LE CHOIX OUVERT EN MAINTENANT UNE SOLUTION REGIE EN COMPETITION

    33. 33 LA DECISION DE PRINCIPE IV LASSEMBLEE DELIBERANTE CONSTITUE LA COMMISSION DE CONSULTATION AINSI COMPOSEE. Loi du 29 1 1993, art 43 et dcret n93-1190 du 21 10 93 PRESIDENT: MAIRE OU PRESIDENT DE LEPCI MEMBRES AVEC VOIE DELIBERATIVE: 5 MEMBRES (POPULATION SUPERIEURE A 3500 HABITANTS) 3 MEMBRES (POPULATION INFERIEURE A 3500 HABITANTS) ELUS A LA PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE : LE COMPTABLE DE LA COLLECTIVITE LE REPRESENTANT DE LA DDCCRF CHAQUE MEMBRE ELU EST DOTE DUN SUPPLEANT DANS LES MEMES CONDITIONS.

    34. 34 PUBLICITE ET CHOIX DES CANDIDATS I LAPPEL AUX CANDIDATS SE FAIT PAR INSERTION : Loi du 29 1 1993, art 38 DANS DEUX PUBLICATIONS: LA PREMIERE HABILITEE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES (BOAMP) LA SECONDE SPECIALISEE DANS LE SECTEUR ECONOMIQUE CONCERNE (dcret n 93-471 du 24 3 1993) (le moniteur) UNE SEULE DES DEUX PUBLICATIONS EST REQUISE SI LE MONTANT DES SOMMES DUES AU DELEGATAIRE EST INFERIEUR A 107 000 euros POUR LA DUREE DU CONTRAT OU 68.000 euros PAR AN POUR LES CONTRATS DUNE DUREE AU PLUS EGALE A TROIS ANS.

    35. 35 PUBLICITE ET CHOIX DES CANDIDATS II LINSERTION ( SUITE): DOIT PRECISER : LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DES OFFRES DE CONDIDATURE : 1 MOIS AU MOINS APRES LA DATE DE LA DERNIERE PUBLICATION, 15 JOURS POUR LES CONTRATS DE FAIBLES MONTANTS. LES MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES. DOIT MENTIONNER: LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA DELEGATION ENVISAGEE EN PARTICULIER LOBJET DU SERVICE PUBLIC ET LA NATURE ( OU TYPE ) DU CONTRAT.

    36. 36 PUBLICTE ET CHOIX DES CANDIDATS III LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE. Loi du 29 1 1993, art 38: EST ETABLIE PAR LA COLLECTIVITE APRES : EXAMEN DE LEUR GARANTIES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES APPRECIATION DE LEUR APTITUDE A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC ET LEGALITE DES USAGERS DEVANT CELUI-CI.

    37. 37 CONSULTATION ET CHOIX DU DELEGATAIRE I LA COLLECTIVITE ADRESSE LE DOSSIER DE CONSULTATION: AUX CANDIDATS ADMIS.Loi du 29 1 93, art 38 COMPRENANT: LES CARACTERISTIQUES QUANTITATIVES ET QUALITATIVES DES PRESTATIONS. LES CONDITIONS DE TARIFICATION DU SERVICE. LA DATE LIMITE DE RECUEIL DES OFFRES SI CELA EST POSSIBLE LES PROJETS DE CONTRAT COMPRENANT LA CONVENTION, LE CAHIER DES CHARGES ET SES PIECES ANNEXES

    38. 38 CONSULTATION ET CHOIX DU DELEGATAIRE II LE CHOIX DU DELEGATAIRE SEFFECTUE SELON LA PROCEDURE SUIVANTE:loi du 29 1 1993, article 38 LA COMMISION DE CONSULTATION: OUVRE LES PLIS RECUS EXAMINE LES OFFRES ETABLIT UN RAPPORT REPRESENTANT : LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE LANALYSE DES OFFRES SON AVIS

    39. 39 CONSULTATION ET CHOIX DU DELEGATAIRE III PROCEDURE ( suite): LE MAIRE OU LE PRESIDENT DE LEPCI : ENGAGE LIBREMENT TOUTE DISCUSSION UTILE AVEC UNE OU DES ENTREPRISES AYANT PRESENTE UNE OFFRE. PROCEDE AU CHOIX DU DELEGATAIRE TRANSMET A LASSEMBLEE DELIBERANTE AU MOINS 15 JOURS AVANT LA REUNION: LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONSULTATION LES MOTIFS DU CHOIX DU DELEGATAIRE LECONOMIE GENERALE DU CONTRAT

    40. 40 CONSULTATION ET CHOIX DU DELEGATAIRE IV PROCEDURE (SUITE): LASSEMBLEE DELIBERANTE, DEUX MOIS AU MOINS APRES LOUVERTURE DES PLIS ET 15 JOURS AU MOINS APRES RECEPTION DES DOCUMENTS : SE PRONONCE SUR LE CHOIX DU DELEGATAIRE ET LE CONTRAT DE DELEGATION, AUTORISE LE MAIRE OU LE PRESIDENT A SIGNER LE CONTRAT, si aucune offre na t propos ou juge recevable, une ngociation directe peut tre engage avec une entreprise dtermine.Loi du 29 1 1993, art 45

    41. 41 LE RECOURS PRECONTRANTUEL I L22: code des tribunaux et cours administratives dappel RESULTE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE 89-665 DITE DIRECTIVE RECOURS, TRANSPOSEE EN DROIT INTERNE LOI 92-10 RELATIVE AUX RECOURS EN MATIERE DE PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE MARCHES DE FOURNITURES ET TRAVAUX.LA LOI DU 29 1 1993 A ETENDU SES DISPOSITIONS AUX DELEGATIONS article 50. CET ARTICLE DONNE LA POSSIBILITE A TOUTE PERSONNE QUI A INTERET A CONCLURE LE CONTRAT DE SAISIR LE PRESIDENT DU T.A. AVANT MEME LA SIGNATURE DU CONTRAT.

    42. 42 LE RECOURS PRECONTRANTUEL II L 23:code des tribunaux et cours administratives dappel. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 92-13 QUI CONCERNE LES SECTEURS EXCLUS PAR LA LOI 9314-20 RELATIVE AUX RECOURS EN MATIERE DE PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DANS LES SECTEURS DE LEAU, DE LENERGIE DES TRANSPORTS ET TELECOMMUNICATIONS PAS DE POSSIBILITE DANNULATION POUR LE JUGE SEULEMENT LE PRONONCE DUNE ASTREINTE.

    43. 43 LES DANGERS DU LIBRE CHOIX DE LADMINISTRATION REGLES OPPOSABLES AU DELEGANT OBLIGATION DE PUBLICITE PREALABLE SELECTION DES CANDIDATS REGLES DU DROIT DE LA CONCURRENCE DISPOSITIF DE MISE EN CONCURRENCE SELECTION DES CANDIDATS APPEL CANDIDATURE PRESENTATION CANDIDATURES ANNALYSES CANDIDATURES EXAMEN DES OFFRES REMISE DES OFFRES MODALITE DEXAMEN DES OFFRES CHOIX DU DELEGATAIRE CONDUITE DE LA NEGOCIATION CONCLUSION DU CONTRAT

    44. 44 CONTENU DU CONTRAT I UNE DUREE ENCADREE : EN FONCTION DES PRESTATIONS DEMANDEES AU DELEGATAIRE, loi du 29 1 1993 art 40 DANS LA LIMITE DE LA DUREE NORMALE DAMORTISSEMENT DES INSTALLATIONS MISES EN UVRE, loi du 29 1 1993 art 40 DANS LA LIMITE DE 20 ANS POUR LEAU POTABLE, LASSAINISSEMENT, LES ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS loi du 2 2 1995, art 75 Sauf aprs examen du TPG linitiative de lautorit dlgante des justificatifs dun dpassement de cette limite.(circulaire du 10 5 1995.)

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    48. 48 CONTENU DU CONTRAT II LES DROITS DENTREE SONT: INTERDITS SI LA DELEGATION CONCERNE LEAU POTABLE, LASSAINISSEMENT ET LES ORDURES MENAGERES. Loi du 2 2 1995, art. 76 POSSIBLES DANS LES AUTRES CAS, MAIS SI IL SONT JUSTIFIES, TANT DANS LEUR MONTANT QUE LEUR MODE DE CALCUL. Loi du 29 1 1993, art 40

    49. 49 CONTENU DU CONTRAT III LE CONTRAT STIPULE LE TARIF A LA CHARGE DES USAGERS. Loi du 8 2 1995, art 4 PRECISE LINFLUENCE SUR SES TARIFS DE PARAMETRES OU INDICES QUI DETERMINENT LEUR EVOLUTION.

    50. 50 REGIME FISCAL DUNE DELEGATION LA T.V.A. NOTION DE SERVICE DANS LE CHAMPS ET HORS CHAMPS CONCESSIONNAIRES SERVICES PUBLICS CONCESSIONNAIRES DROITS COMMUNAUX RECUPERATION T.V.A. IMPOT SUR SOCIETES TAXE PROFESSIONNELLE

    51. 51 NOTION DAMORTISSEMENT LAMORTISSEMENT INDUSTRIEL OU TECHNIQUE EST LA TECHNIQUE CONSISTANT DANS LA CONSTATATION COMPTABLE, DE LA DEPRECIATION SUBIE PENDANT LEXERCICE ECOULE PAR UNE IMMOBILISATION DE LENTREPRISE, ASSORTIE DE LA MISE EN RESERVE DE LA SOMME CORRESPONDANTE, EN FRANCHISE DIMPOT, EN VUE DE SON RENOUVELLEMENT ULTERIEUR

    52. LES NECESSITES DU CONTROLE

    53. 53 Le contrle des dlgations Droit dinformation et devoir de contrle de lautorit dlgante La loi du 29 janvier 1993 a sensiblement accru linformation obligatoire des membres de lassemble dlibrante, loccasion : De ladoption du principe de la dlgation, De la passation de la convention de dlgation (rapports et dlais spcifiques)

    54. 54 Le contrle des dlgations Droit dinformation et devoir de contrle de lautorit dlgante Articles R.324-2 et R.324-3 du code des communes* Bien quelles ne visent pas explicitement les conventions de dlgation de services publics, les dispositions, au demeurant fort anciennes, de larticle R.324-2 du code des communes prvoient en particulier que toute entreprise lie une commune ou un tablissement public communal par une convention financire comportant des rglements de compte priodiques est tenue de fournir la collectivit contractante des comptes dtaills de ses oprations . * La partie rglementaire du code des communes est maintenue en vigueur jusqu la publication de la partie rglementaire du code gnral des collectivits territoriales.

    55. 55 Le contrle des dlgations Droit dinformation et devoir de contrle de lautorit dlgante Article L.1411-3 du CGCT Aux termes de larticle 2 de la loi n 95-127 du 8 fvrier 1995, aujourdhui codifi, le dlgataire produit chaque anne avant le 1er juin lautorit dlgante un rapport comportant notamment les comptes retraant la totalit des oprations affrentes lexcution de la dlgation de service public et une analyse de la qualit de service. Ce rapport est assorti dune annexe permettant lautorit dlgante dapprcier les conditions dexcution du service public .

    56. 56 Le contrle des dlgations Droit dinformation et devoir de contrle de lautorit dlgante En labsence de stipulations rglementaires plus prcises, la nature exacte et les modalits oprationnelles des contrles quelle entend oprer doivent tre dfinies par lautorit dlgante, en fonction notamment : De la nature du service, Des caractristiques du contrat de dlgation.

    57. 57 Le contrle des dlgations Droit dinformation et devoir de contrle de lautorit dlgante (suite) Ce contrle devra en gnral porter, de manire coordonnes, au minimum sur les trois dimensions suivantes : Niveau de qualit du service rendu aux usagers, Aspects techniques, Comptes de lexploitation, ainsi que sur lvolution de lquilibre conomique.

    58. 58 Le contrle des dlgations Droit dinformation et devoir de contrle de lautorit dlgante (suite) Le contrle approfondi des comptes de lexploitation pourra sarticuler, en gnral autour : dune analyse de lvolution des diffrents postes de charges et de produits, et dun rapprochement avec les lments prvisionnels ayant fond lconomie du contrat, dun contrle par rapprochement des pices justificatives avec les termes du contrat : - des produits du service (activits principale et accessoires et des principaux postes de charges selon un programme de travail circonstanci, - de lassiette des sommes contractuellement dues la collectivit, et des dlais effectifs de leur versement.

    59. 59 Le contrle des dlgations Droit dinformation et devoir de contrle de lautorit dlgante (suite) Il suppose au pralable une bonne apprhension du systme de traitement des informations mis en uvre par le dlgataire et notamment : Didentifier les diffrents niveaux de structure, les centres de cot et leurs liens avec lexploitation du service, Danalyser les procdures comptables ayant concouru la production des comptes-rendus financiers (ce qui emporte une apprciation de leur degr de formalisation)

    60. 60 Le contrle des dlgations Droit dinformation et devoir de contrle de lautorit dlgante (suite) Les objectifs du contrle et le programme de travail associ doivent tre dfinis au cas par cas (en fonction notamment de la nature du service, de la priode sur laquelle porte le contrle et de sa frquence, des points particuliers daudit, ) titre strictement indicatif, peuvent nanmoins tre cits, parmi les objectifs gnraux des contrles usuellement mis en uvre :

    61. 61 Le contrle des dlgations Droit dinformation et devoir de contrle de lautorit dlgante (suite) pour les charges directes : - la permanence des mthodes, - le rattachement des charges lexercice, - la cohrence des charges calcules, - la correcte imputation des charges sur le bon niveau analytique. pour les charges indirectes : - lanalyse critique des cls de rpartition utilises, - les ventuels changements de mthodes et leur incidence financire.

    62. 62 Le contrle des dlgations Droit dinformation et devoir de contrle de lautorit dlgante (suite) pour les produits : - leur exhaustivit, - la permanence des mthodes, - le rattachement lexercice, - lidentification des produits accessoires et perus pour le compte de tiers. pour lapprciation du rsultat : - les mthodes de dtermination des charges conomique (extra- comptables)

    63. 63 Le contrle des dlgations Commission(s) consultative(s) Loi du 6 fvrier 1992 - En vertu de larticle L 2143-4 du CGCT : Il est cr une commission consultative comptente pour un ou plusieurs services publics locaux exploits en rgie ou dans le cadre dune convention de gestion dlgue. Elle doit comprendre parmi ses membres des reprsentants dassociations dusagers du ou des services concerns. Elle est prside par le maire. Cette obligation ne sapplique quaux services des communes de plus de 3500 habitants .

    64. 64 Le contrle des dlgations Mise disposition du public des documents relatifs lexploitation du service Dans les communes de 3500 habitants et plus, les documents relatifs lexploitation des services publics dlgus, qui doivent tre remis la commune en application de conventions de dlgation de service public () soit mis la disposition du public sur place la mairie et, le cas chant, la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur rception par voie daffiche appose ().

    65. 65 Le contrle des dlgations Pouvoirs publics Les conventions de dlgation de service public sont soumises un contrle de lgalit renforc notamment par : une obligation de transmission dans un dlai de 15 jours compter de la signature de la convention, la facult donne au prfet de transmettre la convention la chambre rgionale des comptes, pour avis motiv, le fait quune demande de sursis excution formule par le prfet dans les dix jours compter de la rception de lacte entrane la suspension de ce dernier (le T.A. disposant dun dlai dun mois pour statuer sur la lgalit de lacte dfr).

    66. 66 Le contrle des dlgations Pouvoirs publics (suite) Le champ dintervention de la mission interministrielle denqute cre par la loi n 91-3 du 3 janvier 1991, et charge lorigine de procder des enqutes sur les conditions de rgularit et dimpartialit dans lesquelles sont prpares, passes ou excutes les marchs publics, a dautre part t tendu aux dlgations de service public.

    67. 67 Le contrle des dlgations Chambre rgionale des comptes Les chambres rgionales des comptes peuvent, en vertu des attributions que leur confre larticle 87 de la loi du 2 mars 1982, tre appeles connatre des conventions de dlgation de service public. La loi du 8 fvrier 1995 (article L.140-4-1 du code des juridictions financires) a tendu ce champ, en stipulant quelles peuvent, dans le cadre des contrles des collectivits locales, contrler auprs des dlgataires de service public les comptes des dlgations.

    68. LES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE

    69. 69 SUIVI DE L EXECUTION DU CONTRAT I OBLIGATIONS DINFORMATIONS DU DELEGATAIRE : loi du 8 2 1995, art 2 UN RAPPORT REMIS AVANT LE 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE COMPORTANT NOTAMMENT: LES COMPTES RETRACANT LA TOTALITE DES OPERATIONS DU SERVICE, LANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE UNE ANNEXE A CE RAPPORT PERMETTANT DAPPRECIER LES CONDITIONS DEXECUTION DU SERVICE CONTROLES OPERATIONNELS

    70. 70 CAUTIONNEMENT ASSURANCE DU CONTRAT LE CAUTIONNEMENT DUNE DELEGATION GARANTIE A PREMIERE DEMANDE GARANTIE BANCAIRE LASSURANCE DU CONTRAT DE DELEGATION

    71. 71 EQUILIBRE ECONOMIQUE ET FINANCIER DU CONTRAT LES TARIFS DU SERVICE LES REDEVANCES VERSEES PAR LES DELEGATAIRES LES SUBVENTIONS ACCORDEES AU DELEGATAIRE LA THEORIE DE LIMPREVISION LES CONTROLES FINANCIERS DE LEXECUTION DE LA DELEGATION

    72. LES OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE

    73. 73 DEBUT DEXECUTION DU CONTRAT LE DOSSIER TRANSMIS AU REPRESENTANT DE LETAT AU TITRE DU CONTRLE DE LEGALITE COMPREND: LE RAPPORT SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION LA DELIBERATION SE PRONONCANT SUR LE PRINCIPE LA COPIE DES AVIS PUBLIES LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONSULTATION LE RAPPORT DU MAIRE (OU DU PRESIDENT) LE CONTRAT DE DELEGATION

    74. 74 LE PREFET LE PREFET PEUT SOUS 10 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LACTE, loi du 4 2 1995, art 27 DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEMANDER LE SURSIS A EXECUTION DU CONTRAT

    75. 75 RECOURS EN ANNULATION LES ACTES DETACHABLES ATTAQUABLES DELIBERATION CAHIER DES CHARGES LES EFFETS DE LANNULATION DE LACTE

    76. 76 MODIFICATION DU CONTRAT LA PROLONGATION: UN AN MAXIMUM POUR MOTIFS DINTERET GENERAL, loi du 29 1 1993, art 40. SI LE DELEGATAIRE EST CONTRAINT POUR LA BONNE EXECUTION DU CONTRAT OU A CAUSE DE LEXTENSION DE SON CHAMP GEOGRAPHIQUE ET A LA DEMANDE DU DELEGANT,DE REALISER DES INVESTISSEMENTS MATERIELS NON PREVUS AU CONTRAT INITIAL: DE NATURE A MODIFIER LEQUILIBRE GENERAL DU CONTRAT. NE POUVANT ETRE AMORTIS PENDANT LA DUREE RESTANT A COURIR DE LA CONVENTION QUE PAR UNE AUGMENTATION DE PRIX MANIFESTEMENT EXCESSIVE.

    77. 77 MODIFICATION DU CONTRAT II TOUT PROJET DAVENANT A UNE CONVENTION DE DELEGATION ENTRAINANT UNE AUGMENTATION DU MONTANT GLOBAL SUPERIEUR A 5%. Loi du 8 2 1995, art 8 : EST SOUMIS POUR AVIS A LA COMMISSION DE CONSULTATION FAIT LOBJET DUNE DECISION DE LASSEMBLEE DELIBERANTE QUI STATUE APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT INFORMEE DE CET AVIS

    78. 78 SUIVI DE LEXECUTION DU CONTRAT II POUR LES SERVICES DEAU POTABLE ET DASSAINISSEMENT LE MAIRE OU LA COLLECTIVITE DELEGANTE PRESENTE AU PLUS TARD LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE A LASSEMBLEE DELIBERANTE,UN RAPPORT SUR LE PRIX DU SERVICE ET LA QUALITE DU SERVICE AVEC INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS OBLIGATOIRES. EN CAS DE DELEGATION LES INDICATEURS FINANCIERS RELATIFS AUX RECETTES DISTINGUENT LA PART REVENANT AU DELEGATAIRE DE CELLE REVENANT A LA COLLECTIVITE. Dcret du 6 5 1995, art 5 RECUEILLE LAVIS DE LASSEMBLEE DELIBERANTE. DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 3500 HABITANTS CES DOCUMENTS SONT MIS A LA DISPOSITION DU PUBLICDANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LEUR RECEPTION ET PENDANT UN MOIS AU MOINS. Loi du 6 2 1992,art 14.

    79. 79 SUIVI DE LEXECUTION DU CONTRAT III LES SERVICES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ONT EUX AUSSI LOBLIGATION DE FOURNIR UN RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE AVEC DES INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS. Dcret du 11 mai 2000

    80. 80 NOUVEAU ROLE POUR LASSEMBLEE DELIBERANTE LE RAPPORT PREALABLE LA DELIBERATION DE PRINCIPE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC LE CHOIX DES CANDIDATS LA DELIBERATION FINALE

    81. 81 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE TA DISPOSE DE 1 MOIS : POUR STATUER SUR LA LEGALITE DE LACTE CONTESTE. PASSE CE DELAI LACTE REDEVIENT EXECUTOIRE. LE SURSIS A EXECUTION EST PRONONCE DANS LES 48 HEURES SI LACTE ATTAQUE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LEXERCICE DUNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE. DANS LA QUINZAINE DE SA NOTIFICATION, LA DECISION RELATIVE AU SURSIS A EXECUTION EST SUSCEPTIBLE DAPPEL AU CONSEIL DETAT QUI STATUE SOUS 48 HEURES.

    82. 82 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF II LE PRESIDENT DU T.A. PEUT ETRE SAISI EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE PAR DES PERSONNES HABILITEES A AGIR. Code des TA, art L 2. LE T.A. PEUT ORDONNER A LAUTEUR DU MANQUEMENT DE SE CONFORMER A SES OBLIGATIONS,SUSPENDRE LA PASSATION OU LEXECUTION DU CONTRAT ET ANNULER LES CLAUSES INCRIMINEES.

    83. 83 SUIVI DE LEXECUTION DU CONRAT IV LA C.R.C. PEUT DANS LE CADRE DU CONTROLE DES COMPTES DE LAUTORITE DELEGANTE, VERIFIER AUPRES DES DELEGATAIRES , LES COMPTES QUILS ONT PRODUITS AUX AUTORITES DELEGANTES. Loi du 8 2 1995, art 3. LE SERVICE CENTRAL DE LA PREVENTION DE LA CORRUPTION COMME LA MISSION INTERMINISTERIELLE DENQUETE PEUVENT ETRE SAISIS PAR LE PREFET ET LA COUR DES COMPTES. Loi du 29 1 1993 art 1, Loi du 3 2 1991 art 1, Loi du 8 2 1995 art 7

    84. 84 LE CONTROLE DU JUGE PENAL LA CONCUSSION LA CORRUPTION PASSIVE ET LE TRAFFIC DINFLUENCE LE CORRUPTION ACTIVE LABUS DE BIENS SOCIAUX ET LE RECEL DABUS DE BIENS SOCIAUX LINGERENCE, PRISE ILLEGALE DINTERET LE DELIT FAVORITISME

    85. 85 EXPIRATION NORMALE DU CONTRAT LE CAUTIONNEMENT LE REGIME APPLICABLE AUX BIENS

    86. 86 RESILIATION UNILATERALE PAR LADMINISTRATION POUR MOTIF DINTERET GENERAL CONDITIONS DE FONDS FORME POUR FAUTE OU DECHEANCE CONDITIONS DE FONDS CONDITIONS DE FORME

    87. 87 LA STRUCTURE DU SERVICE APRES DELEGATION Une nouvelle organisation Un accompagnement au changement ncessaire Le service idal

    88. 88 LA RELATION AVEC LE DELEGATAIRE Un filtre entre lusager et la collectivit La nouvelle relation avec lusager pour la collectivit Les relations avec le dlgataire Lutilisation du dlgataire pour communiquer sur le service public Les enqutes de satisfaction