REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGODIRECTION GENERALE DES IMPOTS--------------------------------------- PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS A CARACTERE FISCAL DU 23 FEVRIER 2013 ET DU GUIDE FISCAL ET COMPTABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Communication du Directeur Général des ImpÎts à la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) Kinshasa, le 08 mars 2013
PLAN DE LA COMMUNICATION âą OBJECTIFS DE LA RENCONTRE âą PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS A CARACTERE FISCAL DU 23 FEVRIER 2013 âą PRESENTATION DU GUIDE FISCAL ET COMPTABLE DE LA TVA âą REPONSE A CERTAINES PREOCCUPATIONS DES CONTRIBUABLES âą RECOMMANDATIONS
I. OBJECTIFS DE LA RENCONTRE âą Poursuivre la vulgarisation et renforcer le partenariat avec les opĂ©rateurs Ă©conomiques âą Communiquer sur les modifications majeures apportĂ©es Ă la lĂ©gislation fiscale âą Informer les opĂ©rateurs Ă©conomiques de la production, par lâAdministration fiscale, dâun Guide fiscal et comptable de la TVA comme outil didactique destinĂ© Ă leur servir dâinstrument de travail âą Sensibiliser les contribuables par rapport aux obligations fiscales du mois de mars 2013 âą RĂ©pondre aux prĂ©occupations diverses des opĂ©rateurs Ă©conomiques
II. PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS DU 23 FEVRIER 2013 âą Processus lĂ©gislatif : âą DĂ©claration de la caducitĂ© des Ordonnances-Lois du 21 septembre 2013 par le Parlement pour dĂ©pĂŽt des Projets de loi de ratification au delĂ du dĂ©lai imparti par la Loi dâhabilitation : âą Vote par le Parlement dâune nouvelle loi dâhabilitation au cours de la session de septembre 2012 âą Signature de la Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement (nouvelle habilitation dans les mĂȘmes matiĂšres) ; âą Signature des Ordonnances-Loi du 23 fĂ©vrier 2013 qui remplacent celles du 21 septembre 2013 dĂ©clarĂ©es caduques:
II. PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS DU 23 FEVRIER 2013 ⹠Processus législatif : ⹠Conformément aux dispositions de la Constitution, ces Ordonnances-Lois produisent immédiatement leurs effets. Mais, elles pourraient devenir caduques si elles ne sont pas ratifiées par le Parlement. ⹠En attendant, le délai de soixante jours accordé au Gouvernement pour déposer les projets de Loi de ratification y relatifs, ces Ordonnances-Lois entrent en vigueur à partir de la date de leur publication au Journal Officiel intervenue le 27 février 2013.
II. RelevĂ© des Ordonnances-Lois concernĂ©es 1.Ordonnance-loi n° 13/004 du 23 fĂ©vrier 2013 portant abrogation de certaines dispositions de la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalitĂ©s de calcul et perception des acomptes et prĂ©comptes de lâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices et profits 2.Ordonnance-loi n° 13/005 du 23 fĂ©vrier 2013 modifiant et complĂ©tant certaines dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant rĂ©forme des procĂ©dures fiscales 3.Ordonnance-loi n° 13/006 du 23 fĂ©vrier 2013 portant rĂ©gime fiscal applicable aux Entreprises de petite taille en matiĂšre dâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices et profits
II. RelevĂ© des Ordonnances-Lois concernĂ©es (Suite) 4. Ordonnance-loi n° 13/007 du 23 fĂ©vrier 2013 modifiant et complĂ©tant certaines dispositions de lâOrdonnance-loi n° 10/001 du 20 aoĂ»t 2010 portant institution de la TVA 5. Ordonnance-loi n° 13/008 du 23 fĂ©vrier 2013 modifiant et complĂ©tant certaines dispositions de lâOrdonnance-loi n° 69/009 du 10 fĂ©vrier 1969 relative aux impĂŽts cĂ©dulaires sur les revenus 6. Ordonnance-loi n° 13/009 du 23 fĂ©vrier 2013 modifiant et complĂ©tant certaines dispositions de lâOrdonnance-loi n° 90-046 du 8 aoĂ»t 1990 portant rĂ©glementation du petit commerce
III. Innovations majeures apportĂ©es par les Ordonnances-lois du 23 fĂ©vrier 201 3 1°.En matiĂšre de Taxe sur la Valeur AjoutĂ©e (OL n° 13/007) Innovations introduites : 1. Reformulation de lâopĂ©ration de location des terrains non amĂ©nagĂ©s et/ou des immeubles en vue dâĂ©tendre lâimposition Ă la TVA aux assujettis qui mettent en location des terrains nus non amĂ©nagĂ©s et/ou des locaux nus sans les avoir rachetĂ©s ou construits en vue de la revente 2. Requalification de lâopĂ©ration de fourniture dâeau, dâĂ©lectricitĂ©, de gaz, dâĂ©nergie thermique et des biens similaires en prestation de services au lieu de livraison de bien meuble corporel
2. Innovations majeures apportĂ©es (suite 1) 3. Introduction de la possibilitĂ© dâassujettissement Ă la TVA par voie dâoption pour les contribuables dont le chiffre dâaffaires rĂ©alisĂ© est en deçà du seuil de 80.000.000 de Francs congolais 4. Extension de lâexonĂ©ration Ă la TVA Ă certaines opĂ©rations de livraison de biens et dâimportation ou aux prestations de services, telles que : âą lâimportation et lâacquisition des Ă©quipements, des matĂ©riels, des rĂ©actifs et autres produits chimiques destinĂ©s exclusivement Ă la prospection, Ă lâexploration, Ă la recherche et au dĂ©veloppement et constructiondu projet minier et pĂ©trolier, avant exploitation âą lâimportation et la vente de cercueils âą les intĂ©rĂȘts rĂ©munĂ©rant les dĂ©pĂŽts effectuĂ©s auprĂšs des Ă©tablissements de crĂ©dit par des non-professionnels âą les opĂ©rations de crĂ©dit social ou agricole effectuĂ©es Ă©galement par les institutions de micro-finance
2. Innovations majeures apportĂ©es (suite 2) 5. Admission au droit Ă dĂ©duction de la TVA grevant les produits pĂ©troliers acquis pour ĂȘtre utilisĂ©s par des appareils fixes comme combustibles dans les entreprises industrielles 6.Remboursement du crĂ©dit de TVA ayant grevĂ© les immobilisations dans les mĂȘmes conditions que le crĂ©dit rĂ©sultant de lâacquisition des biens en stock et services 7. Extension du droit au remboursement du crĂ©dit de TVA aux entreprises rĂ©alisant des investissements lourds 8. Obligation de rĂ©gler, par voie bancaire, toute transaction entre assujettis Ă la TVA dâun montant supĂ©rieur ou Ă©gal Ă 1.000.000 de Francs congolais et perte du droit Ă dĂ©duction de la TVA supportĂ©e en cas de manquement
2. Innovations majeures apportĂ©es par les Ordonnances-lois du 23 fĂ©vrier 2013 (suite 3) Date dâentrĂ©e en application : Application immĂ©diate des modifications introduites en matiĂšre de TVA, sauf pour les dispositions de lâarticle 59 bis relatives Ă lâobligation de rĂ©gler toutes les transactions entre assujettis Ă la TVA par chĂšque, par virement ou par carte bancaire. Ces dispositions entrent en application dans un dĂ©lai de trois mois Ă compter du 27 fĂ©vrier 2013
2. Innovations majeures apportĂ©es (suite 4) 2°.En matiĂšre dâimpĂŽts cĂ©dulaires sur les revenus (OL n° 13/008) Innovations introduites : 1. Actualisation du barĂšme progressif dâimposition en matiĂšre dâImpĂŽt Professionnel sur les RĂ©munĂ©rations  2. Assujettissement Ă lâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices et profits, au taux de 14%, des sommes payĂ©es en rĂ©munĂ©ration des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales Ă©trangĂšres non Ă©tablies en RĂ©publique DĂ©mocratique du Congo. Cet impĂŽt est calculĂ© sur le montant total des factures Ă©mises par ces prestataires 3. Institution du bĂ©nĂ©ficiaire de ces prestations de services en redevable lĂ©gal de cet impĂŽt, par voie de retenue Ă la source 4. RĂ©duction du taux proportionnel de lâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices et profits de 40 Ă 35% (contribuables du droit commun) .
2. Innovations majeures apportĂ©es (suite 5) 2°.En matiĂšre dâimpĂŽts cĂ©dulaires sur les revenus Date dâentrĂ©e en application : âą Application des modifications apportĂ©es en matiĂšre dâimpĂŽts cĂ©dulaires sur les revenus Ă partir du 27 fĂ©vrier 2013, sauf pour les dispositions de : âą lâarticle 83, alinĂ©a 1er, relatif au taux de lâIBP de 35 %, lesquelles sâappliquent Ă partir de lâexercice fiscal 2013/Revenus 2012 ; âą lâarticle 83, alinĂ©a 2, relatif au taux de lâimpĂŽt professionnel de 14 % sur les prestations des personnes physiques ou morales non rĂ©sidentes en RĂ©publique DĂ©mocratique du Congo, lesquelles sâappliquent Ă partir du 1er janvier 2013 suivant lâarticle 20 de la Loi de Finances n° 13/009 du 1er fĂ©vrier 2013 ;
2. Innovations majeures apportĂ©es par les Ordonnances-lois du 23 fĂ©vrier 2013 (suite 6) 2°.En matiĂšre dâimpĂŽts cĂ©dulaires sur les revenus (OL n° 13/008) Date dâentrĂ©e en application (suite) : âą lâarticle 84 , paragraphe 1er, relatif au barĂšme IPR et lâarticle 89, alinĂ©a 2, relatif Ă la rĂ©duction de la quotitĂ© de 2% au titre de charges de famille et Ă lâIPR du personnel domestique et des salariĂ©s des micro-entreprises, lesquelles sâappliquent Ă partir du 1er janvier 2013.
2. Innovations majeures apportĂ©es (suite 8) 3°.En matiĂšre de procĂ©dures fiscales (OL n° 13/005) Innovations introduites : 1. Introduction de la possibilitĂ© de souscrire les dĂ©clarations fiscales par voie Ă©lectronique 2. Instauration, au profit de lâAdministration des ImpĂŽts, dâun droit dâenquĂȘte en matiĂšre de facturation et dâun droit de visite et saisie 3. RĂ©duction du droit de rappel de cinq Ă quatre ans 4. Insertion de la possibilitĂ© de contrĂŽle au-delĂ du dĂ©lai du droit de rappel en cas de demande de remboursement du crĂ©dit TVA nĂ© au cours dâun exercice dĂ©jĂ prescritÂ
2. Innovations majeures apportĂ©es (suite 9) 5. RĂ©duction du taux dâintĂ©rĂȘt moratoire de 10 Ă 4 % par mois de retard 6. Introduction de la possibilitĂ© de rĂ©examen dâune rĂ©clamation dâun contribuable en cas de dĂ©couverte dâerreur sur le fondement lĂ©gal dâune imposition aprĂšs notification de la dĂ©cision clĂŽturant son instruction, sur autorisation du Ministre ayant les Finances dans ses attributions 7. Subordination de la recevabilitĂ© du recours juridictionnel au paiement du montant de lâimposition contestĂ©e par le contribuable au titre du principalÂ
2. Innovations majeures apportĂ©es (suite 10) 8. Formalisation de la fermeture provisoire des Ă©tablissements par lâapposition de scellĂ©s 9. Introduction dâun dĂ©lai de trente jours prenant cours Ă la date de la saisine du tribunal pour lâinstruction des recours contre la validitĂ© et la forme des actes de poursuites en recouvrement Ă©tablis Ă lâinitiative du Receveur des ImpĂŽts Date dâentrĂ©e en application : Application immĂ©diate de toutes les rĂšgles de procĂ©dures fiscales, sauf pour les dispositions de lâarticle 91 relatives au taux dâintĂ©rĂȘt moratoire de 4 % qui sont dâapplication depuis le 1er janvier 2013 suivant lâarticle 20 de la Loi de Finances n° 13/009 du 1er fĂ©vrier 2013
2. Innovations majeures apportĂ©es (suite 11) 4°. En matiĂšre de rĂ©gime fiscal applicable aux PME (OL n° 13/006) Innovations introduites : 1. Remplacement de lâimpĂŽt synthĂ©tique libĂ©ratoire par un rĂ©gime dâimposition en matiĂšre dâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices et profits des petites entreprises calculĂ© sur le chiffre dâaffaires rĂ©alisĂ© 2. Classification des Entreprises de petite taille en deux catĂ©gories : âą les Micro-Entreprises : celles dont le chiffre dâaffaires annuel nâexcĂšde pas 10.000.000 de Francs Congolais ; âą les Petites Entreprises : celles dont le chiffre dâaffaires annuel est supĂ©rieur Ă 10.000.000 et infĂ©rieur Ă 80.000.000,00 de Francs Congolais
2. Innovations majeures apportĂ©es (suite 11) 3. Alignement des professions libĂ©rales et de celles constituĂ©es en charges ou offices en micro-entreprises et petites entreprises en fonction de leur chiffre dâaffaires ; 4. Soumission des contribuables relevant du rĂ©gime de la patente Ă lâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices et profits prĂ©levĂ© par la Direction GĂ©nĂ©rale des ImpĂŽts 5. Institution dâun impĂŽt forfaitaire annuel de 50.000 Francs congolais Ă charge des Micro-Entreprises payable au plus tard le 1er mars de lâannĂ©e suivant celle de la rĂ©alisation des revenus
2. Innovations majeures apportĂ©es (suite 12) 6. Institution, Ă charge des petites entreprises, dâun impĂŽt proportionnel de 1 ou de 2 % du chiffre dâaffaires brut, respectivement pour les activitĂ©s de vente et les activitĂ©s de prestation de services 7. PossibilitĂ©, pour les Petites Entreprises, dâopter pour leur imposition selon le rĂ©gime de droit commun Date dâentrĂ©e en application : Application, Ă compter de lâexercice fiscal 2013, du rĂ©gime fiscal applicable aux Entreprises de petite taille en matiĂšre dâIBP. Toutefois, son application effective interviendra au cours du second semestre 2013
2. Innovations majeures apportĂ©es (suite 13) 5°. En matiĂšre dâacomptes et de prĂ©comptes de lâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices et profits (OL n° 13/004) Innovations introduites : 1.Suppression du prĂ©compte BIC comme mode de recouvrement de lâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices et profits 2. Maintien des acomptes provisionnels comme unique mode de paiement de lâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices et profits Date dâentrĂ©e en application : Application immĂ©diate de la suppression du prĂ©compte BIC. Toutefois, les prĂ©comptes collectĂ©s au courant du mois de fĂ©vrier 2013 devaient ĂȘtre reversĂ©s au plus tard le 05 mars 2013
2. Innovations majeures apportĂ©es (suite 15) 6°. En matiĂšre de petit commerce (OL n° 13/009) Innovations introduites : 1. Requalification de la patente en une simple autorisation administrative annuelle dâexercer le petit commerce 2. PrĂ©lĂšvement de lâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices et profits exclusivement par le pouvoir central Date dâentrĂ©e en vigueur : Application, Ă partir du 1er janvier 2013, de la modification de la rĂ©glementation du petit commerce
MESURES FISCALES ENVISAGEES, MAIS NON ENCORE SANCTIONNEES âą LâexonĂ©ration de la TVA sur les marchandises importĂ©es par les entreprises pĂ©troliĂšres de production pour les besoins de leur exploitation âą Lâunification de toutes les Ă©chĂ©ances fiscales âą La suppression de lâobligation, pour les contribuables, de produire pour chaque opĂ©ration une dĂ©claration en douane en matiĂšre dâexercice du droit Ă dĂ©duction âą Lâinstauration dâun ComitĂ© de conciliation
MESURES FISCALES ENVISAGEES, MAIS NON ENCORE SANCTIONNEES âą LâexonĂ©ration Ă la TVA, au profit des entreprises pĂ©troliĂšres de production, des prestations de services se rapportant directement aux opĂ©rations pĂ©troliĂšres rĂ©alisĂ©es par les prestataires Ă©trangers
III. PRESENTATION DU GUIDE FISCAL ET COMPTABLE DE LA TVA Sommaire : âą IntĂ©rĂȘt 2. Economie gĂ©nĂ©rale
1. IntĂ©rĂȘt du Guide fiscal et comptable de la TVA âą Outil didactique destinĂ© Ă servir dâinstrument de travail aussi bien pour les opĂ©rateurs Ă©conomiques assujettis Ă la TVA que pour les agents de lâAdministration des ImpĂŽts âą Moyen important de communication et de vulgarisation de la lĂ©gislation fiscale pour renforcer la comprĂ©hension sur la TVA âą Document contenant des explications sur la lĂ©gislation et les diffĂ©rentes mesures en matiĂšre de TVA ainsi que des exemples pratiques
2. Economie générale du Guide fiscal et comptable de la TVA Trois parties : 1. Guide fiscal ; 2. Comptabilisation de la TVA ; 3. Cas pratiques.
2. Economie gĂ©nĂ©rale du Guide fiscal et comptable de la TVA (suite 1) La premiĂšre partie comprend neuf chapitres intitulĂ©s comme suit : Chapitre Ier. Fonctionnement et caractĂ©ristiques de la TVA Chapitre II. Champ dâapplication de la TVA Chapitre III. Base dâimposition et taux de la TVA Chapitre IV. Fait gĂ©nĂ©rateur et exigibilitĂ© de la TVA Chapitre V. RĂ©gimes des dĂ©ductions de la TVA Chapitre VI. Liquidation, recouvrement et remboursement en matiĂšre de TVA Chapitre VII. Obligations des redevables de la TVA Chapitre VIII. ProcĂ©dures de contrĂŽle de la TVA Chapitre IX. Sanctions en matiĂšre de TVA
2. Economie gĂ©nĂ©rale du Guide fiscal et comptable de la TVA (suite 2) La deuxiĂšme partie comprend un chapitre unique relatif Ă la comptabilisation de la TVA subdivisĂ© en trois sections : Section 1Ăšre : Principes de comptabilisation de la TVA ; Section 2 : SystĂšmes comptables ; Section 3 : Cas pratiques sur lâenregistrement des opĂ©rations comportant la TVA. La troisiĂšme partie traite des Ă©noncĂ©s et corrigĂ©s
IV. REPONSE A CERTAINES PREOCCUPATIONS DES CONTRIBUABLES I. PrĂ©occupations des transitaires en rapport avec la fiscalitĂ© indirecte liĂ©e aux opĂ©rations de dĂ©douanement dans le cadre des marchĂ©s publics Ă financement extĂ©rieur : âą ĂligibilitĂ© de la TVA ayant grevĂ© ces opĂ©rations au mĂ©canisme de prise en charge de la fiscalitĂ© indirecte par lâEtat conformĂ©ment Ă lâArrĂȘtĂ© MinistĂ©riel n° 076/CAB/MIN/FIN/2012 du 13 janvier 2012 portant dispositions particuliĂšres applicables aux marchĂ©s publics Ă financement extĂ©rieur âą Introduction auprĂšs de la Cellule Fiscale dâun dossier de demande de prise en charge comprenant notamment les dĂ©clarations en douane en cas dâimportation et les factures pro forma ou dĂ©finitives en cas dâachats locaux ou de prestations rĂ©alisĂ©es localement âą PossibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier de la procĂ©dure dâenlĂšvement dâurgence sur demande adressĂ©e Ă la DGDA en attendant lâobtention du titre de confirmation de paiement de la fiscalitĂ© indirecte
V. Importantes recommandations de la DGI En rapport avec les Ă©chĂ©ances fiscales du mois de mars 2013 : âą Pour les contribuables ayant fait lâobjet de transfert, souscrire sa dĂ©claration et payer tous les droits auprĂšs de la nouvelle structure gestionnaire. A titre dâinformation, le nouveau seuil dâĂ©ligibilitĂ© Ă la DGE est passĂ© de 400.000 US D Ă 2.000.000.0000 CDF. NĂ©anmoins, les anciens contribuables DGE nâayant pas atteint le nouveau seuil sont provisoirement maintenus dans cette structure. âą Souscrire, au plus tard le vendredi 29 mars 2003, la dĂ©claration de lâIBP et payer le solde de lâimpĂŽt correspondant
V. Importantes recommandations de la DGI En rapport avec les Ă©chĂ©ances fiscales du mois de mars 2013 : 4. Appliquer correctement le nouveau barĂšme dâimposition des rĂ©munĂ©rations en intĂ©grant dans la base de calcul tous les Ă©lĂ©ments imposables conformĂ©ment Ă la Loi en vigueur et Ă©viter les pratiques de remise des enveloppes non soumises Ă lâimpĂŽt. LâAdministration procĂ©dera Ă lâexamen rigoureux de lâĂ©volution des dĂ©clarations IPR pour dĂ©celer les incohĂ©rences Ă©ventuelles 5. Se conformer aux obligations en matiĂšre dâĂ©mission des factures Ă lâoccasion de toute opĂ©ration de livraison des biens ou des services et y mentionner la TVA
V. Importantes recommandations de la DGI En rapport avec les Ă©chĂ©ances fiscales du mois de mars 2013 : 6. Veiller Ă la sincĂ©ritĂ© des dĂ©clarations Ă souscrire et Ă la communication exhaustive de toutes les informations reprises sur les formulaires. Il importe de noter que lâAdministration dispose dâinformations suffisantes de recoupements et a relevĂ© des inadĂ©quations notables entre les chiffres dâaffaires dĂ©clarĂ©s en matiĂšre de TVA en 2012 et le niveau des transactions rĂ©alisĂ©es au cours de lâannĂ©e
V. Importantes recommandations de la DGI Autres recommandations âą Consulter le Site Web de la DGI Ă lâadresse: www.dgi.gouv.cd pour obtenir les diffĂ©rents textes lĂ©gislatifs Ă©dictĂ©s le 23 fĂ©vrier 2013 âą Soumettre toute proposition dans le cadre de la finalisation des mesures dâexĂ©cution desdits textes en cours dâĂ©laboration au niveau de lâAdministration âą Accompagner lâAdministration fiscale dans la sensibilisation des opĂ©rateurs Ă©conomiques et du public âą Prendre toutes les dispositions pour une bonne application de toutes ces nouvelles dispositions fiscales Ă©dictĂ©es dans le sens de lâamĂ©lioration du climat des affaires
V. Recommandations (suite 1) âą Se procurer le Guide fiscal et comptable de la TVA auprĂšs de lâAdministration fiscale au prix de 30.000 FC
OEUVRONS TOUS POUR UN PARTENARIAT SINCERE ET RESPONSABLE EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS AUSSI BIEN DE LâETAT QUE DES OPERATEURS ECONOMIQUES
* MERCI POUR VOTRE ATTENTION