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QUESTIONS

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  1. QUESTIONS CHAPITRE 13

  2. Question 1: Quelle est la différence entre la signification ordinaire et l’approche libérale à l’interprétation des contrats ? • Lorsque la cour utilisera la signification ordinaire pour interpréter un contrat, elle se basera exclusivement sur la définition du dictionnaire. • Lorsqu’elle utilisera l’approche libérale, elle ne se limitera pas à la définition du dictionnaire pour interpréter un contrat. Elle cherchera à interpréter le contrat en se basant par exemple sur des contrats précédents.

  3. Question 2: Quelles sortes de preuves sont susceptibles d’aider le tribunal à décider de la signification d’un terme ambigu dans un contrat ? La cour regardera : • les buts et objectifs visés par les parties en cause lorsqu’elles sont entrées dans un contrat. • les circonstances entourant le contrat. • les négociations qui ont conduit au contrat. • les connaissances des parties. • tout autre fait pertinent.

  4. Question 4: Que signifie le mot « extrinsèque » dans « la règle excluant la preuve extrinsèque » ? • Le mot extrinsèque signifie quelque chose qui n’est pas inclus par écrit dans le contrat mais qui aurait été discuté auparavant.

  5. Question 5: Quelle est la différence entre une stipulation expresse et une stipulation implicite ? • Une stipulation expresse est une clause qui fait partie du contrat et qui est écrite. Une stipulation implicite n’est pas écrite dans un contrat mais elle est sous-entendue par déduction.


  6. Question 6: Qu’est-ce qu’une condition suspensive ? • Une condition suspensive est une condition qui doit être remplie avant qu’une contrat prenne effet.

  7. Question 7: • Supposez qu’au moment de la formation du contrat, certaines de ses dispositions figurent dans une lettre et d’autres font l’objet d’un accord oral. La règle d’exclusion de la preuve extrinsèque jouera-t-elle pour exclure tout témoignage subséquent concernant les dispositions orales ?

  8. Cette règle n’exclura pas toutes les dispositions orales si: • Une partie en cause peut démontrer que le document écrit n’avait pas comme but de représenter toute l’entente oral durant les négociations. • Une des parties en cause peut démontrer qu’une clause n’avait pas été placée dans le contrat parce qu’elle est considérée comme un engagement complètement séparé de l’entente initiale. • Une partie peut démontrer qu’une condition, qui est extrinsèque au contrat, devait être remplie avant que le contrat prenne effet.

  9. Question 10: Quel est le principe formulé par l’arrêt Moorcock ? • Le principe formulé par l’arrêt Moorcock est celui selon lequel la cour peut interpréter un contrat en se basant sur une stipulation implicite c’est-à-dire une stipulation qui aurait dû faire partie du contrat ou qui devrait être interprétée d’une telle manière.