Conseils de développement de pays à l’heure de la réforme territoriale : quel devenir ? Intervention de l’ Unadel du 31

1. UNADEL union natinale des acteurs et des structures du développement local Conseils de développement de pays à l’heure de la réforme territoriale : quel devenir ?Intervention de l’Unadel du 31 mars 2011 Union nationale des acteurs et des structures du développement local – 1 rue Sainte Lucie – 75015 Paris Tel : 01 45 75 91 55 – 06 71 71 57 17 – www.unadel.asso.fr – unadel@wanadoo.fr

2. Les principales disposition de loi de Réforme des collectivités (16 décembre 2010) • Création du conseiller territorial (art 1er) : élection en mars 2014, scrutin majoritaire à 2 tours) • Nouvelle classification des compétences(art 73) : exclusives, partagées ou isolées, suppression de la clause de compétence générale pour les Départements et les Régions et limitation des financements croisés au 1 er janvier 2015. Et SOCMS de mars à septembre 2014. • Métropolisation : création des métropoles ( art 12) : Plus de 500 000 hab., nouvel EPCI, démarche volontaire, intérêt métropolitain (majorité des deux tiers), transferts de compétences départementales. Création des pôles métropolitains (EPCI fiscalité propre de + de 300 000 hab. dont un d’au moins 150 000 hab.) • Restructuration de l’intercommunalité : Désignation fléchée des conseillers communautaires (art 8) ; achèvement intégral de la carte de l’intercommunalité au 1er juin 2013 (art 38); assouplissement de la procédure de fusion des communes et des communautés (art 21 et 42); renouvellement des CDCI et élaboration des SDCI (art 53 à 57), seuil critique de 5000 hab. pour EPCI à fiscalité propre (art 35). La loi RCT = fusée à plusieurs étages (niveaux institutionnels et calendrier d’application) mais tous les satellites qu’elle porte seront-ils lancés ? (présidentielle 2012) Union nationale des acteurs et des structures du développement local – 1 rue Sainte Lucie – 75015 Paris Tel : 01 45 75 91 55 – 06 18 01 70 32 – www.unadel.asso.fr – unadel@wanadoo.fr

3. RCT et conseils de développement de pays • Des conseils de développement menacés ? • Abrogation du cadre juridique des pays ne signifie pas une suppression des pays = pas de création de nouveaux pays, « les pays pourront poursuivre leurs actions jusqu’à échéance des contrats en cours ». Les CD n’ayant plus de cadre juridique il deviennent l’expression d’une démarche volontaire locale. • Le rôle des CDCI va être prépondérant : SDCI = fusion d’intercommunalités, suppression de syndicats intercommunaux. Risque relatif pour les pays en syndicat mixte mais pas pour les pays en association. (2011 : élaboration et avis SDCI, début 2012 à juin 2013 : pouvoirs spéciaux du préfet pour finaliser la carte de l’interco). • Les CD les plus menacés : • Ceux qui sont déjà actuellement les moins soutenus par les élus locaux car pas d’obligation légale: cad les CD « subits » (peu de relations avec les élus, pas de mission reconnue) • Ceux dont la structure porteuse du pays disparaitrait : les CD ont besoin d’être adossés à une structure territoriale capable de mener des actions de développement. Mais on peut imaginer une grande communauté de communes qui remplacerait un pays conserve le CD (ex: Grésivaudan). De nombreux pays existaient avant les lois de 1995 et de 1999 et associaient déjà la société civile, les pays et leur CD continueront d’exister y compris sans reconnaissance légale car ils correspondent à une démarche moderne adaptée aux enjeux de développement.

4. Comment préserver les Conseils de développement de pays ? • Se mobiliser pendant l’année 2011 pour préserver son Pays : calendrier CDCI (2011 : élaboration et avis SDCI, début 2012 à juin 2013 : pouvoirs spéciaux du préfet pour finaliser la carte de l’interco). En débattre avec les élus locaux, le préfet, mais aussi les représentants de la région et du département à la CDCI, organiser des débats citoyens dans le territoire. (cf : textes Unadel & Adels ; et travaux de l’Apfp) • Renforcer la légitimité et la pertinence locale des pays via des dispositifs adaptés aux enjeux modernes (portage de Scot, plan climat, Leader… ) mais aussi grâce à leur capacité à renforcer la coopération intercommunale et le projet de territoire, les processus de concertation. Les conseils de développement constituent un des atouts principaux des pays. • Les CD de pays doivent travailler leur valeur ajoutée aux yeux des élus locaux et des élus régionaux : mettre en valeur leurs travaux et productions, communiquer, améliorer leur fonctionnement.. • Les CD de pays doivent multiplier les échanges entre eux, à l’échelle régionale et nationale (amélioration du fonctionnement, renforcement du lien avec les élus de la structure porteuse, actions de formations, Si des fusions d’intercommunalités engendrent malgré tout la disparition de certains pays, la dynamique participative devra être conservée pour que ces structures territoriales soient en mesure de développer de véritables projets de territoire.

5. Les angles morts de la RCT et la nécessité à intégrer ces lacunes dans de nouvelles lois • Une réforme qui n’intègre que très peu de « plus » démocratique (conseillers communautaires), et pas les acquis de 30 ans de pratiques participatives (instances et pratiques participatives), ni les attentes d’une responsabilisation plus grandes de nos concitoyens (le succès des CD en témoigne) • Une réforme où l’on raisonne « structure » et « économies » mais pas processus de développement, ni projet • Une réforme qui recentralise au lieu d’aller plus loin dans la décentralisation • Une réforme qui fait l’impasse sur les enjeux modernes d’un monde complexe, sur l’inter-territorialité, le dialogue, la négociation, les modes de gouvernance Il y a nécessité à ne pas se contenter de la RCT, une autre réforme est nécessaire pour intégrer ces enjeux modernes, il y a nécessité à affirmer les valeurs et les solidarités à renforcer à réaffirmer des fondamentaux du développement local, qui restent pertinent dans le contexte de la mondialisation, à faire reconnaître la capacité d’innovation des citoyens et à porter des propositions nouvelles dans la relation entre citoyens et élus, entre territoires, Etat et institutions C’est un enjeu politique, les membres des conseils de développement sont des acteurs très modernes et doivent se faire entendre et s’organiser en ce sens pour proposer leurs préconisations pour une nouvelle étape de la décentralisation :UDL 2011 en Lorraine !

6. Pour plus d’informations( en plus de la Coordination nationale des conseils de développement) • UNADEL : 01 45 75 91 55 – unadel@wanadoo.fr - www.unadel.asso.fr • ADELS : 01 43 55 50 05 - www.adels.org - http://democratielocale.wordpress.com/ • APFP : 01 46 62 07 26 - apfp@yahoo.com - www.pays.asso.fr

7. Composition des CDCI(code général des collectivités territoriales article L. 5211.43) • 40 % par des maires, des adjoints aux maires, des conseillers municipaux, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l’importance démographique des communes (voir ci-dessous); • 40 % par des représentants des EPCI à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements ; • 5 % par des représentants de syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle par le collège des présidents de chacune de ces catégories ; • 10 % par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; • 5 % par des représentants du conseil régionaldans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

8. Calendrier CDCI • 2011 : Elaboration du SDCI • 1er trimestre : renouvellement du CDCI, préparation du SDCI. 1ère proposition SDCI par le Préfet • 2nd trimestre : consultation et amendements au projet SDCI (délai de 3 mois) • 4ème trimestre : adoption du SDCI, au plus tard le 31/12 • 2012 : Mise en oeuvre du SDCI • Fusions, créations, extensions de périmètre d’EPCI, dissolutions de syndicats, pouvoirs spéciaux du préfet

9. Votes de la CDCI • Les formations de la CDCI peuvent se réunir en formation interdépartementale, lorsque les projets examinés intéressent des communes appartenant à des départements différents. • La CDCI ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents est au moins égal à la moitié des membres en exercice de la formation. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les conditions prévues plus haut. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents • Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, l’avis est réputé favorable. Le décret introduit des dérogations par rapport à cette règle générale. • La réforme a pour but, dans le construction du Schéma départemental de la Coopération intercommunale, au cours de l’année 2011, de rendre plus difficile l’adoption d’amendements au schéma proposés par les élus et, par là même de renforcer le pouvoir du préfet. Il est plus difficile d’obtenir un consensus au sein des élus pour rassembler une majorité qualifiée que pour rassembler une majorité s simple. Le préfet attirera plus facilement vers lui un tiers des élus, qu’une moitié …