ROLES ET MISSIONS DES UNITES MEDICO-JUDICIAIRES

1. ROLES ET MISSIONS DES UNITES MEDICO-JUDICIAIRES Dr C. BORAUD H�pital Jean-Verdier � BONDY (93) cyril.boraud@jvr.aphp.fr

2. Les Unit�s M�dico-Judiciaires Localisation 11 unit�s m�dico-judiciaires mises en place depuis 1985 en �le-de-France. Structures � la disposition de la justice Financement Frais de justice M�moire de frais adress� au tribunal de grande instance Examens sur r�quisition Missions sauf exception, sur r�quisition d'un officier de police judiciaire M�decin�: Auxiliaire de justice - Contribution � la manifestation de la v�rit� Articles 60 du CPP : �s�il y a lieu de proc�der ,� des constatations ou � des examens techniques ou scientifiques�qui ne peuvent �tre diff�r�s, l'officier de police judiciaire a recours � toutes personnes qualifi�es. �

3. Domaines d�activit� Victimes de coups et blessures volontaires et involontaires (AVP) Agressions sexuelles Personnes plac�es en garde � vue Estimations d'�ge physiologique Non une d�termination, mais une estimation R�f�rences anciennes et indications diff�rentes Lev�es de corps Mort violente ou suspecte : Examen externe d�un cadavre sur les lieux de d�couverte D�cision de pratiquer une autopsie judiciaire prise par le procureur de la R�publique

4. Missions principales Accueil et examen de victimes : toutes situations de violences En principe pas d'activit� de soins Art. 105�: � nul ne peut �tre � la fois m�decin expert et m�decin traitant d'un m�me malade� Code de d�ontologie m�dicale Constats et certificats m�dicaux Informations et orientations vers les structures de soins et associatives Examen de personnes priv�es de libert� : Garde � vue � R�tention administrative Assurer la continuit� des soins Dans cadre de la garde � vue ou de la r�tention et limit�es � la dur�e de celles-ci.

5. Cadres et limites Pr�ter serment : Article 60 du CPP �Les personnes ainsi appel�es pr�tent, par �crit, serment d'apporter leur concours � la justice en leur honneur et conscience. � R�pondre ��� la mission, toute la mission, rien qu'� la mission�� Pr�server la confidentialit� de l'examen

6. Unit� M�dico-Judiciaire - BONDY (93)

7. Unit� M�dico-Judiciaire - BONDY (93) Permanence d�accueil : 24H/24, 365 jours/an Sur rendez-vous Victimes de coups et blessures Agressions sexuelles anciennes En urgence Victimes d�agression sexuelle r�cente Victimes dont l�auteur est en garde � vue (urgence de proc�dure)

8. Activit� 2007

9. Victimes � types de violences

10. Articulations M�decins l�gistes : 2nde �valuation (Apr�s examens compl�mentaires, avis sp�cialis�s) Suivi des victimes d�agressions sexuelles (�volution clinique et psychique, suivi s�rologique) Psychologues du service des UMJ Juristes Associations (SOS Victime 93)

11. Conclusions Services d�urgences m�dico-chirurgicales d�charg�s. Sp�cialisation de praticiens en m�decine l�gale clinique Am�lioration de la prise en charge initiale des victimes Plus grande efficacit� et homog�n�it� des certificats descriptifs �tablis Fonctionnement plus rapide et relation de meilleure qualit� pour la police et la justice.