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Le contrat international de vente

Le contrat international de vente. Chapitre 5. Le contrat international de vente. Caractéristiques L’offre L’exécution du contrat international de vente. Le contrat international de vente. Caractéristiques. Le contrat international de vente. Le cadre juridique Définition :

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Presentation Transcript

  1. Le contrat international de vente Chapitre 5 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

  2. Le contrat international de vente • Caractéristiques • L’offre • L’exécution du contrat international de vente Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

  3. Le contrat international de vente • Caractéristiques Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

  4. Le contrat international de vente • Le cadre juridique • Définition : Un contrat international de vente est une convention par laquelle un offreur (exportateur), situé dans un pays, s’engage à livrer des biens et/ou des services à un acheteur (importateur), situé dans un pays différent, qui s’engage à en prendre possession et à les payer. Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

  5. Le contrat international de vente • Caractéristiques : • Loi applicable ? • Pas de droit supranational • Des conventions internationales • Pour déterminer le droit applicable : • Convention de Rome (signée en 1980, entrée en vigueur en 1991) => concerne membres Union Européenne Autonomie de la volonté A défaut, c’est la loi du pays du vendeur qui sera considérée comme cadre législatif • Pour mettre en place une source de droit internationale • Convention de Vienne (signée en 1980, entrée en vigueur en 1988) Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

  6. Le contrat international de vente • Le cadre juridique • Convention de Vienne • Concerne les ventes internationales de marchandises et non les services entre professionnels • Principe d’autonomie de volonté : la convention peut-être exclue totalement ou partiellement (notamment pour prévoir une application des Incoterms ICC 2010 ou pour les règles et usances uniformes RUU 600). Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

  7. Le contrat international de vente • Le cadre juridique : convention de Vienne Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

  8. Le contrat international de vente • Caractéristiques • L’offre Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

  9. Le contrat international de vente • L’offre • Forme de l’offre • L’acceptation de l’offre • Formation du contrat de vente Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

  10. Le contrat international de vente • L’offre • Forme de l’offre : • Contrat • Bon de commande • Facture pro-forma Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

  11. Le contrat international de vente • L’offre • Forme de l’offre • L’acceptation de l’offre Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

  12. Le contrat international de vente • L’offre • Forme de l’offre • L’acceptation de l’offre • Peut éventuellement être orale • De préférence preuve écrite : • Retour de la facture pro-forma signée • Bon de commande signé • Contrat signé Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

  13. Le contrat international de vente • L’offre • Forme de l’offre • L’acceptation de l’offre • La formation du contrat Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

  14. Le contrat international de vente • L’offre • La formation du contrat • Droits latins : O + A = C = Co • Droits germaniques : D + D = Co • Droits Common Law : O + A + Consideration = Co • Selon la convention de Vienne : • Le contrat est formé à la réception par le vendeur de l’acceptation (par l’acheteur) de l’offre. Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

  15. Le contrat international de vente • Caractéristiques • L’offre • L’exécution du contrat international de vente Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

  16. Le contrat international de vente • L’exécution du contrat international de vente Le contrat a force de loi. En cas de litige, L’acheteur doit formuler sa réclamation Le vendeur propose des solutions contractuelles ou amiables. En dernier lieu : résolution judiciaire (mise en demeure, astreinte, exception, Résolution/résiliation) Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Négociation en LVE

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