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Partie E: Les Socits du Code Civil. . E.2.1 lments essentiels d'un contrat de Socit:Texte p. 4 et 5.Art 2186 CCQ:2 personnes ou plus (personnes physiques ou morales)Esprit de collaboration : Affectio SocietatisMise en commun de biens ou comptencesDans le but de partager les bn
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1. Partie E: Les Sociétés du Code Civil
2. Partie E: Les Sociétés du Code Civil
3. Partie E: Les Sociétés du Code Civil
4. Partie E: Les Sociétés du Code Civil
5. Partie E.3 La Société en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.1 Publicité
Une SENC doit s’immatriculer au Registre des Entreprises.
(Art 2189 CCQ)
UNE SENC doit indiquer sa forme juridique sur ses contrats, lettres, etc.
Sanctions:
Amende
présumée une société en participation envers les tiers (SEP)
(SEP = aucune bénéfice de discussion)
6. Partie E.3 La Société en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.2 Pouvoirs – Texte p.7
Chaque associé a le pouvoir de lié la Société et donc les autres associés, sauf si les autres associés s’opposent avant la conclusion du contrat. (2208 CCQ)
On peut partager les pouvoirs des associés comme on veut dans la convention mais ce partage n’est pas opposable aux tiers.
(2212 et 2219 CCQ)
7. Partie E.3 La Société en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.2 Pouvoirs – Texte p.7-8
Chaque associé, en son nom propre, peut lier la Société si l’obligation est contractée dans le cour normal des activités. 2220 CCQ
8. Partie E.3 La Société en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.2.5 Bénéfices / Profits Texte p.5
On peut ne peut exclure un associé du partage des profits. Voir 2203 CCQ. = règle d’ordre public.
On peut prévoir une répartition inégale des profits dans le contrat. = Parts Sociales
En cas de silence: en parts égales. 2202 CCQ
9. Partie E.3 La Société en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.3 Responsabilités des Associés (pertes)
Texte p.8
A l’égard des Tiers:
La responsabilité de chaque associé est illimitée.
Les créanciers doivent d’abord discuter les biens de la société avant de s’adresser à un associé. = bénéfice de discussion. Voir 2221 al.(2)
10. Partie E.3 La Société en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.3 Responsabilités des Associés Texte p.8
A l’égard des Tiers:
La responsabilité est conjointe si l’obligation n’est pas contractée pour le service ou l’exploitation d’une entreprise de la société. 2221 CCQ
La responsabilité est solidaire si l’obligation est contractée pour le service ou l’exploitation d’une entreprise de la société. 2221 CCQ
L’exclusion d’un associé au partage des pertes est inopposable aux créanciers. 2203 CCQ
11. Partie E.3 La Société en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.3 Responsabilités des Associés
Texte p.8-9
Entre les Associés:
Si Convention: selon % de parts sociales dans la convention.
Si aucune convention: en parts égales (2202 CCQ).
On peut exclure un ou des associés du partage des pertes. 2202 CCQ)
12. Partie E.3 La Société en Nom Collectif (S.E.N.C.) E.3.4 CAS: P. 9-10
Micro-Brasserie Au Bon Houblon, S.E.N.C.
13. Partie E.3 La Société en Nom Collectif (S.E.N.C.) AVANTAGES:
INCONVÉNIENTS:
14. Partie E.4 La Société en Commandite (S.E.C.)
15. Partie E.4 La Société en Commandite (S.E.C.)
16. Partie E.4 La Société en Commandite (S.E.C.)
17. Partie E.4 La Société en Commandite (S.E.C.)
18. Partie E.4 La Société en Commandite (S.E.C.)
19. Partie E.4 La Société en Commandite (S.E.C.)
20. Partie E.4 La Société en Commandite (S.E.C.)
21. Partie E.5 La Société en Participation (S.A.P.)
22. Partie E.5 La Société en Participation (S.A.P.)
23. Partie E.5 La Société en Participation (S.A.P.)
24. Partie E.5 La Société en Participation (S.A.P.)
25. Partie E.5 La Société en Participation (S.A.P.)
26. Partie E.5 La Société en Participation (S.A.P.)
