commission consultative de l’environnement

1. commission consultative de l’environnement attributions et cadre réglementaire

2. CCE cadre réglementaire • code de l’environnement : • partie législative : article L571-13 • partie réglementaire : articles R571-70 à R571-80 la codification de la partie réglementaire est récente (décret du 12 octobre 2007)

3. attributions de la CCE • la CCE est consultée sur toute question d’importance relative à l’aménagement ou à l’exploitation de l’aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l’environnement • elle peut, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions • elle coordonne la rédaction des chartes de l’environnement et assure le suivi de leur mise en œuvre • Elle peut saisir l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaire (ACNUSA) des questions relatives au respect de ces chartes et de demandes d’études ou d’expertise

4. création de la CCE • à l’initiative du Préfet • de droit pour les aérodromes les plus importants (10 aérodromes dont la liste est fixée par le code général des impôts) • de droit si une commune concernée le demande on appelle commune concernée une commune dont le territoire est affecté par le PEB de l’aéroport

5. composition de la CCE elle est présidé par le Préfet ou son représentant et comporte 3 collèges équilibrés comportant des représentants : • des professions aéronautiques (3 ans) • des collectivités locales intéressées (mandat de la collectivité) • des associations de riverains de l’aérodrome et des associations de protection de l’environnement et du cadre de vie concernées par l’environnement aéroportuaire (3 ans) participent aux réunions de la commission les représentants des administrations intéressées ainsi que le maire d’une commune concernée par un point à l’ordre du jour, ou son représentant, lorsqu’il n’est pas déjà membre

6. les professions aéronautiques • représentants des personnels exerçant leur activité sur l’aérodrome • représentants des usagers de l’aérodrome • représentants de l’exploitant de l’aérodrome

7. collectivités locales • représentants des EPCI compétents en lutte contre le bruit et dont une commune au moins est concernée • représentants des communes concernées n’appartenant pas à un tel EPCI • représentants du conseil général • représentants du conseil régional

8. fonctionnement de la CCE • possibilité de créer un comité permanent (représentation équilibrée des 3 collèges) • réunion au moins une fois par an ou à la demande d’1/3 des membres ou du comité permanent • présidence de la commission ou de son comité permanent par le Préfet ou son représentant, secrétariat par l’exploitant de l’aérodrome