Mai 2013 CICB-Bamako

1. Forum National sur l’intégration de l’Equité l’Inclusion dans l’approvisionnement en Eau potable, l’Hygiène et l’assainissement Présentation: DNH Mai 2013 CICB-Bamako

2. PLAN DE PRESENTATION 1 - Contexte 2 - Justification 3 – Politique et stratégie 4 – Principes 5 – Le cadre légal et réglementaire 6 - Le droit à l’eau dans la législation malienne en adéquation avec les traités et conventions internationaux 7 – Obligations des états et droit à l’eau 8 - La transversalité de L’EAU 9 – Quelques résultats obtenus au Mali 10 – Contraintes 11 - Opportunités 12 - Défis 13 - Conclusion

3. 1 - CONTEXTE GENERAL • SUPERFICIE: 1 241 238 km² • POPULATION: 14 517 176 hbts • RESSOURCES EN EAU RENOUVELABLES (MOYENNE): • EAUX DE SURFACE : • 70 milliards de m3 par an • EAUX SOUTERRAINES: • 66 milliards de m3 par an • Répartition irrégulière de l’eau dans l’espace et le temps

4. 2 - Justification La dégradation des ressources naturelles dont l’eau par les effets des sécheresses des années 70; La croissance continue et accélérée de la demande en eau en quantité et en qualité; Malgré les acquis de l’application des stratégies sectorielles, des difficultés demeurent. Là, est apparu nécessaire au Mali, de se joindre à toute la communauté internationale à travers un consensus pour mettre en œuvre la GIRE La Politique Nationale de l’Eau  fait suite à une réflexion impliquant l’ensemble des acteurs du domaine de l’eau.

5. 3 - Politique et Stratégie L’objectif général de la politique nationale de l’eau est de contribuer à la lutte contre la pauvreté et au développement durable en apportant des solutions appropriées aux problèmes liés à l’eau. La PNE s’articule autour de onze (11) orientations stratégiques intégrant cinq (5) objectifs spécifiques et neuf (9) principes directeurs.

6. 3 - POLITIQUE ET STRATEGIE (suite) • Adoptée en 2006, la politique sert de cadre de référence pour une gestion durable des ressources en eau du pays, dans le respect de l’équilibre du milieu physique et des écosystèmes aquatiques. • La politique nationale de l’eau s’inscrit dans le cadre des grandes orientations de la politique de développement socio-économique du pays • La Stratégie nationale de développement de l’alimentation en eau potable de l’assainissement a pour objectif la mise en œuvre d’approches, de principes et de concepts appropriés pour contribuer au développement durable de l’approvisionnement en eau potable (Adoptée en 2000, relue en 2007)

7. 4 - PRINCIPES Principe d’équité : Les différentes catégories de population doivent être traitées de façon équitable pour l'accès à l’eau potable. L'équité doit être recherchée dans la répartition des ressources en eau, leur utilisation économique ainsi que dans les dispositions prises pour la protection et la gestion de ces ressources en eau. Principe de protection des usagers et de la nature: La « protection des usagers et de la nature » est une mission régalienne des pouvoirs publics. - Elle nécessite la définition et le respect des normes réglementaires (eaux minérales, eaux destinées à la boisson, rejets polluants) pour prévenir les risques sanitaires ou les risques de dégradation des ressources en eau et des milieux associés. Ceci implique l’existence de la police de l’eau.

8. 4 – PRINCIPES (suite) Principe de participation : Il consiste à faire participer les usagers, les planificateurs et les décideurs politiques à tous les niveaux, dans la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique nationale de l’eau, car permettant l’adhésion de l’ensemble des partenaires du secteur de l’eau à une meilleure application des politiques et stratégies définies.

9. 5 – Le cadre légal et règlementaire du DROIT A L’EAU • En 2002, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Nations unies) a proposé la définition suivante : “Le droit à l’eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun”. • Le droit à l’eau est considéré comme un droit de l’Homme. • La constitution du Mali • La loi n° 02 - 006 / du 31 janvier 2002 portant Code de l’eau ( gestion, la protection de la ressource )

10. 6 - LE DROIT A L’EAU DANS LA LEGISLATION AU MALI EN ADEQUATION AVEC LES TRAITES ET CONVENTIONS INTERNATIONAUX Au niveau international: • la convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes (1979); • la convention relative aux droits de l’enfant (1989) • une politique et stratégie relative à l’institutionnalisation du genre dans le secteur eau(AMCOW - 2009) Au niveau régional et sous régional: • la Charte de l’eau conclue par les Etats membres de l’ABN (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Tchad, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Niger ) en 2008; • la charte africaine des droits et du bien être de l’enfant (1990); • le protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau; etc.

11. 8 – OBLIGATION DES ETATS - DROIT A L’EAU Trois types d’obligations aux Etats: Respecter : L’État est notamment tenu de respecter ce droit. ( Par exemple, couper l’approvisionnement en eau des populations). Protéger : L’Etat doit empêcher les autres de nuire ( par exemple, empêcher la pollution de l’eau et augmenter de manière disproportionnée le prix de l’eau) Mettre en œuvre : L’obligation de mettre en œuvre les politiques (par exemple, à travers l’adoption de mesures législatives, l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et le suivi ).

12. 9 – Transversalité de l’eau L’ OMS a a estimé que • 884 millions de personnes, sur une population de 6 milliards de personnes n’ont pas accès à l’eau potable, • 2,5 milliards de personnes n’ont pas d’assainissement adéquats. Les jeunes enfants et des personnes âgées meurent chaque jour de maladies évitables d’origine ( 4 000 pers.) Cela a une conséquence sur la santé, l’éducation, la dignité et les moyens d’existence sur les plus démunis

13. 9 – Transversalité de l’eau (suite ) • Le droit à la vie : il n’y a pas de vie sans eau. • Le droit à l’alimentation : l’eau est une partie essentielle de la pratique de l’agriculture . • Le droit au logement . • Le droit à l’éducation. • Le droit de participer à la vie culturelle.

14. 10 - Quelques résultats obtenus • l’amélioration du taux national d’accès à l’eau potable de 62% (fin 2003) à 76,1% (fin 2012): • Milieu Rural : de 62,5% à 71,4% ; • Milieu Urbain et Semi Urbain : de 66,7 % à 82% ; • L’adoption du Plan d’action de Gestion Intégré des Ressources en Eau (PAGIRE): R6: La prise en compte du genre et de l’équité sociale est assurée ; • % population défavorisée bénéficiant de la facilité d’accès à l’eau; • % population défavorisée représentée dans les instances de décision; • Taux de participation des femmes/jeunes dans les instances de prise de décision et d’exécution de la GIRE.

15. 11 - Contraintes du secteur Eau • l’importance des besoins financiers : (environ 40 milliards de FCFA par an) pour réaliser les infrastructures d’eau potable en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement ; • la situation préoccupante pour les centres urbains du périmètre de la concession SOMAPEP.SA du fait des retards importants dans la réalisation du plan d’investissement prévu dans le contrat ; • la lenteur dans la mise en œuvre de programmes nationaux du fait de lourdeurs dans la conception des projets, les circuits administratifs et la mobilisation des financements ; • les difficultés liées à l’inadéquation des moyens mis à disposition des services techniques pour assurer leurs fonctions : budgets de fonctionnement, budgets d’investissement .

16. 10 - Opportunités du secteur Eau • l’existence d’une Politique Nationale de l’eau ; • une Vision et une stratégie bien définies tant pour la connaissance et le suivi des ressources en eau que pour l’eau potable dans le cadre d’une GIRE; • le recentrage du rôle des services techniques de l’État ; • le processus de décentralisation avec le renforcement de la dynamique interne des Collectivités territoriales et le transfert de la maîtrise d’ouvrage de l’eau de l’État aux Collectivités Territoriales ; • l’émergence d’un secteur privé dynamique et le renforcement des capacités des acteurs ; • l’adoption du Plan National d’Accès à l’Eau Potable; • la disponibilité des Partenaires Techniques et Financiers à accompagner le Mali.

17. 12 - Défis • La mise en œuvre du Plan National d’Accès à l’Eau Potable 2004-2015  ; • La mise en œuvre du programme de renforcement des politiques et stratégies du secteur de l’eau pour poursuivre et affiner le cadrage des interventions des différents acteurs tout en initiant un dynamisme fort au sein de ces acteurs ; • La poursuite des réformes dans le secteur pour rendre plus efficaces les dispositifs en place.

18. 13 - CONCLUSION • La politique est le point de départ pour l’intégration de l’inclusion et l’équité dans l’accès à l’eau. Le gouvernement se doit de traduire son intention de corriger les inégalités et adopter une approche basée sur le genre. • Compte tenu de ce qui précède, il conviendrait d’entreprendre urgemment l’harmonisation des textes nationaux, avec les conventions et traités internationaux ratifiés par le Gouvernement.

19. Merci de votre aimable attention