Echanges pratiques et opérationnels autour du QIS 5

1. Echanges pratiques etopérationnels autour du QIS 5 Avec l’Autorité de contrôle prudentiel 5 juillet 2010

2. Introduction Emmanuel TASSIN Vice-président de l’Institut des actuaires 2

3. Lancement du QIS5Introduction généraleRencontre avec l’Institut des Actuaires5 Juillet 2010 05/07/2010 Frédéric Heinrich

4. Calendrier général de Solvabilité II 2007 10 juillet - Proposition de directive L1 SI 2008 7 octobre Parlement européen Texte L1 Avril – juillet : QIS4 Novembre : rapport européen 2 décembre Compromis Conseil ECOFIN sur L1 FR CZ 2009 22 avril Vote PE sur L1 Avril – juillet – novembre 3 vagues de consultation du CEIOPS sur L2 Décembre JO du texte L1 SE ES 2010 1er semestre Préparation des mesures d’exécution L2 au SEG Août – octobre : QIS5 CE élabore les mesures L2 CEIOPS élabore les recommandations L3 BE HU 2011 CE adopte les mesures d’exécution L2 CEIOPS adopte les recommandations L3 PO DK 2012 Transposition du paquet législatif (L1 + L2 + L3) CY IE 2013 1er janvier = Entrée en vigueur de Solvabilité II

5. Introduction • Le QIS5 est important pour la Commission européenne • Engagement de sa part • Ampleur…donc aide du CEIOPS • Le QIS5 est important pour le CEIOPS et l’ACP • Faisabilité des différentes méthodes • Impacts respectifs des différentes approches à tester • Il n’y aura pas d’approche par défaut => il faudra tester toutes les approches. • Le QIS5 est important pour le marché • Sensibilisation à l’importance de l’enjeu

6. Calendrier général du QIS5 • Début juillet : mise à disposition des spécifications techniques • Début août : lancement officiel du QIS5 • Sites internet du CEIOPS/Commission européenne pour toute la documentation • www.qis5.fr pour les éléments franco-français • Lettre individuelle sera envoyée à chaque organisme • Adresse mail prochainement mise en place pour toutes les questions pour l’ACP • 30 octobre pour le solo (15/11 pour les groupes) : fin du QIS5 • Transmissions des contributions : • reponse-qis5@acp.banque-france.fr • ainsi qu’au contrôleur en charge de votre dossier • Fin décembre : transmission du rapport pays au CEIOPS par l’ACP • 29 avril 2011 : publication par le CEIOPS du rapport QIS5 européen

7. Importance de participer • Contexte • Ce QIS va peser lourdement dans les négociations mais ce n’est qu’un exercice • ne préjuge pas du calibrage final • Premier QIS à tenir compte des leçons de la crise • Les enjeux du QIS5 • Mesurer l’impact quantitatif • Dernière opportunité pour évaluer la faisabilité opérationnelle • Collecter suffisamment de données pour déterminer les derniers ajustements • Nouvelle occasion de se familiariser avec les nouveaux concepts • Importance de la préparation des organismes • Nécessité de s’approprier les principes de Solvabilité II au sein des différentes fonction de l’organisme • Adaptation significative des systèmes d’information (traitement des données…) • Conséquences sur la gouvernance • Adaptation en conséquence de sa politique de souscription, placement, réassurance

8. Parallèlement au QIS5 • Objectifs de la Directive Omnibus 2 • Tenir compte de la réforme de la supervision financière • Définir le périmètre d’action d’EIOPA • Lister les premières mesures de niveau 3 contraignantes • Introduire certaines dispositions transitoires ou de grandfathering • Reporter au 1er janvier 2013 la date d’entrée en vigueur de Solvabilité II • Conséquence => 1er reporting trimestriel sur mars 2013 • Mesures de niveau 3 (L3) • Incertitude sur le nombre et le champs des mesures contraignantes • Guidelines/recommandations du CEIOPS : • Élaborées avant/après l’entrée en vigueur de S2 • Visent à accélérer la convergences des pratiques • Initialement non contraignantes au niveau européen • Possibilité pour l’Etat membre de transposer en droit national

9. Conclusion • Rythme toujours aussi soutenu…pour un marathon • QIS5 n’est qu’une étape supplémentaire vers une stabilisation des textes européens… • …mais la route est encore longue …et les débats animés ! • Impossible d’attendre tous les textes pour préparer la transition

10. Conclusion • Frédéric Heinrich • Direction des Etudes et des Relations Internationales • Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel • 61, Rue Taitbout - 75009 Paris • Tél. 01.55.50.43.41 • Email. frederic.heinrich@acp.banque-france.fr

11. Valorisation des actifs et autres passifs • Valorisation des passifs • Fonds propres • SCR Souscription et autres SCR / MCR • SCR Actifs • Modèle interne • Groupe • Autres questions

12. Valorisation des actifs et autres passifs

13. Lancement du QIS5Evaluation des actifs et des autres passifsRencontre avec l’Institut des Actuaires5 Juillet 2010 05/07/2010 Jean-Jacques Dussutour

14. Un nouveau bilan « Solvabilité 2 » Le contrôle prudentiel ne s’appuiera plus sur les comptes sociaux, et imposera aux organismes de préparer un bilan distinct « Solvabilité 2 ». L’excédent des actifs sur les passifs (Capitaux propres) est essentiel pour la détermination des fonds propres/fonds propres de base, cf. art. 88. La bonne valorisation des actifs et passifs est un préalable à l’évaluation de la solvabilité , cf. art. 101. CEIOPS

15. Objectif de la valorisation dans le bilan S2 Une approche des risques fondée sur des valeurs économiques (Considérant 15). Évaluation de la « situation financière de l’entreprise » reposant sur une évaluation économique de tous les actifs et des passifs (Considérant 45). Le principe d’évaluation qui doit être retenu selon l’art. 75 est identique à la définition de la Juste Valeur selon les IFRS. Pour déterminer la juste valeur, l’entreprise pourra utilement tenir compte des principes IFRS et des guides d’application développés par l’IASB Des références mais pas des obligations Pas d’écart significatif par rapport à une « valeur économique ». CEIOPS

16. Une évaluation selon les principes de Solvabilité II est fondée sur trois principes : Continuité d’activité Chaque élément du bilan est considéré indépendamment des autres Principe d’équité et volonté de ne pas créer des sources d’arbitrage ex : traiter de la même manière les entreprise se développant organiquement ou par acquisition Ces principes et celui de la valeur économique peuvent conduire à des différences par rapport aux valeurs IFRS Comment obtenir une valeur économique ? CEIOPS

17. Les IFRS en tant que valeur économique L’analyse conduite pas le CEIOPS sur la base des IFRS approuvés par la CE a permis de déterminer : si une norme IFRS (ou une option) est une bonne approximation de la valeur économique dans le cas contraire, les ajustements nécessaires Les principes de la valorisation économique ont été provisoirement figés dans les mesures de niveau 2 Tableau résumant ces analyses sont dans les ST du QIS 5 (section 1)

18. Goodwill CEIOPS Définition : Différence entre le prix d’acquisition et la valeur de l’acquisition. Le Goodwill n’est pas considéré comme un élément cessible séparément.

19. Actifs incorporels CEIOPS Définition: actifs identifiables non-monétaires, actifs sans substance physique, ex : IT software, bases de clients, marques etc.

20. Actifs financiers CEIOPS

21. Participations CEIOPS Définition : filiales, participations (20 %) et « joint ventures ». « Equity method » ajustée : Excédent des actifs sur les passifs évalués selon les principes de S II.

22. Passifs financiers CEIOPS Débat entre les États membres et avec la Commission : le risque de crédit propre à l’origine doit-il aussi être éliminé ? C’est l’avis général sur la base de l’article 75 de la Directive mais pas celui de la Commission.

23. Passifs et passifs éventuels CEIOPS Definition : provisions comptabilisées (si évaluation fiable) lorsque obligations actuelles et probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre les obligations En annexe selon IAS 37 : les passifs éventuels (obligations potentielles) ainsi que les obligations présentes qui ne satisfont pas aux critères d’IAS 37 (non fiable ou plus improbable que probable)

24. Impôts différés actifs et passifs CEIOPS

25. Conclusion • Jean-Jacques Dussutour • Direction des Etudes et des Relations Internationales (DERI) • Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (SGACP) • 61, Rue Taitbout - 75009 Paris • Tél. 01.55.50.42.90 • Email. Jean-Jacques.dussutour@acp.banque-france.fr

26. Valorisation des passifs 26

27. Lancement du QIS5Provisions techniquesRencontre avec l’Institut des Actuaires5 Juillet 2010 05/07/2010 Philippe Sourlas

28. Provisions techniques • Quelques rappels sur le calcul du Best Estimate • L’actualisation des passifs • La courbe des taux • La prime de liquidité • Les frontières du contrat • La marge de risque Orientations Nationales Complémentaires • Présentation des orientations nationales complémentaires pour le QIS5 • Orientations nationales complémentaires : les rachats dynamiques n°28

29. Rappels sur le calcul du Best Estimate • L’article 77 de la directive dispose que : « la meilleure estimation correspond à la moyenne pondérée par leur probabilité des flux de trésorerie futurs, compte tenu de la valeur temporelle de l’argent […] estimée sur la base de la courbe des taux sans risque pertinents ». • Cette définition pose notamment deux questions : • Quelle courbe des taux retenir ? • Quels flux de trésorerie convient-il de prendre en compte (frontières du contrat) ? 29

30. La courbe des taux • Une courbe de taux adaptée à chaque monnaie doit être utilisée. • La méthode retenue est la suivante : • Une première courbe de taux est déterminée à partir de transactions inter bancaires (courbe de taux dite « SWAP ») • Cette courbe est ensuite ajustée à la baisse pour tenir compte du risque de crédit (0,10%) sur ces transactions • Un second ajustement (à la hausse) est réalisé pour tenir compte d’une « prime de liquidité » Courbe des taux pour la zone euro avec et sans prime de liquidité 30

31. La prime de liquidité • L’introduction d’une prime de liquidité intervient après de longs débats et la mise en place d’une « Task Force », qui a notamment présenté une justification de cette nouvelle notion. • La prime de liquidité est ainsi censée traduire la capacité des assureurs à investir dans des actifs moins liquides donc plus rentables. • Trois cas de figures sont possibles : • une prime à 100% est possible pour les contrats soumis aux seuls risques de longévité et de frais de gestion et qui ne peuvent être rachetés • une prime à 75% pour les contrats d’assurance vie avec clause de participation aux bénéfices • pour tout le reste une prime à 50% 31

32. Les frontières du contrat L’enjeu principal est de déterminer quelles primes futures il convient de prendre en compte dans le calcul du Best Estimate. L’inclusion de primes futures conduit à inclure dans le Best Estimate le résultat futur associé à cette prime. Si plusieurs exemples sont présentés en appui, des questions d’interprétation demeurent, notamment sur les contrats en euros. Si ce point n’est pas clarifié, il pourrait être traité dans les orientations nationales complémentaires. 32

33. La marge de risque • L’article 77 de la directive dispose que : « La valeur des provisions techniques est égale à la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque ». • Les provisions techniques correspondent au montant qu’une entreprise dite de référence serait amenée à demander pour reprendre et honorer les engagements d’assurance (hypothèse de transfert). • A la différence des spécifications du QIS4, on supposera désormais que le transfert des contrats est réalisé dans sa globalité plutôt que par famille de contrats. • Dès lors, le nouveau calcul conduit à réduire le niveau de la marge de risque du montant de la diversification. 33

34. Présentation des ONC pour le QIS5 • Un projet d’Orientations Nationales Complémentaires (ONC) sera soumis à consultation mi juillet. • Les objectifs des ONC sont notamment de : • Limiter l’hétérogénéité des interprétations entre les participants • Faciliter la participation à l’exercice • Les participants aux QIS5 sont invité à suivre ces orientations afin de permettre une meilleur exploitation des résultats. • Le contenu reste similaire aux orientation du QIS4, avec quelques évolutions, notamment : • La modélisation des actions sera en partie harmonisée • Le calcul de la partie garantie du Best Estimate sera affiné par rapport aux ONC du QIS4 • La prise en compte des primes futures pourrait être précisée en fonction des spécifications techniques définitives 34

35. ONC : les rachats dynamiques Pour la détermination des provisions des contrats « euro », il convient de distinguer les comportements de rachats dans des périodes d’activité normale (« rachats structurels ») des comportements de rachats dans un environnement économique dégradé (« rachats dynamiques »). Les rachats structurels doivent être estimés par chaque organisme en fonction de ses caractéristiques propres. Les rachats dynamiques sont plus difficilement observables et seront donc harmonisés dans le QIS5. Les comportements de rachat dynamique des assurés peuvent néanmoins varier d’un contrat à un autre en fonction de certaines caractéristiques (réseau de distribution, fiscalité, …). Les ONC permettront une prise en compte de ces spécificités, les rachats dynamiques pourront ainsi varier à l’intérieur d’une fourchette de valeurs. 35

36. Conclusion • Philippe Sourlas • 1ère Direction du Contrôle des Assurances (DCA) • Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (SGACP) • 61, Rue Taitbout - 75009 Paris • Tél. 01.55.50.43.38 • Email. philippe.sourlas@acp.banque-france.fr

37. Fonds propres 37

38. Lancement du QIS5Fonds propresRencontre avec l’Institut des Actuaires5 Juillet 2010 05/07/2010 Emilie Quéma

39. Classification • Liste des items/critères précisée pour chaque tiers en particulier / nouveauté • Profits futurs en tiers 1 (précision de la méthode de calcul) • Deferred tax assets en tiers 3 • Dette hybride • Tiers 1 : • Maturité à l’émission ≥ 10 ans + sans clause de step-up • Conditions supplémentaires en cas de franchissement d’un trigger • Tiers 2 : • Maturité à l’émission ≥ 5ans + clause de step-up autorisée • Plafonnement de l’excédant des fonds cantonnés au SCR notionnel du fonds 39

40. Éligibilité • Renforcement des contraintes posées par le niveau 1 • Couverture du SCR • T1 > 50% SCR • T3 < 15% SCR • Couverture du MCR • T1 > 80 % MCR • T1 + T2 (BOF) > MCR • À l’intérieur de ces limites : • Actions de préférence + dette/comptes subordonnés < 80% T1 40

41. Mesures transitoire • Les différences par rapport aux critères de S2 • Pas de référence au MCR et SCR • Tiers 1 • Pas d’item datés • Possibilité de step-up • Tiers 2 • Mêmes contraintes de durée et step-up • Limitations • Le T1 « grand-fatherisé » + Actions de préférence + dettes / comptes subordonnés < 20% T1 41

42. Conclusion • Emilie Quéma • Direction des Etudes et des Relations Internationales • Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel • 61, Rue Taitbout - 75009 Paris • Tél. 01.55.50.41.68 • Email. emilie.quema@acp.banque-france.fr

43. SCR 43

44. Lancement du QIS5SCR et MCRRencontre avec l’Institut des Actuaires5 Juillet 2010 05/07/2010 Laurent Voignac

45. Structure de la formule standard CEIOPS

46. Quelques modules du SCR Risque opérationnel Risque sur les actifs incorporels Ajustement pour capacités d’absorption des pertes Risque de marché : Risque de taux Risque sur les participations Risque de spread Risque sur l’illiquidité Risque de contrepartie Risque de souscription Risque « vie »: 7 sous-modules Risque « santé » Risque « non vie »: Paramètres spécifiques à l’entreprise Prise en compte de la réassurance CAT Traitement des Fonds cantonnés CEIOPS

47. SCR souscription 47

48. Risque sur les actifs incorporels Choc de 80 % des actifs incorporels valorisés au bilan Attention: les « goodwill » ne sont pas valorisés au bilan Valeur des goodwill = 0 CEIOPS

49. Risque Opérationnel Tient compte du volume des primes acquises, du volume des provisions techniques, et de la croissance des primes par rapport à l’année précédente si croissance très forte. Plafonné à 30% du SCR de base Facteur spécifique (dépenses de fonctionnement) pour les unités de comptes CEIOPS

50. Risque de souscription Vie Pas d’innovation majeure mais quelques modifications de calibrage Mortalité : choc de 10% (QIS 4) => 15% (QIS 5) Longévité : choc de 25% (QIS 4) => 20% (QIS 5) Incapacité : Choc inchangé : augmentation des taux d’invalidité de 35% dans l’année qui suit et 25% les années suivantes Introduction d’un choc de diminution de 20% des taux de sortie d’invalidité (Sauf si déjà inclus dans les tables utilisées) Révision Paramètres propres à l’entreprise possible pour risque de révision Rachat Rédaction devrait être plus cohérente Rachat de masse sous forme de scénario Calibrage inchangé par rapport à QIS 4 Orientation nationale complémentaire sur loi de rachat dynamique Frais de gestion Catastrophe CEIOPS