FLASH N°10

1. S O R E A SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE France DÉFI Une marque label, Des ENGAGEMENTS Retrouvez de nombreuses informations sur notre site dont le pacte des entrepreneurs : http://sorea-associes.fdefi.com FLASH N°10 Immobilier  Les prix des logements anciens à Paris et en Ile-de-France sont encore en légère baisse en 2013 (Base BIEN-Notaires-Paris Ile-de-France : conférence de presse du 27 février 2014) Sur un an (du 4ème trimestre 2012 au 4ème trimestre 2013), Paris enregistre une baisse de 1,5 %, avec un prix moyen au m2 de 8.140 euros. La baisse est de 1,9 % dans la petite couronne (prix moyen au m2 de 4.330 euros) et de 2,6 % dans la grande couronne (prix moyen au m2 de 3.040 euros).  Virements et prélèvements Sepa : tolérance jusqu’au 1er août 2014 Alors que l’entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), reste fixée au 1er février 2014, une période de transition supplémentaire vient d’être annoncée par la Commission européenne. Les banques et les établissements de paiement pourront accepter, au-delà de la date-butoir du 1er février 2014 et jusqu’au 1er août 2014, des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux.  Attention, à partir du 1er août 2014, les opérations de paiement non conformes à la norme Sepa seront rejetées par les banques. Cette migration des normes de paiement, nouvelle étape de l’intégration européenne en matière financière, sera effective dans l’ensemble des pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège), Monaco et la Suisse. Cela concerne aussi bien le versement des salaires, le prélèvement de clients que le paiement des fournisseurs ou le remboursement d’emprunt. Pour émettre un virement ou effectuer un prélèvement en format Sepa, les coordonnées bancaires du bénéficiaire sous forme d’Iban (International Bank Account Number) et de BIC (Bank Identifier Code) sont nécessaires. Ces données figurent d’ores et déjà sur les relevés d’identité bancaire (Rib). Seul l’Iban est exigé pour les paiements domestiques à partir du 1er février. Le BIC continuera à être exigé jusqu’au 1er février 2016 pour les paiements transfrontaliers. Ce nouveau délai doit permettre aux entreprises retardataires (commerces, pme, etc.), qui n’étaient pas encore prêtes pour le basculement du système en février 2014, de mettre en œuvre sans tarder la migration informatique de leurs moyens de paiement et outils de gestion, sans risquer de subir des ruptures de trésorerie.  Les TPE moins équipées en nouvelles technologies Fin 2012, un quart des entreprises occupant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros n'utilise pas d'ordinateur et un peu plus n'a pas d'accès à internet, alors que les entreprises plus grandes utilisent quasiment toutes un ordinateur connecté à internet, selon une étude de l'Insee. Un tiers des petites entreprises a entièrement dématérialisé une démarche administrative, contre 87 % pour les autres. L’étude jointe détaille ces constats. Gestion

2. Retraite •  Retraite : de nouvelles règles pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958 •  La Cnav précise les différentes durées à retenir pour déterminer le montant des pensions de retraite ainsi que les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée (pour carrière longue ou pour les assurés handicapés) concernant les assurés nés à compter du 1er janvier 1958. • Les premières instructions administratives encadrant la mise en œuvre de la réforme des retraites, orchestrée par la loi du 20 janvier 2014 et dont on attend encore de nombreux décrets d'application, viennent d'être publiées. C'est la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui ouvre le bal en se focalisant sur l'article 2 de la loi qui fixe une nouvelle durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge légal de la retraite concernant les assurés nés à compter du 1er janvier 1958.  •  Allongement de la durée de cotisations • La loi a allongé la durée de cotisations nécessaire pour un départ à la retraite à taux plein des assurés nés entre 1958 et 1973 et fixé un échéancier en fonction de l'année de naissance (article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale). Pour les assurés nés en 1958, la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein représente ainsi 167 trimestres. Cette durée passe à 168 trimestres pour les assurés nés entre 1961 et 1963 pour atteindre 172 trimestres pour ceux dont la naissance est intervenue à compter du 1er janvier 1973. • La Cnav propose un tableau récapitulatif déclinant les paramètres de calcul à appliquer selon l'année de naissance de l'assuré. "La durée d'assurance opposable aux générations nées à partir du 1er janvier 1958 est applicable depuis le 22 janvier 2014 (lendemain de la parution de la loi). Elle impacte le calcul du droit générateur des pensions de réversion prenant effet à compter du 1er février 2014", insiste-t-elle. •  Retraite anticipée pour carrière longue • S'agissant de la retraite anticipée, la Cnav distingue le régime applicable pour les assurés ayant accompli une "carrière longue" de celui spécifique aux assurés handicapés. Dans le premier cas, elle rappelle que le droit à retraite avant l'âge légal au titre d'une "carrière longue" est soumis à ces 2 conditions cumulatives : • - justifier d'un début d'activité avant un âge donné ; • - ainsi que d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge qui varie en fonction de l'année naissance et de l'âge à la date d'effet de la pension, des tableaux explicitant cette condition. • Compte tenu de l'allongement légal de la durée de cotisations, les durées d'assurance à retenir en fonction de l'année de naissance et de l'âge de départ en retraite des assurés nés à compter du 1er janvier 1958 sont actualisées. La Cnav invite par ailleurs son réseau à délivrer le document " Votre situation provisoire vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue" aux assurés qui demanderont à être informés sur leurs droits. • Sont joints en annexe le nombre de trimestres nécessaires pour le départ et pour les carrières longues. Futures échéances • Le 15 mars • URSSAF – Déclaration et paiement • Impôt sur les sociétés : Versement du 1er acompte •  Délais variables • Souscription de la CA3 et paiement de la TVA Vie du cabinet  Consultez le blog Sorea avec vous :  http://soreaavecvous.com/ Les articles parus ces derniers jours : - Les échéances du mois de Mars 2014 - Publication de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites Centre de la Brie Marne la Vallée Melun Sénart 4 Rue Jules Renard 77330 OZOIR LA FERRIERE 12 av. de Lingenfeld 77200 TORCY 3 Rue Pajol 77000 MELUN  01 64 40 42 42  01 60 17 88 00  01 60 68 77 96