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Mise en œuvre de Leader Eléments de gestion. Préparer son dossier de candidature. Eléments à savoir. Deux cas Je suis GAL Leader + aujourd’hui = j’utilise mes ressources propres

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Presentation Transcript
slide1

Mise en œuvre de Leader

Eléments de gestion

co ts li s au montage
Deux cas

Je suis GAL Leader + aujourd’hui = j’utilise mes ressources propres

Je ne suis pas GAL Leader + = je peux faire une demande au titre du dispositif 341B si cela a été prévu en région

= si c’est le cas, je fais une demande auprès de l’un des co-financeurs

Coûts liés au montage
r tro activit des d penses
Certains maîtres d’ouvrage voudraient engager dés maintenant des opérations en lien avec le plan de développement que le GAL va présenter pour 2007-2013. Est-ce possible ?

OUI MAIS

Des conditions à respecter

les dépenses ne sont pas commencées avant le 01/12/06 et pas finies au 01/01/07

les dépenses sont éligibles au FEADER

une demande déposée auprès d’un des co-financeurs (avec description de l’action, du demandeur et un plan de financement)

le dossier ne pourra être accepté formellement et engagé qu’une fois le GAL sélectionné, le conventionnement fait, le CP délibéré favorablement

Règles de transition

Des risques à apprécier => pas d’engagement formel

De non sélection du GAL

De l’inéligibilité de l’opération

Du refus du CP

Rétro-activité des dépenses
le dossier de candidature
Rappel du contenu

Description du territoire et de la stratégie

Le processus d’implication des acteurs

Le plan de développement

Le pilotage du projet :

L’organisation du GAL

Le suivi/évaluation

La capitalisation/diffusion

Le dossier de candidature
le dossier de candidature1
Rappel des critères de recevabilité

Périmètre

Nombre d’habitants

Territoires organisés

Cas des villes

Existence d’une priorité ciblée

Mobilisation d’un partenariat public/privé

Une enveloppe d’au moins 1 M€ FEADER

Le dossier de candidature
le dossier de candidature2
Rappel des critères de sélection

Présentation de la candidature

Processus d’implication des acteurs

Pertinence du territoire du GAL/enjeux

Pertinence de la stratégie

Valeur ajoutée du projet Leader

Dimension européenne du projet (coopération et diffusion d’expériences, mise en réseau)

Qualité du plan de développement

Qualité du pilotage proposé

Le dossier de candidature
zoom sur le plan de d veloppement

PHASE DE

CANDIDATURE

Stratégie du territoire

Priorité ciblée du GAL

Plan de développement du GAL

Fiche-action n° 1

Fiche-action n° 2

Fiche-action n° X

Chaque fiche-action fait référence si possible à une ou plusieurs mesures du RDR (dans le cas des PDR régionaux) ou à un ou plusieurs dispositifs (dans le cas du PDRH), sauf cas exceptionnel où le GAL active une mesure hors RDR (dans ce cas « fiche hors RDR »).

Zoom sur le plan de développement
le plan de d veloppement

PHASE DE CONVENTIONNEMENT

Plan de développement du GAL

Fiche-dispositif n° 1

Fiche-dispositif n° 2

Fiche-dispositif n° 3

Fiche-dispositif n° Y

Chaque fiche-dispositif du GAL fait référence obligatoirement à une seule mesure du RDR (dans le cas des PDR régionaux) ou à un seul dispositif (dans le cas du PDRH), sauf cas exceptionnel où le GAL active une mesure hors RDR.

Le plan de développement
le plan de d veloppement1
PHASE DE

MISE EN OEUVRE

Fiche-dispositif n° 1

Fiche-dispositif n° 2

Fiche-dispositif n° 3

Opération A

opération rattachée à une seule fiche-dispositif (1)

Opération B, intégrée

opération regroupant des dépenses correspondant à deux fiches-dispositif (2 et 3), mais rattachée financièrement à la fiche-dispositif dominante (3)

Maîtres d'ouvrage conduisant des opérations sur le territoire du GAL

PHASE DE

MISE EN OEUVRE

Fiche-dispositif n° 1

Fiche-dispositif n° 2

Fiche-dispositif n° 3

Opération A

Opération B, intégrée

Maîtres d'ouvrage conduisant des opérations sur le territoire du GAL

Le plan de développement

opération regroupant des dépenses correspondant à deux fiches-dispositif (2 et 3), mais rattachée financièrement à la fiche-dispositif dominante (3)

opération rattachée à une seule fiche-dispositif (1)

r gles d ligibilit
Référence : projet de décret sur les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural 2007-2013

Zoom sur la coopération

Zoom sur l’animation/fonctionnement

Règles d’éligibilité
plan de financement
Rappel règles du FEADER

Dépenses publiques

Paiement du FEADER en dernier lieu

Possibilité de paiement associé ou dissocié

Définition d’un organisme de droit public (directive 2004/18/CE)

Crée pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ET

Doté de la personnalité juridique dont

Soit l’activité est financé majoritairement par l’Etat, les CT ou autres org de droit public

Soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers

Soit l’organe de direction est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les CT ou d’autres organismes de droit public

Plan de financement
taux de co financement
Le taux variable est complexe à gérer, donc privilégier un taux fixe de co-financement par opération 45/55 (pour l’Hexagone et la Corse)

Sinon

Le taux devra se situer dans la fourchette 20/80

La gestion du taux sera géré au sein d’un même GAL

Chaque lot de dossier présenté par le GAL devra respecter le taux fixé de l’axe pour pouvoir être mis en paiement

Lors de chaque programmation, le GAL devra s’assurer que le montant des contre-parties nationales engagées sera suffisant pour appeler le FEADER attendu au moment du paiement

=> ATTENTION : Retards de paiement possible

Taux de co-financement
r gles de transition
Les règles de transition s’appliquent quand :

La structure porteuse du GAL 07-13 est la même mais le territoire a changé/Leader +

= voir cas 3 pour la partie de territoire commune

Le territoire est le même que Leader + (même si la structure porteuse a changé)

= voir cas 3 pour la partie commune du territoire

Le GAL 07-13 est le même que sous Leader +

= le type de projet concerné ne doit pas pouvoir bénéficié du FEOGA-O soit parce que la thématique est différente (fiche-action), soit parce que le FEOGA-O est épuisé.

Règles de transition
les tapes
Le conventionnement

La vie d’un dossier : qui fait quoi ?

Le dégagement d’office

Les évolutions

Maquettes

Partenariat

Territoires

Les étapes
le conventionnement
Entre l’AG, la structure porteuse du GAL, le CNASEA (pour l’hexagone)

Définit les droits et devoirs de chacun

En particulier précise

Le plan de développement (avec les fiches dispositifs)

L’enveloppe financière qui peut être réajustée après la sélection

Les règles de dégagement d’office

Le conventionnement
la vie d un dossier
Interviennent :

Le maître d’ouvrage

Le GAL

Un service d’appui de proximité

Un service référent

Un service coordinateur au niveau régional

La vie d’un dossier
les volutions
La coopération

Modifications de maquette

Transfert entre mesures sans modifications de la répartition annuelle : <30% de la dotation FEADER du GAL = CP avec information AG

Sinon ou si cela modifie la répartition entre années = CP GAL propose à AG qui accepte ou non (discussion en comité de suivi éventuelle)

Evolution du CP ou territoire

Information de l’AG (avec le privé représentant au moins 50% du CP)

Les évolutions