Louis-Philippe Jannard

1. Le traitement jurisprudentiel du trafic de migrants : un désaveu des dispositions législatives canadiennes Louis-Philippe Jannard Chaire Hans et Tamar Oppenheimer en droit international public, Université McGill Acfas – 13 mai 2010

2. Plan • La sécurisation des migrations internationales et le trafic de migrants. • Impacts différenciés pour les trafiquants et les migrants au Canada. • Un traitement contrasté à l’étranger. • De nécessaires modifications législatives.

3. 1. La sécurisation des migrations internationales et le trafic de migrants

4. La sécurisation des migrations internationales et le trafic de migrants • Les impacts de la mondialisation, combinés au développement des communications et des transports, incitent les gens à migrer. • Les flux migratoires se composent à la fois de migrants économiques et de réfugiés. • En réponse à ce phénomène, les États cherchent à « reprendre » le contrôle des frontières afin d’assurer la « sécurité » du pays. • Le durcissement des politiques migratoires crée un environnement propice aux migrations irrégulières et au trafic de migrants.

5. La sécurisation des migrations internationales et le trafic de migrants • Le Canada et la communauté internationale ont opté pour une approche sécuritaire pour faire face aux migrations irrégulières. • Au Canada, l’adoption de mesures de contrôle des frontières provoque une érosion des droits des migrants (Crépeau et Nakache 2006). • L’approche sécuritaire teinte fortement la lutte contre le trafic de migrants.

6. Trafic de migrants : cadre juridique • En 2000, la communauté internationale adopte de Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. • Le trafic de migrants est défini comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État Partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État ».

7. Trafic de migrants et traite d’êtres humains • Deux phénomènes distincts : • Le trafic implique le passage d’une frontière internationale; • Ce passage est nécessairement clandestin; • Le trafic ne comprend pas d’élément de tromperie ou de coercition; • Le trafic n’implique pas l’exploitation d’une personne. • Confusion linguistique.

8. Trafic de migrants : cadre juridique • Au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) stipule que « [c]ommet une infraction quiconque sciemment organise l’entrée au Canada d’une ou plusieurs personnes non munies des documents – passeport, visa ou autre – requis par la présente loi ou incite, aide ou encourage une telle personne à entrer au Canada ». • Les peines maximales augmentent drastiquement lors de l’entrée en vigueur de la LIPR en 2002: de dix ans de réclusion à la prison à perpétuité.

9. Trafic de migrants : cadre juridique

10. Questionnement et hypothèse • L’adoption de nouvelles sanctions laisse supposer un traitement conséquent de la part des tribunaux. • Pourtant, les sentences imposées de 2002 à 2004 ne correspondent pas à l’échelle de peines prévues par la loi (Jiménez 2006). • Hypothèse : les dispositions législatives sont inadéquates. Elles cherchent moins à réprimer une activité criminelle présumée dangereuse qu’à contribuer à dissuader l’immigration irrégulière.

11. 2. Impacts différenciés pour les trafiquants et les migrants au Canada

12. Impacts différenciés au Canada : les trafiquants • Le discours législatif : le trafic de migrants est puni par la même sanction que le crime contre l’humanité et le crime de génocide. • Le discours des tribunaux se fait l’écho du discours législatif: • Un crime d’une gravité considérable; • Un crime avec de nombreux impacts sur l’intégrité du système d’immigration, la sécurité nationale, la souveraineté territoriale, la réputation internationale du Canada et la sécurité des migrants.

13. Impacts différenciés au Canada : les trafiquants • Jiménez (2006) : • De 2002 à 2004, les peines varient entre 160 heures de travail communautaire et trois ans d’emprisonnement. • Une double conclusion : • Les peines ne reflètent pas la sévérité attendue par le Parlement et le discours des tribunaux; • Il n’y a pas de corrélation entre la gravité présumée du trafic et les peines infligées.

14. Impacts différenciés au Canada : les trafiquants • De janvier 2005 à juillet 2009 : dix décisions repérées. • Les peines varient entre 90 jours de prison à purger de façon intermittente et sept ans de réclusion. • R. c. Min : sept ans et quatre ans de réclusion. • Facteur aggravant : récidive. • R. c. Alzehrani : quatre ans et demi et quatre ans de prison. • Facteurs aggravants : mort d’un migrant et abandon d’un groupe de migrants.

15. Impacts différenciés au Canada : les trafiquants • Longueur moyenne d’emprisonnement : • Si l’on fait exception des cas Min et Alzehrani, caractérisés par des facteurs aggravants importants, la peine d’emprisonnement moyenne est de 17.5 mois. • En incluant ces décisions, la moyenne augmente à 29.6 mois. • Les conclusions de Jiménez (2006) sont confirmées. • Comment expliquer la contradiction entre les discours législatif et judiciaire et les faibles peines infligées par les juges?

16. Impacts différenciés au Canada :l’application inégale des dispositions • Faible influence du nombre de migrants trafiqués sur la longueur des sentences. • Poids variables des circonstances atténuantes et aggravantes.

17. Impacts différenciés au Canada : les migrants • Selon la définition du Protocole, la recherche d’un « avantage financier ou autre avantage matériel » constitue un élément essentiel de l’infraction. • Contrairement au droit international, la LIPR fait de cet élément un simple facteur à considérer lors de l’imposition de la peine. • Cette omission criminalise toute forme d’aide à la migration.

18. Impacts différenciés au Canada : les migrants • Des travailleuses humanitaires menacées de poursuites pénales : • Mme Janet Hinshaw-Thomas; • Mme Margaret de Rivera, • R. c. Bejashvili : la criminalisation de l’aide aux réfugiés.

19. Impacts différenciés au Canada : Conclusion • D’abord, les tribunaux imposent des sentences bien en-deçà de ce que prévoit la loi: on surestime la gravité du crime. • Ensuite, le nombre de migrants trafiqués n’a que peu d’influence sur la sentence, et les circonstances ont un poids variable. • Enfin, les dispositions criminalisent toute forme d’aide à la migration. • Il en résulte des impacts différenciés pour les trafiquants et les migrants.

20. 3. Un traitement contrasté à l’étranger

21. Un traitement contrasté à l’étranger : des lois plus réalistes à l’égard des trafiquants

22. Un traitement contrasté à l’étranger : des lois aux effets indus sur les migrants • De même qu’au Canada, la recherche d’un avantage financier ne constitue pas un élément essentiel de l’infraction. • Une exception existe en Grande-Bretagne, lorsqu’il s’agit de demandeurs d’asile. • En France, malgré une exemption dans la loi, existe le « délit de solidarité » (Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme 2009).

23. Un traitement contrasté à l’étranger : des peines plus sévères en Australie • Nombre de condamnations assez faible : 26 pour la période 2001-2009. • Sentences prononcées assez sévères : • Pour les infractions visant un groupe de moins de cinq personnes : de trois ans à huit ans. • Pour les infractions visant un groupe de cinq personnes ou plus : de trois ans à dix ans. • Explications pour la sévérité des sentences : • Le nombre parfois très élevé de migrants; • Peine minimale de cinq ans d’emprisonnement pour le trafic de cinq personnes et plus.

24. Un traitement contrasté à l’étranger : ailleurs, des sentences inférieures • En France, au Royaume-Uni et aux États-Unis, les peines demeurent généralement plus faibles qu’au Canada : • En France, entre 2000 et 2006, la sentence moyenne varie entre 5.7 et 6.5 mois. • Aux États-Unis, entre 2001 et 2008, la sentence moyenne oscille entre 13.5 et 16.8 mois. • Au Royaume-Uni, entre 2001 et 2007, la sentence moyenne diminue de 14.1 à 7 mois. • Pourtant, les condamnations s’y comptent par milliers.

25. Un traitement contrasté à l’étranger : conclusion • Les lois étrangères : • Des pénalités relativement moins sévères qu’au Canada; • Un point commun : l’exclusion de la recherche d’un avantage financier. • Le traitement des tribunaux : • Des peines plus sévères en Australie. • Des sentences inférieures en France, aux États-Unis et au Royaume-Uni. • Constat contradictoire en regard du nombre de condamnations. • Un point commun : peines franchement inférieures à ce que prévoit la loi.

26. 4. De nécessaires modifications législatives

27. De nécessaires modifications législatives • Les dispositions de la LIPR ne correspondent pas au droit international. • Elles ne sont pas appliquées par les tribunaux qui imposent des sentences bien en-deçà des sanctions maximales. • Les lois étrangères prévoient des peines inférieures. • La pratique des tribunaux étrangers demeure généralement plus clémente.

28. De nécessaires modifications législatives • Impacts indus sur les migrants : l’inclusion de la recherche d’un avantage financier dans la définition de l’infraction. • On surestime la gravité du crime : des sanctions maximales revues à la baisse. • Le nombre de migrants n’est pas le facteur aggravant le plus important : une autre modulation des peines.

29. De nécessaires modifications législatives • Le recours à des sanctions excessives reflète moins le désir de lutter contre une forme dangereuse de criminalité organisée que celui de contribuer à dissuader l’immigration irrégulière. • Ce type de mesures a des conséquences néfastes pour les migrants et les réfugiés.

30. Merci de votre attention! Questions, commentaires : louis-philippe.jannard@mcgill.ca oppenheimer.mcgill.ca