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SRC c. Néron et Grant c. Torstar. La déontologie et la bienséance: éléments constitutifs de la faute?. Grant v. Torstar , 2009 CSC 61. Introduction de la défense de communication responsable en Common Law premièrement, la communication doit concerner une question d’intérêt public;

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Presentation Transcript
src c n ron et grant c torstar

SRC c. NéronetGrant c. Torstar

La déontologie et la bienséance:

éléments constitutifs de la faute?

grant v torstar 2009 csc 61
Grant v. Torstar, 2009 CSC 61
  • Introduction de la défense de communication responsable en Common Law
  • premièrement, la communication doit concerner une question d’intérêt public;
  • deuxièmement, le défendeur doit démontrer que la communication était responsable, en ce sens qu’il s’est efforcé avec diligence de vérifier les allégations, compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes
  • Quel impact en droit civil québécois?
analyse du juge lebel majorit
Analyse du juge Lebel - majorité
  • Le respect des « normes journalistiques » est une dimension de la faute
  • Le reportage donnait des renseignements incomplets sur le contenu de la lettre
  • Refus de donner le temps à Néron de vérifier ses prétendues affirmations inexactes
  • Le rapport de l’ombudsman de la SRC
par cons quent
Par conséquent
  • Un relationniste ou toute personne mise en cause dans un reportage peut:
  • Exiger un délai pour la diffusion d’informations
  • Exiger que le reportage lui soit favorable
  • Sinon, le média est à risque d’être considéré fautif
juge binnie dissident
Juge Binnie - dissident
  • L’impolitesse - sans plus - ne confère pas de droit d’action
  • La sélectivité est inhérente au journalisme
  • Les médias ne devraient pas être dissuadés d’améliorer leur travail en assimilant une critique journalistique à une faute civile (108)
  • Le manquement à l’équité n’est pas une faute civile
un arr t
Un arrêt….
  • Qui témoigne des deux grandes conceptions qui existent au sein de la magistrature et du milieu juridique
  • Conception très critique des médias
    • On juge le reportage à partir de celui qu’on aurait voulu voir, lire ou entendre…
  • Conception plus favorable aux médias
    • On tient compte du contexte de la pratique journalistique dans lequel s’inscrit le message
l effacement des distinctions entre faute civile et comportement thiquement critiquable
L’effacement des distinctions entre faute civile et comportement éthiquement critiquable
  • Société Radio-Canada c. Néron
    • [2004] 3 R.C.S. 95. <http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/pub/2004/vol3/html/2004rcs3_0095.html>
un m me v nement peut tre valu au point de vue
Un même évènement peut être évalué au point de vue
  • de la bienséance,
  • de l’éthique,
  • de la responsabilité civile,
  • de la responsabilité criminelle.
les fronti res du droit de l thique de la d ontologie
Les frontières du droit, de l’éthique, de la déontologie
  • Le droit oblige…il s’applique avec la contrainte étatique.
  • L’éthique, la morale ne s’appliquent pas VIA la contrainte étatique.
la responsabilit des m dias au plan du droit
La responsabilité des médias au plan du droit
  • Au Québec : on est responsable AU PLAN CIVIL des dommages causés à AUTRUI si on a commis une FAUTE.
  • Faute : un comportement que n’aurait pas eu une personne prudente et diligente placée en pareilles circonstances.
les cons quences de l volution des r gles de responsabilit civile sur les processus d ontologiques
Les conséquences de l’évolution des règles de responsabilité civile sur les processus déontologiques
  • Tout manquement allégué aux règles éthiques ou déontologiques peut — plus aisément qu’avant — être qualifié de FAUTE civile.
le danger
Le danger
  • du recours — par les tribunaux — aux évaluations réalisées dans le cadre d’une démarche déontologique :
    • pour en déduire des obligations strictes dont le moindre écart emporte la responsabilité civile;
  • présente le risque de vider ces mécanismes de leur fonction vouée à l’amélioration des pratiques.
l utilisation des d cisions et nonc s du conseil de presse par les tribunaux
L’utilisation des décisions et énoncés du Conseil de presse par les tribunaux
  • Les tribunaux les considèrent comme des énoncés de « règles de sagesse ».
  • Pertinentes pour déterminer les standards professionnels des médias.