SRC c. Néron et Grant c. Torstar

SRC c. NéronetGrant c. Torstar La déontologie et la bienséance: éléments constitutifs de la faute?

Grant v. Torstar, 2009 CSC 61 • Introduction de la défense de communication responsable en Common Law • premièrement, la communication doit concerner une question d’intérêt public; • deuxièmement, le défendeur doit démontrer que la communication était responsable, en ce sens qu’il s’est efforcé avec diligence de vérifier les allégations, compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes • Quel impact en droit civil québécois?

SRC. v. Néron: Reportage critique sur les pratiques de la CDN

Analyse du juge Lebel - majorité • Le respect des « normes journalistiques » est une dimension de la faute • Le reportage donnait des renseignements incomplets sur le contenu de la lettre • Refus de donner le temps à Néron de vérifier ses prétendues affirmations inexactes • Le rapport de l’ombudsman de la SRC

Par conséquent • Un relationniste ou toute personne mise en cause dans un reportage peut: • Exiger un délai pour la diffusion d’informations • Exiger que le reportage lui soit favorable • Sinon, le média est à risque d’être considéré fautif

Juge Binnie - dissident • L’impolitesse - sans plus - ne confère pas de droit d’action • La sélectivité est inhérente au journalisme • Les médias ne devraient pas être dissuadés d’améliorer leur travail en assimilant une critique journalistique à une faute civile (108) • Le manquement à l’équité n’est pas une faute civile

Un arrêt…. • Qui témoigne des deux grandes conceptions qui existent au sein de la magistrature et du milieu juridique • Conception très critique des médias • On juge le reportage à partir de celui qu’on aurait voulu voir, lire ou entendre… • Conception plus favorable aux médias • On tient compte du contexte de la pratique journalistique dans lequel s’inscrit le message

L’effacement des distinctions entre faute civile et comportement éthiquement critiquable • Société Radio-Canada c. Néron • [2004] 3 R.C.S. 95. <http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/pub/2004/vol3/html/2004rcs3_0095.html>

Un même évènement peut être évalué au point de vue • de la bienséance, • de l’éthique, • de la responsabilité civile, • de la responsabilité criminelle.

Les frontières du droit, de l’éthique, de la déontologie • Le droit oblige…il s’applique avec la contrainte étatique. • L’éthique, la morale ne s’appliquent pas VIA la contrainte étatique.

La responsabilité des médias au plan du droit • Au Québec : on est responsable AU PLAN CIVIL des dommages causés à AUTRUI si on a commis une FAUTE. • Faute : un comportement que n’aurait pas eu une personne prudente et diligente placée en pareilles circonstances.

Les conséquences de l’évolution des règles de responsabilité civile sur les processus déontologiques • Tout manquement allégué aux règles éthiques ou déontologiques peut — plus aisément qu’avant — être qualifié de FAUTE civile.

Le danger • du recours — par les tribunaux — aux évaluations réalisées dans le cadre d’une démarche déontologique : • pour en déduire des obligations strictes dont le moindre écart emporte la responsabilité civile; • présente le risque de vider ces mécanismes de leur fonction vouée à l’amélioration des pratiques.

L’utilisation des décisions et énoncés du Conseil de presse par les tribunaux • Les tribunaux les considèrent comme des énoncés de « règles de sagesse ». • Pertinentes pour déterminer les standards professionnels des médias.

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