S O R E A SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE

1. S O R E A SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE FLASH SOREA SEMAINE 46 Retrouvez de nombreuses informations sur notre site: http://sorea-associes.fdefi.com Social •  L'égalité de traitement entre salariés en CDD et en CDI s'apprécie hors prime de précarité Cass. soc. 10 octobre 2012 n° 10-18.672 (n° 2129 FS-PB), Livet c/ Sté Atea • La prime de précarité ne doit pas être prise en compte pour comparer la rémunération d'un salarié en CDD et celle d'un salarié en CDI. En l'espèce, un salarié en CDI avait saisi le conseil des prud'hommes après son licenciement afin d'obtenir une indemnité pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Il soutenait qu'un autre salarié recruté sous contrat à durée déterminée avec une classification inférieure percevait une rémunération supérieure à la sienne. • Le salarié en CDI percevait un salaire mensuel brut de 1.657,50 euros, hors prime d'ancienneté. Le salaire mensuel brut du salarié en CDD était de 1.600 euros hors prime de précarité. Or, le salarié en CDI considérait que la prime de précarité devait être prise en compte dans le calcul et qu'il était en conséquence moins bien rémunéré que le salarié en CDD. A tort, selon la Cour de cassation, qui confirme la décision de la cour d'appel d'écarter la prime de précarité du champ de la comparaison à effectuer pour s'assurer du respect du principe de l'égalité de traitement entre salariés. En effet, cette prime compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée. • La chambre sociale de la Cour valide dans cet arrêt la doctrine administrative (Circulaire DRT 90-18 du 30 octobre 1990numéro 4 : BOMT numéro 90-24). •  Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement • La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. • Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement commencera à courir à compter de cette date, le créancier pourra réclamer en plus des pénalités de retard dues de plein droit, cette indemnité forfaitaire dont le montant vient d'être fixé par décret à 40 euros. Il est prévu que cette indemnité forfaitaire devra être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures. • =>Vos conditions générales de ventes doivent donc être revues pour application de ces dispositions. • Créances irrécouvrables • Sécuriser la déduction de la charge et la récupération de TVA. A la charge financière que représente pour un créancier le non-paiement de sa créance, peut venir s’ajouter un surcoût fiscal s’il ne respecte pas précisément les règles de comptabilisation et de déduction des créances irrécouvrables. • En effet, outre la remise en cause de la déduction de la charge en cas de constatation trop anticipée de l’irrécouvrabilité de la créance, avec supplément d’IS et de CVAE à la clé, l’entreprise qui ne gère pas de manière rigoureuse son poste de créances irrécouvrables s’expose au risque de non-récupération de la TVA déjà acquittée sur la créance impayée, soit parce qu’elle a effectué cette récupération trop tôt, soit parce qu’elle n’a pas respecté le formalisme requis. • Pour autant, à l’occasion de l’entrée en vigueur de sa nouvelle base de doctrine Bofip, l’Administration vient d’assouplir sa position lorsque le créancier bénéficie d’une assurance-crédit. Actualité juridique

2.  Les CFE arrivent elles doivent être réglées pour le 15 décembre. Pour rappel lefonctionnement des cotisations minimales. Certaines augmentations peuvent donc apparaître. • Article 1647 D - Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1 • I.-1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 206 € et 2 065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100.000 € et, pour les autres contribuables, entre 206 € et 6.102 €. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant, ou le montant de la base minimum déterminé dans les conditions définies au 2 du présent I, de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 10.000 €. Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. • Augmentation de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les commerçants et les professions libérales • Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants doivent verser chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP). • Le montant de la contribution 2012, qui sera payée par les commerçants et les professions libérales en février 2013, est fixé à 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 91 €), alors que le taux 2011, payé en février 2012, correspondait à 0,15 % (soit 53 €). Cette augmentation rapproche le taux qui concerne les commerçants et les professions libérales de celui qui est dû par les artisans, qui reste fixé à 0,29 %. • Si le travailleur indépendant a déclaré un conjoint collaborateur ou associé ou un auxiliaire familial non salarié, le taux de la CFP est de 0,34 %, au lieu de 0,24 % auparavant. • En cas de revenu professionnel annuel inférieur à 4.670 €, le professionnel indépendant est exonéré. •  Taxe sur les véhicules des sociétés •  Déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre • La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2012, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats. • Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée. • La TVS est due chaque année par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières (dont la carte grise porte la mention VP), immatriculées en France ou dans un autre État. • Le montant de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, calculé au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période entre le 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante (période d’imposition). •  Calcul et tarif de la taxe • La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre. • Selon la date de mise en circulation du véhicule, 2 barèmes différents sont appliqués. Fiscal

3.  Véhicules taxés selon les émissions de CO2 Il s’agit des véhicules mis en circulation depuis juin 2004 et possédés ou utilisés par la société à partir de 2006.  Véhicules taxés en fonction de la puissance fiscale Il s’agit des véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004 et possédés ou utilisés par la société avant 2006.  Coefficient pondérateur Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques : un coefficient en pourcentage est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés, Un abattement de 15.000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur ces véhicules.

4.  Cas particulier d’un véhicule loué La taxe est à la charge de la société locataire : si une société utilise des véhicules qu’elle loue pour son activité, c’est elle qui est soumise à la taxe. Mais l’application de la taxe est en fonction de la durée de la location du véhicule :  moins de 30 jours consécutifs : exonération totale, la TVS n’est pas due (par exemple pour un véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29 jours),  entre 1 et 3 mois consécutifs (30 et 90 jours) : la TVS est due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres (par exemple, un véhicule loué entre 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, est taxé sur un seul trimestre),  plus de 3 mois (90 jours consécutifs) : taxe due pour toute l’année. Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et non en nombre de jours pris globalement sur l’année, ni de la situation au début d’un trimestre. Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n’est pas du tout imposable, même s’il a été loué 115 jours pendant l’année.  Déclaration et paiement La société doit déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, la déclaration n°2855-SD avant le 30 novembre de chaque année, accompagnée de son paiement. La déclaration se rapporte à la période allant du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N. Par exemple : la déclaration au titre de 2012, qui concerne la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, doit être effectuée avant le 30 novembre 2012. Futures échéances  30 novembre 2012 • Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31/08/12 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes. • Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 : déclaration spéciale numéro 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).  TVA annonce de ces derniers jours. Le gouvernement a annoncé le relèvement du taux normal de TVA de 19,60 % qui passerait à 20 % et du taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, de 7 % qui passerait à 10 %. En contrepartie, le taux réduit de 5,5 % serait abaissé à 5 %. Ces taux seraient modifiés à compter du 1er janvier 2014. Cette déclaration du premier ministre, durant le séminaire gouvernemental sur la compétitivité, intervient à la suite de la remise du rapport Gallois qui vise à relancer la compétitivité des entreprises,