La simplification, pilier d’une bonne gestion de la réglementation

1. La simplification, pilier d’une bonne gestion de la réglementation G.T. « simplification des formalités administratives, Rabat – 18 janvier 2011 Charles-Henri Montin Expert en réglementation Ministère de l’économie et des finances, Paris charles-henri.montin@finances.gouv.fr charles-henri@montin.comwww.regplus.eu

2. Plan • Simplification: de quoi parle-t-on? • Les acteurs et leurs instruments • L’inspiration européenne: le « Mieux Légiférer » • Approche comparative • La simplification du droit • Comment simplifier: au départ, un choix judicieux des thèmes • Mettre en œuvre un batterie de mesures • La simplification des démarches administratives par la MRCA MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

3. Charles-Henri Montin • Ancien élève de l’Ecole Nationale d’Administration, Paris • Administrateur civil hors classe Minefi • Directeur ou expert dans 5 organisations internationales et en administration centrale (France). • Créateur et ancien responsable du département « qualité réglementaire » à la DGME, et à ce titre chef du CERFA • Conseiller réglementation à la Commission européenne 2007-2010 • Représentant français à l’OCDE, et auditeur de programmes nationaux de réforme réglementaire (2004-2010) MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

4. Vue d’ensemble • Les concepts européens • Mieux Légiférer • Simplification • Réduction des charges administratives des entreprises • La migration vers « réglementation intelligente » (smart regulation) • Concepts en vigueur en France • Qualité du droit • Simplification du droit • Codification • Simplification des formalités administratives (usagers, entreprises) • Relations entre l’administration et les usagers • Qualité de services • Une autre approche: le Royaume-Uni • Better Regulation • Réduction des charges des entreprises • Plans de simplification ministériels • Etudes d’impact et consultation des parties prenantes • Common commencement dates MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

5. Les acteurs de la simplification et leurs instruments • Le législateur • Propositions de loi portant simplification du droit : exemple proposition en cours de discussion • Etudes d’impact • L’exécutif • Projets de lois de simplification (jusqu’en 2007): RGPP et sa dimension simplification des formalités (y compris les formulaires) • Projets ministériels (ex: LME, MA Simplifions) • Administration électronique • Qualité de service MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

6. Les composantes du « Mieux légiférer» européen • Une politique intégrée (couvrant le cycle de vie de la norme) de gestion réglementaire comprenant: • Evaluation des politiques et des normes (nouveau: smart regulation) • Simplification législative et réglementaire • Codification/ consolidation • mesure et réduction des charges administratives • études d’impact sur la nouvelle législation • consultation des parties prenantes • mise en oeuvre du droit communautaire (transposition, application) • accès au droit MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

7. Approche comparative de la simplification MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

8. Les objectifs de la simplification en France • Le souci prédominant: l’inflation normative • Sécurité juridique (voir rapport public 2006 du Conseil d’Etat) • Un moindre accent sur la recherche de l’efficacité économique (dixit OCDE) • Recherche de la compétitivité • Une formulation par M. Sarkozy: déréglementer • La simplification, composante de la revue générale des politiques publiques (RGPP) • transformation de l’administration par l’intérieur, réduction du coût budgétaire, optimisation de l’efficacité de l’administration • Intègre la dimension rapprochement avec l’usager, par des services publics innovants et de qualité • Au niveau des techniques, on distingue simplification du droit et simplification des formalités MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

9. Un socle commun: choix judicieux des thèmes de simplification Trois techniques pour sélectionner les thèmes de simplification • Offrir aux ministères un « vecteur » pour obtenir rapidement des modification législatives, parfois par habilitation du gouvernement à prendre les mesures par ordonnances (domaine législatif) • Risque: danger de détournement pour faire passer des mesures de fond • Avantage: les ministères coopèrent • Un processus assez lourd à gérer: rapports annuels des ministères, fiches de propositions, consultations, réunions d’arbitrage, etc • Organiser une consultation des parties prenantes: • « assises de la simplification » 2006 • Organe consultatif (la COSA) • Site web: « ensemble simplifions » de la DGME ); Kafka (Belgique) • Procéder à la mesure des charges résultant des procédures pour les citoyens et les entreprises (MRCA, SCM) pour identifier les démarches les plus lourdes et les plus « irritantes ». MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

10. Simplification du droit par l’emploi des diverses méthodes juridiques La simplification du droit passe par une gamme de techniques • la qualité des normes et la simplification du langage administratif • la suppression des normes obsolètes ou caduques (« loi anti-loi ») • l’harmonisation des normes en régimes plus génériques • l’allègement des obligations formelles • la réduction du nombre d’instances consultatives • l’extension de la décision tacite en cas de silence de l’adm. et rescrit • Un meilleur accès aux normes MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

11. Exemple: simplification des formalités administratives concernant les PME (Luxembourg, juin 2010): combinaison de moyens • Enregistrement d’une entreprise moins coûteux et plus rapide • réduction des délais d’obtention d’une autorisation d’établissement à 11 jours en moyenne • possibilité pour les requérants, de suivre eux-mêmes sur le site internet l’état de traitement de leur dossier  ; • possibilité d’introduire une demande en autorisation en ligne avec signature électronique à partir du mois de novembre 2010. • Simplification suite à l’abolition de certaines conditions et procédures • loi portant réforme du droit d’établissement : • transposition des directives "qualification professionnelle" et "services" ; • allègement des conditions pour pouvoir accéder à une profession commerciale • introduction du principe de l’autorisation tacite en cas de silence de l’administration ; • intensification de l’entraide administrative par un échange de données entre administrations visant à éviter des déclarations multiples et réduire le nombre de formulaires à remplir par les entreprises ; • abolition de l’obligation pour les stations de service de notifier tous les 6 mois leur jour de repos ; • abolition de l’obligation pour les experts comptables de convoquer leur assemblée générale par LR. • Amélioration de l’information : généralisation du guichet unique • Information centralisée sur le site internet "de guichet" - volet entreprises, y compris formulaires • La formule du guichet unique sera renforcée. MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

12. La simplification des formalités • A droit constant, on peut obtenir une nette amélioration du service rendu aux usagers en simplifiant les formalités: • La coordination des administrations et les échanges d’informations • La fusion des services (exemple fusion assiette/ recouvrement pour créer la DG des finances publiques) pour réduire le nombre d’interlocuteurs La réingénierie des processus administratifs • Les guichets uniques pour l’accomplissement des formalités • La simplification des formulaires (voir présentation spécifique) • l’harmonisation des modalités et des délais des procédures administratives • L’emploi des technologies numériques: l’administration électronique • La clarté du langage administratif • Certains de ces points sont développés dans la présentation « formulaires » MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

13. Résultats de la simplification du droit: les lois de simplification • Il y a eu 4 lois de simplification, entre 2003 et 2009, une 5ème est en 2ème lecture à l’AN (26/1/2011) • Exemple de contenu: la 3e loi de simplification (décembre 2007) • suppression de dispositions réglementaires illégales ou sans objet • Suppression du certificat prénuptial; • Allègement de la production de justificatifs postnataux; • Suppression du récépissé de déclaration fiscale en matière de succession; • Suppression de la déclaration spécifique de la taxe d’apprentissage. • Avantages et inconvénients ( voir rapport du Sénat Octobre 2010) • Nécessite mobilisation interministérielle • Donne impression de catalogue peu lisible • Comprend des mesures complexes MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

14. La mesure et la réduction des charges administratives (MRCA France) • Un objectif européen de compétitivité • Décision du Conseil européen mars 2007 : objectif d’ici 2012 de réduction de 25 % (niveau communautaire et national) des charges pesant sur les entreprises dans 13 domaines prioritaires. • Politique confirmée dans Barroso II et EU2020; • Communications du 22/10/09 et du 8/10/2010 (rapports d’étape) • Une mise en œuvre niveau français: la MRCA • Fixation d’un objectif national: Conseil des ministres du 29 janvier 2008 : objectif - 25 % la charge des 1 000 procédures administratives les plus lourdes ou les plus « irritantes » pour les entreprises d’ici fin 2011, champ d’application qui va au-delà des 13 domaines prioritaires. • Inventaire des obligations d’information 2007-2009: 2,344 procédures et 8,836 obligations d’information ont été recensées sur 49 codes et 2,366 textes européens; • 2009: nouvelle approche: études quantitatives et/ou qualitatives pour sélectionner les thèmes à enjeux forts (vus de l’usager) et fonderait l’estimation des charges administratives sur une approche plus légère et moins systématique que le SCM. • Quantification des charges dans les nouveaux textes: méthode OSCAR MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

15. Sélection des thèmes à enjeux forts sur la base d’études quantitatives MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

16. - + % d’usagers* Simplification : attentes prioritaires des particuliers + * Personnes ayant réalisé au cours des deux dernières années des démarches liées à chaque évènement de vie Démarches fréquentes mais jugées compliquées Démarches peu fréquentes mais jugées compliquées J’immigre (ressortissant hors UE) Je suis handicapé / Un de mes proches est handicapé Je perds un proche Taille proportionnelle au % de priorité ressentie Je pars travailler à l’étranger Je perds mon emploi Je cherche un logement % de complexité ressentie Je perds mon autonomie Je me suis fait agresser Je divorce/me sépare Je pars à la retraite Démarches fréquentes jugées plus simples Je donne naissance à un enfant Je commence des études supérieures J’immigre (ressortissantUE) J’établis ou renouvelle mes papiers d’identité Je déménage Je me marie/me pacse Je tombe malade J’agis pour la protection de l’environnement Je déclare et paie mes impôts Démarches peu fréquentes jugées plus simples Je deviens conducteur d’un véhicule Je scolarise mon enfant - Je m’inscris sur les listes électorales MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Source: Etude BVA / DGME Octobre 2008

17. 125 M€ 50 M€ 40 M€ 85 M€ Avec la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur au 1er octobre 2007, les entreprises ont gagné en délais et dans la précision des dossiers demandés. Les entreprises de transports bénéficient de la mise en place du chrono tachygraphe électronique. La procédure relative aux demandes de transports exceptionnels ainsi que celle relative aux dossiers de demande de réception des véhicules neufs ont été allégées. D’autres simplifications ont été réalisées, par exemple en faveur des saisonniers agricoles étrangers, sur la sécurité des travaux et sur la certification des chaudières neuves… Pour les agriculteurs, des obligations ont été supprimées, la périodicité de versement de taxes réduite des données utiles dans le cadre de plusieurs obligations ont été mutualisées et dématérialisées. Exemples de simplifications issues de la MRCA MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

18. Résultats de la simplification des démarches administratives • Dimension intégrée dans la revue générale des politiques publiques (RGPP) • De nombreuses mesures ponctuelles, comme par exemple les 15 mesures d’octobre 2008, par exemple, (pour les particuliers): • s’inscrire sur les listes électorales par internet ; • permettre à tous les jeunes Français âgés de 16 ans de réaliser sur internet les démarches liées au recensement citoyen ; • déclarer la perte de ses papiers d’identité et demander leur renouvellement en une seule démarche ; • lors du décès d’un proche, éviter à la famille d’avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations ; • Au total, complexité en diminution: rapport de la DGME 5 janvier 2011: • Baisse de la complexité pour 6 démarches sur 10 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011

19. Pour approfondir et rester à jour • Rester au courant: le blog « qualité réglementaire » http://regplus.blogspot.com • OCDE: « Eliminer la paperasserie: des stratégies nationales pour simplifier les formalités administratives » (2007): synthèse et rapport complet • OCDE « Eliminer la paperasserie - Pourquoi la simplification administrative est-elle si compliquée? » Novembre 2010 • OCDE « Mieux Légiférer en Europe: France 2010 » mai 2010 • Site de la Direction générale de la modernisation de l’Etathttp://www.modernisation.gouv.fr • Rapport Warsmann 2008 • Site de l’Assemblée nationale – page sur la simplification http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/ • Légifrance – http://www.legifrance.gouv.fr MMSP, Rabat, 20 janvier 2011