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L’actualité sur l’emploi des seniors. Les seniors : de qui parle-t-on ?. Une terminologie non stabilisée : on parle de seniors, de salariés dits âgés, de salariés en deuxième partie de carrière.
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L’actualité sur l’emploi des seniors Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Les seniors : de qui parle-t-on ? • Une terminologie non stabilisée : on parle de seniors, de salariés dits âgés, de salariés en deuxième partie de carrière. • Des perceptions de l’âge variables selon les personnes, les secteurs d’activité, le métier exercé et le sujet abordé Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Le critère de l’âge retenu par les textes • Formation professionnelle : 45 ans et plus • Maintien dans l’emploi : 55 ans et plus • Recrutement : 50 ans et plus Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Les seniors sur le marché du travail • En 2008, le taux d’emploi des 55-64 ans s’établie à 38.2 % • 55/60 ans : 53.3% • 60/64 ans: 16.3% • L’âge moyen de sortie du marché du travail: 58 ans • 13% des 55-59 ans bénéficient d’une mesure anticipée d’activité ( préretraite, DRE, départ anticipé carrière longue) Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Une tentative d’explication • Des représentations sociales fortes • Le succès des préretraites • Un faible taux d’accès à la formation continue • Des modifications légales et règlementaires qui entrainent une instabilité Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Les enjeux de l’emploi des seniors • Facteur économique / vieillissement de la population • Facteur de cohésion sociale • Équilibre des régimes de protection sociale (retraite, assurance chômage) Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
L’incitation contraignante faite aux entreprises d’employer des seniors • Mise sous surveillance des départs des seniors de l’entreprise : extension des formalités de déclaration des départs des salariés de plus de 55 ans / quelque soit le type de rupture du contrat. • Disparition progressive des préretraites et taxation supplémentaire. Il ne va rester que les préretraites des salariés victimes de l’amiante (CAATA) • Suppression programmée de la DRE (58 ans en 2009, 59 ans en 2010, 60 ans en 2011) Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
La pénalité de 1% à défaut d’accord collectif ou de plan d’action en faveur des seniors • Pénalité prévue par l’article 87 de la LFSS pour 2009: • 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs pour les entreprises lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. • Applicable à compter du 1er janvier 2010. • Entreprises concernés : • TOUTES LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES. Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Conditions de non assujettissement à la pénalité Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Quel contenu de l’accord ou du plan ? • Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés • Des mesures concrètes portant sur 3 domaines d’action parmi une liste de 6 fixée par décret • Des objectifs chiffrés et des indicateurs de mesure • Des modalités de suivi à définir dans l’accord • Une durée déterminée fixée à 3 ans Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Les domaines d’action sur lesquels agir • 1° Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ; • 2° Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ; • 3° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ; • 4° Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ; • 5° Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ; • 6° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Démarche à suivre • Faire un état de lieux et un diagnostic de la situation dans l’entreprise • Déterminer un objectif global et le chiffré • Pour aboutir à l’objectif global, définir des mesures précises dans au moins trois des six domaines d’actions • Les assortir d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de mesure • Organiser le suivi des mesures édictées Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Exemple de mesure dans le domaine « transmission savoirs et des compétences Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Formalités de dépôt • Les accords d’entreprise ou les plan doivent être déposés à la DDTEFP • En plus de l’extension par le ministère du travail, l’accord de branche doit être validé par le ministère de l’emploi pour exonérer les entreprises de 50 à 299 salariés Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
Sanction • L’entreprise est redevable de la pénalité au titre de chaque mois entier au cours duquel elle n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action • En conséquence on peut négocier tout le mois de janvier 2010. Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
La procédure de rescrit • Par cette procédure, l’entreprise demande à l’administration (le préfet de région) si elle est exonérée du paiement de la pénalité. • Si la réponse de l’administration confirme le droit de ne pas appliquer la pénalité, ou si l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois, sa décision est opposable à l’organisme chargé du recouvrement Force Ouvrière / négociation emploi des seniors
