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L’objet du procès. Semestre d’automne 2009 Prof. Nicolas Jeandin. Plan. Définition de l’objet du procès La litispendance et ses effets Les effets du jugement Identité d’objet entre plusieurs actions Conséquences procédurales. I. Définition de l’objet du procès.
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L’objet du procès Semestre d’automne 2009 Prof. Nicolas Jeandin
Plan • Définition de l’objet du procès • La litispendance et ses effets • Les effets du jugement • Identité d’objet entre plusieurs actions • Conséquences procédurales
I. Définition de l’objet du procès • Les prétentions de procédure • Les prétentions de droit matériel • Importance des conclusions (Rechtsbegehren) • a. condamnatoire (Leistungsklage); art. 84 CPC • a. formatrice (Gestaltungsklage); art. 87 CPC • a. constatatoire (Feststellungsklage); art. 88 CPC • Exigences quant aux conclusions • clarté et précision; absence de réserve ou de conditions • Absence de chiffrage d’une a. en paiement • art. 42 CO • Stufenklage; art. 85 CPC • conclusions subsidiaires, reconventionnelles (art. 94 CPC) et alternatives
II. La litispendance (Rechtshängigkeit) • Notion de procédure • Début: dépôt de la demande; requête de citation en conciliation; art. 62 et 64 al. 2 CPC • Fin: jugement au fond passé en force; retrait de la demande (art. 65 CPC); jugement d’irrecevabilité (art. 63 CPC) • Effets • Sperrwirkung (exception de litispendance) • Fortführungslast (obligation de mener le procès jusqu’à son terme); désistement d’action (Klagerückzug; art. 65 CPC) • Fixationswirking: l’objet de la demande et les parties sont déterminés une fois pour toutes (mais: participation de tiers à la procédure; modification des conclusions) • Perpetuatio fori (art. 64 al. 1 lit b CPC)
III. Les effets du jugement • Désaisissement du juge • Force de chose jugée formelle (notion d’ordre procédural) • Force exécutoire (susceptible d’être exécuté) • Autorité de chose jugée (force de chose jugée matérielle) • ne bis in idem • les autres tribunaux sont liés par le dispositif du jugement
IV. Identité d’objets • Comment déterminer s’il y a identité d’objet entre deux procédures ? • Identité des parties • Identité des demandes • A propos de l’identité des demandes • Conclusions individualisées et non individualisées • Quid en cas de conclusions non individualisées ? • Materiellrechtliche Theorie • Antragstheorie ? • Théorie dite de "l’état de fait global" (Lebensvorgang)
V. Conséquences procédurales • Eviter confusion + débauche d’énergie • Exception de litispendance • Le même demande n’a pas à être examiné par deux juges en même temps • En cas de cumul de litispendances, seul le juge compétent doit entrer en matière; s’ils sont les deux compétents, seul le premier juge valablement saisi… • Examen d’office par le juge • Voir la solution préconisée par l’art. 35 Lfors (art. 64 al. 1 lit a CPC) • Ces principes valent aussi en matière internationale (art. 21 CL; art. 9 LDIP)
V. Conséquences procédurales • Exception d’autorité de chose jugée • Ne bis in idem; examinée d’office par le juge • Les prétentions visées par le procès II doivent: • Opposer les mêmes parties que celles au jugement I; • Être identiques dans les procédures I et II; • Être fondées sur la même cause juridique et le même état de fait. • Il faut comparer le dispositif du jugement I avec les conclusions prises par le demandeur à la procédure II • Il n’y a pas d’identité d’objet: • Lorsque les conclusions au procès II divergent du dispositif du jugement I; • Lorsque le procès II se fonde sur de vrais nova propres à remettre en cause le jugement I (si faux nova: révision). • Le cas particulier de la compensation
