slide1 n.
Download
Skip this Video
Loading SlideShow in 5 Seconds..
Directives aux organes de révision Présentation du 2 avril 2014 à l’ONJEC PowerPoint Presentation
Download Presentation
Directives aux organes de révision Présentation du 2 avril 2014 à l’ONJEC

Loading in 2 Seconds...

play fullscreen
1 / 7

Directives aux organes de révision Présentation du 2 avril 2014 à l’ONJEC - PowerPoint PPT Presentation


  • 55 Views
  • Uploaded on

Directives aux organes de révision Présentation du 2 avril 2014 à l’ONJEC. Année 1999 Loi sur les subventions.

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about 'Directives aux organes de révision Présentation du 2 avril 2014 à l’ONJEC' - cybill


An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
slide1

Directives aux organes de révision

Présentation du 2 avril 2014 à l’ONJEC

slide2

Année 1999 Loi sur les subventions

Art. 291 Les institutions publiques et privées dont les prestations ou les déficits d'exploitation sont subventionnés par le canton doivent être gérées selon les principes de l'utilisation économe et efficace des fonds

Art. 292 Elles sont tenues de faire réviser leurs comptes par un organe compétent. Selon l'importance de la subvention, le département concerné peut édicter des normes de révision.

slide4

Risque de sous-audit

  • Art. 18 REL Sub
  • Principe du contrôle ordinaire
  • Contrôle restreint pour «petites subventions)
  • Niveau fédéral
  • Niveau cantonal
  • Limites fixées par les départements à CHF 100’000
etat des lieux des directives
Etat des lieux des directives

Loi et règlement sur les subventions

Communes

pas concernées

Nouvelles directives

  • Audit des états financiers
  • Procédures complémentaires

(1) Contrôle ordinaire pour les subventions supérieures à CHF 300’000.- (nouveau en 2014)

(2) Rapport complémentaire séparé