la mobilisation du cr dit d imp t pour la comp titivit et l emploi cice n.
Download
Skip this Video
Loading SlideShow in 5 Seconds..
La mobilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) PowerPoint Presentation
Download Presentation
La mobilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Loading in 2 Seconds...

play fullscreen
1 / 9

La mobilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) - PowerPoint PPT Presentation


  • 116 Views
  • Uploaded on

La mobilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Présentation du CICE. Genèse 1 ère mesure du pacte national croissance compétitivité emploi L oi de finances rectificative 2012

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about 'La mobilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)' - crevan


An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
la mobilisation du cr dit d imp t pour la comp titivit et l emploi cice

La mobilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Pacte national pour la croissance,

la compétitivité et l’emploi

pr sentation du cice
Présentation du CICE
  • Genèse
    • 1ère mesure du pacte national croissance compétitivité emploi
    • Loi de finances rectificative 2012
    • Le CICE finance l’amélioration de la compétitivité des entreprises (investissement, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, reconstitution des fonds de roulement …)
  • Caractéristiques
    • Toutes les entreprises
    • Assiette : salaires < 2,5xSMIC versés dans l’année civile
    • Taux : 6% (4% en 2013)

DDM 2013

utilisation du cice
Utilisation du CICE
  • Cas général - l’imputation
  • Le CICE sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période (soit en 2017 pour le CICE au titre des rémunérations versées en 2013).
  • Cas particuliers - la restitution
  • Les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les PME au sens du droit communautaire peuvent obtenir la restitution de leur créance, après imputation sur l’impôt dû, dès l’année de sa constatation
  • Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la décision ou au jugement ayant ouvert une telle procédure.

DDM 2013

la mobilisation du cice
La mobilisation du CICE
  • La créance du CICE peut être cédée ou nantie à un établissement de crédit :
    • Il s’agit du dispositif « classique » par lequel l’entreprise cède à un établissement de crédit le montant de sa créance restant disponible après imputation sur l’impôt dû ;
    • L’administration fiscale est amenée à délivrer, dans ce cadre, un certificat de créance n° 2574-SD ;
    • Une seule cession de la créance est possible : en cas de cession partielle, la fraction non cédée ne peut pas être cédée ultérieurement ;
    • Après notification au comptable des finances publiques de la cession par l’établissement de crédit, l’entreprise ne peut plus utiliser sa créance …

DDM 2013

la mobilisation de la cr ance
La mobilisation de la créance
  • Dispositif de préfinancement du CICE
  • La créance « en germe » (évaluation de la créance qui sera obtenue en N+1) peut être cédée ou nantie auprès d’un établissement de crédit.
  • En pratique
  • L’entreprise cède sa créance « en germe » à l’établissement de crédit qui notifie cet acte de cession au Service des Impôts Entreprise (SIE) gestionnaire du dossier de l’entreprise.
  • Aréception de la notification, l’administration fiscale délivre un certificat établissant si la cession peut ou non être prise en compte
  • Lors de la liquidation de l’impôt sur les bénéfices en N+1, l’entreprise déclare sa créance (formulaire n° 2079-CICE-SD), en précisant si la créance « en germe » a ou non été cédée
  • Aréception de la déclaration de créance, le SIE adresse à l’établissement de crédit un certificat de créance n° 2574-SD, précisant le montant à hauteur duquel la cession précédemment notifiée est prise en compte

DDM 2013

le pr financement du cice la r ponse oseo
Le préfinancement du CICELa réponse OSEO
  • AVANCE+ EMPLOI, crédit court terme d’OSEO
    • Toutes les entreprises bénéficiant d’un CICE
    • Déclinaison AVANCE+ dédiée au CICE sous forme de crédit confirmé
    • Durée: 1 an maximum, renouvelable jusqu’à la mise en paiement du CICE par le service des impôts dont dépend l’entreprise, sur le compte OSEO, conformément à la cession de la créance en germe et à la domiciliation.
    • Cession préalable et effective de la créance CICE en germe
    • PME => Adossement possible au fonds de garantie préfinancement CICE
    • Quotité de financement = 85% du CICE estimé (validation tiers qualifié)
    • Tarification: Commission d’engagement sur le montant autorisé + intérêts calculés sur encours à Euribor 1 mois moyen avec majoration habituelle.
    • TEG moyen : entre 3% et 4%

DDM 2013

le pr financement du cice la r ponse d oseo
Le préfinancement du CICE:La réponse d’OSEO
  • la GARANTIE à la banque, à hauteur de 50% maximum d’un crédit court terme, dédié au préfinancement du CICE au profit des PME
    • Crédit CT dédié, avec cession préalable et effective de la créance en germe
    • Quotité de risque = 50%
    • Coût = 0,35% l’an, délai de carence = 4 mois
    • Durée de la garantie limitée à 1 an

DDM 2013