Le Régime Local d’Assurance Maladie Alsace-Moselle

1. Le Régime Local d’Assurance Maladie Alsace-Moselle Journée de formation des administrateurs du Régime Local Architrave Strasbourg - 10 février 2014

2. Historique Statut Conseil d’Administration M. Daniel Lorthiois

3. Historique du Régime Local Création du Régime Local • Les lois françaises du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 ont maintenu dans les départements alsaciens et mosellan les lois allemandes adoptées entre 1883 et 1889. • L’article L. 181-1 du code de la sécurité sociale : « un régime local provisoirement en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » (Décret juin 1946). • La genèse d’un Régime «autonome» : 1990-1995 cinq années au cours desquelles, comme elles l’avaient fait en 1945-1946, des organisations syndicales de salariés furent au premier rang et fer de lance de la mobilisation pour la régionalisation de sa gestion…

4. Historique du Régime Local Article D. 325-1 (Décret du 31 mars 1995) • « Le Régime Local d'Assurance Maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle… • régime légal, obligatoire et complémentaire du régime général … • assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré… • Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier… »

5. Historique du Régime Local Reconnaissance constitutionnelle en 2011 Suite à une QPC de 2001, le Conseil Constitutionnel a dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de droit applicable dans les trois départements alsaciens-mosellan : «la différence de traitement résultant du particularisme du droit local… ne peut être critiquée sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité devant la loi».

6. Statut • Régime spécifique de sécurité sociale. • Régime légal et obligatoire en Alsace-Moselle. • Régime complémentaire au régime général.

7. Conseil d’Administration Il dispose de compétences importantes : (extraits) • 4° Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime ainsi que leurs taux de remboursement… • 5° Fixe les taux des cotisations… dans la limite d'une fourchette de 0,75 % à 2,5 %. • 9° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime. • 10° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime… • 11° Se prononce sur… les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence.

8. Conseil d’Administration Implication des partenaires sociaux • Membres délibérants : 23 représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles des confédérations syndicales en fonction de leur représentativité régionale, 1 personne qualifiée désignée par le Préfet de région, 1 représentant de la FNMF. • Membres consultatifs : 3 représentants des employeurs, 2 membres consultatifs (représentant des familles, CODERPA) .

9. Conseil d’Administration • Installation du nouveau conseil : 15.01.2014 • Mandat : 6 ans • Mandature : 2014 – 2019 • 3 commissions : • - la commission permanente • - la commission de contrôle • - la commission des placements.

10. Population Prestations Financement M. René Marbach

11. Population concernée • Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. • Retraités qui justifient des conditions d’accès à ce régime. • 1,6 million d'assurés cotisants. • 2,9 millions de personnes protégées assurés et ayants droit.

12. Prestations

13. Financement • Taux de cotisation fixé à 1,50% depuis le 1er janvier 2012. • L’employeur ne participe pas au financement du régime. • Des cotisations proportionnelles aux salaires et retraites. • Des exonérations calquées sur celles de la CSG. • 1 retraité sur 3 et 9 chômeurs sur 10, bénéficiaires du Régime Local, sont exonérés de cotisations pour insuffisance de ressources.

14. Aspects financiers Placements M. Jean-Claude Jully

15. Ventilation des produits : 457M d’€ en 2012

16. Recettes • Le régime est financé essentiellement par des cotisations sur salaires*: 71,79% des recettes). • Les retraités contribuent également au financement : • Les cotisations sur pension « sécu  » représentent 10,21% des recettes. • Les cotisations sur les retraites complémentaires représentent 7,21% des recettes. • *Il n’y a pas de cotisation patronale.

17. Cotisations sur salaires La cotisation est égale à 1,50% du salaire déplafonné. Le taux de cotisation a baissé depuis 2007 (1,80% au 1er janvier 2007, 1,70% au 1er juillet 2007, 1,60% au 1er janvier 2008, 1,50% au 1er janvier 2012).

18. Cotisations sur retraites Le taux est également de 1,50% sur le total des retraites (régime de base « Sécu » + retraites complémentaires). Rappel : les cotisations sur les retraites représentent 17,42% des recettes (10,21 % pour la retraite Sécu et 7,21% pour les retraites complémentaires.

19. Autres recettes Les produits financiers : • 2,5% des recettes en 2012 • 11 millions d’€

20. Ventilation des charges : 463,5 Md’€ en 2012

21. Charges Les prestations remboursées par les CPAM au titre du Régime Local représentent 85% des dépenses (ticket modérateur, forfait journalier). La participation au financement de la dotation hospitalière atteint 12,90%.

22. 3 769 646 € soit 0,81% des dépenses au titre du paiement des prestations et du recouvrement des cotisations Services rendus CNAMTS-ACOSS :

23. Frais de gestion CARSAT Ils représentent 572 711 € au titre des services rendus par la CARSAT Alsace-Moselle (personnel, autres frais de fonctionnement...) œuvrant pour le régime. En 2014 , il est envisagé de mettre en place des services rendus pour le prélèvement et le reversement de la cotisation CARSAT . 0,12% du total des dépenses.

24. Coût des services rendus CNAMTS-ACOSS et des frais de gestion CARSAT :4,34M d’€ (soit 0,93% des dépenses)

25. Charges et produits

26. Résultat : un déficit piloté*de 6,39M d’€ soit 1,39% des produits*La réduction du taux de cotisation à 1,50% a été décidé afin de ne pas continuer à générer des excédents qui alimentent les réserves

27. Les réserves Le taux de réserve légal est de 8 % : nous en sommes à 70% soit 325 M d’€. Les placements, décidés par le conseil, sont garantis en capital : la mise en concurrence et l’analyse des offres se font avec l’aide d’une expertise extérieure.

28. Politique de prévention Mmes Anne Weber & Marianne Welfert

29. Définitions Santé : Etat de complet bien-être physique, mental et social, ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. Déterminants de santé : Circonstances dans lesquelles les individus naissent, grandissent, vivent, travaillent et vieillissent ainsi que les systèmes mis en place pour faire face à la maladie. Les déterminants sociaux de santé sont les principales causes de l’inégalité à la santé.

30. Définitions

31. Définitions La prévention est l'ensemble des actions mises en place pour éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies ou des accidents. On distingue trois stades de prévention : • La prévention primaire (ou universelle). • La prévention secondaire (ou sélective). • La prévention tertiaire (ou indiquée).

32. Données de santé en Alsace Moselle • Les cancerssont la 1ère cause de décès en Alsace-Moselle, présentant une situation quasiment comparable à la France métropolitaine. • Lesmaladies neuro-cardio-vasculaires sont la 2ème cause de mortalité en Alsace-Moselle mais à un niveau très supérieur à la moyenne nationale. • Ces deux affections multifactoriellessont identifiées comme prioritaires dans les Projets Régionaux de Santéd’Alsace et de Lorraine.

33. Historique et compétences RLAM • Loi du 14 avril 1998, les excédents peuvent être affectés à des programmes de santé publique. • Délibération CA du21 juin 1999, priorités ciblées sur les pathologies neuro-cardio-vasculaires. • Délibération CA du 22 novembre 2004, extension des priorités aux cancers. • Loi du 21 juillet 2009, possibilité d’affecter jusqu’à 0.5% des dépenses de prestations de l’exercice.

34. Modalités d’interventions RLAM Soutien financier de projets en prévention primaire et secondaire ayant pour objectifs de : • Favoriser et/ou renforcer l’adoption d’une alimentation équilibrée. • Encourager la pratique régulière d’activité physique. • Faciliter le dépistage, l’éducation thérapeutique, le suivi du patient et de ses facteurs de risques. Typologies des actions menées : information, éducation à la santé et actions visant à modifier le cadre de vie.

35. Modalités d’interventions RLAM Publics visés prioritairement : • Lesenfantset les adolescents pour renforcer les aptitudes et optimiser les comportements favorables à la santé dés le plus jeune âge. • La population ensituation de précarité qui est malheureusement beaucoup plus touchée par les maladies cardio-vasculaires. • La population à risques(âge, sexe, hérédité…).

36. Modalités d’interventions RLAM Le RLAM veille à : • Inscrire les actions dans le long terme et à les évaluer régulièrement afin de les réadapter au fil des années. • Mobiliser l’ensemble des partenaires et s’appuyer sur l’offre existante. • Assurer la cohérencedes actions sur l’Alsace et la Moselle. • Favoriser lesinteractionsentre l’ensemble des acteurs de terrain.

37. Modalités d’interventions RLAM Une politique menée en complément et en partenariat avec les institutions œuvrant dans le même champ, afin : • d’avoir une meilleure vision de tous les projets régionaux et d’éviter ainsi les doubles financements, • de cibler les territoiresdépourvus d’actions, • d’échanger sur les expérienceset les pratiques, • de proposer des co-financementspour certains projets.

38. Modalités d’interventions RLAM Trois stratégies de financements d’actions : • Appels à projets: faire émerger des actions innovantes. • Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens : soutenir des projets de prévention reconnus comme efficaces depuis plusieurs années. • Contrats locaux de santé: partager des objectifs de santé avec les collectivités et développer des stratégies optimisées par un partenariat formalisé.

39. Appels à projets En Alsace : • Lancé conjointement par l’ARS et le RLAM à la fin de l’année 2013, pour une instruction début 2014. • Thématiques : diabète, HTA, surpoids des enfants, ITSS. En Lorraine (pour la Moselle uniquement) : • Lancés conjointement par l’ARS, le RLAM, la DRAAF, la DRJSCS, le CNDS et le CRL début 2014, pour une instruction mi 2014. • Thématiques : activité physique, alimentation et précarité.

40. Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens En Alsace : • Réseau Cardio-Prévention d’Obernai, • Ville de Lingolsheim, • Migrations Santé Alsace, • La Manne, • La Route de la Santé. En Moselle : • CARMI-EST (Programme Régional de Réduction du Risque Cardio-Vasculaire)

41. Contrats Locaux de Santé En Alsace : • Ville de Strasbourg, • Communauté Urbaine de Strasbourg, • Ville de Mulhouse, • Communauté de communes du Val d’Argent, • Communauté de communes de la Vallée de la Bruche. En Moselle : • Ville de Thionville, • Communauté d’Agglomération de Forbach.

42. Modalités d’interventions RLAM Les actions financées et/ou co-financées par le Régime Local font tous l’objet : • d’une validation par le CA, • d’un conventionnentavec la structure, • d’un suivi et d’une participation du RLAM au comité de pilotage, • de paiements aprèsvérification des factures relatives à l’action, • d’uneévaluation.

43. Actions en cours Répartition des actions (31) par type de contrat :

44. Financements

45. Gestion du Régime Local et fonctionnement au quotidien Mme Marianne Welfert

46. Gestion Equipe de 11 personnes

47. Un fonctionnement très intégré au RG

48. Le Régime Local au quotidien • Une relation directe avec les assurés et employeurs pour répondre à leurs interrogations. • Une gestion de projets continue avec différents partenaires pour le pilotage des aspects réglementaires et financiers du régime (tutelles, autres régimes de retraite, ACOSS...).

49. Le Régime Local au quotidien • Depuis la création de la Carsat AM en date du 1er avril 2012, le Régime Local s’appuie sur la logistique et le système d’information du réseau retraite. • La fusion Cram/Crav a instauré un cadre de travail privilégié puisque la Carsat AM dispose d’une compétence exclusive dans l’attribution du droit au Régime Local et dans la gestion des pensions des bénéficiaires de ce régime.

50. Actualités Perspectives MM. Daniel Lorthiois & René Marbach