QU’EST-CE QUE LA FONDATION DU PATRIMOINE ? COMMENT PEUT-ON VOUS AIDER?

1. QU’EST-CE QUE LA FONDATION DU PATRIMOINE ?COMMENT PEUT-ON VOUS AIDER?

2. La Fondation du Patrimoine a été créée par la loi du 2 juillet 1996, pour promouvoir la connaissance et la mise en valeur du patrimoine : moulins, patrimoines industriels, puits, lavoirs, calvaires, chapelles, édifices ruraux, etc. organisme national privé indépendant à but non lucratif reconnue d’utilité publique

3. Parmi ses missions prioritaires : - Identifier les édifices, les sites non protégés par l’État. - Mobiliser autour des projets, et dans un cadre partenarial, les actions des associations qui oeuvrent en faveur du Patrimoine et de l’environnement. - Aider à la restauration des sites et monuments par la réalisation de programmes de réhabilitation tant pour le patrimoine privé que public.

4. Le soutien à la mise en valeur du patrimoine bâti public

5. Le mécénat culturel Une démarche à la portée de tous

6. La fondation : un partenaire précieux et essentiel • Nous apportons au maître d’ouvrage (commune ou association) • Une information précieuse pour la constitution de • leurs dossiers • Une capacité d’intervention en co-financement • L’avantage du levier fiscal (délivrance des certificats fiscaux) • Une capacité réelle en terme de communication

7. Comment? Les membres du conseil municipal ou/et certains habitants envisagent de restaurer un ou plusieurs édifices sur le territoire de la commune tels que l’église, le lavoir, un puits etc. Quels projets ? La souscription concerne un bien public (bâti ou naturel). Ce patrimoine peut être inscrit ou classé Monument Historique et doit être digne d’intérêt patrimonial. Le projet doit être porté par une collectivité locale ou une association de sauvegarde du patrimoine. Les travaux envisagés doivent respecter la nature du bâtiment (la Fondation du Patrimoine a un regard critique sur la nature des travaux).

8. Création d’une association de sauvegarde du patrimoine et mise en place d’un projet de restauration d’un édifice communal, Dépôt du dossier à la Fondation du Patrimoine. Examen et conseils Signature d’une convention de partenariat entre la commune, l’association et la Fondation du patrimoine Récolte de dons par l’association, en distribuant des bons de souscription et en organisant des manifestations : concerts, vide greniers, visites guidées du site etc. Envoi des dons à la Fondation du Patrimoine

9. Les mots clés : Le mécénat culturel c’est réduire son impôt sur le revenu • Défiscalisation des dons • Les dons versés à la Fondation du patrimoine sont déductibles : • Pour les particuliers : de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66% du don et dans la limite de 20% du revenu imposable. • Exemple : Un don de 100 € = 66 € d’économie d’impôt. • OU de l’impôt sur la fortune à hauteur de 75% du don dans la limite de 50.000 €. • Exemple : Un don de 100 € = 75 € d’économie d’impôt. • - Pour les entreprises : réduction d’impôt de 60% du don et dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires. • Exemple : Un don de 500 € = 300 € d’économie d’impôt.

10. Attention : les dons des particuliers ne doivent s’accompagner d’aucune contrepartie tangible de la part de l’organisme bénéficiaire. Cependant, la loi tolère de la part de l’organisme bénéficiaire la remise de menus biens (ouvrages, insignes, affiches, etc.) dont la valeur ne doit pas excéder par année civile le montant de 60 € par donateur. En tout état de cause un rapport maximum de 1 à 4 ne doit pas être dépassé entre la valeur de la contrepartie et le montant du don effectué. A noter également que le don est irrévocable (article 894 du code civil). Si le projet n’aboutit pas les dons sont reversés sur un autre projet communal ou sur le territoire du département concerné.

11. Résultats : le bilan 2010 et son évolution depuis l’origine

12. A noter que dans une conjoncture difficile, la générosité se maintient et se réorganise (source Fondation de France). On constate le maintien du nombre global de donateurs et un recentrage des causes soutenues vers le plus proche.

14. La Fondation reçoit également des dons non affectés (pas de convention) et nous les affectons à un projet de notre choix. Ainsi par exemple en 2010, un don d’un particulier de 18 000 € a été reçu, nous l’avons affecté à la restauration de la basilique de Douvres la Délivrande. Depuis novembre 2010 les dons en ligne sont possibles sur notre site Internet : www.basse-normandie.fondation-patrimoine.org Chaque opération soutenue par la Fondation y est référencée.

15. Le cas des entreprises

16. Le mécénat d’entreprises en France en 2008, les 10 chiffres à retenir (Source ADMICAL) • 23% des entreprises de 20 salariés et plus pratiquent le mécénat soit près de 30 000 entreprises • 2,5 milliards d’euros consacrés au mécénat • 63% du budget émane des entreprises de 2OO salariés et plus • 64% provient du secteur des services • 73% des mécènes sont des petites entreprises de 20 à 99 salariés • 47% des entreprises agissent dans le domaine de la solidarité avec 32% du budget • 36% des entreprises soutiennent la culture avec 39% du budget33% des entreprises choisissent le mécénat en nature • 45% des entreprises de 200 salariés et plus pratiquent le mécénat de compétences • 54% des entreprises mécènes déclarent bénéficier de la réduction d’impôt

17. Ces chiffrent montrent à quel point le mécénat pour les entreprises est devenu une obligation voir désormais une évidence… www.mecenat.culture.gouv.fr www.francegeneristes.org www.admical.org

18. Comment la fondation gère les dons ? • La Fondation du Patrimoine reverse au maître d’ouvrage les sommes recueillies nettes des frais de gestion évalués forfaitairement à 3% du montant des dons reçus en paiement de l’Impôt sur le Revenu et de l’Impôt sur les Société • et à 5% s’agissant des dons reçus en paiement de l’Impôt sur la Fortune. • - sur décision de l’association au maître d’ouvrage au fur et à mesure de l’exécution des travaux sur présentation des factures acquittées et certifiées conformes par le Trésor Public. • le solde des dons est versé sur présentation du plan de financement certifié conforme par le trésor public et avec les attestations des subventions perçues

19. Nos capacités d’aides financières • Grâce : • au budget alloué par l’Etat (héritages en déshérence) • à des actions de mécénat • aux dons non affectés • aux intérêts de nos placements • et aux adhésions • Nous apportons une aide financière complémentaire.

20. La Fondation du patrimoine peut attribuer dans la limite des moyens annuels dont elle dispose à l’échelon régional une subvention au maître d’ouvrage dans la limite de 15% du montant HT des travaux. • Cette subvention est calculée sur la part restant à la charge du maître d’ouvrage moins les subventions (DRAC, Région, Conseil général, Dotation globale d’Equipement…) et dons de mécénat perçus au titre du projet (dons issus de l’opération de souscription mais aussi les dons issus des Prix et concours : Pèlerin, autres fondations : Sauvegarde de l’Art français…). • Les dons sont affectés en priorité aux travaux objet de la convention de partenariat

21. Modalités de versement de l’aide financière • - 3O% peut être versé au début des travaux sur présentation d’un ordre de service. • Le solde est reversé à la fin des travaux sur présentation des factures acquittées certifiées conformes par le Trésor Public et du plan de financement définitif. • L’aide financière apportée par la Fondation du patrimoine n’est pas revue en cas de dépassement du budget prévisionnel de l’opération. • Le montant de la subvention est calculé au coût réel de l’opération dans l’hypothèse où celui-ci s’avérerait inférieur à l’estimation initiale.

22. De 2003 à 2010, la Fondation du Patrimoine, délégation régionale de Basse-Normandie aura accordé : 2 229 772.14 € de subvention pour 93 projets permettant la réalisation de 20 326 605,23 € HT de travaux ( 11% ). En 2010 nous aurons accordé 377 800 € pour 54 projets permettant la réalisation de 16 994 068 € HT de travaux (2.2%) Dont 19 projets sur le territoire du Calvados pour 148 458 €

23. QUELLES SONT LES AUTRES ORGANISMES PRIVES QUE VOUS POUVEZ CONTACTER

24. Les apports privés, autres fondations, dons privés (liste non exhaustive) • la Sauvegarde de l’Art français • La SPPEF • Fondation Gaz de France (Vitraux) les banques : • Fondation du Crédit Agricole - Pays de France • Crédit mutuel • Caisse d’Epargne….

25. Ne pas oublier les organismes qui organisent des prix • les Rubans du Patrimoine Fédération française du Bâtiment, • le prix du mécénat populaire (Dexia crédit local de France) - Concours « Un patrimoine pour demain » - Pèlerin magazine….

26. FONDATION DU PATRIMOINE B.P. 08 90 RUE SAINT BLAISE 61 000 ALENCON TEL : 02 33 29 95 36 delegation-basse-normandie@fondation-patrimoine.com