Mesures fiscales au 1 er janvier 2008

1. Mesures fiscales au 1er janvier 2008 Conférence de presse, 22 janvier 2008 Guy Heintz, Directeur de l’Administration des Contributions directes Michel Neyens, Président de la Caisse nationale des prestations familiales

2. Ordre du jour • Adaptation du barème de 6% • Introduction d’un boni pour enfants • Fiche de retenue d’impôt supplémentaire • Défiscalisation des heures supplémentaires • Imposition collective pour partenariats

3. I. Adaptation du barème • Augmentation des 17 tranches de 6% • La tranche exonérée passe de 9 749 € en 2002 à 10 334 € en 2008 • Pas de réforme de la structure du barème

4. Tarif 2008

5. I. Revenu imposable ajusté

6. I. Effet de l’adaptation Classe d’impôt 1 Hypothèses de calcul : statut employé privé, 12 salaires annuels, Impôt de solidarité de 2,5% Classe d’impôt2 Hypothèses de calcul : statut employé privé, 12 salaires annuels, Impôt de solidarité de 2,5%

7. II. Boni pour enfant • Versement de 922,50 € par enfant • Enfants nés en 2008: versement avec premières allocations familiales • Frontaliers dont le conjoint travaille au pays de résidence: versement du boni dans le cadre du « complément différentiel » • Abolition des classes d’impôt prenant en compte le nombre d’enfants à charge (par exemple classes 1a.1, 1a.2, 2.1, 2.2, 2.3, etc.) • Augmentation de la retenue d’impôt mensuelle pour ménages avec enfants

8. Effets des mesures Le graphique compare la hausse du revenu disponible pour les différents cas-types entre 2007 et 2008 et par souci de lecture, le revenu brut mensuel et non pas annuel a été retenu. Cela n’a pas d’effet sur la hausse relative du revenu disponible avant et après réforme. (Calculs: CEPS/MiFa)

9. II. Boni ou Modération d’impôts?

10. II. Modération d’impôts • Enfants non scolarisés âgés de 18 à 21 ans vivant au foyer familial • Enfants de plus de 27 ans poursuivant des études • La Modération est octroyée sur base de: • Déclaration pour l’impôt sur le revenu • Demande en régularisation de l’impôt sur les salaires par Décompte Annuel (2 pages)

11. II. Paiement du boni à l’attributaire • Paiement du boni pour enfants à une autre personne que celle qui avait droit à la modération d’impôts • Le boni est destiné aux enfants • Ce versement est libératoire • La personne qui avait droit à la modération d’impôts peut le cas échéant faire valoir des charges extraordinaires

12. III. Fiches de retenue d’impôt additionnelles • Nouveaux taux de retenue, sans prise en compte des enfants à charge • Adaptation des avances trimestrielles • Réduction du taux de retenue sur demande à l’ACD

13. IV. Heures supplémentaires • Concerne salariés tombant sous le futur « statut unique » • Exemption d’impôt de l’ensemble de la rémunération pour prestation d’heures supplémentaires • Jusqu’ici seuls les suppléments de rémunération étaient exemptés d’impôt • Seules les cotisations sociales relatives aux suppléments de rémunération sont déductibles

14. V. Partenariats • Possibilité pour les partenariats d’être imposés collectivement (Classe 2) • Demande à introduire à l’Administration des Contributions Directes (ACD)

15. Renseignements • Par téléphone à l’Administration des Contributions Directes • 40 800 – 3301 • 40 800 – 3339 • 40 800 – 2210 • Sur Internet • www.cnpf.lu • www.impotsdirects.public.lu • www.gouvernement.lu • http://www.gouvernement.lu/salle_presse/actualite/2007/12/24-mesures-fiscales/index.html