slide1 l.
Download
Skip this Video
Download Presentation
Le contexte du projet de loi (1)

Loading in 2 Seconds...

play fullscreen
1 / 16

Le contexte du projet de loi (1) - PowerPoint PPT Presentation


  • 135 Views
  • Uploaded on

PROJET DE LOI SUR L’OUVERTURE A LA CONCURRENCE ET LA REGULATION DES JEUX EN LIGNE Conférence de presse de la commission des finances Mardi 26 janvier 2010 Jean Arthuis, président François Trucy, rapporteur. Le contexte du projet de loi (1).

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about 'Le contexte du projet de loi (1)' - candide


Download Now An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
slide1

PROJET DE LOI SUR L’OUVERTURE A LA CONCURRENCE ET LA REGULATION DES JEUX EN LIGNEConférence de pressede la commission des financesMardi 26 janvier 2010Jean Arthuis, présidentFrançois Trucy, rapporteur

le contexte du projet de loi 1
Le contexte du projet de loi (1)
  • L’Etat, responsable de l’ordre public, régente seul le secteur des jeux d’argent et de hasard
  • Une tutelle morcelée : 3 principaux ministères, Commission supérieure des jeux (ministère de l’intérieur) et COJER
  • Une législation réduite, ancienne, sectorisée, draconienne
  • Une réglementation foisonnante, tatillonne, obsolète, peu conforme aux conditions économiques que connaissent certains secteurs (cf. casinos)
  • L’absence patente et regrettable d’études épidémiologiques et de politique publique de prévention et de soin de l’addiction

Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010

le contexte du projet de loi 2
Le contexte du projet de loi (2)
  • Un marché légal qui connaît des fortunes diverses depuis 2007 : progression régulière du PMU, diminution puis hausse en 2009 pour la FDJ, crise aiguë des casinos en 2008 et 2009
  • Un marché illégal en théorie et dont la croissance est forte : 2 à 3 milliards de mises, 250 à 400 millions de PBJ, succès du poker en ligne auprès des jeunes, plus de 15.000 sites accessibles en France
  • Des enjeux multiples : économiques, technologiques, sociaux, fiscaux, juridiques, médicaux
  • Un secteur qui intéresse un nombre croissant d’acteurs : SSII, grands opérateurs de jeux étrangers, groupes de médias, ligues et clubs professionnels, organisateurs de compétitions...

Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010

le contexte du projet de loi 3
Le contexte du projet de loi (3)
  • Absence de réglementation communautaire et application des principes du Traité CE, éclairés par la jurisprudence de la CJCE
  • Mise en demeure (octobre 2006) puis avis motivé (juin 2007) de la Commission européenne à l’encontre de la France. 11 autres Etats membres concernés
  • Jurisprudence de la CJCE fluctuante en apparence : arrêts Gambelli (2003), Placanica (2007), Santa Casa (2009)
  • Des monopoles justifiés uniquement par des « motifs impérieux d’intérêt général » et soumis à des principes de nécessité, proportionnalité et non-discrimination
  • Des régimes nationaux divers : de la prohibition totale (EU) à la concurrence ouverte (RU) ; du « pari » sur la reconnaissance mutuelle à terme (Malte, RU) à la protection du marché intérieur (All., Dan., France)

Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010

le choix de l ouverture encadr e 1
Le choix de l’ouverture encadrée (1)
  • Exigence communautaire mais aussi pragmatisme économique
  • Le choix central du Gouvernement : ouvrir le marché plutôt que maintenir une illégalité fictive, légaliser une offre crédible et taxable pour mieux stigmatiser les sites illégaux, élargir le champ des acteurs intéressés à la lutte contre les sites interdits
  • Ouverture aux :
    • Paris hippiques, exclusivement sous une forme mutuelle
    • Paris sportifs mutuels ou à cote fixe, live betting possible
    • Jeux de cercle en ligne (poker)
  • Maintien du monopole sur les loteries et jeux de grattage en ligne et de l’interdiction des casinos en ligne ; contractualisation des relations entre l’Etat et les deux opérateurs historiques
  • Régime d’agrément, délivré par une nouvelle autorité administrative indépendante, l’ARJEL. Absence de reconnaissance mutuelle des agréments et licences européens

Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010

le choix de l ouverture encadr e 2
Le choix de l’ouverture encadrée (2)

Source: présentation du Gouvernement, mars 2009

Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010

les axes structurants du futur r gime 1
Les axes structurants du futur régime (1)
  • Encadrement des caractéristiques des jeux et paris :
    • Paris à la cote : la perte ne peut être supérieur à la mise
    • TRJ/TRP moyen fixé par décret (environ 85 %), contribuant à la lutte contre l’addiction et le blanchiment
    • Pas de spread betting ni de betting exchange
    • Définition par l’ARJEL des compétitions et types de résultats supports
    • Mécanismes d’abondement possibles, mais intégrés dans le TRJ/TRP
  • Nombreuses exigences techniques et juridiques pour l’agrément :
    • Mise en place d’un site en « .fr »
    • Archivage des données de jeu (« frontal ») en France
    • Information sur l’actionnariat, les moyens financiers, les caractéristiques de l’offre de jeux, les modalités d’encaissement et de paiement...
    • Obligations de vérification lors de l’inscription et de l’accès au site
    • Certification du respect des clauses du cahier des charges

Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010

les axes structurants du futur r gime 2
Les axes structurants du futur régime (2)
  • Protection des publics vulnérables :
    • Modérateurs de jeux et limites aux comptes joueurs
    • Les opérateurs agréés doivent faire obstacle à la participation des mineurs
    • Mise à disposition d’un service d’information et d’assistance
    • Communication à l’ARJEL des moyens dédiés à la lutte contre l’addiction
  • L’ARJEL gardienne de la légalité :
    • Modalités d’octroi et de refus (motivé) de l’agrément
    • Fixe les caractéristiques techniques des plateformes et logiciels de jeux
    • Pouvoirs de contrôle et d’enquête
    • Commission des sanctions : sanctions administratives et pécuniaires
    • Garanties de fonctionnement interne : prévention des conflits d’intérêt
  • Reconnaissance d’un nouveau droit d’exploitation des éléments caractéristiques d’une manifestation sportive
    • Contractualisation entre les organisateurs et les opérateurs de paris
    • Monétisation et co-responsabilisation

Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010

les axes structurants du futur r gime 3
Les axes structurants du futur régime (3)
  • Moyens renforcés de lutte contre les sites illégaux :
    • Mise en place de « cyberpatrouilleurs » avec possibilité d’infiltration de sites
    • Possibilité d’ordonner l’arrêt de l’accès aux sites
    • Procédure de blocage des transferts de fonds vers et en provenance des sites illégaux
    • Régime pénal renforcé, y compris pour la publicité illégale
  • Régime des prélèvements fiscaux et sociaux :
    • Simplification et harmonisation : même taux (5,7 % et 1,8 %) pour les paris (hippiques ou sportifs, en dur ou en ligne)
    • Taux plus faibles pour le poker en ligne (1,8 % et 0,2 %)
    • Assiette commune : mises et non le PBJ (≠ Italie, Malte, RU)
    • Allègement global pour accroître l’attractivité du secteur légal, mais assiette élargie
    • Augmentation du retour à la filière équine, augmentation du retour au CNDS et rétrocession à l’INPES d’une partie du prélèvement social
    • Obligation de représentant fiscal en France
    • Allègement du prélèvement progressif sur les casinos (37 millions €)

Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010

le nouveau r gime des pr l vements selon le projet de loi originel
Le nouveau régime des prélèvements selon le projet de loi originel

Source: présentation du Gouvernement, mars 2009

Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010

des apports substantiels de l assembl e nationale 1
Des apports substantielsde l’Assemblée nationale (1)
  • Rétablissement du Comité consultatif des jeux
  • Protection des mineurs et prévention de l’addiction
    • « Fenêtre surgissante » sur l’interdiction des jeux aux mineurs
    • Encadrement de la publicité légale
    • Procédure d’agrément des systèmes d’information et d’assistance destinés aux joueurs pathologiques et excessifs
    • Mise en place d’un numéro téléphonique dédié par le GIP ADALIS
    • Interdiction du jeu à crédit
  • Obligations préalables et postérieures à l’agrément
    • L’opérateur ne peut être établi dans un paradis fiscal
    • Renforcement du régime des moyens de paiement et mise en conformité avec la directive sur les services de paiement
    • L’opérateur doit s’assurer que le nouveau joueur est une personne physique
    • Routage automatique des joueurs vers le site « .fr »
    • Clause de remise à zéro des comptes joueurs et impossibilité d’agrément pour les opérateurs (hors FDJ et PMU) qui ont proposé des jeux ou paris à compter de la promulgation de la loi

Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010

des apports substantiels de l assembl e nationale 2
Des apports substantielsde l’Assemblée nationale (2)

Aménagement des prélèvements fiscaux et sociaux

    • Plafonnement des prélèvements sur le poker en ligne à 0,9 € et 0,1 € par donne
    • Affectation plafonnée (15 % et 10 millions €) d’une partie du prélèvement sur les paris hippiques aux communes disposant d’hippodrome(s)
    • Affectation plafonnée (15 % et 10 millions €) d’une partie du prélèvement sur le poker aux communes disposant d’un ou plusieurs casinos
    • Relèvement du plafond de la rétrocession à l’INPES (5 % et 10 millions €)
    • Relèvement sur 3 ans du prélèvement au profit du CNDS (1,8 % en 2012)
  • Mesures de lutte contre les sites illégaux
    • Relèvement et harmonisation des sanctions pénales pour tous les jeux
    • Mise à disposition d’agents des douanes en tant que cyberpatrouilleurs
    • Mise en demeure et injonction préalables de l’ARJEL pour les blocages de transferts de fonds
  • Aménagement du droit d'exploitation des organisateurs de manifestations et compétitions sportives

Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010

les apports de la commission des finances 1 principes et structure de r gulation
Les apports de la commission des finances (1)Principes et structure de régulation
  • Un Comité consultatif des jeux renforcé :
    • Placé auprès du Premier ministre et compétent pour tous les jeux
    • Conseille le Gouvernement et contribue à la cohérence de la régulation
    • Un collège (19 membres), un observatoire des jeux (8 membres), deux commissions spécialisées
    • Intégration de la CSJ et du COJER à composition inchangée
  • Structure et missions de l’ARJEL :
    • Suppression de la commission consultative du fait de la création du CCJ
    • Suppression de la délégation de compétence aux commissions spécialisée
    • Composition de la commission des sanctions : 6 membres au lieu de 3
    • Evaluation périodique du niveau de sécurité des plateformes de jeux, mais l’ARJEL n’est plus chargée d’approuver les règlements des jeux et paris
    • Suppression de l’interdiction d’agrément pour les opérateurs qui ont proposé des jeux ou paris à compter de la promulgation de la loi

Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010

l architecture du futur comit consultatif des jeux
L’architecture du futur comité consultatif des jeux

Un collège (formation plénière)

  • 19 membres
  • 2 députés, 2 sénateurs
  • 2 maires de communes de casinos
  • le président de l’ARJEL, le président de l’observatoire
  • 2 représentants du ministère de l’Intérieur, 2 du ministère du budget (compétence fiscale/compétence budget), 1 du ministère de la santé, 1 du ministère des sports, 1 du ministère de l’agriculture
  • 1 conseiller d’Etat, 1 conseiller maître de la Cour des comptes, 1 IGF, 1 IGA

Le comité peut siéger sous la forme de deux commissions spécialisées

les membres des commissions sont des membres du collège

Un observatoire des jeux

Commission spécialisée sur la mise en œuvre de la politique d’encadrement des jeux de cercle et de casinos

Commission spécialisée sur la mise en œuvre de la politique d’encadrement des jeux et paris sous droits exclusifs

  • 11 membres
  • 1 député et 1 sénateur
  • 2 maires de communes de casinos
  • 1 conseiller d’Etat, 1 conseiller maître de la Cour des comptes, 1 IGF, 1 IGA
  • 2 représentants du ministère de l’intérieur, 1 du ministère du budget, 1 du ministère de la santé
  • 8 membres
  • 1 représentant du ministère de l’Intérieur, 1 du ministère du budget, 1 du ministère de la santé, 1 du ministère des sports, 1 du ministère de l’agriculture
  • 3 personnalités de l’observatoire
  • 8 membres
  • 4 personnalités qualifiées
  • 2 spécialistes de l’addiction
  • 2 représentants d’association (familles et consommateurs)

Remplace le COJER et étend la compétence au hippique

  • Conseille les ministres chargé du budget et de l’agriculture sur la politique d’encadrement des jeux et paris de la FDJ et du PMU

Conseille le collège et les commissions spécialisées en tant que de besoin

Remplace la CSJ actuelle

  • Donne un avis sur les demandes d’autorisations de jeux pour les cercles et les casinos

Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010

les apports de la commission des finances 2 protection des joueurs pr vention de l addiction
Les apports de la commission des finances (2)Protection des joueurs, prévention de l’addiction
  • Protection des mineurs
    • Obligation pour les opérateurs de jeu de faire apparaître un message rappelant l’interdiction de jeu des mineurs, plutôt qu’une « fenêtre surgissante » qui peut être aisément contournée
    • Aménagements du dispositif d’encadrement de la publicité à destination des mineurs afin de le rendre pleinement opérationnel
  • Obligations des opérateurs en matière de prévention et de lutte contre l’addiction
    • Consultation obligatoire – et non plus facultative – des fichiers des interdits de jeu tenus par le ministère de l’intérieur par l’intermédiaire de l’ARJEL
    • Obligation de proposer des mécanismes d’auto-exclusion
    • Avertissement des joueurs sur les risques liés à l’addiction et information de ces derniers sur la procédure d’inscription sur les fichiers des interdits de jeu
    • Référence obligatoire au système public d’information et d’assistance aux joueurs : le GIP « Addictions, drogues, alcool, info service »
    • Contrôle par le comité consultatif des jeux des autres dispositifs d’aide proposés par les opérateurs

Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010

slide16
Les apports de la commission des finances (3)Lutte contre les sites illégaux et crédibilité des sites légaux

Renforcement de la lutte contre les sites illégaux :

    • Relèvement des peines pour publicité illégale par harmonisation avec les autres infractions
    • Régime de peines pénales complémentaires
    • Saisine du juge des référés pour faire cesser le référencement d’un site illégal par un moteur de recherche ou un annuaire
  • Obligations pré et post-agrément :
    • Justification des moyens humains et matériels
    • Certification préalable du « frontal » dans les 6 mois
    • Extension à toute connexion du dispositif de vérification que le joueur est une personne physique
    • Harmonisation du régime de lutte anti-blanchiment pour tous les opérateurs (obligations, sanctions, contrôle), possibilité de contrôle sur place
  • Autres dispositions :
    • Dispositif plus précis sur la redevance au profit de la filière équine
    • Limitation du champ des droits respectifs des clubs et des organisateurs de manifestations sportives à leurs relations avec les opérateurs de paris

Projet de loi "Jeux en ligne" - Conférence de presse de la commission des finances du Sénat du 26 janvier 2010