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Projet GLM_DFCAT

Projet GLM_DFCAT. Cadre légal de la SDL. La Société de Développement Local. Les collectivités locales et leurs groupements au Maroc. LOIS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT LOCAL. Loi no 78-00 portant charte communale, telle que complétée et modifiée par la loi no 17-08

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Presentation Transcript

  1. Projet GLM_DFCAT Cadre légal de la SDL

  2. La Société de Développement Local Les collectivités locales et leurs groupements au Maroc

  3. LOIS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT LOCAL • Loi no 78-00 portant charte communale, telle que complétée et modifiée par la loi no 17-08 • Loi no 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que complétée et modifiée par la loi no 20-05

  4. L’expérience marocaine Les Sociétés d’Économie Mixte • Au cours de la dernière décennie les collectivités locales ont créé des sociétés d’économie mixte. Ces SDL étaient désignées, avant l’entrée en vigueur de la Loi no17-08, sous le vocable de société d’économie mixte (SEM)

  5. Loi no 78-00 Portant charte communale • Les collectivités locales et leurs groupements peuvent, dans le cas des sociétés de développement local: 1. Procéder à la création 2. Procéder à la prise de participation 3. S’associer avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé art.140

  6. Loi 78-00 portant charte communalesuite • Le représentant d’une collectivité locale au sein d’une SDL: - Ne peut entretenir des intérêts privés avec la SDL; art. 141 - En cas de dissolution ou suspension du conseil communal, il continue de représenter la collectivité locale jusqu’à la nomination de son successeur art. 142

  7. Loi no 78-00 portant charte communalesuite Autorité administrative locale compétente: 1. Wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province (ou en cas d’ absence le secrétaire général): - communes urbaines, chefs-lieux de préfectures ou provinces; 2. Le pacha: ( en cas d’ absence son premier khalifa) - communes urbaines autres que 1; 3. Le caïd : ( en cas d’absence son premier khalifa) - communes ruralesart.143

  8. Loi no 78-00 portant charte communale Actes prévues à la loi Affichage des actes: • Publication au Bulletin Officiel des collectivités locales, ou • Par voie électronique selon les modalités fixées par le ministre de l’intérieur Transmission des actes: • Par voie électronique (actes du conseil, du président du conseil ou du groupement ou leurs délégués, autorité de tutelle) art.144

  9. Loi no 17-95 complétée et modifiée par la loi no 20-05 relative aux Sociétés anonymes • Article premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet.

  10. Loi no 17-95 relative aux Sociétés Anonymes suite • Article 5 : Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au Maroc sont soumises à la législation marocaine.(…)

  11. Loi no 17-95 relative aux Sociétés Anonymes suite • Article 7 : Les sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce.

  12. Conditions particulières aux Sociétés anonymes Loi no 78-00 Conditionsparticulières: 1. Les délibérations du conseil communal doivent être approuvées par l’autorité de tutelle dans les cas suivants: - la création et la dissolution de la SDL; - la participation au capital, son augmentation, sa réduction ou sa cession; - la modification de son objet 2. Participation dans le capital: + de 34%; Loi no 78-00 art. 140

  13. Conditions particulières aux Sociétés AnonymesLoi no 78-00suite 3. Dispositions de la charte communale applicables aux sociétés créées avant la loi même si la part du capital moins que 34% 4. Majorité du capital détenue par des personnes morales de droit public; 5. La SDL ne peut détenir des participations dans le capital d’autres sociétés; 6. Transmission des PV des organes de gestion de la SDL aux collectivités locales actionnaires et à l’autorité de tutelle au plus tard 15 jours de la fin des réunions. Art. 140 et 142, Loi no 78-00

  14. Constitution d’une SDL éléments clé • La constitution repose sur: 1. Les statuts de la société; 2. Convention de réalisation ( maîtrise d’ouvrage) 3. Convention de gestion (équipements publics)

  15. Statuts de la SDL Les statuts doivent référer aux éléments suivants: • Capital social; • Composition du conseil d’administration; • Formation des comités d’audit et de suivi; • Nomination et pouvoirs du prés. et du dg; • Fonctionnement du conseil et des assemblées • Modalités transferts de titres, cession, médiation, arbitrage et durée

  16. MERCI DE VOTRE ATTENTION QUESTIONS ?

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