LES ORDRES PROFESSIONNELS

1. LES ORDRESPROFESSIONNELS Avril 2009

2. Qu’est ce que c’est? • C’est pour qui? • C’est pour quoi? • Qu’est ce que nous proposons pour la défense des professions et des professionnels?

3. Les ordres professionnels Jusqu’à 2005, les ordres professionnels ne concernaient que les professions médicales (médecins, sage femmes). En 2004, le gouvernement décide d’ordres professionnels pour les masseurs kinésithérapeutes et les pédicures podologues puis les infirmiers pour mettre en place ses réformes

4. Seule exception : les professionnels relevant du service de santé des armées ayant un statut particulier, notamment en matière disciplinaire • Dès lors qu’une exception existe, il semble tout à fait légitime de pouvoir l’étendre, en particulier aux professionnels à statuts publics dans la mesure où ces agents sont soumis aux règles qui régissent le fonctionnement du ministère dont il relève.

5. Fonctionnement des ordres • Mise en place, structuration et rôle défini par voie réglementaire ( loi + décret) • Institutions privées composées des membres d’une profession quelque soit le mode d’exercice, dotées de missions de service public • Entrent dans la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques): diminution du nombre de fonctionnaires, services de l’état déconcentrés, suppression des DDASS, des DRASS, CRAM, URCAM….(les DDASS enregistraient les diplômes (ADELI), tenaient le tableau de la démographie des professions, régulaient les litiges ….)

6. Fonctionnement des ordres • Financés par ses adhérents : ce sont les professionnels qui supportent la charge financière à la place de l’impôt (solidarité nationale) • Adhésion payante et obligatoire (sauf statuts militaires): c’est l’ordre professionnel qui donne l’autorisation d’ exercice en France et à l’étranger, le diplôme ayant été enregistré au registre ADELI. • Fonctionnement pyramidal: niveau départemental, régional, interrégional (pour certain), national • Les membres sont désignés par voie d’élection, suffrage direct par scrutin uninominal : les professionnels élisent le conseil départemental qui élit le conseil régional qui élit le conseil national

7. Missions de l’Ordre • Tenir le tableau • Rédiger le code de déontologie • Numéro d’enregistrement unique (RCPP) • Discipline • Représenter la profession

8. Arguments avancés par les associations et syndicats favorables aux ordres : Réunir les professions au sein d’une instance catégorielle afin de: • Peser sur les politiques • Elaborer un code de déontologie (on avait déjà des règles professionnelles, des décrets d’actes, ou décrets de compétences) • Garantirau public des prestations de qualité

9. > Pour exemple ? La profession infirmière est actuellement très disparate puisqu’on compte plus de 150 associations et syndicats. Un collectif réunissant 32 organisations et syndicats de la profession s’est formé en 1993 en faveur de la création d’un ordre de la profession infirmière et a adopté des recommandations qui ont très largement inspiré la proposition de loi

10. Les arguments avancés par les politiques favorables aux ordres professionnels • Caractère insatisfaisant du système institutionnel actuel • Carences de la procédure disciplinaire (secteur libéral++) • Besoin très fort de reconnaissance de l’identité et de la compétence des professions • Difficulté à trouver une place sur la scène internationale (ex: Conseil international des infirmières) • Améliorer la sécurité et la qualité des pratiques • Nécessité de donner des repères en matière de déontologie

11. Mauvaise répartition sur le territoire de la démographie professionnelle • Organiser la formation continue et l’actualisation des compétences (transferts des compétences, besoin croissants en soins à domicile, avancées des techniques médicales) essentielle pour l’évaluation et l’évolution des pratiques • Contrôle efficace de l’exercice de la profession • Développement des structures alternatives à l’hospitalisation • L’organisation et la validation des outils d’amélioration des pratiques professionnelles et, en particulier, le développement de la formation continue • Avoir un interlocuteur unique

12. Pourquoi la CGT est contre : • L’exaltation des corporatismes a souvent constitué le premier moyen de ne pas poser la question sociale. • De proche en proche, des revendications de plus en plus fortes de créations d’ordre émaneront d’autres professions, ce qui ira parfaitement à l’encontre de la résolution des problèmes auxquels nous sommes confrontés ! • L’organisation ordinale segmente les différentes professions de santé et ne favorise pas les réflexions communes face aux propositions qui sont faites, sur le travail en réseau, sur les transferts de compétences. Les professionnels de santé ont besoin de construire ensemble leur contenu professionnel, chacun à partir de sa spécificité, pour que cette équipe pluridisciplinaire réponde de manière coordonnée aux besoins de santé de la population.

13. L’autorisation d’exercer doit rester lié à l’obtention du diplôme et non pas à l’adhésion obligatoire et payante à l’ordre • Les membres de l’ordre sont élus parmi des candidatures individuelles : de quoi sont ils porteurs? • Sous le prétexte d’une soit distante représentativité et légitimité de l’ordre le gouvernement entent bien nier aux organisations syndicales leur participation aux prises de décisions concernant le contenu professionnel et la formation. • Le professionnel ne peut être dissocié du contenu de sa formation initiale et continue, de la reconnaissance de ses qualifications, de son salaire, du déroulement de carrière, de l’exercice de sa profession, des conditions de travail, des règles d’exercice de sa profession,…

14. Le rôle disciplinaire conféré aux ordres est dangereux: • L’expérience des Ordres existants montre qu’en matière de discipline, ils rapportent au seul individu la responsabilité des manquements à « l’honneur de la profession , à sa moralité ». • L’Ordre sanctionne les individus sans prendre en compte les conditions et leur environnement qui lui sont imposés dans l’exercice de la profession. • Rappelons qu’actuellement le Préfet à toutes possibilités d’interdire temporairement ou définitivement l’exercice à un professionnel suite à une plainte de malade, de consœur ou confrère ou d’employeur.

15. La création d’un Ordre Infirmier n’apportera aucune réponse aux questions revendicatives des professionnels sur : • Salaires, • Conditions de travail, • Reconnaissance des qualifications, • Contenu professionnel, • Formation initiale et continue, • Place dans le système de santé, • Examen des problèmes nouveaux posés par l'extension des prérogatives des paramédicaux????

16. Rappelons que comme la CGT se sont prononcés contre la création de l’ordre infirmier : la CFDT, la CFTC, FO, SUD, UNSA. Seule la CFE-CGC y était favorable.

17. Ce n’est pas par hasard si la mise en place des ordres professionnels arrive au moment où d’importantes réformes sont en cours. Le gouvernement a besoin de démultiplier les instances, diviser les représentants des professions pour imposer ses projets de régression en ce qui concerne : • la réduction et la transformation de l’hôpital public en entreprise de soins, développement du secteur privé et libéral • le transfert de compétences des médecins vers le paramédicaux, • la mise en place de la VAE, • la refonte des programmes de formations, mise en place du LMD • le transfert des formations sanitaires et sociales vers les régions • la mise en place de la RGPP (révision générale des politiques publiques)…….

18. C’EST UN LEURRE L’Ordre c’est la pensée unique, aux antipodes d’une identité professionnelle forte riche de ses diversités et différences.

19. A-t-on intérêt à cela?

20. Le gouvernement a décidé d’un Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) • Le contexte qui conduit à la création du HCPP est la création en amont d’instances ordinales pour des professions paramédicales supprimant le Conseil Supérieur des Professions Paramédicales (CSPPM) dont le dysfonctionnement indiquait le peu d’intérêt que lui accordait le Ministère de la Santé. • Nous pensons que cette instance était largement perfectible, que c’était un lieu d’expression pluraliste des différentes professions paramédicales tant au sein des commissions professionnelles que de la commission interprofessionnelle

21. Les propositions CGT • Le Haut Conseil des Professions Paramédicalesinstitué auprès du Ministre chargé de la Santé doit être une Autorité Publique dotée de la personnalité morale et disposant de l’autonomie financière. • Le HCPP est consulté obligatoirement par le Ministre sur les textes règlementaires et sur les politiques de santé pour ce qui concerne les champs de compétences des professions paramédicales: Infirmier, Manipulateur en radiologie, Technicien de Laboratoire, Préparateur en Pharmacie, Masseur Kinésithérapeute, Ergothérapeute, Psychomotricien, Audioprothésiste, Orthophoniste, Opticien lunetier, Orthoptiste, Diététicien, Pédicure Podologue, Dans sa composition, le HCCP devra permettre l’expression d’une part des Aides- soignants, Auxiliaires de Puériculture, et d’autre part des Cadres de Santé. • Le HCPP doit traduire dans son fonctionnement et sa composition l’évolution de ces professions qui ont acquis, avec l’élévation des qualifications et l’évolution des pratiques, une autonomie de compétence tendant à établir des relations de coopération avec les professions de santé, tout en intégrant l’activité prescrite sous responsabilité médicale.

22. Renforcer les moyens des services de l’Etat, DDASS et DRASS: Pour qu’ils puissent assurer leur mission de service public: renseignement et accompagnement des professionnels ou futurs professionnels, enregistrement de toute plainte ou dysfonctionnement dans l’organisation des soins, surveillance des programmes de formation, fonctionnement des CAP, conseil de discipline de libéraux… • Démocratie sanitaire: Revoir la place des représentants des assurés sociaux au niveau des caisses d’assurances maladie, et des professionnels dans les établissements de santé, notamment dans la gouvernance hospitalière, qui consacre le « tout économique ». Les professionnels de santé sont porteurs de savoirs et d’expériences qui doivent contribuer à l’évaluation des besoins des populations. • Démocratie sociale: Donner les moyens à l’ensemble des professionnels pour leur investissement dans la vie syndicale, associative et leur participation aux instances :CA, CTE, CHSCT, Conseil de services, Commission de Soins, CE, DP…

23. AVOIR DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI PERMETTENT DE FAIRE VIVRE PLEINEMENT LES RÈGLES PROFESSIONNELLES AU SERVICE DES PATIENTS

24. ALORS? QU’EST CE QU’ON FAIT?

25. Informations des personnels: • Il est primordial d’informer les salariés et étudiants paramédicaux des enjeux de la mise en place des ordres au moment où des réformes importantes sont mises en place tant pour la santé publique, l’hôpital, les formations initiales et les contenus professionnels, et les services publics • Il est essentiel d’informer aussi sur les textes réglementaires et les instances qui existent pour protéger les malades et les professionnels • De nombreux tracts, communiqués de presse, parutions dans le BF, sont à disposition sur le site de la Fédération • Il est toujours possible de solliciter l’UFMICT pour intervenir lors d’une AG si cela vous semble nécessaire • Pétitions: • Disponibles sur le site UFMICT

26. Et maintenant ? Dans la loi HPST, plusieurs articles concernent les ordres paramédicaux: Les employeurs et l’assurance maladie donneront les coordonnées des professionnels au conseil de l’ordre L’inscription sera automatique à l’ordre Inscrits automatiquement, l’ordre va demander la cotisation individuelle

27. Quelles actions ? Les décisions d’actions collectives n’enlèvent pas la responsabilité individuelle des professionnels. Il faut continuer à lutter contre la loi HPST, et contre les ordres.

28. Faites remonter à l’UFMICT CGT toutes vos initiatives • Développer la syndicalisation et la mobilisation pour porter les revendications des professionnels