L’APPRENTISSAGE - Mode d’emploi

1. L’APPRENTISSAGE - Mode d’emploi

2. QUI FAIT QUOI ? Nouvelle loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » Année de transition !

3. QUI SOMMES NOUS ? + de 3600 150 Apprenti.e.sà la rentrée 2019 Formations à la rentrée 2019 20 Secteurs d’activités 82% 95% Insertion professionnelle Réussite Aux examens UNCFA RESSOURCE !

4. Un nouveau statut de salarié·e en formation

5. CONTRAT DE TRAVAIL * Statut de l’apprenti·e à jour sous réserve de la réforme apprentissage et futurs décrets Conseil juridique / Médiation Contact : Betty BA – bba@formasup-arl.fr CDD de type particulier visé à l’art. L 6221-1 du code du travail le temps de formation est considéré comme du temps de travail Période d’essai de 45 jours de présence en entreprise (consécutifs ou non)Renouvelable uniquement en cas d’arrêt maladie

6. CONDITIONS DE RUPTURE • Rupture du contrat après la période d’essai : • D’un commun accord des deux parties • À l’initiative de l’apprenti.esuite à réussite à l’examen • Démission de l’apprenti.e • Licenciement pour faute grave ou lourde • Licenciement pour inaptitude médicale • Licenciement à la suite de l’exclusion définitive de l’apprenti.eau CFA

7. DÉROGATION POSSIBLE Au-delà de la limite d’âge supérieure (29 ans) si : • Il y a rupture du contrat d’apprentissage pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti·e(exemple : cessation d’activité, faute de l’employeur, inaptitude physique et temporaire de l’apprenti·e…) • Le contrat fait suite à un autre contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu. • Reconnaissance travailleur/eusehandicapé·e

8. TYPE DE CONTRAT Etablissement de formation responsable = FormaSup ARL Document officiel cerfa FA 13 (en 3 volets)

9. CIRCUIT * Organisme consulaire

10. RÉMUNÉRATION (susceptible de varier suivant la législation) .e Pourcentage du SMIC ou du SMC Exonération de la totalité des cotisations salariales avant 26 ans. Au delà, sa cotisation sera faible (4 ou 5 €) pour la part de sa rémunération supérieure à79% du SMIC

11. SPÉCIFICITÉS Secteur public : « Le texte sur la rémunération dans le secteur public a été modifié. Il précise maintenant que les 20 points peuvent également s’appliquer aux niveaux I et II - Article D6272-2 Créé par Décret n°2017-199 du 16 février 2017 - art. 1 Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables (accords d’entreprises, de branche, conventions collectives, SMC), l’apprenti.e perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. La rémunération évolue en fonction de l’âge et de l’annéedans le cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Lorsque l’apprenti.e change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1er du mois qui suit son anniversaire.

12. CUMUL DES CONTRATS Texte Ministère Q/R rémunération apprenti.e • « Lorsque le nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec le/la même employeur/yeuse, sa rémunération doit être au moins égale à celle que l’apprenti.e percevait lors de la dernière année de son précédent contrat. • Lorsqu'un.eapprenti.e conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un.e employeur/yeuse différent.e, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il/elle pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues en fonction de son âge est plus favorable ».

13. ACCOMPAGNEMENT SPÉCIFIQUE • L’APPRENTI.E • Respecte un engagement vis-à-vis de l’employeur/euse • Accepte les contraintes du monde du travail • Doit être motivé.e par une alternance Formation/Entreprise • LE/LA MAITRE D’APPRENTISSAGE • Intègre l’apprenti.e • Encadre son travail • Transmet son savoir-faire • Accompagne, évalue et veille à l’acquisition des compétences • LE TUTEUR OU LA TUTRICE PEDAGOGIQUE • Aide l’apprenti.e à s’inscrire dans une trajectoire professionnelle • Encadre et participe à sa progression • Evalue

14. Livret Electronique d’@pprentissageau service du trinôme SUIVI DIGITAL Obligation légale du livret d’apprentissage pour l’apprenti.e défini dans le Code du Travail • Votre contact sur le Lé@ • Fabrice LALLEMAND : flallemand@formasup-arl.fr

15. DROITS Statut de salarié·e= l’ensemble des dispositions concernant les salarié·e·s dans l’entreprise s’appliquent à l’apprenti.edans les mêmes conditions. (L 6221-1 du code du travail) Congés payés : 2,5 jours par mois travaillé y compris le temps de formation (à prendre uniquement sur le temps entreprise) Protection sociale (maladie : voir CPAM et se déclarer en statut salarié·e– www.ameli.fr, maternité, paternité, retraite) Convention collective de l’entreprise (rémunération et avantages) Mutuelle Assurance chômage

16. OBLIGATIONS • Respecter le règlement intérieur de l’établissement de formation, de l’entreprise ou à défaut celui du CFA : • horaires, assiduité, • culture d’entreprise, confidentialité, • comportement professionnel…. • Se présenter à l'examen prévu • Informer le CFA pour toute modification du contrat d’apprentissage (notamment le changement de maître d’apprentissage)

17. ASSIDUITÉ Retenues sur salaire possible de l’entreprise et alerte du/ de la MAP par courrier du CFA si trop d’absences Le temps en cours est considéré comme du temps de travail Les absences doivent faire l’objet de justificatifsen cas de maladie = arrêt de travail (pas de certificat médical) Absences justifiées Convocation par l’Administration (y compris permis de conduire ou concours administratifs) - Formation professionnelle exceptionnelle - Absence liée à une situation de maladie chronique - Congés pour événements familiaux Absences injustifiées Apprenti·egardé·e en entreprise - Absence découlant des congés payés ou récupérations accordées par l’entreprise sur le temps de formation, …

18. Les aides aux apprenti.e.s

19. LOGEMENT www.alternant.actionlogement.fr Aide MobiliJeune, garantie loyer visale, financement dépôt de garantie, … www.via-humanis.fr Recherche de logement Allocation logement de la CAF (APL/ALS/Prime d’activités) possible

20. TRANSPORT • Transport loi FILLON : prise en charge des frais de transports publics (prise en charge valable soit de domicile à entreprise, soit de domicile à lieu de formation) • https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020017814&categorieLien=id • Carte illico solidaire : 75% de réduction billets TER en Auvergne-Rhône-Alpes https://www.ter.sncf.com/rhone-alpes/offres/tarifs/illico-solidaire • Les THR : Transport, Hébergement, Restauration • (chèques services)

21. AIDE AU PERMIS Télécharger le dossier de demande en ligne : https://www.formasup-arl.fr/fr/aide-au-permis-de-conduire Contact : fdp@formasup-arl.fr 04 78 77 04 56

22. FONDS SOCIAL Contact : Camille Bardin 04 78 77 83 45cbardin@formasup-arl.fr Destiné aux apprenti·e·s qui rencontrent ponctuellement des difficultés financières (logement, transport…) L’apprenti·e doit contacter le CFA pour remplir le dossier de demande (motif, budget sur 3 mois, justificatifs). Demande validée obligatoirement par le responsable de l’UFA. Le versement du fonds social sera effectué auprès du créancier/ de la créancière de l’apprenti·e(en aucun cas directement à l’apprenti·e).

23. QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL Contact : Camille Bardin 04 78 77 83 45cbardin@formasup-arl.fr Vous vous sentez isolé·e ou en difficulté dans le cadre de votre cursus en alternance, vous avez la possibilité d’appeler le CFA qui vous mettra en relation avec une psychologue du travail pour échanger avec vous. - confidentiel et gratuit -

24. HANDICAP Contact : Camille Bardin 04 78 77 83 45cbardin@formasup-arl.fr Aide pour les apprenti·e·s en situation de handicap ainsi que pour leurs employeurs/yeuses : • Demande impérative dans les 3 premiers mois du contratpour le secteur privé • Prime financière à la signature du contrat pour l’apprenti·eet l’employeur/yeuse (montant fonction de la durée du contrat et de l'âge de l’apprenti·e) • Suivi individualisé : adaptation du poste de travail, du lieu de formation… https://www.agefiph.fr/employeur

25. Diversité & Egalité des chances

26. 25 CRITÈRES DE DISCRIMINATION Sources législatives Article 225-1 du Code Pénal Article L.1132-1 du Code du Travail

27. CONTACTS En externe Le Défenseur des Droits 06.69.39.00.00 www.defenseurdesdroits.fr Au sein du CFA Camille BARDIN Interlocutrice directe pour les apprenti.e.s 04.78.77.83.45 cbardin@formasup-arl.fr Aide à établir un diagnostic de la situation (situation de discrimination, de harcèlement…) Aiguille sur les personnes/institutions à contacter Traitement juridique des réclamations adresséesMise en œuvre de procédures considérées comme un mode de preuve, etc

28. RETROUVEZ NOUS EN LIGNE ! www.formasup-arl.fr Actualités, guides, simulateur de fiche de paie, … Offres d’emploi, actus des apprenti.e.s, réseau des ancien.ne.s, … FormaSup sur les réseaux sociaux • Votre contact CFA : 04 78 77 04 56 • fdp@formasup-arl.fr

29. Merci de votre attention !