Gardiens de la paix/ Gemeenschapswachten

1. Gardiens de la paix/ Gemeenschapswachten Week van de integrale veiligheid/ Semaine de la sécurité intégrale

2. Fonctions de prévention – avant…

3. La loi du 15 mai 2007 • Adoption d’un cadre légal uniforme pour toutes les fonctions publiques de prévention et de sécurité non policières • Dénomination générale «GARDIEN DE LA PAIX»

4. Objectifs de la loi du 15 mai 2007 • Déterminer avec précision le champ d’action et les compétences des gardiens de la paix • Organiser les relations fonctionnelles entre les gardiens de la paix et les services de police • Etablir une distinction claire entre les gardiens de la paix et les autres fonctions de surveillance réglementées (cf. agents de gardiennage privés, stewards pour les matchs de football, police)

5. Objectifs de la loi du 15 mai 2007 • Prévoir un cadre légal réglementant les conditions d’accès et d’exercice, y compris les conditions de sécurité et de formation, ainsi que le contrôle concernant les gardiens de la paix AR «Formation» - 15 mai 2009 (MB 2 juin 2009) • Améliorer la visibilité de ces agents grâce à : - une tenue de travail uniforme avec le même emblème (AM 7 décembre 2008 (MB 22 décembre 2008) - le port obligatoire et bien visible d’une carte d’identification • Ajuster cette fonction aux dispositions prévues dans l’article 119bis de la nouvelle loi communale

6. Quelles tâches? • La sensibilisation du public • L’information des citoyens et signaler aux services compétents les problèmes de sécurité, d’environnement et de voirie • La sensibilisation des automobilistes et l’aide pour assurer la sécurité de la traversée d’enfants, d’écoliers, de personnes handicapées ou âgées • La constatation d’infractions aux règlements communaux dans le cadre de l’article 119bis, §6, ou la constatation d’infractions aux règlements communaux en matière de redevance • L’exercice d’une surveillance en matière de sécurité lors d’événements organisés par les autorités

7. Particularités concernant l’exercice des tâches: Où? • Règle générale: Les gardiens de la paix ne peuvent exécuter leurs missions que: • pour la commune organisatrice; • sur la voie publique et dans les lieux publics faisant partie du territoire de la commune organisatrice. • Remarque: surveillance en matière de sécurité lors d’événements: Cette activité peut être exercée dans tous les lieux où les autorités organisent des événements sur le territoire de la commune organisatrice. Autorité = Commune, Province, Région ou Autorité fédérale

8. Particularités concernant l’exercice des tâches: Où? - Exceptions Exceptions: Les gardiens de la paix peuvent également intervenir pour: • Une commune bénéficiaire. • Les parcs provinciaux. • L’infrastructure d’une société de transports en commun. Remarques: la surveillance en matière de sécurité à l’occasion d’événements: également lorsque l’autorité organise des événements sur le territoire des communes bénéficiaires. Condition: conclure une convention

9. Limites de l’exercice des tâches • Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateursne peuvent exercer aucune autre mission que celles visées par la loi. • Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs exercent leurs tâches de manière non armée. • Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne sont pas munis de menottes. • Les Gardiens de la paix ne peuvent pas exercer une mission de surveillance dans un lieu privé ou pour un évènement non organisé par la commune. • Ils ne peuvent pas intervenir en dehors des limites de leur zone de police

10. Limites de l’exercice des tâches • Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateursne peuvent avoir recours à aucune forme de contrainte. • Ils ne peuvent pas faire de la surveillance via une caméra. • L’agent constatateur peut demander au contrevenant sa carte d’identité afin de s’assurer de l’identité exacte de l’intéressé.  Le contrôle d’identité est uniquement autorisé à l’égard de personnes au sujet desquelles l’agent a constaté qu’elles ont commis des faits pouvant donner lieu à une SAC et ce, uniquement dans ce cadre (pas en matière de redevance!).

11. Collaboration avec les partenaires • Une collaboration concrète entre les gardiens de la paix et la police locale est souhaitable. • Les accords font l’objet d’une convention:  Complémentarité des tâches respectives  Pas de transfert de la coordination du service  Pas de patrouilles mixtes