Les communautés dans la réforme Ce qui va changer, ce qui doit changer…

1. Les communautés dans la réforme Ce qui va changer, ce qui doit changer…

2. Une mutation de l’organisation de la France engagée par la « révision générale des politiques publiques » (RGPP) : Le contexte de la réforme territoriale • Les fondements posés par l’Etat : • poursuivre la décentralisation • prendre en compte les attentes des citoyens et leur mode de vie • intégrer les nouvelles technologies • - réduire les coûts des services publics en les modernisant • 2008, centrée sur l’administration d’Etat : • réorganisation des directions régionales et départementales • éliminer les doublons • diminuer la dépense publique

3. Des objectifs annoncés pour les collectivités locales : • clarifier les compétences • éliminer les doublons • réduire la dépense publique Le contexte de la réforme territoriale Discours du Président de la République à Toulon 25 septembre 2009 • Deux rapports 2009 préalables à la réforme territoriale : • Commission « Balladur » • Mission sénatoriale « Bellot »

4. Le contexte de la réforme territoriale Des collectivités également : • Contraintes par la crise économique • Engagement dans une relance contra cyclique • Soumises à l’essor des politiques environnementales • Mise en œuvre des mesures du Grenelle de l’environnement • En relais des services de l’Etat

5. Des changements attendus : Les communautés dans la réforme • Au plan institutionnel… • Carte de l’intercommunale • Gouvernance • Compétences • Nouvelles formes de coopération • Rapport avec les autres niveaux de collectivités • … de la fiscalité locale • pour remplacer la taxe professionnelle • dans la répartition des recettes entre collectivités

6. Ce qui va changer, ce qui doit changer… … au plan institutionnel

7. Les périmètres • Une couverture de la carte nationale quasiment achevée • Une optimisation des périmètres en cours

8. Une couverture du territoire national en cours d’achèvement L’intercommunalité à fiscalité propre 2009 Source : Observatoire des territoires

9. Une carte intercommunale à optimiser (i) • Des enjeux de cohérence territoriale • persistances d’enclaves (4% des communautés) • discontinuités territoriales (3% des communautés) • agglomérations fragmentées • multiplicité de syndicats • Des enjeux de taille critique • 29 communautés de deux communes • (dont 1/3 en Ile de France) • 26 % de groupements de moins de 5 000 habitants

10. Une carte intercommunale à optimiser(ii) Source : Observatoire des territoires

11. Ce qu’en pense le rapport Balladur • « Un indéniable succès quantitatif » • « Le périmètre géographique n’est pas toujours satisfaisant » • « Rationalisation tentée en 2004: des résultats obtenus modestes…seuls une dizaine d’EPCI ont fusionné » • Verbatim « Rapport Balladur »

12. Contenu de l’avant-projet de loi • Recomposition des CDCI • Relance des schémas départementaux de la coopération intercommunale • L’achèvement de la carte

13. Calendrier prévisionnel de rationalisation de la carte intercommunale Adoption loi À partir du 01/01/2014 31/12/2011 01/01/2012 31/12/2012 01/01/2013 31/12/2013 Adoption SDCI • Le Préfet peut proposer : • la création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre • la modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre • la fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre • Le Préfet peut imposer • (après avis de la CDCI) : • la création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre • la modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre • la fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre Rattachement encore possible des communes isolées • Le Préfet peut proposer : • la dissolution de syndicats de communes ou de syndicats mixtes • la modification du périmètre de syndicats de communes • la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes

14. Contenu de l’avant-projet de loi • Recomposition des CDCI • Relance des schémas départementaux de la coopération intercommunale • L’achèvement de la carte • Révision des procédures de dissolution et de modification de syndicats • Assouplissement de la procédure de fusion • Suppression de la possibilité de créer de nouveaux pays

15. 2. Un accroissement des compétences • Quantitatif • Qualitatif

16. Les compétences des communautés Nombre de compétences exercées par une communauté, en moyenne, au 01/09/2009 En moyenne, au 1er septembre 2009, une communauté exerçait 9 compétences. Source : Observatoire des territoires

17. Les nouvelles interventions communautaires • L’intercommunalité sollicitée pour répondre aux demandes des populations • Equipements sportifs et culturels • Petite enfance, personnes âgées… • Un besoin local de pallier la réorganisation de l’Etat et de restructurer les services au public • Instruction communautaire des autorisations d’urbanisme • Maisons de santé, Agences postales… • Une action en réponse aux plans et programmes nationaux • Pôles de compétitivité, maisons de l’emploi • Politique du logement (délégation des aides à la pierre, ANRU…) • Droits opposables (logement avec DALO; petite enfance ?)

18. Ce qu’en pense le rapport Balladur • « Confirmer la clause de compétence générale au niveau communal et spécialiser les compétences des départements et des régions. » • « Présentation d’un tableau de répartition des compétences partagées ou attribuées à une seule collectivité » • Verbatim « Rapport Balladur »

19. Contenu de l’avant-projet de loi • La définition de l’intérêt communautaire à l’échelle de la communauté • Le transfert de nouvelles compétences statutaires à la majorité simple • Le possible transfert de pouvoirs de police spéciale • Les communautés de plus de 30 000 habitants compétentes de plein droit en matière de réalisation des PLU • L’évolution des procédés de mutualisation des services et des biens avec les communes

20. 3. La nécessaire rénovation de la gouvernance communautaire - L’introduction du suffrage universel direct - L’organisation des conseils communautaires

21. La gouvernance communautaire en chiffres Au 1er janvier 2008, environ 34% des communautés disposaient d’une assemblée délibérante composée de 30 à 50 élus.

22. La gouvernance communautaire en chiffres % des conseillers d’opposition au sein des Conseils communautaires

23. Appréciation de la gouvernance locale • « 2nd préalable à toute réforme : étendre le champ de l’élection au suffrage universel direct pour les communautés • … eu égard à leurs compétences très larges, • … à l’importance de leur pouvoir fiscal » • « Introduire les communautés dans le calcul du cumul des mandats » • Verbatim « Rapport Balladur »

24. Contenu de l’avant-projet de loi • Les modalités de désignation des conseillers communautaires via le scrutin de liste fléché • La répartition des sièges au sein du conseil communautaire

25. Le nombre de délégués communautaires par conseilselon l’avant projet de loi

26. Contenu de l’avant-projet de loi • Les modalités de désignation des conseillers communautaires via le scrutin de liste fléché • La répartition des sièges au sein du conseil communautaire • La réduction du format de l’exécutif communautaire • La possible attribution d’indemnités à l’ensemble des délégués communautaires

27. 4. Les métropoles et communes nouvelles

28. La création de métropoles et de communes nouvelles • Concernant la création par la loi de 11 métropoles : • « Opter pour la transformation en commune de plein exercice de l’EPCI dont elles sont membres » • Concernant les Communes nouvelles (applicable sur la base du volontariat) : • « substituer aux actuelles intercommunalités une collectivité locale de plein exercice, dotée de la clause de compétence générale et de l’autonomie financière. • Les communes membres continueraient d’exister sous la forme de personnes morales de droit public… avec compétences sur services de proximité  » • Verbatim « Rapport Balladur »

29. Les métropoles dans l’avant-projet de loi • Une structure réservée aux communautés de plus de 500 000 habitants(Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes et Nice) • Une initiative de création partagée • Suppression des communautés et syndicats pouvant exister sur son territoire • Une collectivité territoriale disposant de compétences d’attribution • Plusieurs interrogations demeurent en suspens : • Mode d’élection des conseillers territoriaux • avenir de l’organisation de l’Etat au sein de la métropole, etc. …

30. Les communes nouvelles dans l’avant-projet de loi • Une structure se substituant aux communes membres d’une communauté de moins de 500 000 habitants • Une initiative de création partagée (accord des conseils municipaux et consultation de la population) • Une collectivité territoriale à statut particulier disposant de la clause générale de compétence • Possibilité de conserver des territoires • Possibilité d’adhérer à une communauté, sauf pour celles ayant instituées des « territoires »

31. Ce qui va changer, ce qui doit changer… … au plan financier

32. Un contexte financier sous contraintes • Une situation des finances publiques très dégradée • Une crise économique qui s’installe dans la durée … • … et qui affecte fortement les ménages (précarité, chômage..) • Un impératif de maîtrise des dépenses publiques et de stabilisation des prélèvements obligatoires

33. L’intercommunalité fragilisée par sa forte dépendance à la taxe professionnelle • 94 % de ses ressources fiscales directes Des budgets communautaires en tensionDes ressources qui évoluent faiblement • Les marges de manœuvre sur les autres ressources sont faibles : • les dotations de l’Etat connaissent des indexations très faibles (< à l’inflation) • les recettes fiscales dédiées (TEOM, VT) ont déjà été très fortement sollicitées • Paradoxalement, l’Etat fait appel au rôle contra cyclique de l’investissement local

34. Les compétences transférées ou nouvelles font appel à des besoins de financement croissants Des budgets communautaires en tensionTandis que les charges progressent • Les charges deviennent progressivement structurelles • Le développement des normes est cause de renchérissement • Les grands chantiers de l’Etat appellent une implication financière croissante • La mise en œuvre Grenelle de l’environnement aura des impacts financiers • Les ménages expriment une demande croissante de service

35. Une réforme : La réforme de la taxe professionnelle (1) • Attendue depuis longtemps : • amputation des salaires en 1999 • non prise en compte des investissements nouveaux en 2009 • plafonnement des cotisations… • Nécessaire pour rééquilibrer la charge fiscale entre les entreprises • Nécessaire pour stopper la croissance des dégrèvements payés par l’Etat • Annoncée en février 2009 • suppression de la part « équipement » de l’assiette actuelle de la TP

36. La réforme de la taxe professionnelle (1) • Un manque à gagner de 22,6 M€ pour les collectivités dont 13,6 pour le bloc local • Un engagement du gouvernement : remplacement intégral

37. La réforme de la taxe professionnelle (1) • La réforme de la TP va affecter les communautés en fiscalité à TPU et les communautés en fiscalité additionnelle • La TP constitue une ressource majeure de l’intercommunalité : • TP = 45 % de la fiscalité directe locale • 43 % de la TP va à l’intercommunalité • TPU + TP de zone = 67 % de l’ensemble des communautés

38. La réforme de la taxe professionnelle (1)Quelle répartition du produit de entre collectivités ?

39. La réforme de la taxe professionnelle (1)Un double impératif • Le maintien d’un lien actif entreprises / territoires • Le besoin d’une assiette à évolution dynamique

40.  Les points communs aux différents scénarios (gouvernement, Assemblée Nationale et Bercy) La réforme de la taxe professionnelle (2)Propositions de remplacement • Maintien de la part « foncière » de l’actuelle TP • révision des valeurs locatives à terme ? • Nouvelle assiette fondée sur la valeur ajoutée • actuellement 56 % des cotisations sont fonction de la VA • Elargissement de la cotisation minimale • abaissement du seuil actuel de 7,6 M€ de chiffre d’affaires • Application à l’ensemble des entreprises sur la base d’un taux national • sauf régimes spécifiques

41. Le nouvel impôt économique serait de l’ordre • de 10,5 Md d’€, complété par : La réforme de la taxe professionnelle (3)Propositions de remplacement • des transferts d’impôts nationaux • - taxes sur les surfaces commerciales • - taxes sur les conventions d’assurances • - transfert de droits de mutation.. • la création de taxes sectorielles • - secteur de l’énergie… • des dotations budgétaires de l’Etat

42. Composition et principes du nouvel impôt (définis début août) : La réforme de la taxe professionnelle (4) • une cotisation sur la valeur ajoutée (« Cotisation complémentaire » ) à partir d’un taux national • une progressivité du taux d’imposition pour ménager les petites et moyennes entreprises (attention aux effets d’optimisation) • une cotisation locale d’activité (« CLA »), basée sur le foncier avec pouvoir local de taux • un « découplage » des deux impôts • un complément obtenu par : • des taxes sectorielles, • des transferts d’impôts nationaux • des dotations de l’Etat

43. La réforme de la taxe professionnelle (4) Les difficultés et enjeux se concentrent sur l’affectation de ces ressources entre les différentes collectivités locales

44. L’avant projet de loi de finances affecte, pour le moment La réforme de la taxe professionnelle (5) • Aux régions et départements : le nouvel impôt économique sur la valeur ajoutée • Au bloc local : • la totalité de la nouvelle cotisation locale d’activité (foncier) • le maintien de ses taxes ménages (TH, FB) • la TH départementale • le foncier bâti régional

45. La réforme de la taxe professionnelle (5) • L’AdCF revendique une part d’impôt économique pour le bloc local, contre partie indispensable à l’accueil des entreprises et au développement de l’économie locale

47. Taxe professionnelle perçue par les collectivités : 28,3 M d’€ en 2008 (nette du plafonnement à la VA) Fraction EBM (22,6 Md d’euros) Dotations compensatoires Variable selon la situation avant / après Transfert impôts nationaux Taxes sectorielles Dégrèvements Etat : 11,7 Md Cotisations des entreprises : 16,6 Md Cotisation complémentaire (VA) Variable selon les territoires Fraction recettes Fraction recettes Fraction foncière (5,6 Md d’euros) Cotisation locale d’activité (foncier) Base inchangée Taux local possible Situation actuelle Réforme de la TP

48. La réforme de la taxe professionnelle (6)  La réforme de la TP implique : • De mettre en place des mécanismes de compensation collectivité par collectivité • De revoir les dispositifs actuels de péréquation • De réviser les pactes financiers et systèmes de partage des ressources au sein du bloc local

49. Réforme du système de financement des communautés  Au-delà de la réforme de la TP : • les valeurs locatives devront être modernisées • l’avant projet de loi de réforme territoriale invite à aller plus loin : • possibilité d’instaurer une DGF territoriale • possibilité d’unifier les taux des quatre taxes directes locales

50. Les communautés dans la réforme Ce qui va changer, ce qui doit changer…