Les formation du SNPTAS-CGT

1. Position Normale d'Activité (PNA) et réorientation professionnelle Décret Fonction Publique n° 2008-370 du 18 avril 2008 Circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009 Ce décret et sa circulaire d'application régissent la position des fonctionnaires Les formation du SNPTAS-CGT

2. Quid de la Position Normale d’Activité (PNA) ? • Nouvelle position possible des fonctionnaires pour une durée indéterminée • Un agent = PNA suite affectation dans un poste correspondant aux missions statutaires, sur emplois correspondants à celles qu’il a vocation à exercer • Un fonctionnaire en détachement ou mis à disposition ne peut être en PNA ou demander la PNA pour modifier sa position actuelle Les formation du SNPTAS-CGT

3. Demande des agents • Hors de son ministère d’origine sur un poste déclaré vacant (administrations, services déconcentrés, établissements publics, services à compétences nationales • Candidature retenue = avis favorable de l’administration demandée par l’agent • Vérification faite par l’administration d’origine • Consultation préalable éventuelle de la CAP du corps si pas de tableaux de mutation Les formation du SNPTAS-CGT

4. Demande des services • Dans le cadre collectif d’un transfert vers une autre entité citée précédemment • Impossibilité sur plusieurs emplois à temps partagé • NB CGT : application liée à la RGPP (suppression ou transfert de mission, fin de contrat, etc…) Les formation du SNPTAS-CGT

5. Refus de l’administration d’origine • Refus possible ou retardée mais… • Loi « mobilité » instaure le droit à mobilité • Délais de trois mois de l’administration d’origine pour répondre à la demande de l’agent • Opposition cadre identique loi mobilité pour nécessités de service à justifier Les formation du SNPTAS-CGT

6. Gestion de l’agent • Toujours l’administration d’origine : décision avancement ou promotion après avis de l’administration d’affectation • Possibilité de déléguer à l’administration d’affectation tout acte hors avis de la CAP gestionnaire de l’agent (congés, temps partiel, sanctions premier groupe) • Notation = proposition de l’administration d’affectation puis décision définitive par l’origine • Entretien = administration d’affectation Les formation du SNPTAS-CGT

7. Rémunération de l’agent • L’administration d’affectation rémunère avec primes et indemnités du corps mais modulation faite par l’administration affectaire • Possibilité de percevoir les indemnités prévues pour l’emploi (NBI,…) Les formation du SNPTAS-CGT

8. Régime ARTT – Congés – Hygiène... • L’administration d’affectation qui gère • Compte épargne temps = administration d’origine • Hygiène Sécurité = administration d’affectation • Restauration = administration d’affectation Les formation du SNPTAS-CGT

9. Représentativité • CTPM ministère d’origine = NON • CTPM ministère d’affectation = OUI • CAP corps d’origine = OUI Les formation du SNPTAS-CGT

10. Application dans les fonctions publiques : Les administrations “trainent” en indiquant les difficultés à la mettre en place... Les agents commencent à demander son application... Nouveau rôle des CAP, CAD, CCP... Conseil aux agents... Les formation du SNPTAS-CGT

11. Décret n° 2010-1402 du 12 Novembre 2010 sur la Réorientation Professionnelle des fonctionnaires de l'Etat Douze articles fixent les conditions de réorientation professionnelle = suppression d’emploi ou évolution de l’activité et absence de réaffectation possible Les formation du SNPTAS-CGT

12. Contenu du décret : • Modalités de recours à cette situation • Contenu du projet personnalisé • Obligation des agents et de l’administration pendant cette période • Règles relatives aux missions temporaires • Modalités de cession de cette siutation • Régles en cas de mise en disponibilité d’office Les formation du SNPTAS-CGT

13. NB CGT : réorganisation continuelle (loi du 13/08/04, RGPP 1 et 2, externalisation ou suppression de missions), absence de stratégie pour répondre aux demandes des citoyens et des collectivités Les formation du SNPTAS-CGT

14. Placement en réorientation professionnelle • Par arrêté ministériel • Proposition projet personnalisé d’évolution professionnelle en 7 points : document versé au dossier de l’agent avec un conseiller mobilité NB CGT : pas de recours possible sauf Tribunal Administratif, mise en difficultés d’agents dont les compétences – qualifications sont non adaptables aux politiques ; réduction des effectifs suite décisions gouvernementales ; versé à vie dans le dossier de l’agent = conséquences sur évolution professionnelle Les formation du SNPTAS-CGT

15. Suivi de la réorientation professionnelle • Prise en compte adaptation compétences/types d’emplois, activités, responsabilités projet évolution professionnelle, • Obligation de suivre les actions mais reste à la disposition de l’administration pour son compte ou autre administration/établissement public • Période de trois mois • Rémunérations perçues durant cette période Les formation du SNPTAS-CGT

16. Suivi de la réorientation professionnelle • Fin avec nomination sur un nouvel emploi ou placé dans une autre situation (position statutaire) • Fin également si l’agent refuse 3 offres d’emplois après avis de la CAP • Puis mise en disponibilité durée indéterminée • Réintégration possible à la demande de l’agent sur l’une des 3 premières vacances de son corps • Refus de 3 postes = droit à pension/retraite ou licenciement après avis de la CAP (rôle médecin) Les formation du SNPTAS-CGT

17. Risque d’une application du fait réduction effectifs insuffisants selon le gouvernement ; absence d’un plan de formation à la hauteur des enjeux actuels et futurs Attention : durcissement des CAP disciplinaires La CGT (UGFF) a déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation du décret (contraire aux garanties du statut général des fonctionnaires). Les formation du SNPTAS-CGT