C’est quoi le droit des biens

1. C’est quoi le droit des biens ?

2. Constituant la base du droit patrimonial, le droit des biens est une branche importante du droit civil. Il concerne la moitié des livres contenus dans le Code civil. En effet, le droit des biens possède des liens étroits avec le droit patrimonial de la famille qui intéresse les successions et les régimes matrimoniaux. Le droit des biens a également des relations étroites avec le droit commercial et le droit des affaires. Pour définir le droit des biens de manière générale, on peut évoquer le fait que le droit des biens se voit comme l’ensemble des règles juridiques tendant à régir les rapports entre les individus et leurs biens. En droit français, le droit des biens mis sur les relations juridiques qui trouvent leur origine dans les biens. Plus précisément, toute chose qui peut être soumise à la propriété. Par ailleurs, lorsqu’on parle du droit des biens, on sous-entend toujours des droits réels. Ces derniers ne sont autres que les droits de propriété et ses démembrements, à l’instar de l’usufruit et l’emphytéose. De même, les droits personnels comme le droit de gage font également partie du droit des biens quand ils ont des liens avec la jouissance d’un bien. Pour mieux comprendre le droit des biens, nous allons dans un premier temps analyser ce que c’est le patrimoine. Ensuite, dans la deuxième partie, nous parlerons des biens et de leurs classifications.

3. QUID DE LA THÉORIE DU PATRIMOINE EN MATIÈRE DE DROIT DES BIENS ? Lorsque l’on évoque le droit des biens, on parle toujours de patrimoine. Ainsi, une question se pose pour connaître les éléments qui composent cette notion. Pour répondre à cela, nous allons voir ensemble de quoi est composé le patrimoine. Le patrimoine et le droit des biens : Qu’est-ce qui le compose ? Le patrimoine a été théorisé par deux grands auteurs du XIXe siècle, en l’occurrence Charles Aubry et Charles Rau [Droit du patrimoine]. Ensemble, ils ont mis en lumière la théorie du patrimoine qui n’est autre que l’ensemble des obligations et des droits qu’une personne possède sur ses biens en lui attribuant une valeur pécuniaire. Ce qu’il faut savoir c’est que le patrimoine est composé d’un actif et d’un passif. L’actif du patrimoine concerne tous les biens évaluables en argent dont un individu dispose. Il est également connu sous le nom de droits patrimoniaux et intéresse les droits réels, les droits intellectuels et les droits personnels. Quant au passif du patrimoine, il est constitué par les dettes de la personne ainsi que l’ensemble des obligations évaluables en argent. L’article 2284 du Code civil précise que quiconque qui s’est personnellement obligé doit remplir son engagement sur tous ses biens immobiliers et mobiliers présents et à venir. De même, les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers. De ce fait, on peut en déduire que le créancier d’une personne a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Dans le cas où il n’obtiendrait pas son paiement, il pourrait dès lors demander la saisie des biens composant l’actif du patrimoine de son débiteur. Par la suite, il aurait alors la possibilité de se faire payer sur le prix de vente de ces choses. Les biens à saisir peuvent être des biens que le débiteur possède à titre personnel lors du paiement de sa créance et de la même manière, les biens qui entrent dans son patrimoine après cette période. Voir aussi : Le contenu du régime juridique de la cession de créance ! Cliquez le lien pour accéder à la page !

4. Le patrimoine : Un ensemble lié à l’individu Toute personne a la possibilité de posséder un patrimoine. En effet, dès sa naissance jusqu’à son décès, chaque individu est titulaire d’un patrimoine pouvant avoir un contenant plein ou vide. Un patrimoine vide se réduit à l’aptitude d’acquérir des droits et des obligations. Quant au patrimoine plein, il se compose d’un élément passif et d’un élément actif. Toutefois, le patrimoine plein peut aussi disposer d’un solde négatif. En outre, une personne n’a qu’un seul patrimoine. Ce principe présente deux conséquences. D’une part, s’il y a une cession, une donation ou une vente entre vifs, celui qui obtient un bien issu d’un patrimoine devient « l’ayant cause à titre particulier » du cédant. Dans le cas d’une transmission pour cause de mort, l’intéressé est appelé « l’ayant cause à titre universel » du défunt ou du de cujus. Dans la pratique, il faut plusieurs mois pour faire la liquidation de la succession. Le patrimoine du de cujus est tenu de disparaître dès son décès. En outre, les biens composant son patrimoine se déplacent dans le patrimoine de ses héritiers. D’ailleurs, c’est ce qu’on appelle la fiction juridique. De ce fait, la convention de partage revêt un caractère déclaratif, car les biens sont à la disposition des ayants droit. Par ailleurs, le patrimoine est indivisible. Cette règle d’indivisibilité interdit à chaque personne de fragmenter son patrimoine. Cependant, quatre exceptions sont à prévoir pour ce principe. En matière successorale, par exemple, selon les articles 787 et suivants du Code civil, un héritier a seulement le droit d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. Temporairement, il se trouve ainsi à la tête de deux patrimoines, dont son patrimoine propre et le patrimoine du défunt. En matière de droit des sociétés, la loi du 11 juillet 1985 tend à la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (Lire : Le contrat de société de l’article 1832 du Code civil). Cela permet à un professionnel de créer une entreprise ou une société seule. Cette dernière a la qualité d’une personne morale. Ainsi, les créanciers personnels de l’entrepreneur ne peuvent pas saisir les biens de son entreprise. En droit des contrats, l’institution de la fiducie mérite une attention particulière. Il s’agit d’une convention par laquelle un constituant transfère une partie de ses biens présents ou futurs à une autre personne nommée fiduciaire. Ce dernier a ensuite la charge d’agir au profit d’un ou de nombreux bénéficiaires pour un but déterminé.

5. Enfin, en droit des régimes matrimoniaux, les conjoints qui ont opté pour un régime communautaire possèdent en quelque sorte un troisième patrimoine. Pour ceux qui ont adopté le régime légal ou une communauté réduite aux acquêts, ils détiennent ensemble un patrimoine commun. Dans le régime de la communauté universelle, les conjoints mettent en commun tous leurs biens ainsi que leur patrimoine. Par ailleurs, il est important de noter qu’il n’y a pas de patrimoine sans titulaire. Selon le cas, le titulaire peut être une personne morale, à l’instar des sociétés et des entreprises ou une personne physique. Le patrimoine : Un ensemble qui exclut les éléments personnels Il est tout à fait compréhensible que les droits extrapatrimoniaux ne figurent pas dans le patrimoine et ses constituants. Ce sont effectivement des droits insaisissables par les créanciers, incessibles entre vifs et intransmissibles pour cause de mort. Ils intéressent notamment le droit de vote, le respect de la vie privée (Article 9 du Code civil), les droits liés à la personnalité et les droits familiaux. D’ailleurs, l’atteinte à l’image, l’atteinte à la vie privée peut entrainer l’allocation de dommages et intérêts qui s’intègreront dans le patrimoine. Suite au décès d’une personne, ses héritiers ont la capacité d’exercer en justice toutes les actions et les droits qu’elle n’a pas pu exercer lors de son vivant. Quant à l’atteinte portée à la vie privée du défunt, la Cour de cassation a estimé que les héritiers du de cujus n’ont pas le droit d’agir en justice. Après avoir vu toutes les notions importantes sur le patrimoine, nous allons voir dans la deuxième partie les biens qui composent le patrimoine afin de poursuivre notre étude sur le droit des biens.