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La Mise en œuvre des Réformes fiscales. Didier REYNDERS Vice-Premier et Ministre des Finances Cours de Finances Publiques- Université de Liège. 20/12/2004. POURSUITE DE LA DIMINUTION DE LA DETTE. Stop fiscal Indexation des barèmes fiscaux

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la mise en uvre des r formes fiscales

La Mise en œuvre des Réformes fiscales

Didier REYNDERS

Vice-Premier et Ministre des Finances

Cours de Finances Publiques- Université de Liège

20/12/2004

slide3

Stop fiscal

  • Indexation des barèmes fiscaux
  • Suppression de la Contribution Complémentaire de Crise
  • Réduction du précompte
  • Réforme fiscale
  • Aller plus loin!

La réforme de l’impôt des personnes physiques:

Une stratégie en six étapes

slide4

Rétablissement de l’indexation

  • Depuis 1999
  • Répercussion dans le précompte professionnel
  • Répercussion intégrale depuis le 01.10.2002
  • Poursuite de la réindexation dès le 01.01.2005

(- 566,7 millions d’EUR)

INDEXATION DES BAREMES FISCAUX

slide5

Suppression progressive

  • Taux de base 2001 2002 2003
  • (1er janvier)
  • 3% 2% 1% 0%

CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE CRISE

slide6

Répercussion dans le précompte professionnel

  • Avant le 01.01.2001: 3%
  • Depuis le 01.01.2001: 2%
  • Depuis le 01.01.2002: 1%
  • Depuis le 01.01.2003: 0%

Impact total: presque 1 milliard EUR

CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE CRISE

slide7

Axe I : diminution de la pression fiscale sur les revenus du travail

1,71 milliard EUR

(69 milliards BEF)

La réforme fiscale en quatre axes

(3,33 milliards EUR - 134,5 milliards BEF)

Axe II : Neutralité vis-à-vis des choix de vie

1,455 milliard EUR

(59 milliards BEF)

Axe III : Amélioration de la prise en compte des enfants

0,123 milliard EUR

(5 milliards BEF)

0,037 milliard EUR

(1,5 milliard BEF)

Axe IV : Fiscalité plus écologique

slide8

Impact budgétaire

(échantillon 2001 en milliards)

Mesures fiscales

EUR

BEF

Axe I : diminution de la pression fiscale sur

les revenus du travail

  • crédit d’impôt
  • amélioration forfait frais professionnels
  • modification du barème
  • suppression des taux de 55 et 52,5 %
  • déplacement domicile – lieu de travail
  • remboursement des frais de transport en commun

0,45

0,25

0,77

0,17

0,06

0,01

18

10

31

7

2,5

0,5

1,71

69

slide9

Mesures fiscales

Impact budgétaire

(échantillon 2001 en milliards)

EUR

BEF

Axe II : neutralité vis-à-vis des choix de vie

  • Alignement de la quotité exemptée des mariés et des isolés
  • Double réduction d’impôt pour les pensions, prépensions et indemnités A.M.I.
  • Décumul des revenus autres que professionnels
  • Octroi du quotient conjugal aux cohabitants légaux
  • Interaction des mesures fiscales proposées

1,09

0,39

0,049

p.m.

-0,074

44

16

2

p.m.

-3

1,455

59

slide10

Impact budgétaire

(échantillon 2001 en milliards)

Mesures fiscales

Axe III : amélioration de la prise en compte

des enfants

EUR

BEF

  • Abattement remboursable pour enfant à charge
  • Octroi d’un abattement complémentaire pour toutes les familles monoparentales
  • Augmentation des ressources pour les enfants à charge d’isolés

0,074

0,049

p.m.

3

2

p.m.

0,123

5

slide11

Mesures fiscales

Impact budgétaire

(échantillon 2001 en milliards)

Axe IV : fiscalité favorable

au développement durable

EUR

BEF

  • Promotion des investissements économiseurs d’énergie dans le secteur résidentiel

0,037

1,5

0,037

1,5

slide12
REFORME FISCALE 2000
  • Suppression partielle de la CCC
  • Indexation des barèmes fiscaux
  • Amélioration des frais de garde d’enfants
slide13

Suppression partielle de la CCC

  • Indexation des barèmes fiscaux
  • Suppression des discriminations entre les hommes et les femmes
  • Amélioration de la prise en compte des enfants à charge
  • Frais de déplacement domicile-lieu de travail: 25 km

REFORME FISCALE 2001

slide14

Suppression partielle de la CCC

  • Indexation des barèmes fiscaux
  • Amélioration forfait frais professionnels
  • Taux maximum du barème: 52%
  • Amélioration du crédit d’impôt: 220 EUR
  • Meilleure prise en compte des enfants à charge
  • Déplacement domicile-lieu de travail: 50 km

REFORME FISCALE 2002

slide15

Suppression totale de la CCC

  • Indexation des barèmes fiscaux
  • Amélioration forfait frais professionnels
  • Taux maximum du barème: 50%
  • Amélioration du crédit d’impôt
  • Suppression des discriminations fiscales sur le mariage
  • Promotion des investissements économiseurs d’énergie

REFORME FISCALE 2003

slide16

Assimilation des cohabitants légaux aux personnes mariées

  • Adaptation des taux d’imposition pour les revenus moyens
  • -Quotité du revenu exemptée d’impôt identique pour chaque contribuable
  • Nouveau calcul de la réduction d’impôt pour certains revenus de remplacement
  • Décumul de tous les revenus

REFORME FISCALE 2004

slide17

Application intégrale de la réforme fiscale

  • dès le 1er janvier 2004
  • Respect du calendrier prévu et voté
  • Impact supplémentaire dans le budget 2005
  • -517,5 millions EUR
  • Impact total de la réforme fiscale
  • -3,3 milliards EUR

REFORME FISCALE

slide18

Frais de restaurant: 62,5 %

  • Mesures en faveur de l’emploi: travail en équipe et recherche scientifique

Autres mesures fiscales pour 2004

slide19

Mesures fiscales pour 2005

  • Diminution de l’impôt des personnes physiques:
  • indexation des barèmes et poursuite de la réforme
  • 2. Mesures en faveur du secteur de l’HORECA
  • Mesures en faveur de la famille
  • Mesures en faveur de l’environnement
  • Mesures spécifiques pompiers volontaires

EUR > 1.400.000.000

slide20

1. Diminution Impôt des personnes physiques

  • Indexation des barèmes fiscaux
  • Réforme fiscale
  • (avertissement extrait de rôle)
  • Déplacement domicile-travail
slide21

2. Mesures en faveur de l’emploi

  • Intensification de la diminution du précompte professionnel des chercheurs
slide22

3. Mesures en faveur de l’HORECA

Majoration de la déductibilité des frais de restaurants

2004 2005

62,5 %  69%

slide23

4. Mesures en faveur de la famille

  • Accueil des aînés
  • Déductibilité des frais de garde pour les enfants de 3 à 12 ans
slide24

5. Mesures en faveur de l’environnement

  • Déductibilité des travaux entraînant des économies d’énergie dans les logements
  • Déductibilité des investissements dans certaines initiatives de développement durable
  • Incitant fiscal à l’achat de véhicules propres
slide25

6. Mesures en faveur des pompiers volontaires

Augmentation de l’exonération d’impôts pour les pompiers volontaires

la r forme de l imp t des soci t s

La réforme de l’impôt des sociétés

  • Taux (depuis 2003):
      • 33,99 % (au lieu de 40,17 %)
  • (taux nominal de 33 % + CCC)
      • Taux réduit (PME)
  • 24,98 % (au lieu de 28,84 %)
  • (taux nominal de 24,25 % + CCC)
la r forme de l imp t des soci t s28

La réforme de l’impôt des sociétés

  • Mesures de compensation
      • Suppression de diverses anomalies
      • Réduction de certaines dépenses fiscales
      • Lutte contre les abus
la r forme de l imp t des soci t s30

La réforme de l’impôt des sociétés

Mesures spécifiques pour les PME

  • Diminution des taux réduits
  • Exclusion des principales mesures de compensation
  • Exonération des bénéfices mis en réserves (86,8 millions EUR)
  • Absence de majoration en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés durant les 3 premiers exercices)
diminution des charges administratives pesant sur le contribuable

Diminution des charges administratives pesant sur le contribuable

  • Simplification des procédures fiscales
  • Formulaires électroniques
  • Déclarations TVA par voie électronique (INTERVAT)
  • Base de données fiscales
  • Modernisation de l’équipement
  • Messagerie départementale
  • Stations de scanning
modernisation du spf finances

Modernisation du SPF Finances

  • Modernisation de l ’équipement:
      • PC
      • Généralisation des lignes numériques
  • Messagerie départementale
  • Stations de scanning
autres mesures fiscales prises

Autres mesures fiscales prises

  • Tax Shelter
  • Marine marchande
  • Prolongation TVA 6 %
  • PC privé
  • Pêche maritime
  • Stocks options
  • Conjoint aidant
  • Participation financière des travailleurs
  • 2ème pilier de pension
  • Financement alternatif complémentaire de la sécurité sociale
  • Stations de scanning
la mise en uvre des r formes fiscales35

La Mise en œuvre des Réformes fiscales

Didier REYNDERS

Vice-Premier et Ministre des Finances

Cours de Finances Publiques- Université de Liège

20/12/2004