La Mise en œuvre des Réformes fiscales

1. La Mise en œuvre des Réformes fiscales Didier REYNDERS Vice-Premier et Ministre des Finances Cours de Finances Publiques- Université de Liège 20/12/2004

2. POURSUITE DE LA DIMINUTION DE LA DETTE

3. Stop fiscal • Indexation des barèmes fiscaux • Suppression de la Contribution Complémentaire de Crise • Réduction du précompte • Réforme fiscale • Aller plus loin! La réforme de l’impôt des personnes physiques: Une stratégie en six étapes

4. Rétablissement de l’indexation • Depuis 1999 • Répercussion dans le précompte professionnel • Répercussion intégrale depuis le 01.10.2002 • Poursuite de la réindexation dès le 01.01.2005 (- 566,7 millions d’EUR) INDEXATION DES BAREMES FISCAUX

5. Suppression progressive • Taux de base 2001 2002 2003 • (1er janvier) • 3% 2% 1% 0% CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE CRISE

6. Répercussion dans le précompte professionnel • Avant le 01.01.2001: 3% • Depuis le 01.01.2001: 2% • Depuis le 01.01.2002: 1% • Depuis le 01.01.2003: 0% Impact total: presque 1 milliard EUR CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE CRISE

7. Axe I : diminution de la pression fiscale sur les revenus du travail 1,71 milliard EUR (69 milliards BEF) La réforme fiscale en quatre axes (3,33 milliards EUR - 134,5 milliards BEF) Axe II : Neutralité vis-à-vis des choix de vie 1,455 milliard EUR (59 milliards BEF) Axe III : Amélioration de la prise en compte des enfants 0,123 milliard EUR (5 milliards BEF) 0,037 milliard EUR (1,5 milliard BEF) Axe IV : Fiscalité plus écologique

8. Impact budgétaire (échantillon 2001 en milliards) Mesures fiscales EUR BEF Axe I : diminution de la pression fiscale sur les revenus du travail • crédit d’impôt • amélioration forfait frais professionnels • modification du barème • suppression des taux de 55 et 52,5 % • déplacement domicile – lieu de travail • remboursement des frais de transport en commun 0,45 0,25 0,77 0,17 0,06 0,01 18 10 31 7 2,5 0,5 1,71 69

9. Mesures fiscales Impact budgétaire (échantillon 2001 en milliards) EUR BEF Axe II : neutralité vis-à-vis des choix de vie • Alignement de la quotité exemptée des mariés et des isolés • Double réduction d’impôt pour les pensions, prépensions et indemnités A.M.I. • Décumul des revenus autres que professionnels • Octroi du quotient conjugal aux cohabitants légaux • Interaction des mesures fiscales proposées 1,09 0,39 0,049 p.m. -0,074 44 16 2 p.m. -3 1,455 59

10. Impact budgétaire (échantillon 2001 en milliards) Mesures fiscales Axe III : amélioration de la prise en compte des enfants EUR BEF • Abattement remboursable pour enfant à charge • Octroi d’un abattement complémentaire pour toutes les familles monoparentales • Augmentation des ressources pour les enfants à charge d’isolés 0,074 0,049 p.m. 3 2 p.m. 0,123 5

11. Mesures fiscales Impact budgétaire (échantillon 2001 en milliards) Axe IV : fiscalité favorable au développement durable EUR BEF • Promotion des investissements économiseurs d’énergie dans le secteur résidentiel 0,037 1,5 0,037 1,5

12. REFORME FISCALE 2000 • Suppression partielle de la CCC • Indexation des barèmes fiscaux • Amélioration des frais de garde d’enfants

13. Suppression partielle de la CCC • Indexation des barèmes fiscaux • Suppression des discriminations entre les hommes et les femmes • Amélioration de la prise en compte des enfants à charge • Frais de déplacement domicile-lieu de travail: 25 km REFORME FISCALE 2001

14. Suppression partielle de la CCC • Indexation des barèmes fiscaux • Amélioration forfait frais professionnels • Taux maximum du barème: 52% • Amélioration du crédit d’impôt: 220 EUR • Meilleure prise en compte des enfants à charge • Déplacement domicile-lieu de travail: 50 km REFORME FISCALE 2002

15. Suppression totale de la CCC • Indexation des barèmes fiscaux • Amélioration forfait frais professionnels • Taux maximum du barème: 50% • Amélioration du crédit d’impôt • Suppression des discriminations fiscales sur le mariage • Promotion des investissements économiseurs d’énergie REFORME FISCALE 2003

16. Assimilation des cohabitants légaux aux personnes mariées • Adaptation des taux d’imposition pour les revenus moyens • -Quotité du revenu exemptée d’impôt identique pour chaque contribuable • Nouveau calcul de la réduction d’impôt pour certains revenus de remplacement • Décumul de tous les revenus REFORME FISCALE 2004

17. Application intégrale de la réforme fiscale • dès le 1er janvier 2004 • Respect du calendrier prévu et voté • Impact supplémentaire dans le budget 2005 • -517,5 millions EUR • Impact total de la réforme fiscale • -3,3 milliards EUR REFORME FISCALE

18. Frais de restaurant: 62,5 % • Mesures en faveur de l’emploi: travail en équipe et recherche scientifique Autres mesures fiscales pour 2004

19. Mesures fiscales pour 2005 • Diminution de l’impôt des personnes physiques: • indexation des barèmes et poursuite de la réforme • 2. Mesures en faveur du secteur de l’HORECA • Mesures en faveur de la famille • Mesures en faveur de l’environnement • Mesures spécifiques pompiers volontaires EUR > 1.400.000.000

20. 1. Diminution Impôt des personnes physiques • Indexation des barèmes fiscaux • Réforme fiscale • (avertissement extrait de rôle) • Déplacement domicile-travail

21. 2. Mesures en faveur de l’emploi • Intensification de la diminution du précompte professionnel des chercheurs

22. 3. Mesures en faveur de l’HORECA Majoration de la déductibilité des frais de restaurants 2004 2005 62,5 %  69%

23. 4. Mesures en faveur de la famille • Accueil des aînés • Déductibilité des frais de garde pour les enfants de 3 à 12 ans

24. 5. Mesures en faveur de l’environnement • Déductibilité des travaux entraînant des économies d’énergie dans les logements • Déductibilité des investissements dans certaines initiatives de développement durable • Incitant fiscal à l’achat de véhicules propres

25. 6. Mesures en faveur des pompiers volontaires Augmentation de l’exonération d’impôts pour les pompiers volontaires

26. Baisse de la pression fiscale de 1999 à 2006

27. La réforme de l’impôt des sociétés • Taux (depuis 2003): • 33,99 % (au lieu de 40,17 %) • (taux nominal de 33 % + CCC) • Taux réduit (PME) • 24,98 % (au lieu de 28,84 %) • (taux nominal de 24,25 % + CCC)

28. La réforme de l’impôt des sociétés • Mesures de compensation • Suppression de diverses anomalies • Réduction de certaines dépenses fiscales • Lutte contre les abus

29. La réforme de l’impôt des sociétés Barème pour les PME

30. La réforme de l’impôt des sociétés Mesures spécifiques pour les PME • Diminution des taux réduits • Exclusion des principales mesures de compensation • Exonération des bénéfices mis en réserves (86,8 millions EUR) • Absence de majoration en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés durant les 3 premiers exercices)

31. Diminution des charges administratives pesant sur le contribuable • Simplification des procédures fiscales • Formulaires électroniques • Déclarations TVA par voie électronique (INTERVAT) • Base de données fiscales • Modernisation de l’équipement • Messagerie départementale • Stations de scanning

32. Modernisation du SPF Finances • Modernisation de l ’équipement: • PC • Généralisation des lignes numériques • Messagerie départementale • Stations de scanning

33. Autres mesures fiscales prises • Tax Shelter • Marine marchande • Prolongation TVA 6 % • PC privé • Pêche maritime • Stocks options • Conjoint aidant • Participation financière des travailleurs • 2ème pilier de pension • Financement alternatif complémentaire de la sécurité sociale • Stations de scanning

34. http://minfin.fgov.be

35. La Mise en œuvre des Réformes fiscales Didier REYNDERS Vice-Premier et Ministre des Finances Cours de Finances Publiques- Université de Liège 20/12/2004