FISCALITE

1. FISCALITE Mai 2014 FIDUCIAL SOFIRAL – Martine DUBUS

2. Notion de foyer fiscal • Principe du calcul de l’impôt • Barème et méthode de calcul de l’impôt • Charges déductibles du revenu brut global • Réductions et crédits d’impôt • Revenus du travail • Revenus de capitaux mobiliers • Revenus fonciers 1

3. NOTION DE FOYER FISCAL LIEU DU FOYER FISCAL = LIEU DE LA RESIDENCE PRINCIPALE INDEPENDANTE DU REGIME MATRIMONIAL Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit 2

4. MARIAGE OU PACS EN COURS D’ANNEE • En principe, une seule déclaration à souscrire • Elle doit comporter l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière. • Il est cependant possible d’opter pour une imposition séparée. Fiscalement, ils seront assimilés à des contribuables « célibataires » pour l’année entière. 3

5. LE QUOTIENT FAMILIAL • Le calcul de l’impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable. • Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge. 4

6. COUPLES EN CONCUBINAGE • Deux foyers fiscaux distincts. • Deux déclarations à souscrire. 5

7. Détermination du revenu 6

8. LE REVENU BRUT GLOBAL • Revenu du travail Traitements et salaires Pensions Retraites Rentes x Fraction imposable BIC – BNC – BA + + • Revenu du capital Revenus mobiliers Revenus fonciers = REVENU BRUT GLOBAL 7

9. DETERMINATION DE L’IMPÔT REVENU BRUT GLOBAL - CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = PLUS-VALUES MOBILIERES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REVENU NET GLOBAL CALCUL DE L’IMPÔT (à taux progressif) CALCUL DE L’IMPÔT à taux forfaitaire - REDUCTIONS D’IMPÔT + = IMPOT NET - CREDITS D’IMPÔT = IMPOT DU 8 + prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

10. Les charges déductibles du revenu 9

11. LES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU BRUT GLOBAL • Pensions alimentaires versées à des enfants ou à des parents. • Frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans. • CSG relative à certains revenus du patrimoine. • Versements d’un PERP dans la limite de 10% des revenus nets d’activité professionnelle avec un maximum de 10% de huit fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale de 36.372€ en 2012) soit 29.098 € et un minimum absolu de 10 % du PASS, soit 3.638 €. 10

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13. Les principales réductions d’impôt 12

14. REDUCTIONS D’IMPÔT LIEES A LA FAMILLE ET AUX DEPENSES QUOTIDIENNES • Emploi d’un salarié à domicile (contribuable retraité ou sans activité et non demandeur d’emploi) • 50 % dans la limite de 15.000 €. • Frais de scolarité • 61 € ou 153 € ou 183 € selon le degré d’études. • Prestation compensatoire : versée en capital. 13

15. Primes d’assurance • « Épargne handicap » et « rente survie ». • Dépenses de dépendance • 25 % dans la limite de 10.000 €. • Dons • 75 % ou 66 % dans une certaine limite. NOTA - Dans le cas où le montant des réductions excède celui de l’impôt dû, la fraction non imputée ne peut donner lieu à remboursement ou à report. 14

16. LES PRINCIPAUX CREDITS D’IMPÔT • Frais de garde d’enfant • 50 % dans la limite de 2.300 € par enfant. • Intérêts des crédits étudiants (prêts souscrits entre 2005 et 2008) • 25 % dans la limite de 1.000 € par an (pendant les 5 premières annuités de remboursement). 15

17. Dépenses dans la résidence principale pour 2013 (développement durable) • Taux variant entre 10 et 32 %, taux majoré en cas de « bouquet de travaux » et en fonction des dépenses effectuées, dans la limite de 8.000 € pour une personne seule ou de 16.000 € pour un couple marié ou pacsé + majoration par personne à charge. • Dépenses dans la résidence principale (développement durable) – A compter du 1er janvier 2014 • Exclusion de certaines dépenses. • Obligation de réaliser des dépenses relevant d’un bouquet de travaux, sauf pour les revenus modestes. • Remplacement des taux antérieurs par 2 taux : 15 % ou 25 % selon le cas. 16

18. Aide à la personne • 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, • 15 % pour les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques, dans la limite de 5.000 € pour une personne seule et 10.000 € pour un couple marié ou pacsé + majoration par personne à charge. • 40 % du montant des travaux de protection contre les risques technologiques dans la limite d’un plafond spécifique pour les dépenses effectuées à partir du 01/01/2013 : 10.000 € pour une personne seule et 20.000 € pour un couple. 17

19. Emploi d’un salarié à domicile (contribuable exerçant une activité professionnelle) NOTA - Si le montant des crédits d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué. 18

20. Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale • Suppression pour les offres de prêts émises depuis le 1er janvier 2011. 19

21. 20

22. Les revenus catégoriels 21

23. REVENUS DU TRAVAIL • Traitements et salaires • Revenus déclarables • Salaires + indemnités, primes et gratifications • + Avantages en nature • + Prestations sociales (maladie, accident, maternité) • Revenus non déclarables • Remboursement de frais professionnels • Allocations familiales • RSA 22

24. SALAIRE BRUT - COTISATIONS SOCIALES = SALAIRE NET DECLARABLE - Frais professionnels réels(1) ou forfait de 10 % (plafonné à 12.097 €, minimum 424 €) = SALAIRE NET IMPOSABLE (1) Attention ! Limitation du barème de l’IK à 7 CV 23

25. 2013 24

26. Revenus des professions non salariées • BIC • Bénéfices réalisés par des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. • BNC • Bénéfices provenant d’une profession libérale et de toutes les activités indépendantes n’entrant pas dans le cadre du commerce et de l’industrie. • BA • Bénéfices provenant des activités de culture et d’élevage. 25

27. MICRO BIC (pour mémoire) • Ventes de marchandises et assimilées (dont location meublée) • CA  à 81.500 €  Abattement de 71 % • Prestations de services • CA  à 32.600 €  Abattement de 50 % 26

28. REGIME DE DECLARATION SIMPLIFIEE MICRO-BNC • Condition : recettes  à 32.600 € (pour 2013) proratisée, le cas échéant, en fonction de la date de début d’exercice professionnel. • Inscription du total des recettes sur la déclaration 2042 C. • Application par l’administration d’un abattement forfaitaire de 34 %. • Possibilité d’opter pour le dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal pour les contribuables soumis au régime MICRO-BNC. NOTA – Pour les revenus 2014, le plafond sera de 32.900 € 27

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30. OU OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE • Dépôt d’une déclaration n° 2035. • Dans ce cas, il est conseillé d’opter pour une Association de Gestion Agréée (AGA). • LES RECETTES SONT SUPERIEURES A 32.600 € • Adhésion à une AGA. • application d’une majoration de 25 % pour un NON AGA. 29

31. La déclaration des revenus professionnels n° 2035 30

32. 31

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34. 33

35. 34

36. 35

37. LES REVENUS DU PATRIMOINE • Les revenus des capitaux mobiliers à revenu fixe • soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf certains revenus soumis à un prélèvement forfaitaire, déduction faite des frais financiers. • Prélèvement à la source de 24 % constituant un acompte d’impôt sur le revenu avec régularisation sur l’impôt dû en n+1. • Les revenus des capitaux mobiliers à revenu variable • soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % et déduction faite de certains frais financiers. • Prélèvement à la source de 21 % constituant un acompte d’impôt sur le revenu avec régularisation sur l’impôt dû en n+1. 36

38. Les revenus fonciers • Micro-foncier : revenus  à 15.000 €, abattement de 30 % représentant les charges de la propriété. • Régime réel d’imposition. 37

39. LES GAINS EN CAPITAL • Plus-values mobilières réalisées en 2013 • Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. • Abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés, décomptée à partir de leur date d’acquisition. + prélèvements sociaux (15,5 %). 38

40. Plus-values immobilières • Abattement en fonction de la durée de détention : pour la période du 01/02/2013 au 31/08/2013, exonération au bout de 30 ans de détention. • Abattement en fonction de la durée de détention : à partir du 01/09/2013, taux et cadence de l’abattement différents pour la détermination de l’assiette à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. • Exonération au bout de 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu. • Exonération au bout de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux. 39

41. Imposition au taux de 19 % + prélèvements sociaux, sauf cas d’exonérations. • Taxe supplémentaire à partir de 2013 si la plus-value imposable est supérieure à 50.000 €. 40