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Le règlement 765/2008 et ses liens avec les autres législations communautaires

Le règlement 765/2008 et ses liens avec les autres législations communautaires. Munoz Rodolphe Université de Liège Institut d’Etudes Juridiques Européennes www.ieje.net. Introduction. Objectifs de cette présentation Présentation du règlement 765/2008

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Le règlement 765/2008 et ses liens avec les autres législations communautaires

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  1. Le règlement 765/2008et ses liens avec les autres législations communautaires Munoz Rodolphe Université de Liège Institut d’Etudes Juridiques Européennes www.ieje.net IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  2. Introduction • Objectifs de cette présentation • Présentation du règlement 765/2008 • Eléments concernant le lien avec la directive 2001/95/CE IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  3. Plan de la présentation • Introduction • Historique et contenu du règlement 765/2008 • Liens entre le règlement et les autres actes communautaires et plus spécifiquement la directive 2001/95 IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  4. Introduction (1) • Etat du marché intérieur • Volonté de donner une réponse globale • Secteurs non harmonisés • Secteurs harmonisés / Ancienne approche / Nouvelle approche IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  5. Introduction (2) • Communication concernant « Le marché intérieur des marchandises, pilier de la compétitivité de l’Europe » • Etat des lieux • Justification des mesures proposées IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  6. Introduction (3) • Règlement (CE) n°765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits • Accréditation • Surveillance du marché • Marquage CE IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  7. Introduction (4) • Décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits – Cadre général de la future législation sectorielle – Des définitions harmonisées – Définition unique du marquage «CE» – Rationalisation des modules – Procédure d'information et de surveillance du marché IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  8. Introduction (5) • Règlement (CE) n° 764/2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre • Mécanisme ex-ante de contrôle • Système d’information IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  9. Introduction (6) • Liens entre le règlement et la décision • Règlement Directement applicable Date d’application 01/01/2010 Essentiellement 3 sujets traités • Décision Instrument suis generis Effet contraignant que pour la Communauté Eléments de base en vue d’harmoniser l’harmonisation IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  10. Partie I : Le règlement 765/2008 • Plan de la partie • Accréditation • Surveillance du marché • Marquage CE IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  11. Partie I: Le règlement 765/2008 • Pour chaquepartie 1. La raison d’un tel changement et les idées en présence a. L’Etat des lieux b. Les solutions pressenties par la Commission 2. Le contenu du règlement IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  12. Partie I: Le règlement 765/2008 • Etat des lieuxconcernantl’accréditation 1. Tout d’abord, les produits qui sont avalisés par ces organismes notifiés « moins compétent ou consciencieux » ne respectent pas les exigences essentielles découlant de la directive et les normes visant à mettre en œuvre ces exigences essentielles. IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  13. Partie I: Le règlement 765/2008 • Nouvelle approche : Aspects communautaires - Exigences essentielles - Normes - PEC (Procédures d’Evaluation de la Conformité) Auto-certification Organisme notifié IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  14. Partie I: Le règlement 765/2008 • Nouvelle approche : compétence Etats • Surveillance et nomination des organismes notifiés • Surveillance du marché IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  15. Partie I: Le règlement 765/2008 • Etat des lieux concernant l’accréditation 2. Ensuite, cette disparité a pour effet de désavantager les pays où les contrôles sont rigoureux. En effet, les obligations étant respectées à la lettre cela à pour effet de rendre le cout des produits plus élevés. IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  16. Partie I: Le règlement 765/2008 • Etat des lieuxconcernantl’accréditation 3. Enfin, cela peut à terme faire en sorte que les opérateurs peu scrupuleux décident de faire contrôler leurs produits dans les pays où les contrôles sont moins stricts et une fois ce contrôle opéré de faire circuler leurs produits dans l’ensemble de la Communauté en bénéficiant du droit à la libre circulation que leur octroi le marquage CE qui découle de l’analyse faite par un organisme notifié qui a vérifié que le produit était conforme aux exigences essentielles. IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  17. Partie I: Le règlement 765/2008 • Solutions pressenties • Centralisation au niveau de la Commission • Mécanisme d’accréditation pan-européen IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  18. Partie I: Le règlement 765/2008 • Le contenu du règlement • Mise en place de l’accréditation "accréditation": attestation délivrée par un organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d'évaluation de la conformité; IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  19. Partie I: Le règlement 765/2008 • Organisation de l’accréditation • L’accréditation doit se faire sur une base volontaire • Un organisme par Etat membre • Une activité faite par un organisme public • Pas de concurrence entre ces organismes • Accréditation dans l’Etat d’établissement sauf exception IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  20. Partie I: Le règlement 765/2008 • Organisation de l’accréditation • Obligations à remplir par les organismes accrédidateurs • Contrôle des organismes accréditateurs Evaluation par les pairs Etatique • Organisme EA (Europeanco-operation for accreditation) IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  21. Partie I: Le règlement 765/2008 • L’Etat des lieux de la surveillance du marché • D’une part, les autorités nationales ne disposent pas des moyens nécessaires pour assurer une surveillance du marché de manière efficace et régulière. • D'autre part, la façon dont la surveillance du marché est organisée aujourd’hui en Europe n’est plus appropriée dans un marché unique sans frontières intérieures. IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  22. Partie I: Le règlement 765/2008 • Les solutions pressenties – Développer des méthodes « soft law » – Imposer des standards minimaux communs La solution estimée la plus efficace pour assurer un niveau équivalent de surveillance du marché dans la Communauté est d’instaurer un cadre législatif commun IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  23. Partie I: Le règlement 765/2008 • Le contenu du règlement concernant la surveillance du marché • Le champ d’application (Développé en détail par après) • 4 éléments peuvent être soulignés / Les obligations de (re)organisation des autorités nationales / Les (nouveaux) outils afin d’exercer une surveillance efficace / Les instruments de coopération et de communication / Les liens entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  24. Partie I: Le règlement 765/2008 • Les obligations de (re)organisation • Obligations d’avoir les moyens, ressources et pouvoirs nécessaires • Développer des programmes de surveillance du marché • Développer des mécanismes pour permettre l’enregistrement des plaintes • Assurer le suivi des accidents IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  25. Partie I: Le règlement 765/2008 • Les (nouveaux) outils afin d’exercer une surveillance efficace • Rappeler / retirer • Travailler avec les autres Etats • Informer les opérateurs économiques • Imposer des amendes • Détruire les produits IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  26. Partie I: Le règlement 765/2008 • La coopération et la communication • Communiquer Dans le cas des produits dangereux Dans le cadre du développement de base de données • Coopérer Assistance mutuelle Initiatives communes IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  27. Partie I: Le règlement 765/2008 • Les liens entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché • Assurer un nombre de contrôle adéquat • Suspendre la libre circulation • Informer les autorités de surveillance du marché • Détruire les produits IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  28. Partie I: Le règlement 765/2008 • Marquage CE : état des lieux • Mal ou peu utilisé • Non compris • Marquage CE : solution • Abandon • Protection et promotion plus efficace IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  29. Partie I: Le règlement 765/2008 • Marquage CE: contenu du règlement - Apposer que par le fabricant ou son mandataire • Apposer que si nécessaire • Engendre l’obligation de conformité • « Limiter » les marques nationales • Assurer sa protection au niveau national IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  30. Partie II: Liens avec la législation communautaire existante • Plan de cette partie • Liens avec la directive 2001/95/CE • Liens avec les directives sectorielles IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  31. Partie II: avec la législation communautaire existante • Liens avec la directive 2001/95/CE 1. Une tentative de comparaison de leur champ d’application respectif a. Les différents types de produits concernés b. Les différents types de secteurs concernés 2. Le règlement prévoit spécifiquement un paragraphe qui régit la relation avec la directive a. La relation de manière générale b. Les relations particulières IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  32. Directive 2001/95 • …. Etc • Directive jouet • Directive Matériel électrique (limite de tension) • Directive equipement protection individuelle IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  33. Directive 2001/95Règlement 765/2008 • Directive jouet • Directive Matériel électrique (limite de tension) • Directive equipement protection individuelle • …. Etc • POUR LE FUTUR DECISION 768/2008 IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  34. Liens avec la directive 2001/95/CE • Les produits concernés - Article 2 de la directive 2001/95/CE Aux fins de la présente directive, on entend par: a) "produit": tout produit qui - également dans le cadre d'une prestation de services - est destiné aux consommateurs ou susceptible, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisé par les consommateurs, même s'il ne leur est pas destiné, et qui est fourni ou mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, qu'il soit à l'état neuf, d'occasion ou reconditionné. Cette définition ne s'applique pas aux produits d'occasion qui sont fournis en tant qu'antiquités ou en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés préalablement à leur utilisation, pour autant que le fournisseur en informe clairement la personne à laquelle il fournit le produit; IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  35. Liens avec la directive 2001/95/CE • Les produits concernés au regard de la directive -Les produits doivent être destinés aux consommateurs et leur être fournis ou mis à disposition ; Et/ou - Les produits doivent être susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs, même s’ils ne leur sont pas destinés. Et/ou - Les produits doivent être fournis dans le cadre d’un service : la DSGP couvre également les produits fournis ou mis à la disposition des consommateurs dans le cadre d’un service qui leur est rendu. IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  36. Liens avec la directive 2001/95/CE • Les produits concernés par le règlement : Article 16§4 Aux fins des articles 16 à 26, on entend par "produit" une substance, préparation ou autre marchandise produite par un procédé de fabrication, à l'exclusion des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des plantes et animaux vivants, des produits d'origine humaine et des produits de plantes et d'animaux se rapportant directement à leur reproduction future. IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  37. Liens avec la directive 2001/95/CE • Conclusion intermédiaire Le règlement concerne tant les produits pour les consommateurs que les produits à destination des professionnels IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  38. Liens avec la directive 2001/95/CE • Les secteurs (harmonisés / non harmonisés) • La directive 2001/95 Harmonisé Non harmonisé • Le règlement 765/2008 Harmonisé IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  39. Liens avec la directive 2001/95/CE • Conclusion intermédiaire Le champ d’application de la directive concerne à la fois les produits harmonisés et les produits non harmonisés IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  40. Liens avec la directive 2001/95/CE • Conclusion : le cas de superposition • Les produits qui concernent le consommateur • Les produits se trouvant dans un secteur harmonisé IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  41. Liens avec la directive 2001/95/CE • La proposition de règlement prévoyait spécifiquement un paragraphe pour régir la relation avec la directive - Article 13 de la proposition de règlement 2. Les articles 14 à 23 ne s’appliquent pas aux produits tels que définis à l’article 2, point (a), de la directive 2001/95/CE en ce qui concerne la santé et la sécurité des consommateurs. IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  42. Liens avec la directive 2001/95/CE • Le texte du règlementtelqu’adopté Article 15§3 L'application du présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les autorités de surveillance du marché prennent des mesures plus spécifiques, prévues dans la directive 2001/95/CE. IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  43. Liens avec la directive 2001/95/CE • Directive 2001/95 : Article 1§2 La présente directive s'applique pour tous les produits définis à l'article 2, point a). Chacune de ses dispositions s'applique pour autant qu'il n'existe pas, dans le cadre de réglementations communautaires, de dispositions spécifiques régissant la sécurité des produits concernés et visant le même objectif. Lorsque des produits sont couverts par des prescriptions de sécurité spécifiques imposées par la législation communautaire, la présente directive s'applique seulement pour les aspects et les risques ou catégories de risques qui ne sont pas couverts par ces prescriptions. IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  44. Liens avec la directive 2001/95/CE • Outils à utiliser pour trouver la frontière entre ces deux textes • Les mesures liées à la surveillance du marché • Les mesures les plus spécifiques IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  45. Liens avec la directive 2001/95/CE • La surveillance du marché : Article 2 du règlement 765/2008/CE 17) "surveillance du marché": opérations effectuées et mesures prises par les autorités publiques pour garantir que les produits sont conformes aux exigences légales définies dans la législation communautaire d'harmonisation pertinente et ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l'intérêt public; IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  46. Liens avec la directive 2001/95/CE • La notion de surveillance du marché - Des mesures prises par les autorités publiques Les produits soient conformes aux exigences légales définies dans la législation communautaire d'harmonisation Les produits mis sur le marché respectent les intérêts supérieurs IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  47. Liens avec la directive 2001/95/CE • Les articles dans la directive ne concernant pas la surveillance du marché Article 3 Article 4 Article 5 Article 13 Articles 14 et 15 Article 17 Articles 19 et 20 IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  48. Liens avec la directive 2001/95/CE • Les articles concernant la surveillance du marché dans la directive 2001/95 Articles 6 à 12 Articles 16 à 18 IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  49. Liens avec la directive 2001/95/CE • Le caractère plus spécifique 3 cas de figure : • Soit l’obligation est prévue dans la directive mais le règlement va plus loin • Soit l’obligation n’est pas prévue dans le règlement alors la directive s’applique • Soit l’obligation est prévue par le règlement mais la directive va plus loin IEJE - Université de Liège- R. Munoz

  50. Liens avec la directive 2001/95/CE • 1° Cas de figure Article 6 de la directive 1. Les États membres veillent à ce que les producteurs et les distributeurs respectent les obligations qui leur incombent en application de la présente directive de manière à ce que les produits mis sur le marché soient sûrs. 2. Les États membres instituent ou nomment les autorités compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité en veillant à ce que ces autorités possèdent et exercent les pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures appropriées qui leur incombent en application de la présente directive. 3. Les États membres définissent les missions, les pouvoirs, l'organisation et les modalités de coopération des autorités compétentes. Ils en tiennent informée la Commission, qui transmet l'information aux autres États membres. IEJE - Université de Liège- R. Munoz

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